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Définition du certificat de cession d'un tracteur agricole
Le certificat de cession doit être établi, lors de la vente ou don d'un véhicule disposant d'une carte grise (d'un certificat d'immatriculation, selon la terminologie de l'administration). Or depuis le 15 avril 2009, tous les tracteurs doivent être immatriculés et doivent donc disposer d'une carte grise. Cette obligation concerne :
- les tracteurs agricoles à chenilles ou à roues,
- les machines agricoles se déplaçant par leurs propres moyens, comme une moissonneuse batteuse,
- les véhicules agricoles remorqués ayant un poids charges comprises (PTAC) supérieur à 1,5 tonnes.
L'agriculteur vendant sa machine agricole à un autre exploitant doit récupérer en ligne un formulaire type portant la référence cerfa 15776, le certificat de cession. Ce formulaire doit être complété en 2 exemplaires, un exemplaire va être remis à l'acheteur et l'autre va être conservé par le vendeur. Le certificat de cession du tracteur agricole est un contrat de vente pour les deux parties. Il est également indispensable pour effectuer la demande de changement de propriétaire, auprès du ministère de l'intérieur.
Comment bien remplir le certificat de cession d'un tracteur agricole ?
Le certificat de cession se complète en mentionnant l'identité et l'adresse du vendeur et du nouvel acquéreur ainsi que les date et heure de la cession à l'identique de ce qui est indiqué sur le certificat d'immatriculation.
Pour une société agricole, il convient de noter la raison sociale, l'adresse du siège social et le numéro de SIRET. Par ailleurs, le vendeur doit reprendre le kilométrage figurant au compteur et certaines informations présentes sur la carte grise, comme la marque, le type de véhicule, la variante, etc.
L'agriculteur personne physique ou le représentant de la société doit confirmer en cochant une case, qu'il a bien reçu le certificat de situation administrative du tracteur et que celui-ci est daté de moins de 15 jours. Sur le certificat sont notés les gages (les garanties inscrites par les établissements financiers) et les OTCI (Oppositions au Transfert du Certificat d'Immatriculation), c'est-à-dire les interdictions de vente, comme lorsque le tracteur a été déclaré volé.
Une autre case sert à confirmer l'accord de l'acquéreur sur la date et heure de la transaction. La date et l'heure sont également à inscrire sur la carte grise barrée, qui doit être remise à l'acheteur. Celle-ci doit être signée par le ou les propriétaire(s) du tracteur.
Points d'attention : le certificat de cession se remplit en ligne ou de manière manuelle. Pour être valable, il ne doit comporter aucune rature, être imprimé en couleur et être signé par les 2 parties avec apposition du cachet de la société agricole, le cas échéant.
Pourquoi déclarer la vente de son tracteur agricole ? Est-ce obligatoire ?
La déclaration de vente du tracteur agricole incombe au cédant. Celui-ci a 15 jours à compter de la transaction, pour effectuer cette formalité en application de l'article R322-4 du code de la route.
Tant que le ministère de l'intérieur n'a pas été informé de la transaction, l'ancien propriétaire va porter la responsabilité des infractions commises par le nouvel acquéreur, jusqu'à ce que celui-ci effectue les démarches pour obtenir une carte grise à son nom.
De plus, une amende forfaitaire de 135 € peut être émise du fait d'une déclaration non effectuée dans le délai imparti. Ce montant est minoré à 90 € en cas de paiement rapide ou au contraire majoré à 375 €, en cas de paiement tardif.
Si le tracteur est une épave remise à une casse spécialisée, la déclaration de vente est une précaution nécessaire, pour éviter une utilisation frauduleuse des plaques minéralogiques.
À savoir : un agriculteur déclarant à tort la vente de son engin agricole, pour éviter une saisie par exemple, s'expose à une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, pour s'être fait délivrer frauduleusement par l'administration un document destiné à prouver un droit (article 441-6 du code pénal).
Comment faire la déclaration en ligne de la vente de son tracteur agricole ?
Jusqu'en novembre 2017, le responsable de l'exploitation agricole pouvait se rendre en préfecture ou sous-préfecture la plus proche de son domicile pour déclarer la vente de son tracteur.
Mais les services préfectoraux des cartes grises ne reçoivent désormais plus de public, et ce,en application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération) prévoyant une dématérialisation des démarches administratives.
L'agriculteur doit donc utiliser la téléprocédure ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour signaler la vente de son véhicule agricole au ministère de l'intérieur. Pour cela, il est nécessaire de disposer de son code confidentiel à 5 chiffres envoyé en même temps que la carte grise ou d'avoir un compte FranceConnect.
Pour plus de facilité, le vendeur du tracteur peut mandater un professionnel pour effectuer la déclaration à sa place. Ce professionnel, concessionnaire ou plateforme spécialisée, doit disposer d'un agrément gouvernemental lui permettant d'accéder au fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Il n'a donc pas besoin de code confidentiel. De plus, à la fin de la déclaration, il va imprimer le justificatif de déclaration de vente du tracteur.
À savoir : l'acheteur du tracteur agricole peut également faire appel à un professionnel, pour obtenir plus aisément une carte grise au nom de son exploitation.
Questions fréquentes
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