Lors de la vente d’un véhicule, le certificat de non-gage sécurise la transaction : il renseigne sur la situation de la voiture, deux-roues, utilitaire, etc. (absence d’opposition, de gage, etc.) et contribue à valoriser la vente (pas de blocage administratif ou juridique).
Pour obtenir un certificat de non-gage, encore appelé certificat de situation administrative, la démarche s’effectue en ligne, simplement en passant par notre plateforme dédiée, sur le site de l’ANTS -France Titres (sans frais supplémentaires) ou par l’intermédiaire d’une agence physique.
✅ Le Certificat de Situation Administrative est valable 15 jours : pensez à en fournir un récent à l’acheteur.
❌ Gage : un accord vendeur-acheteur peut-être trouvé pour rembourser et demander la main levée.
❌ Opposition : la vente est bloquée tant qu’elle n’est pas levée (ou impossible selon le cas).
ℹ️ Certificat non-gage : définition
Pour qu’un véhicule puisse changer de propriétaire, il doit être libre de tout blocage administratif. Le certificat de non-gage — ou certificat de situation administrative (CSA) — sert précisément à confirmer (ou non) ce statut.
Qu’est-ce que le certificat de non-gage ?
C’est un document officiel (délivré par l’administration) qui indique s’il existe des situations empêchant la vente d’une voiture, d’une moto, etc. En clair, il valide la possibilité de transférer la propriété du véhicule et donc le changement de propriétaire carte grise.
Quelles informations contient le certificat de non-gage ?
Le certificat de situation administrative (CSA) récapitule les éléments administratifs utiles à l’acheteur avant de s’engager :
- Gage inscrit sur le véhicule : l’acheteur est informé et peut décider de poursuivre ou pas son achat.
- Opposition au transfert de la carte grise (OTCI administrative, judiciaire, saisie, amendes…) : le document le mentionne ; tant que l’opposition n’est pas levée, la vente est impossible.
Bon à savoir : il existait autrefois deux versions : CSA simple et CSA détaillé. Depuis 2018, seul le CSA détaillé est délivré.
🖥️ Obtenir certificat de non-gage (CSA)
Le vendeur peut demander le certificat de non-gage (CSA) auprès des services du ministère de l’Intérieur. S’il vend via un professionnel de l’automobile, celui-ci peut effectuer la démarche à sa place.
ANTS, pour demander le certificat de non-gage en ligne
Le site de l’ANTS - France Titres est la plateforme publique qui rassemblent toutes les démarches administratives, de façon dématérialisée (carte grise, permis de conduire, passeport, etc.). Elle permet au vendeur de générer et télécharger le CSA (certificat de non-gage) rapidement.
En tant que vendeur, voici les étapes clés :
- Vous connecter à votre compte ANTS à l’aide de vos identifiants ou via France Connect.
- Dans la rubrique “Immatriculation”, accéder au volet “Autres démarches en ligne” puis “Obtenir un justificatif/certificat de situation administrative détaillé”.
- Saisir les informations du véhicule (numéro d’immatriculation, numéro de formule ou date d’émission du certificat d’immatriculation) et les vôtres en tant que propriétaire (identité : nom/prénoms pour un particulier, raison sociale pour une personne morale).
- Générer le certificat de situation administrative : le certificat de non-gage est imprimable et peut être remis à l’acheteur. L’historique lui, se partage via un lien, pas en impression.
À noter : vous rencontrez des difficultés ? Un message d’erreur s’affiche ? Mandatez notre plateforme dédiée. On vous accompagne à chaque étape de la demande avec un suivi et une assistance personnalisée.
Côté acheteur : comment accéder au certificat de situation administrative ?
L’acheteur ne peut pas demander directement le certificat de non-gage (les données nécessaires sont détenues par le propriétaire). Il doit donc en faire la demande au vendeur. Ce dernier peut aussi le lui transmettre spontanément, par souci de transparence, ce qui constitue un gage de confiance et de réassurance.
Certificat de non-gage et véhicules anciens : avant 2009 / avant 1995
Les données mentionnées dans le rapport de non-gage proviennent du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), lancé en 2009.
⏱️ Validité du certificat de non-gage
La situation administrative d’un véhicule peut vite changer (gage, opposition, etc.). Pour éviter toute information non mise à jour, le certificat de non-gage (CSA) n’est valable que 15 jours. Passé ce délai, il faut en demander un nouveau avant de finaliser la vente.
⚠️ Opposition/gage véhicule d'occasion : risques
Cas d’un gage
Le CSA peut signaler qu’un crédit est en cours sur le véhicule. Vendeur et acheteur peuvent alors convenir des modalités de remboursement afin de lever le gage avant la cession.
Cas d’une opposition
La suite dépend de la nature du blocage :
- Blocage juridique (ex. véhicule volé) : l’opposition ne peut pas être levée. Seule la restitution du véhicule (s’il a été volé) permet sa radiation du fichier des véhicules volés (FoVES) et la délivrance d’un CSA sans mention.
- Autres oppositions (Trésor public, huissier, expert automobile, etc.) : le titulaire de la carte grise doit effectuer les démarches spécifiques à chaque situation pour faire lever l’opposition.
Questions fréquentes
En dehors du certificat de non-gage, quels autres documents doit fournir le vendeur à l'acquéreur lors d'une vente de véhicule ?
Pour vendre un véhicule d'occasion, en plus du CSA, le vendeur doit remettre la carte grise barrée, datée et signée, le certificat de cession dûment complété et signé par les deux parties ainsi que le contrôle technique de moins de 6 mois ou moins de 2 mois (si contre-visite) pour les véhicules y étant soumis.
Le certificat de non-gage est-il payant ?
Non. Le certificat de situation administrative (CSA) est entièrement gratuit lorsqu’il est demandé sur les sites officiels. Toutefois, si vous rencontrez des difficultés ou un message d’erreur, notre plateforme dédiée se charge d’en faire la demande en votre nom. Et si nous sommes dans l’incapacité de vous le transmettre, nous vous en expliquons les raisons (véhicule trop ancien, erreur administrative sur le dossier, etc.).
Comment faire parvenir le certificat de restitution du véhicule volé délivré par le commissariat de police afin que la mention disparaisse du certificat de non-gage ?
Dans le cas où le véhicule volé est retrouvé, l'inscription est automatiquement levée dès que ledit véhicule vous est restitué.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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