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Vous achetez ou vendez une voiture d'occasion. Pour limiter le risque de mauvaises surprises, l'idéal est de rédiger un contrat de vente de la voiture.
La rédaction du contrat de vente d'un véhicule se fait sur papier libre. En général, sont mentionnés l'identité des parties, les caractéristiques du véhicule et son état général, ainsi que le prix de vente.
✅ La rédaction d'un contrat de vente de la voiture est facultative. En revanche, l'établissement d'un certificat de cession (cerfa 15776) et son enregistrement en ligne par le vendeur sont obligatoires.
❌ Le contrat de vente d'une automobile ne peut pas déroger aux règles de droit public. Le contrat ne peut ainsi pas prévoir la vente d'une auto pour pièces à un particulier.
📄 Contrat de vente / certificat de cession (cerfa 15776)
Le contrat de vente de la voiture par un particulier
Le contrat de vente d’un véhicule d’occasion est facultatif. Établi en deux exemplaires, il précise l’état du véhicule (réparations importantes, véhicule accidenté, options, etc.), ce qui aide à prévenir les litiges.
L'acte officiel de vente de la voiture : le cerfa de vente du véhicule
Le certificat de cession (Cerfa 15776) est lui, obligatoire, y compris en cas de don ou de remise à un centre de destruction.
Rempli à l’initiative du vendeur, il comporte deux exemplaires et mentionne :
- l’identité et l’adresse de chaque partie,
- les caractéristiques du véhicule,
- la date et l’heure du transfert de propriété.
En complément du certificat de cession, vous devez joindre :
✍️ Rédiger contrat vente véhicule
Le contrat de vente peut être rédigé sur papier libre. Les parties y inscrivent toutes les informations utiles pour sécuriser la transaction et éviter les litiges.
Les parties à la transaction
Indiquez pour le vendeur et l’acheteur : nom, prénom, adresse, et numéro de pièce d’identité (ou passeport).S’il existe des copropriétaires, mentionnez également leur identité et leur adresse.
À noter : ces mentions ne tiennent pas toujours sur le certificat de cession, même si les copropriétaires doivent signer le Cerfa de vente et la carte grise.
Les caractéristiques du véhicule
Indiquez à l’identique les données de la carte grise : immatriculation, marque, modèle, VIN (numéro de châssis) et le kilométrage relevé le jour de la vente.
Ajoutez si besoin des précisions : liste des équipements, moteur d’origine ou non, état général, modifications réalisées (jantes, ligne d’échappement, reprogrammation, etc.).
Le paiement
Mentionnez le prix en euros, en chiffres et en lettres, ainsi que les modalités de règlement. À titre d’exemple, en cas de chèque de banque, précisez les références du chèque et le nom de la banque émettrice.
Les documents remis lors de la vente du véhicule
Précisez ce qui est remis à l’acheteur, en distinguant :
⚖️ Valeur contrat vente auto
Un engagement des parties
Le contrat de vente a valeur légale et peut servir de preuve devant un tribunal. En cas d’information inexacte, par exemple un moteur présenté à tort comme “d’origine”, l’acheteur peut obtenir une réduction du prix, l’annulation pour vices cachés, ou même l’annulation pour dol s’il y a volonté de tromper.
Bon à savoir : avant-contrat, une promesse de vente peut être établie, soit avec acompte (les parties sont engagées) soit avec des arrhes (elles ne le sont pas). Les arrhes peuvent être mentionnées comme remboursables.
Le contrat de vente du véhicule en l'état
Un contrat de vente ne peut pas déroger à la loi : il est interdit de vendre un véhicule pour pièces à un particulier.Si le contrôle technique fait apparaître une défaillance critique, le véhicule est immobilisé et la cession à un particulier est nulle. Deux solutions existent alors :
- céder le véhicule à un professionnel de l’automobile ou
- effectuer les réparations puis les valider lors d’un nouveau passage au contrôle technique.
Questions fréquentes
Est-il possible de rédiger un contrat de vente d'une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique ?
Vous ne pouvez pas vendre une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique, sauf à un professionnel du secteur automobile ayant donné son accord.
Où trouver un exemple de contrat de vente de voiture à imprimer ?
Sur internet, de nombreux modèles de contrat de vente de voiture sont disponibles en version imprimable.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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