Remplir et envoyer le certificat de cession en ligne

🔎 Trouver le bon modèle de certificat de cession

Le certificat de cession n’est valable que s’il est établi sur le formulaire officiel, Cerfa n°15776, dont la version en vigueur est : 15776*02.

Ce formulaire est disponible sur les sites gouvernementaux (service-public.gouv.fr) ou via des sites privés sérieux tel que notre portail dédié. Sur notre plateforme, vous avez la possibilité de le compléter et de le signer en ligne avant de l’imprimer en 2 exemplaires :

• l’un pour vous-même en tant qu’ancien propriétaire.
• l’autre pour l’acheteur.

Vérifiez que vous utilisez bien la bonne version du formulaire (15776*02) le jour de la transaction.

Le certificat de cession doit être complété correctement au stylo, sans rature ni bavure. En cas d’irrégularité, l’Administration peut refuser le document pour suspicion de fraude.
Pour plus de simplicité, renseignez le certificat de cession en ligne, au format PDF. Vous gagnez en lisibilité. Imprimez ensuite les 2 exemplaires pour signature.
Le Cerfa affiche le logo officiel du ministère de l’Intérieur (bleu-blanc-rouge). Il doit donc être imprimé en couleur.

ℹ️ Certificat de cession : utilité

Le certificat de cession prouve la vente ou le don d’un véhicule. Il doit être transmis au ministère de l’Intérieur pour officialiser le changement de propriétaire.

Le cédant déclare la cession en ligne sous 15 jours, sur le site de l’ANTS - France Titres, via une plateforme spécialisée comme la nôtre ou par l’intermédiaire d’un professionnel en agence physique. Quant à l’acheteur, il dispose d’un mois pour mettre la carte grise à son nom.Pour cela, il doit télécharger les justificatifs suivants :

• Une pièce d’identité en cours de validité,
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
• L’ancienne carte grise barrée, datée et signée,
• La demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750)
• L’exemplaire du certificat de cession (contrat de vente/donation)

Sans certificat de cession, impossible de prouver la propriété du véhicule d’occasion : la demande de carte grise échouera.

À noter : depuis novembre 2017, ni l’enregistrement de la vente ni la demande de carte grise ne se font en préfecture. Tout passe en ligne, de manière 100% dématérialisée.

📝 Certificat de cession : cases à cocher

Compléter le certificat de cession ne pose pas de difficulté si vous possédez les bonnes informations. Le formulaire est composé de 3 volets : la partie “véhicule” (données techniques), la partie “ancien propriétaire” et la partie “nouveau propriétaire”. Il recueille également certains engagements du vendeur et de l’acheteur.

Identité des parties

Renseignez les coordonnées complètes de chacun (genre, prénom, nom, adresse). Pour chaque partie, une case distingue le statut :

• Personne physique (particulier), ou
• Personne morale (entreprise, association, collectivité…).

Pensez à cochez la mention « personne physique » ou « personne morale » selon la situation.

Le vendeur confirme ensuite trois points via des cases à cocher :

1. Il a remis un certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours).
2. Les caractéristiques techniques du véhicule correspondent à celles figurant sur la carte grise : en cas de transformation majeure (ex. conversion essence → GPL), la carte grise doit avoir été mise à jour après, le cas échéant, une homologation par le service des mines.
3. Et si le véhicule est remis à la destruction (auto, utilitaire, camping-car, etc.), le vendeur coche la case dédiée à la remise en centre VHU en précisant le numéro d’agrément.

Informations du véhicule

La rubrique « Véhicule » reprend des éléments strictement conformes à la carte grise (certificat d’immatriculation) : numéro VIN, immatriculation, caractéristiques, et kilométrage relevé au compteur le jour de la cession.
Le vendeur atteste de la présence obligatoire du titre en cochant la case correspondante. Dans le cas contraire, il doit justifier l’absence de la carte grise dans l’espace prévu à cet effet.

Engagement de l’acheteur

L’acheteur valide à son tour :

• qu’il détient bien le certificat de situation administrative,
• qu’il accepte la date et l’heure de la transaction indiquées sur le certificat de cession (et qui correspondent à la mention portée sur la carte grise barrée).

Confidentialité des données : si le vendeur et/ou l’acheteur refusent la réutilisation de leurs données personnelles à des fins commerciales par l’État, cochez « oui » à la fin du formulaire (mention : « je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles »).

📑 Certificat de cession rempli : autres documents

Pour que le formulaire de cession soit dûment complété et valable, le vendeur atteste avoir remis le certificat de non-gage au nouvel acquéreur, qui confirme à son tour avoir reçu ledit certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours. On l’obtient facilement en ligne.

Ce document rassure l’acquéreur : le véhicule n’est pas gagé (pas de garantie inscrite par un établissement financier) et aucune opposition (OTCI) ne bloquera la mise de la carte grise à son nom :

L’acquéreur doit également accepter la date et l’heure de la transaction. Ces mentions figurent sur la carte grise barrée en diagonale, signée par le(s) propriétaire(s), et remise le jour de la vente.

Enfin, le vendeur doit fournir un procès-verbal de contrôle technique :

• de moins de 6 mois,
• ou de moins de 2 mois s’il y a eu contre-visite.

Cette obligation concerne uniquement les véhicules étant soumis au contrôle technique (par exemple voitures et camionnettes, etc.).