Service agréé et habilité par l’Etat, indépendant de l’Administration. Possibilité d’effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr

Quelle démarche souhaitez-vous effectuer ?

Déclaration de cession d'un véhicule

Recevez sous 24h* l’accusé d’enregistrement officiel sans vous déplacer en Préfecture.
Comment déclarer la vente de mon véhicule ?
1 - Je complète le formulaire de déclaration
de cession de mon véhicule et paye en ligne
2 - Je finalise la transmission
de mon dossier
3 - Je reçois sous 24h* l'accusé d'enregistrement de cession de mon véhicule
Service habilité par le Ministère de l’intérieur

En application de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, toute demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur. Depuis le 6 novembre 2017, et avec le PPNG (plan préfecture nouvelle génération) toutes les démarches de certificat d’immatriculation (ex carte grise) ou déclaration de cession se font en ligne et non plus aux guichets des préfectures.

Habilité par le Ministère de l’Intérieur et Agréé par le Trésor Public, Declaration-cession.fr permet de déclarer la cession de son véhicule en ligne plus facilement, plus rapidement, avec la garantie d’une assistance de qualité de bout en bout, sans vous déplacer. Declaration-cession.fr est indépendant de l'administration. Vous avez la possibilité d'effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr

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Je suis le vendeurJe suis l'acheteur
La déclaration de cession expliquée en vidéo

Les avantages du service

Service sécurisé habilité
par le ministère de l'intérieur
Traitement de votre dossier
sous 24h en semaine
Envoi de l'accusé d'enregistrement
de cession
par email
Suivi de votre dossier en ligne,
par email et par SMS
Envoi de votre dossier
simple en ligne ou par courrier
Liste personnalisée
des documents à fournir
Consignes anti-rejet
claires
Cerfas adaptés
en partie complétés
Support disponible 5j/7.
Réponse sous 24h en semaine
La presse parle du service
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Qu'est-ce que la déclaration de cession d'un véhicule ?

Il s'agit d'une démarche permettant au vendeur d'officialiser la vente d'un véhicule et ainsi d'être protégé en cas d'éventuels infractions de l'acheteur du véhicule. Cette démarche permet de valider administrativement le transfert de propriété d'une voiture, moto ou de tout autre véhicule.

déclaration de cession par internet

Pourquoi déclarer la déclaration de cession d'un véhicule ?

Afin de se désengager de toute responsabilité juridique sur un véhicule, le vendeur ou l'ancien propriétaire doit enregistrer la cession du véhicule sous 15 jours. Après cette démarche, l'acquéreur pourra immatriculer le véhicule à son nom.

La déclaration de cession d'une voiture, d'un scooter, d'une moto a plusieurs fonctions : matérialiser la vente, dégager la responsabilité de l'ancien propriétaire et permettre le transfert de la carte grise.

La déclaration de cession fait, tout d'abord, office de contrat de vente ou de contrat de donation entre les parties. Elle prouve ainsi que la transaction a bien eu lieu.

déclaration de vente véhicule

Par ailleurs, cette déclaration va servir à prévenir les services du ministère de l'intérieur, que le véhicule a changé de propriétaire. Dans l'attente, le vendeur reste civilement responsable en cas d'accident et pour le paiement des contraventions.

Enfin, la déclaration de cession d'un engin immatriculé fait partie des justificatifs à présenter par l'acquéreur, lorsqu'il demande une carte grise à son nom ou plutôt un certificat d'immatriculation, selon la terminologie désormais officiel. A ce sujet, il faut savoir que ce dernier a 30 jours pour effectuer sa demande.

A savoir : les véhicules à moteur sont quasiment tous immatriculés. Il en est de même pour les caravanes et les remorques, dont le poids charge comprise est supérieur à 500 kg.

Quand déclarer la vente de son véhicule ?

Pour officialiser le don ou la vente d'un véhicule, le vendeur doit en informer le ministère de l'intérieur, dans les 15 jours suivants la transaction. L'idéal est d'enregistrer la cession de votre véhicule au moment de la vente. Vous évitez ainsi les mauvaises surprises en déclarant le nouveau propriétaire. En cas d'oubli, vous pouvez déclarer cette cession à tout moment même si le plus tôt sera le mieux.

Déclarer la vente d'un véhicule formulaire

Qui doit déclarer la vente d'un véhicule ?

Le vendeur du véhicule est responsable de l'enregistrement de la cession du véhicule en ligne.

Où déclarer la cession d'un véhicule ?

Jusqu'en novembre 2017, la déclaration de cession pouvait être déposée directement en préfecture. Mais, les services préfectoraux des immatriculations sont désormais fermés au public, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) et la déclaration peut se faire en ligne.

L'ancien propriétaire du véhicule peut choisir de confier la démarche à un professionnel agréé SIV (garage, loueur de voiture, plateforme spécialisée) tel que Declaration-cession.fr ou passer par le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il doit alors donner à ce professionnel un mandat et une copie de sa pièce d'identité. Quel que soit le canal choisi, ANTS ou professionnel, un accusé de déclaration de cession est remis à la fin de la téléprocédure.

Comment déclarer la vente d'un véhicule ?

La déclaration de cession du véhicule se fait en 3 étapes simples :

  1. Le vendeur complète le formulaire de déclaration de cession en ligne et paye la demande
  2. Le vendeur finalise la transmission de son dossier en ligne. Le dossier est alors vérifié sous 24h en semaine
  3. Si le dossier est complet et conforme, l'accusé d'enregistrement de cession du véhicule est envoyé par email au vendeur
Le vendeur est alors dégagé de toute responsabilité concernant le véhicule. La vente est officialisé.
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Enregistrer la vente de votre véhicule en ligne
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L'acheteur est informé et votre responsabilité est dégagée
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Questions fréquentes

En combien de temps traitez-vous une demande de déclaration de cession ?

Dès votre commande, nous débutons les vérifications sur le dossier, par exemple la recherche de gage sur le véhicule qui bloquerait votre démarche de déclaration de cession. A réception de vos documents, nous contrôlons les documents puis nous validons l'enregistrement de la cession sur les serveurs du SIV sous 24h en semaine.

Payer en ligne est-il sécurisé ?

Toutes les communications avec notre serveurs sont cryptées grâce au protocole SSL qui garanti des échanges fiables entre vous et notre serveur, notamment au moment du paiement en ligne. Notre prestataire de paiement respecte toutes les normes internationales en matière de sécurité. De notre côté, aucun numéro de carte bancaire n'est conservé.

Quels documents sont nécessaires à l'enregistrement de la cession du véhicule ?

Voici les 3 principaux documents à fournir pour déclarer la cession de votre véhicule :
- une copie de votre certificat de cession
- une copie de votre certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise)
- un justificatif de votre identité

Une fois votre commande passée, nous vous présentons précisément et avec les consignes anti-rejet les documents à fournir.

Quels sont les documents à remettre à l'acheteur lors de la vente d'un véhicule ?

Voici les principaux documents à remettre à l'acheteur lors d'une vente :

- Le certificat de cession est un document essentiel pour vendre ou donner un SUV, une citadine, un tracteur, une camionnette. Le certificat de cession d'un véhicule, formulaire cerfa 15776*02 comporte 3 parties : une concernant le véhicule, une concernant le vendeur et une dernière l'acheteur. Les deux parties signent le certificat de cession établi en 2 exemplaires.

Point d'attention : vendeur et acheteur doivent veiller à imprimer le document en couleur et à le remplir sans rayure et sans bavure. A défaut, le cerfa de vente du véhicule pourrait être refusé par les agents instructeurs du service des cartes grises.

- La carte grise à jour, c'est-à-dire une carte grise à son nom et mentionnant son adresse actuelle. Cette carte doit être barrée en diagonal, signée par l'ensemble des propriétaires du véhicule et reprendre la date et heure de la transaction mentionnées sur le certificat de cession.

- Le certificat de situation administrative communément nommé certificat de non-gage prouvant que le véhicule ne va pas être saisi et qu'il ne fait pas l'objet d'une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI), une opposition empêchant le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom.

- Le Contrôle Technique (CT), sauf pour une destruction, pour les véhicules de plus de 4 ans concernés par cette obligation. A ce sujet, il faut savoir que le PV de CT peut désormais mentionner une anomalie critique interdisant la vente de la voiture, de l'utilitaire...en l'état, sauf à un professionnel du secteur automobile.

Astuce : en plus des documents obligatoires accompagnant la déclaration de cession, de plus en plus d'acheteurs exigent un rapport sur l'historique du véhicule. Cet historique est édité par le vendeur sur le site Histovec. Sur ce site peut également être obtenu le certificat de non-gage.

Comment récupérer mon accusé d'enregistrement de cession de véhicule ?

Votre accusé d'enregistrement de cession de véhicule vous sera transmis par email une fois vos documents vérifiés. Vous pouvez également récupérer votre déclaration de cession à tout moment dans votre espace client.

Qui sommes-nous ?

Le site Declaration-cession.fr est la propriété de la société Formalité auto. En tant que professionnel de l’automobile, nous sommes habilités par le Ministère de l’Intérieur pour accéder au Système d’Immatriculation des Véhicules et agréés par le Trésor Public pour collecter et reverser les taxes et redevances légales.
Vous pouvez consulter les avis concernant les sites de Formalité auto : declaration-cession.fr, Portail carte grise ou Formalite auto.

Quels sont les avantages à utiliser ce service en ligne et quel est son coût ?

Notre prestation consiste à simplifier la gestion préparatoire de votre dossier et assurer un délai de traitement accéléré de votre demande de déclaration de cession.

Dès votre paiement, votre espace utilisateur permet d’accéder immédiatement à la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation et des Cerfas. Cette première partie constitue l’essentiel de la prestation.

A réception des justificatifs, nos collaborateurs procèdent à l’enregistrement de votre carte grise sous 24h dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (ou auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés). Naturellement, en cas de pièces manquantes, erronées ou insuffisantes, vous serez immédiatement notifié par e-mail pour compléter votre dossier. Le coût du service est de 59 € TTC sans option.

Puis-je annuler ma commande ?

Oui. L’annulation entraîne un remboursement selon les modalités précisées dans les conditions générales de ventes (CGV). Vous pouvez nous contacter à tout moment en utilisant le tchat en bas à droite de l’écran pour faire une demande de remboursement. Nous répondons sous 24h en semaine.

Ai-je le droit de vous confier mes démarches ?

Oui. En application de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, toute demande de certificat d’immatriculation est adressée au ministre de l’intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur. Declaration-cession.fr est indépendant de l'administration. Vous avez la possibilité d'effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr

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Questions des usagers

Q : Ma mère est décédée et je souhaite vendre sa voiture ? Quels sont les déclarations à faire ?

R : En cas de décès de l'ancien propriétaire, il s'agit d'effectuer la démarche "Actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès ou héritage" sur le site de l'ANTS.
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