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Comprendre la déclaration de cession d'un véhicule
Qu'est-ce que la déclaration de cession d'un véhicule ?
La déclaration de cession d'un véhicule est un processus clé dans la vente d'un véhicule. Elle est nécessaire pour informer l'administration du changement de propriétaire. À la suite de la déclaration, un code cession est délivré et doit être communiqué à l'acheteur. Cette déclaration n'engendre pas de fabrication de titre mais elle reste essentielle pour le bon déroulement de la transaction et pour assurer la légalité de la vente.
Pourquoi déclarer la cession d'un véhicule ?
Afin de se désengager de toute responsabilité juridique sur un véhicule, l'ancien propriétaire doit enregistrer la cession du véhicule dans un délai de 15 jours. Suite à cette démarche, le nouvel acquéreur pourra immatriculer le véhicule à son nom.
La déclaration de cession d'une voiture, d'un scooter, d'une moto a plusieurs fonctions :
- authentifier la vente
- dégager la responsabilité de l'ancien titulaire
- permettre le transfert de la carte grise.
La déclaration de cession fait, tout d'abord, office de contrat de vente ou de contrat de donation entre les parties. Elle prouve ainsi que la transaction a bien eu lieu.
Par ailleurs, cette déclaration va servir à prévenir les services du ministère de l'intérieur que le véhicule a changé de propriétaire. Dans l'attente, le vendeur reste civilement responsable en cas d'accident et pour le paiement des contraventions.
Enfin, la déclaration de cession d'un engin immatriculé fait partie des justificatifs à présenter par l'acquéreur, lorsqu'il demande une carte grise à son nom ou plutôt un certificat d'immatriculation, selon la terminologie désormais officielle. À ce sujet, il faut savoir que ce dernier a 30 jours pour effectuer sa demande de changement de propriétaire.
À savoir : les véhicules à moteur sont quasiment tous immatriculés. Il en est de même pour les caravanes et les remorques, dont le poids charge comprise (PTAC) est supérieur à 500 kg.
Quand déclarer la vente de son véhicule ?
Pour officialiser le don ou la vente d'un véhicule, le vendeur doit en informer le ministère de l'intérieur, dans les 15 jours suivants la transaction. L'idéal est d'enregistrer la cession de votre véhicule au moment de la vente. Vous évitez ainsi les mauvaises surprises en déclarant le nouveau propriétaire. En cas d'oubli, vous pouvez déclarer cette cession à tout moment même si le plus tôt sera le mieux.
Qui doit déclarer la vente d'un véhicule ?
Il faut noter que seul le propriétaire du véhicule peut décider de le céder. Il est donc responsable de l'enregistrement de la cession dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
À noter : Dans le cadre d'une copropriété, un accord des cotitulaires est nécessaire. Ils figurent au champ C.4.1 sur la carte grise.
Où déclarer la cession d'un véhicule ?
Jusqu'en novembre 2017, la déclaration de cession pouvait être déposée directement en préfecture. Mais, les services préfectoraux des immatriculations sont désormais fermés au public, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) et la déclaration peut se faire en ligne.
L'ancien propriétaire du véhicule peut également choisir de confier la démarche à un professionnel (garage, loueur de voiture, plateforme spécialisée) tel que Declaration-cession.fr ou passer par le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il doit alors donner à ce professionnel un mandat et une copie de sa pièce d'identité. Quel que soit le canal choisi, ANTS ou professionnel, un accusé de déclaration de cession est remis à la fin de la téléprocédure.
Comment déclarer la vente d'un véhicule ?
La déclaration de cession du véhicule se fait en 3 étapes simples :
- Le vendeur complète le formulaire de déclaration de cession en ligne et paye la demande
- Le vendeur finalise la transmission de son dossier en ligne. Le dossier est alors vérifié sous 24h en semaine
- Si le dossier est complet et conforme, l'accusé d'enregistrement de cession du véhicule est envoyé par email au vendeur
Afin de valider la démarche, certains justificatifs vous seront demandés :
- Le certificat de cession (Cerfa 15776) complété et signé par le(s) vendeur(s) et le nouvel acquéreur
- La copie recto/verso de la pièce d'identité en cours de validité du(des) ancien(s) propriétaire(s)
- Le certificat de non-gage de moins de 15 jours
L'ancien propriétaire est alors dégagé de toute responsabilité concernant le véhicule. La vente est officialisé.
Le rôle du certificat de cession, Cerfa 15776, dans la vente d'une voiture, deux roues, etc.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Le certificat de cession est primordial dans le processus de vente. C'est un document officiel qui atteste du changement de propriété d'un véhicule. Il est rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur). Ce formulaire est indispensable pour valider le transfert de propriété et dégager l'ancien titulaire de toute responsabilité en cas d'infractions commises par le nouvel acheteur.
Il doit être signé et daté par les deux parties et comprend des informations clés concernant le véhicule, parmi lesquelles :
- Le numéro d'immatriculation du véhicule
- Le kilométrage du véhicule
- La date de première immatriculation du véhicule
Il est également important de noter que ce certificat se télécharge gratuitement et doit être conservé par les deux parties comme preuve de la transaction.
À savoir : le certificat de cession se distingue de la promesse de vente et du contrat de vente. En effet, ces deux documents n’ont de valeur que pour les signataires. Les spécialistes emploient l’expression« acte sous seing privé ».
Certificat de cession, qui garde quoi ?
Après avoir complété l’acte de cession, de nombreux vendeurs se demandent ce qu’ils doivent conserver. Ils doivent impérativement garder un exemplaire du certificat de cession. En effet, ils vont utiliser les informations figurant sur ce document, afin de déclarer la vente de l’automobile, du deux-roues motorisé, de la caravane immatriculée, etc. Ce formulaire permet de justifier qu’ils n’ont plus légalement la garde du véhicule. Il peut ainsi être réclamé par l’assureur auto afin de résilier le contrat en cours par exemple.
Il est conseillé aux vendeurs de véhicules d’occasion de garder les factures des garagistes et les copies de procès verbaux de contrôle technique pour une durée de 5 ans. Il s’agit, en effet, du délai pendant lequel l’acheteur peut demander l’annulation de la vente sur le fondement du dol.
À savoir : le dol implique que le vendeur a eu la volonté de tromper l’acheteur. Si ce n’est pas le cas, l’annulation de la vente peut être demandée pendant 2 ans sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Le certificat de cession est-il gratuit ou payant ?
Le certificat de cession actant du transfert de propriété doit être complété à l’aide du formulaire Cerfa 15776. Ce formulaire est disponible gratuitement en ligne. Il peut être imprimé au format PDF ou être complété directement avant impression.
Attention : le Cerfa de vente du véhicule doit être imprimé en couleur et ne comporter aucune rayure. Dans le cas contraire et pour éviter les fraudes, l’administration pourrait l'invalider.
Comment compléter le certificat de cession avant de déclarer la vente du véhicule ?
Qui complète le certificat de cession ?
Le certificat de cession est complété conjointement par l'ancien et le nouveau propriétaire du véhicule. Le vendeur a la responsabilité principale de compléter le formulaire car il est dans l'obligation de transmettre les exemplaires de ce document à l'acquéreur. Cela doit se faire en présence de l'acquéreur pour éviter toute erreur ou malentendu. Notons que si plusieurs personnes sont cotitulaires du véhicule, chacune d'elles doit signer le certificat de cession en complément de ses nom/prénom.
Attention : un véhicule acheté dans le cadre d’une location longue durée avec ou sans option d’achat (LLD ou LOA) ne peut être vendue. Seul un transfert du contrat de leasing avec l’accord de la société de financement est autorisé.
Les 3 volets du certificat de cession
Le certificat de cession fait état de trois volets distincts, chacun étant destiné à un usage spécifique :
- Le premier volet est conservé par l'ancien propriétaire. Il lui permet de justifier la vente du véhicule et ainsi de se dégager de toute responsabilité juridique concernant le véhicule
- Le deuxième volet est remis à l'acquéreur qui en aura besoin pour immatriculer le véhicule à son nom
- Quant au troisième volet, il était autrefois destiné à la préfecture pour l'enregistrement de la cession, mais ce n'est plus le cas actuellement puisque la déclaration se fait désormais en ligne
Le certificat de cession comprend également trois encadrés :
- Le premier encadré détaillant les caractéristiques du véhicule à compléter à l’aide de la carte grise. Dans cette partie, le vendeur doit également indiquer le nombre de km affichés sur le compteur du véhicule
- Le second encadré faisant état de l’identité et de l’adresse du vendeur
- Le dernier encadré étant relatif aux informations du nouvel acquéreur (identité, date et lieu de naissance, adresse, etc.).
Pour être valable, le certificat de cession doit être signé par les deux parties et mentionner les date et heure de la transaction (cette information doit être retranscrite manuellement sur la carte grise barrée).
Le numéro de formule à renseigner sur le certificat de cession
Le numéro de formule de la carte grise doit être copié sur le certificat de cession. Or, de nombreux automobilistes ne savent pas où le trouver.
Qu’est-ce que le numéro de formule ?
Sur le certificat de cession, le vendeur doit renseigner le numéro de formule. Il s’agit de la référence d’édition d’une carte grise, désormais connue sous l’appellation de certificat d’immatriculation. Apparu en 2009, le numéro de formule est une suite alphanumérique unique à chaque véhicule qui se compose de 11 chiffres et lettres. Les quatre premiers chiffres indiquent l’année d’édition de la carte grise. Les sept caractères qui suivent, avec deux lettres et cinq chiffres, sont quant à eux définis en fonction d’une chronologie d’attribution à l’échelle nationale.
Où trouver le numéro de formule ?
Le numéro de formule est présent au recto de la carte grise sous l’inscription « Certificat d’immatriculation ».
Le numéro de formule est également disponible sur le coupon détachable de la carte grise, et plus précisément au niveau de la partie inférieure du document.
Remplir le certificat de cession en l’absence du numéro de formule
Jusqu’en 2009, la carte grise ne mentionnait pas le numéro de formule. En cas de vente d’un véhicule à l’ancien format, le certificat de cession se complète en laissant libre la partie prévue pour le numéro de formule et en renseignant la date du certificat actuel en lieu et place.
Comment remplir le certificat de cession en présence d’un cotitulaire ?
Lorsque le véhicule vendu est détenu en copropriété, la procédure de remplissage du certificat de cession diffère légèrement. En règle générale, le titulaire principal du véhicule est celui qui complète la majeure partie du certificat. Cependant, dans le cadre d'une copropriété, les deux cotitulaires doivent être mentionnés.
Il faut indiquer les noms et prénoms de chaque cotitulaire dans le cadre "Ancien propriétaire" du certificat de cession. Par ailleurs, n'oubliez pas que chaque cotitulaire doit signer le certificat de cession.
Enfin, notez que le certificat de cession ne comporte qu'une seule case pour l'identité du vendeur. Dans ce cas, vous pouvez ajouter les informations du second cotitulaire à la suite du premier.
Cela permet d'assurer une transparence totale et d'éviter tout litige potentiel lors de la cession du véhicule.
À savoir : la présence d’éventuels copropriétaires est signalée à la rubrique C.4.1 du certificat d'immatriculation.
Quels documents remettre avec le certificat de cession ?
Lors de la vente d'un véhicule, plusieurs documents sont nécessaires pour accompagner le certificat de cession :
La carte grise
La carte grise, encore appelée certificat d'immatriculation, doit être remise barrée et signée par le propriétaire et les éventuels copropriétaires avec la mention manuscrite "cédé le" suivi des date et heure de la vente. Si le titre est perdu, le véhicule ne peut être vendu car l’acheteur en a besoin pour demander une immatriculation à son nom. Un duplicata doit alors être demandé sur l’ANTS ou via notre plateforme dédiée.
Attention : la carte grise doit être remise entière à l’acquéreur, c’est-à-dire avec son coupon détachable. Ce coupon va lui permettre de circuler sur les routes françaises pendant 1 mois, en attendant l’arrivée de la nouvelle carte. Cependant, les cartes grises dans leur ancienne version n’ont pas de coupon détachable. L’acheteur va alors circuler avec le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) remis par l’ANTS ou par le prestataire.
Le certificat de non gage
Le certificat de non gage doit daté de moins de moins de 15 jours au moment de la vente. Il peut être généré sur un site officiel comme Histovec ou via notre site. Il porte le nom officiel de certificat de situation administrative. En effet, il donne un aperçu de la situation d’un véhicule immatriculé en France. Est-il gagé ? Fait-il l’objet d’une interdiction de vente à la suite de procès verbaux non-réglés par exemple ?
Le procès verbal de contrôle technique
Pour les véhicules soumis à cette obligation, le PV de contrôle technique doit être daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois s’il fait état de défaillance majeure et que le vendeur ne se charge pas de la contre-visite.
Toutefois, la vente d’une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique à un professionnel de l’automobile est autorisée.
À savoir : la vente d’un véhicule pour pièces ou d’un véhicule avec un PV de CT faisant de défaillances majeures est interdite à un particulier.
L’obligation de déclarer la cession d’un véhicule
Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule ?
La déclaration de cession d'un véhicule constitue une obligation légale pour le vendeur dans le cadre d'une transaction. Aussi bien en cas de vente que de don ou de mise à la destruction, cette déclaration permet d'informer officiellement l'administration d'un changement de propriétaire. Elle doit être réalisée dans un délai strict de 15 jours suivant la date de la transaction (article R322-4 du Code de la route).
À savoir : l’acheteur a, quant à lui, 30 jours pour réaliser le changement de propriétaire à son nom.
La contravention pour non-déclaration de la vente de son véhicule
À défaut de déclarer le changement de propriétaire de son véhicule, le vendeur risque une contravention forfaitaire de 135 €, c’est-à-dire une contravention de 4ème classe. Ce montant peut, toutefois, être minoré à 90 € en cas de paiement rapide.
À noter : Ne pas faire enregistrer la cession de son véhicule n’entraîne aucun retrait de point sur son permis de conduire.
La réception des PV automatiques en l’absence de déclaration de cession de son véhicule
Même si le délai légal pour déclarer la vente de sa voiture ou de tout autre véhicule immatriculé est de 15 jours, l’idéal est d’effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité sur le véhicule. En effet, les contraventions automatiques sont envoyées à l’adresse figurant dans le fichier des cartes grises. Le vendeur peut, certes, contester ces contraventions en fournissant une copie du certificat de cession mais la procédure peut se révéler fastidieuse.
Astuce : faire appel à un professionnel pour effectuer la déclaration permet un enregistrement rapide de la vente ou du don du véhicule.
Les personnes concernées par la déclaration de cession
Tous les propriétaires vendant ou cédant leur véhicule à titre gratuit doivent déclarer la transaction auprès du ministère de l’intérieur. L’obligation concerne donc aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, dans le cas d’un véhicule de société.
À savoir : dans le cas d’une voiture de société, d’une camionnette de société, etc., tous les documents (carte grise barrée, certificat de cession, éventuel mandat pour le prestataire) doivent être signés par le représentant légal de l’entreprise en complément du cachet de l'établissement.
Les transactions concernées par la déclaration de cession
La déclaration de cession est obligatoire dans les cas suivants :
- La vente du véhicule d’occasion à un particulier ou à un professionnel,
- Le don du véhicule d’occasion à un proche, tiers,
- La mise à la casse du véhicule d’occasion.
Dans ce dernier cas, le centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) se charge le plus souvent d’effectuer une déclaration pour destruction. Cette déclaration protège l’ancien propriétaire, en cas de vol et d’utilisation frauduleuse des anciennes plaques minéralogiques de l’épave.
Les véhicules concernés par la déclaration de vente
La déclaration de cession pour les véhicules terrestres à moteur
Déclarer la cession de son véhicule est obligatoire, si vous vendez ou donnez un véhicule terrestre à moteur comme une voiture, un scooter y compris un scooter de 50 cc, une mobylette, une camionnette, un tracteur, un camping-car ou encore une moto.
Il s’agit donc des véhicules disposant d’un numéro d’immatriculation et d’une carte grise les autorisant à circuler sur les voies publiques.
À noter : la procédure pour déclarer la vente ou le don est la même quel que soit le type de véhicule.
La déclaration de cession pour les engins tractés
Les caravanes et remorques, dont le PTAC est supérieur à 500 kg (poids total autorisé en charge), possèdent leur propre numéro minéralogique. Leur vente doit donc faire l’objet d’une déclaration en ligne.
La déclaration de cession est aussi obligatoire pour un mobil-home tractable.
À savoir : les mobil-homes se distinguent des Habitations Légères de Loisir (HLL) sans fondation, comme les bungalows et les chalets, soumis à une législation plus contraignante. En revanche, ces HLL n'ont pas de carte grise et le cerfa 15776 n'a pas à être rempli.
La déclaration de cession des quads et des motos cross
Seuls les quads homologués et les motos cross homologuées sont autorisés à circuler sur les voies publiques. Ils sont donc les seuls à disposer d’une carte grise. En cas de vente d’un deux-roues homologués, une déclaration de cession est donc à effectuer comme lors de la vente d’une automobile.
À noter : les vélos électriques et les trottinettes électriques circulent sur les routes sans plaque minéralogique et sans carte grise car ils sont bridés à 25 km/h.
Où envoyer les papiers de cession d'un véhicule ?
Une fois l’acheteur parti avec le véhicule d’occasion, de nombreux automobilistes se demandent où envoyer la déclaration de cession ?
La fin du dépôt de la déclaration de cession en préfecture
Jusqu'en novembre 2017, la déclaration de cession pouvait être déposée directement en préfecture. Mais, les services préfectoraux des immatriculations sont désormais fermés au public dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). En effet, ce plan vise à dématérialiser de nombreuses démarches administratives, afin de permettre aux agents préfectoraux de se recentrer sur d’autres missions, notamment la lutte contre les fraudes.
Informer l’administration du changement de propriétaire d’un véhicule immatriculé se fait donc uniquement en ligne.
Déclarer la cession du véhicule en ligne
Déclarer la cession sur l’ANTS
L’ancien propriétaire peut se connecter sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS.gouv), afin de déclarer la vente ou le don de son véhicule immatriculé. L’ANTS est un établissement public placé sous l'autorité du ministère de l'intérieur. Cet établissement est en charge de traiter toutes les demandes relatives aux cartes grises (changement de propriétaire du véhicule y compris l’enregistrement de la déclaration de cession, changement d’adresse du titulaire principal, duplicata en cas de vol ou de perte de la carte grise…).
À noter : les difficultés rencontrées par les particuliers sur le site de l’ANTS sont nombreuses, comme l’a souligné la Cour des Comptes dans un rapport de 2020. La première difficulté concerne la connexion, celle-ci nécessitant un code confidentiel.
Comment obtenir un code confidentiel pour déclarer la cession de son véhicule ?
Le code confidentiel se compose de 5 chiffres. Il est mentionné dans le courrier d'envoi de la carte grise. Ce code sert à se connecter au site de l’ANTS. Sans code confidentiel, le vendeur peut utiliser les services de FranceConnect, un service d’identification numérique mis en place par le gouvernement. Le plus simple reste, cependant, de faire appel à un intermédiaire. En effet, ce dernier n’a besoin d’aucun code pour enregistrer la cession dans le fichier des cartes grises.
À savoir : les personnes morales n’ont pas la possibilité d’utiliser le service d’authentification FranceConnect.
Déclarer la cession avec l’aide d’un prestataire
Une alternative existe à l’ANTS, le prestataire habilité par le ministère de l’intérieur. Celui-ci peut être un loueur de voiture, un garage, un concessionnaire ou encore un site spécialisé accessible tous les jours et à n’importe quelle heure.
La société, la personne physique, l’association faisant appel au service d’un intermédiaire doit fournir à ce dernier un mandat rempli à l’aide du cerfa 13757 et une copie de sa pièce d’identité ou un extrait KBIS et une copie de la pièce d’identité du représentant légal, dans le cas d’un véhicule de société.
La déclaration de vente d’un véhicule sur notre plateforme
La déclaration de vente du véhicule se fait en quelques minutes sur la plateforme :
- Le vendeur complète le formulaire de déclaration de cession en ligne et paye la demande.
- Le vendeur finalise la transmission de son dossier en ligne. Le dossier est alors vérifié, sous 24h en semaine.
- Si le dossier est complet et conforme, l'accusé d'enregistrement de cession du véhicule est envoyé par email au vendeur.
Le vendeur est alors dégagé de toute responsabilité concernant le véhicule. La vente est officialisée.
Les preuves d’une déclaration de cession
L’accusé d’enregistrement de cession
Un accusé d’enregistrement de cession est disponible pour impression sur le site de l’ANTS ou est remis par le prestataire au vendeur. Cet accusé est à conserver précieusement, car en cas de litige, il fait foi vis-à-vis de l’administration. Il prouve, en effet, que l’enregistrement a bien été effectué.
L’obtention d’un code de cession
En passant par l’ANTS, le déclarant reçoit également un code confidentiel nommé code de cession. Ce code permet à l’acheteur de solliciter une immatriculation à son nom.
À noter : en faisant appel à un prestataire habilité pour les démarches cartes grises, l’acheteur n’a pas besoin de code de cession. De plus, il a la garantie que son dossier va être vérifié, évitant ainsi un rejet de sa demande.
Les difficultés rencontrées pour déclarer la cession d’un véhicule
Déclarer la cession passé le délai de 15 jours
La déclaration d’un véhicule après 15 jours reste possible. La déclaration se fait selon la procédure habituelle, c’est-à-dire soit sur le site de l’ANTS, soit en faisant appel à un professionnel disposant d’une habilitation. Cette dernière solution permet d’obtenir un accusé d’enregistrement de la cession dans un délai de 48 heures en moyenne.
À savoir : aucune sanction n’est prise à l’encontre d’un automobiliste, d’un scootériste, d’un motard…prenant l’initiative de régulariser la situation administrative de son ancien véhicule passé le délai de 15 jours.
Certificat de cession perdu, comment déclarer la vente de son véhicule ?
L’administration ne peut pas établir de duplicata d’un certificat de cession perdu. Un vendeur ou un acheteur ayant égaré son exemplaire doit donc demander une copie à l’autre partie. Il est également possible de remplir un nouveau certificat de cession et de le faire signer par l’ancien et le nouveau propriétaire.
Attention : un vendeur recevant un PV automatique à la place du nouveau propriétaire a impérativement besoin du certificat de cession pour désigner l’acquéreur comme conducteur responsable. Cette désignation se fait en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infraction) ou par courrier à l’aide du coupon joint à l’avis de contravention.
En bref :
La déclaration de cession d'un véhicule est une formalité administrative importante lors de la vente, du don, ou de la destruction d'un véhicule en France. Ce processus garantit la mise à jour des registres de véhicules et la responsabilité légale en cas de revente ou de destruction dudit véhicule. Il est essentiel de respecter d'enregistrer la cession pour une transaction sans problème.
Questions Fréquentes :
Comment déclarer la cession d'un véhicule gratuitement sur l'ANTS ?
Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur le site dédié en vous connectant à votre espace personnel ou en créant un compte. Accédez à la section appropriée "Vendre ou donner mon véhicule" puis suivez les étapes. Certains justificatifs vous seront également demandés.
Est-il obligatoire de faire ma déclaration de cession de véhicule en ligne ?
En effet, les préfectures et sous-préfectures étant désormais fermées au public, l'enregistrement de la cession se fait exclusivement en ligne.
Quelle est la différence entre le cerfa 15776*1 et le cerfa 15776*2 ?
La seule différence notable est la qualité d'entreprise individuelle qui a été prise en compte dans le formulaire 15776*2. Le reste du document reste identique à la version précédente.
Sources
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