Service déclaration de cession agréé et habilité par l’Etat, indépendant de l’Administration. Possibilité d’effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr

Déclaration de Cession d'un Véhicule

Enregistrez la cession de votre véhicule et recevez sous 24h* l'accusé d'enregistrement officiel de la Préfecture.
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD

Le numéro d'immatriculation renseigné n'est pas conforme.  Contactez-nous : contact@declaration-cession.fr

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Habilité par le Ministère de l’intérieur

En application de l’article L322-1 du Code de la Route, toute demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur.

Depuis le 6 novembre 2017, et avec le PPNG (plan préfecture nouvelle génération) toutes les démarches de certificat d'immatriculation (ex carte grise) se font en ligne et non plus aux guichets des préfectures. Habilité par le Ministère de l’Intérieur et Agréé par le Trésor Public, le site declaration-cession.fr permet déclarer la cession de son véhicule plus facilement, plus rapidement, avec la garantie d’une assistance de qualité de bout en bout, sans vous déplacer.

Comment cela fonctionne ?

Toute formalité d’immatriculation nécessite une grande rigueur dans la constitution du dossier. Ce service consiste à simplifier la gestion préparatoire de vos documents justificatifs. A réception, nous assurons un délai de traitement accéléré sous 24h.

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Quand enregistrer la cession de mon véhicule ?

L'idéal est d'enregistrer la cession de votre véhicule au moment de la vente. Vous évitez ainsi les mauvaises surprises en déclarant le nouveau propriétaire.En cas d'oubli, vous pouvez déclarer cette cession à tout moment. Mais n'oubliez pas : le plus tôt sera le mieux.

Combien de temps est-ce que cela prend ?

Dès votre commande, nous débutons les vérifications sur le dossier, par exemple la recherche de gage sur le véhicule qui bloquerait votre démarche de déclaration de cession. A réception de vos documents, nous contrôlons les documents puis nous validons l'enregistrement de la cession sur les serveurs du SIV dans les 24h.

Pourquoi déclarer la cession d'un véhicule en ligne ?

Afin de se désengager de toute responsabilité juridique sur un véhicule, le vendeur ou l'ancien propriétaire doit enregistrer la cession du véhicule sous 15 jours. Après cette démarche, l'acquéreur pourra immatriculer le véhicule à son nom.

Payer en ligne est-il sécurisé ?

Toutes les communications avec notre serveurs sont cryptées grâce au protocole SSL qui garanti des échanges fiables entre vous et notre serveur, notamment au moment du paiement en ligne. Notre prestataire de paiement respecte toutes les normes internationales en matière de sécurité. De notre côté, aucun numéro de carte bancaire n'est conservé.

Comment enregistrer la cession de mon véhicule ?

Vous n’avez que trois documents à fournir pour enregistrer votre cession de véhicule : une copie de votre certificat de cession, une copie de votre certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) ainsi qu’un justificatif de votre identité.

Comment récupérer ma déclaration de cession ?

Votre déclaration de cession vous sera transmise par email une fois vos documents vérifiés. Vous pouvez également récupérer votre déclaration de cession à tout moment dans votre espace privé.

Qui sommes-nous ?

Le site www.declaration-cession.fr est la propriété de la société Formalité auto. En tant que professionnel de l’automobile, nous sommes habilités par le Ministère de l’Intérieur pour accéder au Système d’Immatriculation des Véhicules et agréés par le Trésor Public pour collecter et reverser les taxes et redevances légales.

Quel est le coût du service ?

Notre prestation consiste à simplifier la gestion préparatoire de votre dossier et assurer un délai de traitement accéléré de votre demande de déclaration de cession. Dès votre paiement, votre espace utilisateur permet d’accéder immédiatement à la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation et des Cerfas. Cette première partie constitue l’essentiel de la prestation A réception des justificatifs, nos collaborateurs procèdent à l’enregistrement de votre carte grise sous 24h dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (ou auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés). Naturellement, en cas de pièces manquantes, erronées ou insuffisantes, vous serez immédiatement notifié par e-mail pour compléter votre dossier.

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Enregistrez la cession de votre véhicule et recevez sous 24h* l'accusé d'enregistrement officiel de la Préfecture.

L’enregistrement de cession de véhicule, qu’il se fasse en ligne ou auprès d’une agence agréée implique de présenter un certain nombre de pièces parmi lesquelles on citera une copie de la carte grise, aussi bien en recto qu’en verso, l’original du certificat de cession du véhicule signé par les deux parties, la copie de la carte nationale d’identité ou du permis du vendeur.

En plus des pièces à fournir, certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir passer à la cession de voiture proprement dite et déclarer ensuite la cession en ligne ou auprès d’un organisme agréé.

Ainsi, le vendeur exige que le déclarant soit effectivement propriétaire de la voiture vendue. Son nom doit donc être inscrit sur la carte grise.

Le vendeur doit aussi avoir diligenté le contrôle technique du véhicule si celui-ci date de plus de 4 ans. La preuve de la réalisation de ce contrôle fait alors partie des pièces exigibles au moment de la vente.

Enfin, revenant sur la déclaration de cession en ligne, la démarche aboutit par l’obtention d’un code de cession. Ce dernier sera indispensable à l’acheteur pour l’enregistrement de la carte grise du véhicule à son nom.

Déclarer la vente d'un véhicule formulaire

Pourquoi et quand réaliser une déclaration de cession de véhicule ?

La déclaration de cession pour un véhicule présente plusieurs avantages et utilités. Que vous souhaitiez acheter ou vendre un véhicule, cela vous permet de légaliser la transaction. Ainsi, la signature du certificat de cession permet au vendeur de rassurer l’acheteur sur le bien-fondé de la cession. Il n’y a pas de fraude et les deux parties bénéficient d’une protection légale.

Cette démarche permet également à l’acquéreur de réaliser certaines opérations administratives. Il doit notamment réaliser l’immatriculation du véhicule qu’il vient d’acheter. Pour ce faire, l’envoi d’une demande de certificat d’immatriculation à son nom est nécessaire. Cela lui permet d’obtenir la carte grise du véhicule en question.

Maintenant, à quel moment effectuer la déclaration de cession de voiture ? La mise en œuvre d’une déclaration de cession de véhicule doit être effectuée selon une période bien définie. Elle est initiée par le vendeur ou l’ancien propriétaire dans un délai de 15 jours après la signature de la cession. Le certificat est envoyé à l’administration pour notifier le changement de propriétaire et légaliser la transaction.

déclaration de cession par internet

Comment faire une déclaration de cession d’un véhicule ?

La réalisation d’une déclaration ou d’un certificat de cession de véhicule s’effectue en quelques étapes. Il est important que les parties concernées remplissent d’abord le certificat de cession du véhicule. Ce document doit être édité en trois exemplaires. Un exemplaire pour l’ancien propriétaire, un exemplaire pour l’acquéreur et un exemplaire pour la préfecture.

L’ancien propriétaire du véhicule doit notifier dans la déclaration de cession toutes les informations relatives à son identité et aux caractéristiques de son véhicule. Il doit y renseigner des informations utiles telles que son prénom, son nom et le numéro de série du véhicule. Il peut aussi y faire figurer le numéro d’immatriculation, le kilométrage ou encore la marque du véhicule.

Le nouveau propriétaire a aussi l’obligation de remplir le certificat de cession relatif au véhicule. Il y inscrit les informations concernant son identification (nom, prénom…). Il peut également y ajouter certaines précisions sur la transaction effectuée. Il peut s’agir de la nature de la cession (vente, don, destruction) ou encore de la date et l’heure de la cession.

Le troisième exemplaire de la déclaration de cession de véhicule est destiné à l’administration, notamment la préfecture. Il doit être envoyé en ligne via le site web de l’ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés. Cet envoi peut également être effectué par le biais d’une institution agréée ou une plateforme spécialisée. Les parties concernées, une fois l’enregistrement fait, reçoivent un récépissé de déclaration.

La déclaration de cession réalisée permet de légaliser le changement de propriétaire, peu importe la nature de la transaction. Ce document est généralement accompagné d’autres pièces comme les scans de la pièce d’identité de l’ancien propriétaire, du procès-verbal du dernier contrôle technique et du certificat d’immatriculation du véhicule concerné.

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