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Documents pour vendre sa voiture

Quels documents pour vendre sa voiture et déclarer sa cession ?

Pour la régulation de la circulation et le suivi des véhicules qui roulent sur les voies publiques, certaines démarches sont accomplies dans le cadre d'une vente de voiture. Au fil de ces démarches, plusieurs documents doivent être apprêtés par le vendeur. Quels sont les documents nécessaires pour vendre une voiture ? Comment mener à bien la déclaration de cession ?

Documents pour vendre sa voiture

1. Vendre sa voiture : à quelles règles doit obéir le vendeur ?
2. Vente de voiture : comment effectuer la déclaration de cession ?
3. Bien remplir le certificat de cession : pourquoi se munir de sa carte grise ?

Vendre sa voiture : à quelles règles doit obéir le vendeur ?

Avant même d'enclencher le processus de vente d'une voiture, le propriétaire de cette dernière doit s'assurer que certaines conditions sont réunies.

Quels documents faut-il réunir pour vendre sa voiture ?

La carte grise devra être au nom du vendeur, et porter son adresse actuelle. La signature du vendeur sera apposée sur les documents de vente ; au cas où la voiture appartiendrait à plusieurs propriétaires, les signatures de tous les co-titulaires seront requises.

Pour pouvoir vendre une voiture, il faut également que le vendeur dispose d'un procès-verbal de contrôle technique à jour. Enfin, le véhicule en vente ne doit faire l'objet d'aucune opposition et d'aucun gage. En résumé, les documents suivants sont requis pour réaliser une vente de voiture et déclarer la cession :

  • la carte grise ou certificat d'immatriculation ;
  • le certificat de non-gage ;
  • le PV de contrôle technique ;
  • le certificat de cession.
Bon à savoir : le certificat de situation administrative ou situation de non-gage peut être obtenu via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés ou via le site de l'HistoVec.

Comment se déroule la vente d'une voiture ?

Une fois que le contact est établi entre le vendeur et l'acheteur, et que le premier cité s'est assuré de disposer de tous les documents nécessaires, une rencontre peut avoir lieu entre les deux parties. L'acheteur fait, sur accord du vendeur, les vérifications qu'il juge utiles (essai sur route, vérifications mécaniques, etc.), puis paie le prix retenu. De son côté, le vendeur fournit tous les documents nécessaires, dont la carte grise barrée. Au moment de la cession, le vendeur doit en effet apposer sur le certificat d'immatriculation la mention « Vendu le jj/mm/aaaa à hh:mm » ou « Cédé le jj/mm/aaaa à hh:mm ». Après la rencontre, une déclaration de cession est nécessaire pour conclure et officialiser la vente.

Vente de voiture : comment effectuer la déclaration de cession ?

La déclaration de cession est une démarche à travers laquelle le propriétaire d'une voiture informe l'administration qu'il a cédé son engin à une autre personne. Depuis le 06 novembre 2017, elle se déroule exclusivement en ligne. Pour déclarer la cession de votre voiture, vous devez remplir le certificat de cession prévu à cette fin par le ministère de l'Intérieur, puis l'envoyer par le site de l'ANTS. Connectez-vous au site de l'ANTS avec vos identifiants ou via le bouton FranceConnect, puis cliquez sur l'option « Vendre ou donner mon véhicule ».

Bon à savoir : pour que les démarches de vente et de déclaration de cession d'un véhicule soient moins contraignantes pour vous, vous pouvez solliciter comme intermédiaire un professionnel de l'automobile agréé par le ministère de l'Intérieur.

Dans le cadre de la déclaration de cession, il vous faudra préciser des détails tels que le kilométrage, la date et l'heure de la cession, etc. Vous devez renseigner minutieusement toutes les informations demandées, et bien remplir le certificat de cession.

Bien remplir le certificat de cession : pourquoi se munir de sa carte grise ?

Dans le cadre de la vente d'une voiture, d'une semi-remorque ou d'une remorque avec un PTAC de plus de 500 kg, le certificat d'immatriculation (anciennement appelé carte grise) joue un rôle clé à plusieurs niveaux. Il est notamment nécessaire pour remplir le formulaire Cerfa de déclaration de cession (Cerfa 15776*02), comme le prévoient les articles R322-4 et R322-9 du Code de la route.

Quelle est la fonction de la carte grise ou certificat d'immatriculation ?

Le certificat d'immatriculation identifie de façon unique un engin utilisé pour se déplacer ou déplacer des objets sur les routes. Il associe également l'engin concerné à un ou plusieurs propriétaires, personnes physiques ou morales, nommément cités. L'article R322-4 du Code de la Route, en ses alinéas I et II, en indiquant les démarches à accomplir par le cédant (vendeur), définit donc que l'ancien propriétaire est le seul à pouvoir vendre une voiture. Le lien entre le véhicule et lui doit être prouvé par la carte grise.

Etablissement de certificat de cession : comment se servir de l'ancienne carte grise lors de la vente d'une voiture ?

La carte grise sera utile pour le bon remplissage du formulaire Cerfa 15776*02. Ce dernier contient trois sections (informations sur l'ancien propriétaire, informations sur l'acquéreur, informations sur le véhicule). Dans la section réservée au véhicule, des détails tels que le numéro d'identification du véhicule et la date de la première immatriculation ne peuvent être renseignés qu'en s'aidant du certificat d'immatriculation ou carte grise.

Grâce aux données récupérées sur la carte grise, le certificat de cession sera alors absolument unique. Aussi, la présence du certificat de cession sert à rassurer l'acheteur qu'il a effectivement affaire au vrai propriétaire, et que celui-ci est autorisé à céder le véhicule. Sur ce point, les informations utiles se situent dans la rubrique C du certificat d'immatriculation (informations sur le propriétaire du véhicule).

Bon à savoir : après la transaction, pour faire immatriculer le véhicule en son nom, l'acheteur a besoin à la fois du certificat de cession et du certificat d'immatriculation barré, mais également de justificatifs d'identité et de domicile.

Questions des usagers

1- Faut-il envoyer le certificat de cession à la préfecture ?

Toutes les démarches liées à la cession d'un véhicule ont été dématérialisées. Vous n'avez pas de document à envoyer à la préfecture ; la déclaration de cession via le site de l'ANTS est suffisante.

2- Peut-on vendre une voiture sans fournir le PV de contrôle technique ?

Il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique si et seulement si elle a moins de 4 ans, ou si elle est dispensée de contrôle technique (voiture diplomatique par exemple).

3- Quels sont les documents nécessaires lors de la cession d'une voiture à titre gratuit ?

Pour une cession à titre gratuit, la procédure et les pièces à fournir sont exactement les mêmes que dans le cadre d'une cession à titre onéreux.

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