Certificat de cession et certificat de non gage : obligatoires lors de la vente d'un véhicule ?

1 - A quoi sert le certificat de cession ?

Le certificat de cession doit obligatoirement être rempli à l'initiative du propriétaire actuel d'un véhicule immatriculé en France, en utilisant le formulaire type référencé 15776, pour toute transaction : vente, don ou remise à un centre spécialisé dans la destruction des épaves.

Le certificat de cession mentionne l'identité du cédant, celle de l'acquéreur et donne des informations sur le véhicule (numéro d'immatriculation, date de première immatriculation, kilométrage...).

Par ailleurs, le vendeur doit indiquer :

• s'il remet le certificat d'immatriculation, c'est-à-dire la carte grise,
• que le véhicule est conforme à la description, c'est-à-dire qu'il n’a pas subi de transformation notable,
• le numéro d'agrément VHU (Véhicule Hors d'Usage), si le véhicule est envoyé à la casse,
• le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, un document communément nommé certificat de non-gage.

De son côté, l'acheteur confirme avoir été bien informé de la situation administrative du véhicule.

2 - Le certificat de non gage est-il obligatoire avec le certificat de cession

Comme indiqué dans la déclaration de cession, la remise du certificat de situation administrative est obligatoire. Elle permet, en effet, à l'acquéreur de savoir si le véhicule est gagé. Dans ce cas, cela signifie que la banque ayant accordé le prêt destiné à son achat a fait inscrire une garantie en préfecture. Cette garantie lui permet de saisir l'automobile, le deux-roues, la camionnette, le tracteur..., en cas de défaillance de l'acheteur. Et la garantie reste attachée au véhicule, même si celui-ci a été mis au nom d'un nouveau propriétaire.

Le certificat de non gage donne également la liste détaillée des éventuelles oppositions au transfert de la carte grise. Il s'agit :

• des oppositions émanant d'un agent public pour des contraventions impayées ou ne parvenant pas à leur destinataire, car l'adresse indiquée sur la carte grise n'est plus à jour, sachant que le propriétaire d'un véhicule a 1 mois pour signaler son déménagement au ministère de l'intérieur,
• des oppositions émanant des forces de l'ordre, pour les véhicules déclarés volés,
• des oppositions émanant des huissiers, pour les véhicules devant rester dans le patrimoine de leur propriétaire, personne physique ou entreprise, afin de pouvoir être saisis en cas de dettes impayées,
• des oppositions émanant des experts automobiles pour les véhicules accidentés devenus irréparables pour des raisons économiques et/ou techniques.

A noter : le certificat de non gage n'est pas inclus dans la liste des documents à fournir par le nouveau propriétaire, pour mettre la carte grise à son nom. En effet, le ministère de l'intérieur a un accès direct aux différentes inscriptions pesant sur les véhicules immatriculés en France.

3 - Comment se procurer un certificat de non gage ?

En principe, seul le propriétaire du véhicule peut demander un certificat de non-gage. Et, comme pour toutes les formalités en lien avec le certificat d'immatriculation, il est inutile de se rendre en préfecture. En effet dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives, la demande se fait obligatoirement en ligne sur un site officiel, comme le site Histovec.

Pour effectuer la demande, il est nécessaire d'avoir la carte grise sous les yeux pour renseigner la date de la première mise en circulation ou la date de la première immatriculation du véhicule, puis le nom et le prénom du propriétaire en respectant la même typologie que sur la carte grise, comme la présence ou nom d'un tiret pour un prénom composé. Le certificat de situation administrative est alors disponible gratuitement et immédiatement au format PDF.

A savoir : sur le site Histovec, le propriétaire a également la possibilité de faire éditer un rapport sur l'historique du véhicule. Il peut ainsi rassurer les potentiels acheteurs.

4 - Que faire si le véhicule est gagé ?

Le certificat de situation administrative peut être vierge de toute inscription. Mais, il peut également mentionner que le véhicule est gagé. En théorie, un tel véhicule peut être vendu. Mais l'acquéreur prend le risque de voir le véhicule saisi, si l'ancien propriétaire ne règle plus les mensualités. Il est donc préférable de demander au propriétaire de solder son prêt auto avant d'acheter le véhicule d'occasion.

Le certificat de situation administrative peut également mentionner une opposition à la vente et au don. Le certificat détaille alors le motif de l'opposition et donne les éventuelles coordonnées du débiteur. Le propriétaire peut ainsi agir pour lever l'opposition :

• régler les PV impayés et/ou mettre à jour l'adresse figurant sur sa carte grise,
• régler les dettes ayant motivé l'opposition d'un huissier,
• prévenir les forces de l'ordre que le véhicule volé a été retrouvé.

La situation est plus complexe pour le véhicule déclaré irréparable. En effet, seule une nouvelle expertise aux frais du propriétaire peut revenir sur la décision du premier expert. Toutefois, le propriétaire peut garder son véhicule pour pièces ou le vendre à un professionnel du secteur automobile.

Et, si la levée de l'opposition ou du gage n'est pas encore retranscrite sur le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, le propriétaire peut envoyer au ministère de l'intérieur, la preuve que la démarche a été accomplie en passant par le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, l'ANTS. Une fois la mise à jour effectuée, un nouveau certificat devra alors être édité.

A noter : depuis le 20 mai 2018, le contrôle technique obligatoire pour les voitures et utilitaires de plus de 4 ans peut mentionner une défaillance critique. Dans ce cas, le véhicule ne peut être vendu ou donné à un particulier, avant la réalisation éventuelle de travaux de réparation validés par une contre-visite.