Déclaration de cession d'un véhicule
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Où obtenir un certificat de non gage ?

Si vous êtes engagé dans un processus de cession ou d'immatriculation, vous entendrez sans doute parler du certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative (CSA). Récapitulant la situation administrative d'un véhicule, il vous sera utile lors de vos démarches sur la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Voici l'essentiel à savoir sur le certificat de non-gage exigé par l'ANTS.

Sommaire

1.      Certificat de non-gage : qu’est-ce que c’est ?
2.      Comment obtenir un certificat de non-gage à fournir à l’ANTS ?
3.      Certificat de situation administration : quelles sont les oppositions possibles ? Comment les lever ?

Certificat de non-gage : qu'est-ce que c'est ?

Dans le cadre de la cession à titre onéreux ou du don d'un véhicule terrestre à moteur, le vendeur ou donateur doit transmettre au futur propriétaire le certificat de situation administrative (CSA), plus connu sous le nom de certificat de non-gage. Cette obligation est valable pour tout véhicule d'occasion immatriculé en France et faisant l'objet d'une transaction.

Présentation du certificat de non-gage à fournir à l'ANTS

Le CSA est un document qui indique si un fait administratif empêche le transfert de la propriété d'un véhicule. Une telle situation administrative peut être du fait de divers acteurs, et prendre la forme d'un gage ou d'une opposition. Au même titre que la plupart des démarches d'immatriculation, la déclaration de cession et la demande d'immatriculation d'un véhicule au nom d'un nouveau propriétaire sont effectuées via la plateforme de l'ANTS. Le certificat de non-gage sera alors exigé par l'ANTS pour officialiser la cession d'un véhicule d'occasion.

D'un point de vue technique, le certificat de situation administrative est une compilation de l'attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise et de l'attestation d'inexistence d'inscription de gage sur le véhicule. Pour des raisons de praticité et de simplicité, le ministère de l'Intérieur a pris la décision de combiner ces deux attestations pour en faire un document unique, le certificat de non-gage.

Quel est le rôle du certificat de non-gage ?

Le principal objectif du certificat de situation administrative à fournir à l'ANTS est de protéger tout particulier engagé dans un processus d'achat d'un véhicule d'occasion. De fait, quand le véhicule fait l'objet d'un gage, c'est qu'il a été acheté avec un crédit qui n'est pas encore entièrement remboursé. Si le vendeur ne l'a pas déclaré, et que le transfert de propriété et la nouvelle immatriculation via l'ANTS vont à leur terme, l'acheteur se rendra compte trop tard qu'il vient d'endosser la responsabilité d'un remboursement de crédit.

Il est recommandé aux acheteurs de toujours réclamer un certificat de non-gage authentique, aux vendeurs de véhicules d'occasion. Le principe est presque le même dans le cas d'une opposition. Toutefois, le véhicule ne pourra pas devenir la propriété d'une autre personne si une entité s'oppose au transfert de la carte grise. C'est donc à juste titre que le CSA fait partie des pièces requises lors des démarches d'immatriculation de véhicules d'occasion.

Le certificat de non-gage est également utile pour le vendeur. Il rappelle à ce dernier des amendes qu'il n'aurait éventuellement pas payées ou des impôts non encore soldés, qui empêchent la vente de la voiture.

Note importante : le certificat de situation administrative a une durée de validité de 15 jours. Si la transaction n'est pas conclue et que la demande d'immatriculation n'est pas enclenchée dans ce délai, il faudra demander un nouveau certificat de non-gage.

Comment obtenir un certificat de non-gage à fournir à l'ANTS ?

Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage peut être obtenu sur la plateforme gouvernementale HistoVec, ou via le site du ministère de l'Intérieur ou via certificatnongage.fr. HistoVec est une plateforme mise en place par l'Etat français, dont le but est de faciliter la compilation de l'historique d'une voiture. Grâce au rapport généré par l'outil, il sera possible de connaître précisément la situation administrative d'un véhicule.

Comment a évolué le certificat de non-gage au fil du temps ?

Auparavant, le certificat de situation administrative pouvait être envoyé en deux formats à l'ANTS. Il existait alors le certificat de non-gage simple, et le certificat de non-gage détaillé. Le CSA simple portait une mention parmi celles suivantes, selon la situation du véhicule concerné.

  • La situation administrative du véhicule ne laisse apparaître aucune particularité : absence d'opposition et de gage.
  • Vu la situation administrative du véhicule, vous êtes invité à vous rendre en préfecture.

Quant au CSA détaillé, il comportait l'ensemble des informations en rapport avec la situation administrative du véhicule à céder ou à immatriculer. C'est donc le CSA détaillé qui permettait de connaître la nature du gage inscrit sur le véhicule ou de l'opposition dont il fait l'objet. Le véhicule a-t-il été déclaré volé ? Un expert l'a-t-il déclaré VGA (véhicule gravement accidenté) ou VEI (véhicule économiquement irréparable) ? Le trésor public s'oppose-t-il au transfert de la carte grise ? Le certificat de non-gage détaillé fournit tous les éléments de réponse.

Depuis le 24 juillet 2018, seul le CSA détaillé est disponible via la plateforme HistoVec et accepté lors de l'immatriculation d'un véhicule.

Bon à savoir : en dehors de la situation administrative, le rapport HistoVec renseigne également sur les changements de propriétaires ou encore sur les sinistres ayant nécessité des réparations contrôlées.

Quelle est la procédure pour obtenir le certificat de non-gage détaillé ?

Sur la plateforme Histovec, le certificat de non-gage est délivré gratuitement sous la forme d'un rapport détaillé à celui qui le demande. Il convient toutefois de préciser que seul le vendeur ou donateur est habilité à demander la situation administrative du véhicule objet de la transaction. Pour ce faire, il lui faudra fournir ses informations d'identification, puis renseigner les données suivantes relatives à la voiture, à la moto ou à tout autre engin :

  • nom et prénom du titulaire de la carte grise (dans le cas d'une personne morale, il faut indiquer la raison sociale) ;
  • numéro d'immatriculation ;
  • date d'établissement du certificat d'immatriculation ;
  • numéro de formule (inscrit dans la partie inférieure du certificat d'immatriculation) ;
  • numéro de SIREN (si le titulaire est une personne morale).

Après avoir fourni ces informations sur la plateforme HistoVec, le vendeur génère le rapport. Il peut alors le consulter, puis en partager le lien avec le potentiel acheteur.

Bon à savoir : si le vendeur confie la déclaration de cession à un intermédiaire, professionnel de l'automobile, ce dernier peut se charger de lui obtenir le certificat de situation administrative.

Certificat de situation administration : quelles sont les oppositions possibles ? Comment les lever ?

Divers motifs peuvent être inscrits sur un certificat de situation administrative pour constituer une opposition à la cession. Selon le cas, les démarches à mener pour lever l'opposition seront plus ou moins complexes.

Opposition du Trésor public

Le Trésor public s'oppose à un transfert de carte grise généralement lorsqu'il demeure des amendes impayées. Le titulaire devra alors se rapprocher de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), pour régler les amendes dues. L'ANTAI met à disposition un portail de télépaiement via le site amendes.gouv.fr, ou la ligne téléphonique 0811 10 10 10. Au besoin, l'agence pourrait vous renvoyer vers le centre amendes services de votre localité.

Opposition pour adresse non-conforme

Si la cession a été enclenchée alors que l'adresse inscrite sur la carte grise ne correspond pas à l'adresse actuelle du titulaire, le CSA mentionnera une opposition. Le vendeur devra alors procéder au changement de l'adresse sur la carte grise, avant que la transaction puisse avoir lieu. Pour cette mise à jour, il peut mener la démarche via le site de l'ANTS ou mandater un intermédiaire. Selon le cas, il peut aussi se rapprocher du Centre des impôts et des finances publiques pour supprimer l'opposition.

Opposition suite à une saisie par un huissier

Un véhicule peut faire l'objet d'une saisie par un huissier, dans le cadre de créances non-soldées. Il ne pourra pas être vendu, puisque le certificat de non-gage notifiera une telle saisie. Pour lever l'opposition dans ce cas, le vendeur devra s'acquitter des dettes à cause desquelles la voiture ou la moto a été saisie.

Opposition pour état de VGA ou de VEI

Lorsqu'un véhicule a été déclaré gravement accidenté ou économiquement irréparable par un expert, cette mention apparaît sur son historique administratif. Le véhicule ne peut être vendu ou donné en l'état. Pour lever une telle opposition, il faut effectuer les réparations nécessaires, puis faire à nouveau contrôler la voiture par un expert.

Bon à savoir : une VGA ou une VEI peut toutefois être cédée à une casse pour destruction. Il faudra alors que la voiture soit remise à un centre ayant reçu l'agrément pour le traitement des VHU (véhicules hors d'usage).

Opposition de la gendarmerie ou de la police

Si le véhicule est cité dans une enquête en cours (déclaré volé, impliqué dans un délit de fuite suite à un accident, etc.), la gendarmerie ou le commissariat émettra une opposition à sa cession. Cette opposition ne peut pas être levée.

Certificat de non gage pour Ants.gouv.fr
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Un certificat de non-gage à fournir à l'ANTS est-il payant ?

Le certificat de situation administrative est totalement gratuit.

Le certificat de situation administrative est-il nécessaire dans le cadre d'une donation aussi ?

Dès lors qu'il y a une transaction impliquant le changement du titulaire de la carte grise, le certificat de non-gage doit être produit.

Une opposition à la cession d'un véhicule est-elle irrévocable ?

A moins que l'opposition provienne de la gendarmerie ou de la police, il est toujours possible de mener des démarches pour la lever.

Comment déclarer la cession de son véhicule ?

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