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Changement titulaire carte grise en ligne

Changement titulaire carte grise en ligne

Couramment nommé carte grise, le certificat d'immatriculation justifie qu'un véhicule a le droit de circuler sur les voies publiques. La majorité des engins terrestres à moteur, y compris les tracteurs et certains engins de chantier, ainsi que les caravanes et remorques avec un poids charges comprises supérieur à 500 kg, doivent disposer d'un certificat d'immatriculation. Et, ce certificat doit toujours être à jour. Il est donc parfois nécessaire d'effectuer un changement de titulaire de la carte grise, une modification à faire en ligne.

1 - Changement titulaire carte grise en ligne, quand effectuer la démarche
2 - Changement propriétaire carte grise en ligne gouv
3 - Documents à fournir pour changer le titulaire d'une carte grise
4 - Rôle du coupon détachable en cas de changement de titulaire de la carte grise

1 - Changement titulaire carte grise en ligne, quand effectuer la démarche

Le changement de titulaire de la carte grise en ligne doit se faire suite :
- A la vente d'un véhicule d'occasion.
- Au don d'un véhicule d'occasion.
- A l'héritage d'un véhicule. A noter, que le ou les héritier(s) n'ont pas l'obligation de mettre la carte grise à leur nom, s'ils vendent ou donnent ou mettent à la casse le véhicule, dans un délai de 3 mois ou si ce dernier n'a jamais circulé depuis le décès.
- Au transfert de leasing. Ce transfert concerne les locations longues durées avec ou sans option d'achat (LLD ou LOA). Le titulaire de la carte grise est le locataire et la société de financement reste la propriétaire du véhicule. C'est alors à elle d'effectuer la mise à jour de la carte grise en ligne.

2 - Changement propriétaire carte grise en ligne gouv

Il y a encore quelques années, les acquéreurs d'un véhicule d'occasion devaient faire la queue en préfecture, pour mettre une carte grise à leur nom. Mais, depuis le 6 novembre 2017 et en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les services des immatriculations sont fermés au public. Toutes les démarches cartes grises, y compris les changements de titulaires, se font de manière dématérialisée.

Le propriétaire d'un véhicule immatriculé doit se connecter sur un site.gouv, le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour mettre la carte grise à son nom, il alors besoin du code de cession fourni par le vendeur. Ce code est émis, lorsque ce dernier effectue l'enregistrement de la déclaration de cession, une formalité à effectuer dans les 15 jours suivants la transaction.

A défaut de code de cession ou simplement dans un souci de simplification, le propriétaire peut faire appel à un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur, afin d'effectuer le changement de titulaire sur le certificat d'immatriculation.

3 - Documents à fournir pour changer le titulaire d'une carte grise

La carte grise a la valeur légale d'un titre régalien. Aussi, pour éviter les fraudes, tout changement la concernant ne peut se faire que sur présentation de justificatifs.

Pour une modification de titulaire du certificat d'immatriculation en ligne, les pièces à fournir sont les suivantes :
- un formulaire cerfa 13750 faisant office de demande de certificat d'immatriculation, attention ce formulaire administratif doit être rempli sans mention rayée et être imprimé en couleur,
- une preuve de domiciliation récente, comme une facture d'électricité datant de moins de 6 mois accompagnée d'une attestation d'hébergement et de la copie de la pièce d'identité de l'hébergeant, pour une personne vivant chez un tiers,
- la carte grise du véhicule remise par le cédant au moment de la transaction, cette carte devant être signée par le propriétaire, les éventuels copropriétaires ou les héritiers, le cas échéant, cette carte devant également être barrée en diagonal et mentionnée l'heure et la date de la transaction,
- un contrôle technique en cours de validité, pour un véhicule de plus de 4 ans sauf s'il en est dispensé (deux-roues, voiturette sans permis, tracteur...).

Et, si le nouveau propriétaire fait appel à un tiers pour effectuer la démarche carte grise, il convient de remettre à ce dernier :
- un mandat prenant la forme d'un formulaire cerfa 13757,
- une pièce d'identité en cours de validité.

4 - Rôle du coupon détachable en cas de changement de titulaire de la carte grise

Lors d'une vente d'un véhicule d'occasion, l'ancien propriétaire doit remettre au nouveau l'intégralité de la carte grise y compris le coupon détachable. Sur ce coupon, il va inscrire le nom de l’acquéreur et signer à l’endroit indiqué. S’il y a un ou des cotitulaires, chacun d’entre eux doit signer. Ce coupon va permettre à l'acquéreur de circuler, pendant 1 mois en attendant l'arrivée de la nouvelle carte grise à son nom.

Mais, il arrive régulièrement que des vendeurs aient retiré la partie détachable de leur carte grise et ne le retrouvent plus. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de demander un duplicata pour procéder à la vente. En effet, l'acquéreur peut, à la fin du changement de titulaire du certificat d'immatriculation en ligne, imprimer un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI), un document avec une validité limitée à 30 jours et au territoire national. Et, si un tiers est mandaté, il se charge de faire parvenir le CPI à l'acquéreur.

Pourquoi le CPI peut-il mentionner un numéro d'immatriculation différent de celui de l'ancienne carte grise ? Le changement de titulaire sur la carte grise entraine l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation, lorsque le véhicule a encore un numéro à l'ancien format (type 12-ABC-numéro de département). En effet, il va alors basculer vers le nouveau fichier des cartes grises avec une numérotation gérée au niveau national (Type AB-123-AB). Le nouveau propriétaire va alors devoir changer les plaques minéralogiques du véhicule, dès qu'il a connaissance de ce numéro.

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Sources

service-public.fr
demarches.interieur.gouv.fr
immatriculation.ants.gouv.fr