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accusé d'enregistrement de cession
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Questions fréquentes

Quand enregistrer la cession de mon véhicule ?

L'idéal est d'enregistrer la cession de votre véhicule au moment de la vente. Vous évitez ainsi les mauvaises surprises en déclarant le nouveau propriétaire. En cas d'oubli, vous pouvez déclarer cette cession à tout moment. Mais n'oubliez pas : le plus tôt sera le mieux.

Comment vais-je recevoir mon accusé d'enregistrement de cession ?

Celui-ci vous sera transmis par e-mail une fois votre demande de déclaration de cession finalisée. 
Vous pourrez également récupérer votre accusé d'enregistrement de cession à tout moment dans votre espace client en cliquant ici.

Pourquoi enregistrer la cession de mon véhicule ?

En déclarant la vente de votre véhicule vous évitez de recevoir les PVs de l'acheteur en cas d'infraction commise par le nouveau propriétaire du véhicule. La déclaration de cession officialise la vente de votre véhicule.

Combien de temps est-ce que cela prend ?

Nous traitons votre démarche en 24h dès réception des documents obligatoires. Vous avez quelques documents à envoyer directement en ligne (photo ou photocopie) pour enregistrer la cession de votre véhicule :
✔️ une copie du certificat de cession
✔️ une copie du certificat d'immatriculation (carte grise)
✔️ une copie de votre pièce d'identité (vous êtes le vendeur du véhicule).

Pourquoi déclarer la cession d'un véhicule en ligne ?

Afin de se désengager de toute responsabilité juridique sur un véhicule, le vendeur ou l'ancien propriétaire doit enregistrer la cession du véhicule sous 15 jours. Après cette démarche, l'acquéreur pourra immatriculer le véhicule à son nom.

Payer en ligne est-il sécurisé ?

Toutes les communications avec notre serveurs sont cryptées grâce au protocole SSL qui garanti des échanges fiables entre vous et notre serveur, notamment au moment du paiement en ligne. Notre prestataire de paiement respecte toutes les normes internationales en matière de sécurité. De notre côté, aucun numéro de carte bancaire n'est conservé.

Comment suivre l'état de ma déclaration de cession ?

Nous vous tenons informé à chaque étape par email et dans votre espace client de l’état d’avancement de la procédure.

Vous pouvez vous connecter à votre espace client en suivant ce lien. Vous avez reçu vos identifiants par email lors de votre commande. Vous n'avez rien reçu ? Pensez à vérifier vos spams ou à effectuer une demande de nouveau mot de passe. Si vous n'arrivez toujours pas à vous connecter contactez-nous en cliquant sur le bouton tchat en bas à droite de l'écran.

Comment puis-je me connecter à mon compte ?

Vous pouvez vous connecter à votre espace client en suivant ce lien. Vous avez reçu vos identifiants par email lors de votre commande. Vous n'avez rien reçu ? Pensez à vérifier vos spams ou à effectuer une demande de nouveau mot de passe. Si vous n'arrivez toujours pas à vous connecter contactez-nous en cliquant sur le bouton tchat en bas à droite de l'écran.

Comment transmettre mes justificatifs ?

Vous pouvez envoyer les justificatifs indispensables au traitement de votre démarche en vous connectant à votre compte

Ai-je le droit de vous confier mes démarches ?

Oui. En application de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, toute demande de certificat d’immatriculation est adressée au ministre de l’intérieur par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur.

Depuis le 6 novembre 2017, et avec le PPNG (plan préfecture nouvelle génération) toutes les démarches de certificat d’immatriculation (ex carte grise) ou déclaration de cession se font en ligne et non plus aux guichets des préfectures.

Le site declaration-cession.fr permet déclarer la cession de son véhicule plus facilement, plus rapidement, avec la garantie d’une assistance de qualité de bout en bout, sans vous déplacer. Declaration-cession.fr est indépendant de l'administration. Vous avez la possibilité d'effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr

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