Puis-je vendre une voiture si la carte grise n'est pas à mon nom ?

Puis-je vendre une voiture, si la carte grise n'est pas à mon nom ?

Carte grise pas au nom du propriétaire

La carte grise, un papier aussi connu sous le nom de certificat d'immatriculation, est un titre de police et non un titre de propriété. Il arrive donc que la carte ne soit pas au nom du propriétaire. Lors de la vente, celui-ci doit alors produire un document prouvant, qu'il est bien le seul propriétaire du véhicule et remettre à l'acquéreur la carte grise barrée et signée.

Le propriétaire d'un véhicule a la possibilité de donner mandat à un particulier ou à un professionnel, afin qu'il se charge de la vente.

La carte grise barrée pas au nom du vendeur professionnel

Un professionnel du secteur automobile (garage, concessionnaire...) est autorisé à vendre un véhicule sans avoir une carte grise à son nom. Le vendeur doit alors remettre à l'acheteur les documents suivants :

• un certificat de cession (cerfa 15776),
• le certificat d'immatriculation au nom des anciens propriétaires,
• le récépissé de la déclaration d'achat,
• un certificat de non-gage de moins de 15 jours,
• le procès-verbal de contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans.

La cession d'un véhicule dans le cadre d'un héritage

L'héritier d'un véhicule n'a pas besoin de mettre la carte grise à son nom, si la vente se fait dans un délai de 3 mois ou si le véhicule n'a pas circulé sur les voies publiques depuis le décès de son propriétaire. Le ou les héritiers doivent signer la carte grise au nom du défunt et la remettre à l'acquéreur avec le certificat de cession (cerfa 15776), le certificat de non-gage, le procès-verbal de contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans, la preuve de la qualité d'héritier. Cette preuve est apportée par un des documents suivants :

• une attestation notariale,
• un acte de notoriété établi par le notaire,
• un certificat de décès accompagné d'une attestation signée par l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas d'autres héritiers,  pas de contrat de mariage, pas de testament et pas de contestation de la succession.

Vendre une voiture avec la carte grise de l'ancien propriétaire

L'interdiction de l'écrasement de carte grise

Vous n'avez conservé que peu de temps votre voiture et souhaitez la vendre, avant de l'avoir fait immatriculer à votre nom ? Cette pratique nommée "écrasement de carte grise" ou "saut de carte grise" ou encore "cession d'un véhicule avec une carte grise de retard" est interdite. Un vendeur particulier a, en effet, l'obligation de remettre à l'acquéreur une carte grise originale à son nom.

Vente d'une voiture d'occasion avec la carte grise au nom de l'ancien propriétaire : les risques

Si vous ne remettez pas un certificat d'immatriculation à votre nom à l'acheteur de votre véhicule, celui-ci ne va pas pouvoir obtenir de carte grise. Dans ce cas, vous pouvez régulariser la situation en demandant une immatriculation à votre nom. Une fois la demande validée, vous recevez une carte grise par la poste, que vous allez remettre barrée et signée à l'acheteur. À défaut, l'acquéreur n'a d'autre solution que de demander une annulation de la transaction. En cas d'annulation judiciaire, le vendeur doit reprendre le véhicule et rendre la somme perçue, quel que soit le nombre de kilomètres parcourus depuis la vente et même s'il est de bonne foi.

Le vendeur peut remettre à l'acquéreur le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) barré et signé par ses soins. Ce CPI est disponible pour impression à la fin de la démarche en ligne. L'acquéreur devra, cependant, attendre de recevoir la carte grise définitive des mains du vendeur, pour pouvoir mettre la voiture à son nom.