En application de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, toute demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur, soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur. Depuis le 6 novembre 2017, et avec le PPNG (plan préfecture nouvelle génération) toutes les démarches de certificat d’immatriculation (ex carte grise) ou déclaration de cession se font en ligne et non plus aux guichets des préfectures.
Declaration-cession.fr permet de déclarer la cession de son véhicule en ligne plus facilement avec la garantie d’une assistance de qualité de bout en bout, sans vous déplacer. Declaration-cession.fr est indépendant de l'administration. Vous avez la possibilité d'effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr
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Le site Declaration-cession.fr est la propriété de la société Formalité auto. En tant que professionnel de l’automobile, nos experts vous accompagnent en ligne dans vos démarches administratives.
Vous pouvez consulter les avis concernant les sites de Formalité auto : declaration-cession.fr, Portail carte grise.
Dès votre commande, nous débutons les vérifications sur le dossier, par exemple la recherche de gage sur le véhicule qui bloquerait votre démarche de déclaration de cession. A réception de vos documents, nous contrôlons les documents sous 24h en semaine puis, si votre dossier est conforme, nous l'enregistrons.
Toutes les communications avec notre serveurs sont cryptées grâce au protocole SSL qui garanti des échanges fiables entre vous et notre serveur, notamment au moment du paiement en ligne. Notre prestataire de paiement respecte toutes les normes internationales en matière de sécurité. De notre côté, aucun numéro de carte bancaire n'est conservé.
Voici les 3 principaux documents à fournir pour déclarer la cession de votre véhicule :
✔️ une copie de votre certificat de cession
✔️ une copie de votre certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise)
✔️ un justificatif de votre identité
Une fois votre commande passée, nous vous présentons précisément et avec les consignes anti-rejet les documents à fournir.
Voici les principaux documents à remettre à l'acheteur lors d'une vente :
✔️ Le certificat de cession est un document essentiel pour vendre ou donner un SUV, une citadine, un tracteur, une camionnette. Le certificat de cession d'un véhicule, formulaire cerfa 15776*02 comporte 3 parties : une concernant le véhicule, une concernant le vendeur et une dernière l'acheteur. Les deux parties signent le certificat de cession établi en 2 exemplaires.
Point d'attention : vendeur et acheteur doivent veiller à imprimer le document en couleur et à le remplir sans rayure et sans bavure. A défaut, le cerfa de vente du véhicule pourrait être refusé par les agents instructeurs du service des cartes grises.
✔️ La carte grise à jour, c'est-à-dire une carte grise à son nom et mentionnant son adresse actuelle. Cette carte doit être barrée en diagonal, signée par l'ensemble des propriétaires du véhicule et reprendre la date et heure de la transaction mentionnées sur le certificat de cession.
✔️ Le certificat de situation administrative communément nommé certificat de non-gage prouvant que le véhicule ne va pas être saisi et qu'il ne fait pas l'objet d'une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI), une opposition empêchant le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom.
✔️ Le Contrôle Technique (CT), sauf pour une destruction, pour les véhicules de plus de 4 ans concernés par cette obligation. A ce sujet, il faut savoir que le PV de CT peut désormais mentionner une anomalie critique interdisant la vente de la voiture, de l'utilitaire...en l'état, sauf à un professionnel du secteur automobile.
Astuce : en plus des documents obligatoires accompagnant la déclaration de cession, de plus en plus d'acheteurs exigent un rapport sur l'historique du véhicule. Cet historique est édité par le vendeur sur le site Histovec. Sur ce site peut également être obtenu le certificat de non-gage.
Votre accusé d'enregistrement de cession de véhicule vous sera transmis par email une fois votre démarche finalisée. Vous pouvez également récupérer votre déclaration de cession à tout moment dans votre espace client.
Notre prestation consiste à simplifier la gestion préparatoire de votre dossier et de vérifier la conformité de votre dossier avant de l'enregistrer. Si il est impossible de réaliser votre démarche, vous recevez un email explicatif avec les éventuelle(s) solution(s) qui s'offrent à vous.
Une fois le paiement effectué, votre espace utilisateur permet d’accéder immédiatement à la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation et des Cerfas en partie pré-complétés.
A réception des justificatifs et si votre dossier est conforme, nos collaborateurs procèdent à l’enregistrement de votre demande sous 24h en semaine. Naturellement, en cas de pièces manquantes, erronées ou insuffisantes, vous serez notifié. Tout au long de votre démarche, notre support est disponible et réactif (réponse sous 24h).
Le coût du service est de 59 € TTC sans option.
Oui en vous connectant à votre compte. L’annulation entraîne un remboursement selon les modalités précisées dans les conditions générales de ventes (CGV). Consultez cette page si vous souhaitez en savoir plus.
Oui. En application de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, toute demande de certificat d’immatriculation est adressée au ministre de l’intérieur soit par voie électronique soit par l’intermédiaire d’un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur.
Declaration-cession.fr est indépendant de l'administration. Vous avez la possibilité d'effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr
La déclaration de cession d’un véhicule d’occasion est une démarche du vendeur officialisant la vente de la voiture ou de tout autre engin immatriculé (camionnette, moto, scooter…). Cette démarche administrative permet ainsi de prévenir le ministère de l’intérieur du changement de propriétaire.
1 – Le certificat de cession, le document préalable à la déclaration
2 – Comment compléter le certificat de cession avant de déclarer la vente du véhicule ?
3 – L’obligation de déclarer la cession d’un véhicule
4 – L’envoi de la déclaration de cession
Afin de se désengager de toute responsabilité juridique sur un véhicule, le vendeur ou l'ancien propriétaire doit enregistrer la cession du véhicule sous 15 jours. Après cette démarche, l'acquéreur pourra immatriculer le véhicule à son nom.
La déclaration de cession d'une voiture, d'un scooter, d'une moto a plusieurs fonctions : matérialiser la vente, dégager la responsabilité de l'ancien propriétaire et permettre le transfert de la carte grise.
La déclaration de cession fait, tout d'abord, office de contrat de vente ou de contrat de donation entre les parties. Elle prouve ainsi que la transaction a bien eu lieu.
Par ailleurs, cette déclaration va servir à prévenir les services du ministère de l'intérieur, que le véhicule a changé de propriétaire. Dans l'attente, le vendeur reste civilement responsable en cas d'accident et pour le paiement des contraventions.
Enfin, la déclaration de cession d'un engin immatriculé fait partie des justificatifs à présenter par l'acquéreur, lorsqu'il demande une carte grise à son nom ou plutôt un certificat d'immatriculation, selon la terminologie désormais officiel. A ce sujet, il faut savoir que ce dernier a 30 jours pour effectuer sa demande.
A savoir : les véhicules à moteur sont quasiment tous immatriculés. Il en est de même pour les caravanes et les remorques, dont le poids charge comprise est supérieur à 500 kg.
Pour officialiser le don ou la vente d'un véhicule, le vendeur doit en informer le ministère de l'intérieur, dans les 15 jours suivants la transaction. L'idéal est d'enregistrer la cession de votre véhicule au moment de la vente. Vous évitez ainsi les mauvaises surprises en déclarant le nouveau propriétaire. En cas d'oubli, vous pouvez déclarer cette cession à tout moment même si le plus tôt sera le mieux.
Le vendeur du véhicule est responsable de l'enregistrement de la cession du véhicule en ligne.
Jusqu'en novembre 2017, la déclaration de cession pouvait être déposée directement en préfecture. Mais, les services préfectoraux des immatriculations sont désormais fermés au public, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) et la déclaration peut se faire en ligne.
L'ancien propriétaire du véhicule peut choisir de confier la démarche à un professionnel agréé SIV (garage, loueur de voiture, plateforme spécialisée) tel que Declaration-cession.fr ou passer par le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il doit alors donner à ce professionnel un mandat et une copie de sa pièce d'identité. Quel que soit le canal choisi, ANTS ou professionnel, un accusé de déclaration de cession est remis à la fin de la téléprocédure.
La déclaration de cession du véhicule se fait en 3 étapes simples :
Le vendeur est alors dégagé de toute responsabilité concernant le véhicule. La vente est officialisé.
Lors de la vente d’un véhicule immatriculé en France, les deux parties doivent compléter un certificat de cession en deux exemplaires. La certificat ainsi complété engage l’acheteur et le vendeur et permet d’acter le transfert de propriété vis-à-vis de l’administration.
A savoir : le certificat de cession se distingue de la promesse de vente et du contrat de vente. En effet, ces deux documents n’ont de valeur que pour les signataires. Les spécialistes emploient l’expression« acte sous seing privé ».
Après avoir rempli l’acte de cession, de nombreux vendeurs se demandent ce qu’ils doivent conserver. Ils doivent impérativement garder un exemplaire du certificat de cession. En effet, ils vont utiliser les informations figurant sur ce document, afin de déclarer la vente de l’automobile, du deux-roues motorisé, de la caravane immatriculée etc. Ce document leur donne la possibilité de justifier, qu’ils n’ont plus légalement la garde du véhicule. Il peut ainsi être réclamé par l’assureur auto, afin de résilier le contrat en cours.
Il est conseillé aux vendeurs de véhicules d’occasion de garder les factures des garagistes et les copies du PV de contrôle technique, pendant 5 ans. Il s’agit, en effet, du délai pendant lequel l’acheteur peut demander l’annulation de la vente sur le fondement du dol.
A savoir : le dol implique que le vendeur a eu la volonté de tromper l’acheteur. Si ce n’est pas le cas, l’annulation de la vente peut être demandée pendant 2 ans sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Le certificat de cession actant du transfert de propriété doit être complété à l’aide du formulaire cerfa 15776. Ce formulaire est disponible gratuitement en ligne. Il peut être imprimé au format PDF ou être complété directement avant impression.
Attention : le cerfa de vente du véhicule doit être imprimé en couleur et ne comporter aucune rayure. Dans le cas contraire et pour éviter les fraudes, l’administration pourrait invalider le cerfa.
Le certificat de cession est rempli à l’initiative du vendeur. Celui-ci est obligatoirement le propriétaire du véhicule. Ainsi, une voiture achetée dans le cadre d’une location longue durée avec ou sans option d’achat (LLD ou LOA) ne peut être vendue. Seul un transfert du contrat de leasing avec l’accord de la société de financement est autorisé.
A savoir : le titulaire principal de la carte grise n’est pas forcément le propriétaire du véhicule. Cette information figure au niveau de la rubrique C4a de la carte.
Le certificat de cession comprend 3 volets :
Pour être valable, le certificat de cession doit être signé par les deux parties et mentionner la date et l’heure de la transaction (cette information doit être retranscrite manuellement sur la carte grise barrée).
Le numéro de formule de la carte grise doit être copié sur le certificat de cession. Or, de nombreux automobilistes ne savent pas où trouver ce numéro.
Sur le certificat de cession, le vendeur doit renseigner le numéro de formule. Il s’agit de la référence d’édition d’une carte grise, désormais connue sous l’appellation de certificat d’immatriculation. Apparu en 2009, le numéro de formule est une suite alphanumérique unique à chaque véhicule qui se compose de 11 chiffres et lettres. Les quatre premiers chiffres indiquent l’année d’édition de la carte grise. Les sept caractères qui suivent, avec deux lettres et cinq chiffres, sont quant à eux définis en fonction d’une chronologie d’attribution à l’échelle nationale.
Le numéro de formule est présent au recto de la carte grise sous l’inscription « Certificat d’immatriculation ».
Le numéro de formule est également disponible sur le coupon détachable de la carte grise, et plus précisément au niveau de la partie inférieure du document.
Jusqu’en 2009, la carte grise ne mentionnait pas le numéro de formule. En cas de vente d’un véhicule à l’ancien format, le certificat de cession se complète en laissant libre la partie prévue pour le numéro de formule.
Lorsque le véhicule est détenu en copropriété, le vendeur doit obtenir l’accord des éventuels copropriétaires.
Deux cas de figure se rencontrent :
La déclaration de cession est alors à la charge du propriétaire déclaré comme co-titulaire de la carte grise.
A savoir : la présence d’éventuels copropriétaires est signalée à la rubrique C4.1 de la carte grise.
Le certificat de cession doit être accompagné des documents suivants :
La carte grise doit être remise barrée et signée par le propriétaire et les éventuels copropriétaire avec la mention manuscrite « cédé le…(date et heure). Si la carte grise est perdue, le véhicule ne peut être vendu car l’acheteur en a besoin pour demander une immatriculation à son nom. Un duplicata doit alors être demandé sur l’ANTS ou via la plateforme.
Attention : la carte grise doit être remise entière à l’acquéreur, c’est-à-dire avec son coupon détachable. Ce coupon va lui permettre de circuler sur les routes françaises pendant 1 mois, en attendant l’arrivée de la nouvelle carte. Cependant, les cartes grises ancienne version n’ont pas de coupon détachable. L’acheteur va alors circuler avec le certificat provisoire d’immatriculation remis par l’ANTS ou par le prestataire.
Le certificat de non gage doit être imprimé depuis moins de 15 jours sur un site comme Histovec. Il porte le nom officiel de certificat de situation administrative. En effet, il donne un aperçu de la situation d’un véhicule immatriculé en France. Est-il gagé ? Fait-il l’objet d’une interdiction de vente, à la suite de PV non réglés par exemple ?
Pour les véhicules concernés par cette obligation, le PV de contrôle technique doit être daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, s’il fait état de défaillance majeure et que le vendeur ne se charge pas de la contre-visite.
Toutefois, la vente d’une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique à un professionnel de l’automobile est autorisée.
A savoir : la vente d’un véhicule pour pièces ou d’un véhicule avec un PV de CT faisant de défaillances majeures est interdite à un particulier.
Le vendeur du véhicule a la charge d’effectuer la déclaration, dans les 15 jours suivant la transaction (article R322-4 du Code de la route).
A savoir : l’acheteur a, quant à lui, 30 jours pour demander une carte grise à son nom.
A défaut de déclarer le changement de propriétaire de son véhicule, le vendeur risque une contravention forfaitaire de 135 €, c’est-à-dire une contravention de 4ème classe. Ce montant peut, toutefois, être minoré à 90 € en cas de paiement rapide.
A noter : ne pas faire enregistrer la cession de son véhicule n’entraîne aucun retrait de point sur son permis de conduire.
Même si le délai légal pour déclarer la vente de sa voiture ou de tout autre véhicule immatriculé est de 15 jours, l’idéal est d’effectuer la démarche le plus rapidement possible, afin de dégager sa responsabilité sur le véhicule. En effet, les contraventions automatiques sont envoyées à l’adresse figurant dans le fichier des cartes grises. Le vendeur peut, certes, contester ces contraventions en fournissant une copie du certificat de cession mais la procédure peut se révéler fastidieuse.
Astuce : faire appel à un professionnel pour effectuer la déclaration permet un enregistrement rapide de la vente ou du don du véhicule.
Tous les propriétaires vendant ou donnant leur véhicule doivent déclarer la transaction auprès du ministère de l’intérieur. L’obligation concerne donc aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, dans le cas d’un véhicule de société.
A savoir : dans le cas d’une voiture de société, d’une camionnette de société…, tous les documents (carte grise barrée, certificat de cession, éventuel mandat pour le prestataire) doivent être signés par le représentant légal de l’entreprise.
La déclaration de cession est obligatoire, dans les cas suivants :
Dans ce dernier cas, le centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) se charge le plus souvent d’effectuer une déclaration pour destruction. Cette déclaration protège l’ancien propriétaire, en cas de vol et d’utilisation frauduleuse des anciennes plaques minéralogiques de l’épave.
Déclarer la cession de son véhicule est obligatoire, si vous vendez ou donnez un véhicule terrestre à moteur comme une voiture, un scooter y compris un scooter de 50 cc, une mobylette, une camionnette, un tracteur, un camping-car ou encore une moto.
Il s’agit donc des véhicules disposant d’un numéro d’immatriculation et d’une carte grise les autorisant à circuler sur les voies publiques.
A noter : la procédure pour déclarer la vente ou le don est la même, quel que soit le type de véhicule.
Les caravanes et remorques, dont le PTAC est supérieur à 500 kg (poids total autorisé en charge), possèdent leur propre numéro minéralogique. Leur vente doit donc faire l’objet d’une déclaration en ligne.
La déclaration de cession est aussi obligatoire pour un mobil-home tractable.
A savoir : les mobil-homes se distinguent des Habitations Légères de Loisir (HLL) sans fondation, comme les bungalows et les chalets, soumis à une législation plus contraignante. En revanche, ces HLL n'ont pas de carte grise et le cerfa 15776 n'a pas à être rempli.
Seuls les quads homologués et les motos cross homologuées sont autorisés à circuler sur les voies publiques. Ils sont donc les seuls à disposer d’une carte grise. En cas de vente d’un deux-roues homologués, une déclaration de cession est donc à effectuer, comme lors de la vente d’une automobile.
A noter : les vélos électriques et les trottinettes électriques circulent sur les routes sans plaque minéralogique et sans carte grise, car ils sont bridés à 25 km/h.
Une fois l’acheteur parti avec le véhicule d’occasion, de nombreux automobilistes se demandent où envoyer la déclaration de cession.
Jusqu'en novembre 2017, la déclaration de cession pouvait être déposée directement en préfecture. Mais, les services préfectoraux des immatriculations sont désormais fermés au public, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). En effet, ce plan vise à dématérialiser de nombreuses démarches administratives, afin de permettre aux agents préfectoraux de se recentrer sur d’autres missions, notamment la lutte contre les fraudes.
Informer l’administration du changement de propriétaire d’un véhicule immatriculé se fait donc uniquement en ligne.
L’ancien propriétaire peut se connecter sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS.gouv), afin de déclarer la vente ou le don de son véhicule immatriculé. L’ANTS est un établissement public placé sous l'autorité du ministère de l'intérieur. Cet établissement est en charge de traiter toutes les demandes relatives aux cartes grises (changement de propriétaire du véhicule y compris l’enregistrement de la déclaration de cession, changement d’adresse du titulaire principal, duplicata en cas de vol ou de perte de la carte grise…).
A noter : les difficultés rencontrées par les particuliers sur le site de l’ANTS sont nombreuses, comme l’a souligné la Cour des Comptes dans un rapport de 2020. La première difficulté concerne la connexion, celle-ci nécessitant un code confidentiel.
Le code confidentiel se compose de 5 chiffres. Il est mentionné dans le courrier d'envoi de la carte grise. Ce code sert à se connecter au site de l’ANTS. Sans code confidentiel, le vendeur peut utiliser les services de FranceConnect, un service d’identification numérique mis en place par le gouvernement. Le plus simple reste, cependant, de faire appel à un intermédiaire. En effet, ce dernier n’a besoin d’aucun code pour enregistrer la cession dans le fichier des cartes grises.
A savoir : les personnes morales n’ont pas la possibilité d’utiliser le service d’authentification FranceConnect.
Une alternative existe à l’ANTS, le prestataire habilité par le ministère de l’intérieur. Celui-ci peut être un loueur de voiture, un garage, un concessionnaire ou encore une plateforme spécialisée accessible tous les jours et à n’importe quelle heure.
La société, la personne physique, l’association faisant appel au service d’un intermédiaire doit fournir à ce dernier un mandat rempli à l’aide du cerfa 13757 et une copie de sa pièce d’identité ou un extrait KBIS et une copie de la pièce d’identité du représentant légal, dans le cas d’un véhicule de société.
La déclaration de vente du véhicule se fait en quelques minutes sur la plateforme :
Le vendeur est alors dégagé de toute responsabilité concernant le véhicule. La vente est officialisée.
Un accusé d’enregistrement de cession est disponible pour impression sur le site de l’ANTS ou est remis par le prestataire au vendeur. Cet accusé est à conserver précieusement, car en cas de litige, il fait foi vis-à-vis de l’administration. Il prouve, en effet, que l’enregistrement a bien été effectué.
En passant par l’ANTS, le déclarant reçoit également un code confidentiel nommé code de cession. Ce code permet à l’acheteur de solliciter une immatriculation à son nom.
A noter : en faisant appel à un prestataire habilité pour les démarches cartes grises, l’acheteur n’a pas besoin de code de cession. De plus, il a la garantie que son dossier va être vérifié, évitant ainsi un rejet de sa demande.
La déclaration d’un véhicule après 15 jours reste possible. La déclaration se fait selon la procédure habituelle, c’est-à-dire soit sur le site de l’ANTS, soit en faisant appel à un professionnel disposant d’une habilitation. Cette dernière solution permet d’obtenir un accusé d’enregistrement de la cession dans un délai de 48 heures en moyenne.
A savoir : aucune sanction n’est prise à l’encontre d’un automobiliste, d’un scootériste, d’un motard…prenant l’initiative de régulariser la situation administrative de son ancien véhicule passé le délai de 15 jours.
L’administration ne peut pas établir de duplicata d’un certificat de cession perdu. Un vendeur ou un acheteur ayant égaré son exemplaire doit donc demander une copie à l’autre partie. Il est également possible de remplir un nouveau certificat de cession et de le faire signer par l’ancien et le nouveau propriétaire.
Attention : un vendeur recevant un PV automatique à la place du nouveau propriétaire a impérativement besoin du certificat de cession, pour désigner l’acquéreur comme conducteur responsable. Cette désignation se fait en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infraction) ou par courrier à l’aide du coupon joint à l’avis de contravention.
Sources
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