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Certificat de cession pdf à remplir en ligne (Cerfa n°15776*01)

Certificat de cession pdf à remplir  (Cerfa n°15776*01)

Vous vendez à un particulier ou à une entreprise un véhicule d'occasion immatriculé en France : automobile, voiturette sans permis, camionnette, tracteur, moto, scooter, camping-car, remorque de plus de 500 kg etc. Le certificat de cession est alors un document incontournable. Pour en savoir plus, découvrez pourquoi et comment compléter un certificat / declaration de cession, quels cases cocher.

Certificat  déclaration de cession PDF à remplir

1 - Où trouver un modèle de certificat de cession

Pour être valable, le formulaire certificat de cession doit être complété en utilisant un formulaire type référencé cerfa 15776 à télécharger en 2 exemplaires, un exemplaire remis à l'acheteur et un exemplaire conservé par l'ancien propriétaire. Ce formulaire est disponible en ligne sur des sites gouvernementaux (demarches.interieur.gouv.fr, par exemple) ou sur des sites privés. Il faut veiller à bien choisir la version en vigueur au moment de la transaction, 15776*02 actuellement.

Le vendeur peut télécharger le certificat de cession et le remplir manuellement. Le certificat doit alors être complété au stylo, sans rature, ni bavure. A défaut et dans l'objectif d'écarter un risque de fraude, l'administration enregistrant la transaction et délivrant une nouvelle carte grise pourrait refuser ce document. Pour plus de simplicité, il existe également une déclaration de cession pdf à remplir en ligne.

A noter : le logo officiel du ministère de l'intérieur en bleu, blanc, rouge est présent sur le cerfa. Celui-ci est donc à imprimer en couleur.

2 - A quoi sert le certificat de cession

Le certificat de cession atteste de la vente ou du don du véhicule. Il doit donc être transmis au ministère de l'intérieur pour l'informer du changement de propriétaire.

Le vendeur va ainsi déclarer la cession en ligne, dans un délai de 15 jours directement sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en passant par un professionnel habilité. Et, l'acheteur a 1 mois pour demander une carte grise à son nom. Pour cela, il doit télécharger les justificatifs suivants :

  • sa pièce d'identité,
  • son justificatif de domicile,
  • l'ancienne carte grise,
  • la demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750),
  • le certificat de cession.

A défaut de ce certificat, l'acheteur ne va pas pouvoir prouver que le véhicule d'occasion lui appartient, car ce document est considéré comme un contrat de vente ou un contrat de donation.

Attention : enregistrer une vente de véhicule ou obtenir une carte grise au nom du nouveau propriétaire ne peut plus se faire en préfecture depuis novembre 2017, à la suite de la volonté du gouvernement de dématérialiser les démarches administratives.
certificat de cession remplissable en ligne

3 - Certificat de cession quelle case cocher

Le remplissage de la déclaration de cession se fait sans difficulté à l'aide des informations suivantes :

  • les coordonnées de l'acheteur (prénom, nom, adresse) et une case doit être cochée pour indiquer, s'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale (une entreprise, une association, une collectivité locale...),
  • les coordonnées du vendeur en cochant également une case, pour indiquer s'il s'agit d'un particulier ou non,
  • des informations sur le véhicule, telles qu'elles figurent sur la carte grise ou sur le compteur pour le kilométrage.

Le vendeur doit également cocher une case précisant qu'il a bien remis un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours et que les caractéristiques techniques du véhicule sont conformes à celles mentionnées sur la carte grise. En effet, des transformations majeures d'un véhicule (voiture essence convertie en voiture GPL, par exemple) nécessitent une modification de la carte grise, après éventuellement une homologation du service des mines. Enfin, le vendeur doit cocher une case, s'il remet son auto épave, son utilitaire épave, son camping-car épave...à un centre de destruction.  

L'acheteur quant à lui coche une case pour confirmer que le certificat de situation administrative est bien en sa possession et qu'est d'accord avec la date et heure de transaction mentionnées sur le certificat de cession et sur la carte grise.

A noter : si les parties ne souhaitent pas que les informations les concernant soient vendues par l'Etat à des fins commerciales, elles doivent cocher la case "oui" en fin de certificat ("je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles").

4 - Documents accompagnant le certificat de cession rempli

Pour que le formulaire de cession soit valide, l'acquéreur doit préciser avoir reçu un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. Ce certificat délivré en ligne est aussi appelé certificat de non-gage. Il permet d'assurer l'acheteur, que le véhicule ne va pas être saisi du fait d'une garantie inscrite par la banque ayant financé son achat et qu'aucune opposition ne va l'empêcher de mettre la carte grise à son nom.

Une telle opposition peut émaner :

  • d'un huissier, pour un véhicule servant de garanti,
  • du comptable public, en cas de PV impayés et/ou non distribués du fait d'une carte grise avec une ancienne adresse,
  • d'un expert automobile déclarant le véhicule accidenté irréparable,
  • des forces de l'ordre, pour un véhicule volé.

Par ailleurs, l'acquéreur doit être d'accord avec la date et l'heure du transfert de propriété. Cette information est reprise sur la carte grise barrée en diagonal et signée par l'ensemble des propriétaires du véhicule, un document obligatoirement remis au moment de la transaction.

Enfin, le propriétaire doit remettre à l'acheteur un PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois, un délai ramené à 2 mois si une contre-visite est nécessaire. Cette obligation ne concerne que les véhicules de plus de 4 ans devant se soumettre à cette formalité, comme les voitures ou les camionnettes.

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Sources

immatriculation.ants.gouv.fr/
service-public.fr
immatriculation.ants.gouv.fr/a