Politique de rétractation

accusé d'enregistrement de cession

La rétractation de votre commande dans le cadre du délai légal de rétractation de 14 jours, peut entraîner un remboursement selon les modalités précisées dans les conditions générales de ventes (CGV) obligatoirement lues et validées avant le paiement.

En résumé

  • Si vous vous rétractez d’une commande de prestation de services dont l’exécution a commencé à votre demande avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, vous restez tenu du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision de vous rétracter.
  • Vous pouvez vous connecter à votre compte 🔗 en suivant ce lien pour vous rétracter et/ou prendre connaissance du montant remboursable en fonction de votre situation.

Rappel légal

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, vous ne pouvez pas exercer ce droit de rétractation pour :

  • Les commandes de prestation de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation
  • Les commandes de produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés

Informations complémentaires

  • Si vous n'arrivez pas à vous connecter, contactez notre support s'il vous plaît en cliquant sur le bouton tchat en bas à droite de l'écran ou par email contact@declaration-cession.fr
  • Si votre commande peut faire l'objet d'un remboursement, le crédit apparaîtra sur votre compte bancaire au maximum en 14 jours (généralement en 3 jours ouvrés). Il s'agit du délai lié à notre prestataire de paiement.
  • Le crédit se fait sur le compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée lors de votre paiement.
  • Si votre carte bancaire est expirée ou perdue/opposée cela n'a pas d'impact sur le remboursement.
  • Si vous avez changé de compte ou de banque, veuillez contacter notre service client pour convenir avec vous des modalités de votre remboursement.
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