Où obtenir un certificat de non gage ?

Certificat de non-gage : que vaut ce document, incontournable lors d'une vente de véhicule d'occasion ?

Pour qu'un véhicule puisse être transféré d'un propriétaire à un autre, il est essentiel qu'il soit véritablement « libre » de tout autre engagement, d'un point de vue administratif. Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative intervient alors pour confirmer ou infirmer ce statut.

Qu'est-ce que le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est une pièce qui informe sur les éventuels faits administratifs susceptibles d'empêcher la vente d'une voiture ou d'une moto, et qui atteste alors s'il est possible ou non que le transfert de propriété ait lieu. Compte tenu du rôle particulier qui est le sien, le certificat de situation administrative est exclusivement délivré par les services publics.

Quelles informations contient le certificat de non-gage ?

Avant qu'il s'engage à devenir le propriétaire d'un véhicule, l'acheteur a besoin de connaître certaines informations relatives à la situation administrative de l'engin. Le CSA contient tous ces détails.

Le certificat de non-gage peut mentionner qu'un gage est inscrit sur le véhicule. L'acheteur est donc mis au courant, et peut choisir de poursuivre ou non le processus d'achat. Dans le cas d'une opposition au transfert de la carte grise associée au véhicule, le certificat de situation administrative en fait également mention, et l'acquéreur est informé. Toutefois, ici, la transaction ne peut se poursuivre tant que l'opposition n'est pas levée, par une régularisation de la situation du véhicule.

Bon à savoir : il existait autrefois deux formes de CSA, le CSA simple et le CSA détaillé. Le CSA simple contenait alors seulement une mention sur la nécessité ou non de se rapprocher d'une administration pour résoudre un blocage, avant de finaliser la vente. Depuis 2018, seul le CSA détaillé est désormais délivré.

Comment obtenir le certificat de non-gage ?

Le vendeur d'un véhicule peut se rapprocher des services du ministère de l'Intérieur pour obtenir le CSA de la moto, de la voiture ou encore du camping-car. Toutefois, s'il a choisi de réaliser la vente par le biais d'un professionnel de l'automobile, celui-ci pourra mener la démarche à sa place. Dans un cas comme dans l'autre, HistoVec est le premier canal via lequel le certificat de non-gage peut être obtenu.

La plateforme HistoVec, pour demander le certificat de non-gage en ligne

Le site d'HistoVec a été mis en place par le gouvernement français en vue d'offrir plus de transparence aux opérations de vente de voitures entre particuliers. Il intègre des fonctionnalités grâce auxquelles la partie vendeuse engagée dans la cession d'un véhicule peut accéder à l'historique dudit véhicule, et demander son certificat de situation administrative. La plateforme HistoVec est accessible à l'adresse histovec.interieur.gouv.fr/histovec/.

Afin d'obtenir le certificat de non-gage, le demandeur se rend sur la plateforme et se connecte en tant que propriétaire. Pour ce faire, il devra fournir ses informations d'identification (nom et prénoms pour une personne physique, raison sociale pour une personne morale) et les informations d'immatriculation du véhicule à vendre. Il peut ensuite générer le rapport de l'historique du véhicule, et faire établir le certificat de non-gage.

Bon à savoir : le certificat de non-gage est imprimable et peut être remis à l'acheteur. L'historique, de son côté, ne peut être partagé que sous la forme d'un lien.

Comment l'acheteur peut-il accéder au certificat de situation administrative ?

L'acheteur d'un véhicule n'a pas la possibilité de demander directement le certificat de non-gage d'un véhicule. Pour l'émission de cette pièce administrative, il est nécessaire de fournir certaines informations que seul le propriétaire détient.

Toutefois, la plateforme HistoVec s'adresse aussi aux acquéreurs. En se rendant sur le site réservé à l'outil, ces derniers découvriront des précisions sur l'intérêt pour eux de réclamer au vendeur un historique de carte grise et un CSA. Dans cette logique, un bouton est également mis à leur disposition pour envoyer un courriel au propriétaire souhaitant vendre son véhicule.

Certificat de non-gage : le cas spécifique des véhicules dont la première immatriculation remonte à avant 2009 et avant 1995

Les données disponibles sur HistoVec sont des données ayant été transmises au ministère de l'Intérieur, via le SIV (système d'immatriculation des véhicules), lancé en 2009. Seuls les véhicules immatriculés pour la première fois après 2009 disposent donc de données suffisamment fournies dans le SIV.

Pour les véhicules immatriculés avant 2009, grâce à un effort de reconstitution, il est aussi possible d'obtenir leur historique et leur CSA via HistoVec. Toutefois, pour les voitures, motos, tracteurs agricoles et autres engins immatriculés avant 1995, il faut se rendre directement sur l'interface du SIV, à l'adresse siv.interieur.gouv.fr, pour obtenir le certificat de non-gage.

Quelle est la durée de validité du certificat de non-gage ?

Du point de vue de l'administration, la situation d'un véhicule peut évoluer très rapidement. Tout élément renseignant sur cette situation peut alors très rapidement devenir caduque, s'il n'est pas vite exploité. Le certificat de non-gage n'est alors valide que sur un délai très court, en l'occurrence 15 jours. Une fois cette durée excédée, il sera nécessaire de faire une nouvelle demande de certificat de situation administrative.

Opposition ou gage sur un véhicule d'occasion en vente : la transaction peut-elle se poursuivre ?

Si le CSA notifie l'existence d'un gage, l'acquéreur du véhicule et le vendeur peuvent s'accorder sur les conditions de remboursement du crédit en cours, afin que le gage soit levé. S'il est plutôt question d'une opposition, la forme de cette dernière déterminera la suite de la vente. Par exemple, pour un blocage juridique, l'opposition ne peut être levée. Seule la restitution du véhicule, s'il a été volé, peut permettre sa suppression du fichier des véhicules volés, et la délivrance d'un certificat de situation administrative sans mention d'opposition ou de gage. Pour les autres types d'opposition (opposition du trésor public, opposition d'un huissier, opposition d'un expert automobile), des démarches spécifiques à chaque situation doivent être menées par le titulaire de la carte grise.