La vente d’un véhicule ne se limite pas à la remise des clés : pour garantir la régulation de la circulation et le suivi administratif, vous devez fournir les bons documents et réaliser la déclaration de cession dans les règles.
Pour vendre une voiture, vous devez fournir la carte grise barrée et signée, un certificat de cession, le contrôle technique de moins de 6 mois ainsi qu’un certificat de non-gage. La déclaration de cession s’effectue ensuite en ligne, facilement sur notre plateforme dédiée, sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires) ou par l’intermédiaire d’une agence physique.
✅ La déclaration de cession est entièrement dématérialisée. Depuis 2017, les guichets carte grise sont fermés au public.
✅ La carte grise est nécessaire pour remplir correctement le certificat de cession, prouver la propriété et sécuriser la cession.
❌ Le véhicule mis en vente ne doit faire l’objet d’aucune opposition et d’aucun gage.
⚖️ Vente voiture : réglementation vendeur
Avant de mettre votre voiture en vente, vérifiez que toutes les conditions sont réunies. Cela évite les blocages au moment de la cession.
Quels documents faut-il réunir pour vendre sa voiture ?
Bon à savoir : Le véhicule mis en vente ne doit faire l’objet d’aucune opposition et d’aucun gage.
Comment se déroule la vente d'une voiture ?
- Prise de contact et rendez-vous : après accord, l’acheteur peut inspecter le véhicule et effectuer un essai (avec l’accord du vendeur).
- Paiement du prix convenu : une fois l’affaire conclue, l’acheteur règle le montant prévu.
- Remise des documents par le vendeur : incluant toutes les pièces nécessaires et la carte grise barrée et signée avec la mention « Vendu le jj/mm/aaaa à hh:mm » ou « Cédé le jj/mm/aaaa à hh:mm ».
- Déclaration de cession : elle doit être réalisée en ligne, après la vente pour conclure et officialiser le transfert de propriété.
📝 Vente de voiture : comment déclarer la cession
La déclaration de cession permet d’informer l’administration que vous avez vendu ou donné votre véhicule.
Depuis le 6 novembre 2017, la démarche se fait exclusivement en ligne, sur le site de l’ANTS (sans frais supplémentaires), sur notre plateforme dédiée pour une démarche simplifiée ou par l’intermédiaire d’une agence physique.
Le + de notre plateforme : Notre équipe se charge de vérifier votre dossier et de le soumettre en votre nom, évitant ainsi tout risque de rejet. Vous bénéficiez également d’un suivi personnalisé à chaque étape de la procédure et d’une messagerie sécurisée pour toute éventuelle question.
Informations à renseigner avec soin
- Kilométrage du véhicule au moment de la cession ;
- Date et heure exactes de la transaction ;
- Identité complète du vendeur et de l’acquéreur ;
- Références du véhicule (immatriculation, etc.).
Bon à savoir : remplissez le certificat de cession avec précision et vérifiez chaque champ avant l’envoi pour éviter un rejet de dossier.
✍️ Remplir certificat cession : rôle carte grise
Lors de la vente d’une voiture, d’une remorque ou semi-remorque de PTAC > 500 kg, la présence du certificat d’immatriculation (carte grise) est obligatoire. Il est utile au vendeur pour compléter le formulaire de cession, Cerfa n°15776*02, comme l’exigent les articles R322-4 et R322-9 du Code de la route.
À quoi sert la carte grise ?
Le certificat d’immatriculation sert à identifier un véhicule circulant sur la voie publique et établit le lien entre le véhicule et son (ou ses) propriétaire(s) (particuliers ou entreprises). Selon l’article R322-4 (alinéas I et II), seul l’ancien propriétaire peut céder le véhicule ; ce lien doit donc être prouvé par la carte grise.
Comment utiliser l’ancienne carte grise pour remplir le Cerfa 15776*02 ?
Le formulaire Cerfa 15776*02 comporte trois rubriques :
- Encadré Véhicule
- Encadré Ancien propriétaire (cédant)
- Encadré Nouveau propriétaire (acquéreur)
Pour la partie « Véhicule », plusieurs champs ne peuvent être renseignés qu’en s’aidant de la carte grise, notamment le numéro d’identification (VIN) ou encore la date de première immatriculation.
Grâce à ces données, le certificat de cession devient unique et traçable.
Côté sécurité, le certificat de cession rassure l’acheteur : il prouve que le vendeur est bien le titulaire autorisé à céder le véhicule. Ces informations figurent d’ailleurs dans la rubrique C de la carte grise (données du propriétaire).
Après la vente : les pièces à prévoir pour l’acheteur
Pour réaliser le changement de propriétaire à son nom, l’acquéreur aura besoin :
- du certificat de cession (Cerfa 15776*02) dûment complété et signé par les deux parties ;
- de la carte grise barrée, datée et signée, avec la mention “vendu le + date et heure de la vente” ;
- de ses justificatifs d’identité et de domicile ;
- de la demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*07) ;
- du mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) si vous mandatez un tiers de confiance telle que Declaration-cession.fr pour vous accompagner dans votre démarche.
Questions fréquentes
Faut-il envoyer le certificat de cession à la préfecture ?
Non. Depuis la dématérialisation des démarches en 2017 (plan PPNG), aucun document n’est à envoyer à la préfecture. La déclaration de cession se fait uniquement en ligne, sur notre plateforme pour une démarche simplifiée.
Peut-on vendre une voiture sans fournir le PV de contrôle technique ?
Il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique si et seulement si elle a moins de 4 ans, ou si elle est dispensée de contrôle technique (voiture diplomatique par exemple).
Quels sont les documents nécessaires lors de la cession d'une voiture à titre gratuit ?
Pour une cession à titre gratuit, la procédure et les pièces à fournir sont exactement les mêmes que dans le cadre d'une cession à titre onéreux.
Comment obtenir le certificat de non gage de mon véhicule ?
Vous pouvez générer votre certificat de non-gage en ligne sur le site de l’ANTS.Le cas échéant, si vous rencontrez des difficultés pour le récupérer, vous pouvez mandater un prestataire de services telle que notre plateforme directement en cliquant sur ce lien. Nos équipes se chargent de vous le transmettre et vous renseignent si un gage ou opposition apparaît sur celui-ci.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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