Demande de certificat de non gage pour Ants.gouv.fr

Comment obtenir un certificat de non-gage à fournir à l'ANTS ?

Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage peut être obtenu sur la plateforme gouvernementale HistoVec, ou via le site du ministère de l'Intérieur ou via certificatnongage.fr. HistoVec est une plateforme mise en place par l'Etat français, dont le but est de faciliter la compilation de l'historique d'une voiture. Grâce au rapport généré par l'outil, il sera possible de connaître précisément la situation administrative d'un véhicule.

Comment a évolué le certificat de non-gage au fil du temps ?

Auparavant, le certificat de situation administrative pouvait être envoyé en deux formats à l'ANTS. Il existait alors le certificat de non-gage simple, et le certificat de non-gage détaillé. Le CSA simple portait une mention parmi celles suivantes, selon la situation du véhicule concerné.

• La situation administrative du véhicule ne laisse apparaître aucune particularité : absence d'opposition et de gage.
  
• Vu la situation administrative du véhicule, vous êtes invité à vous rendre en préfecture.
  

Quant au CSA détaillé, il comportait l'ensemble des informations en rapport avec la situation administrative du véhicule à céder ou à immatriculer. C'est donc le CSA détaillé qui permettait de connaître la nature du gage inscrit sur le véhicule ou de l'opposition dont il fait l'objet. Le véhicule a-t-il été déclaré volé ? Un expert l'a-t-il déclaré VGA (véhicule gravement accidenté) ou VEI (véhicule économiquement irréparable) ? Le trésor public s'oppose-t-il au transfert de la carte grise ? Le certificat de non-gage détaillé fournit tous les éléments de réponse.

Depuis le 24 juillet 2018, seul le CSA détaillé est disponible via la plateforme HistoVec et accepté lors de l'immatriculation d'un véhicule.

Bon à savoir : en dehors de la situation administrative, le rapport HistoVec renseigne également sur les changements de propriétaires ou encore sur les sinistres ayant nécessité des réparations contrôlées.

Quelle est la procédure pour obtenir le certificat de non-gage détaillé ?

Sur la plateforme Histovec, le certificat de non-gage est délivré gratuitement sous la forme d'un rapport détaillé à celui qui le demande. Il convient toutefois de préciser que seul le vendeur ou donateur est habilité à demander la situation administrative du véhicule objet de la transaction. Pour ce faire, il lui faudra fournir ses informations d'identification, puis renseigner les données suivantes relatives à la voiture, à la moto ou à tout autre engin :

• nom et prénom du titulaire de la carte grise (dans le cas d'une personne morale, il faut indiquer la raison sociale) ;
  
• numéro d'immatriculation ;
  
• date d'établissement du certificat d'immatriculation ;
  
• numéro de formule (inscrit dans la partie inférieure du certificat d'immatriculation) ;
  
• numéro de SIREN (si le titulaire est une personne morale).
  

Après avoir fourni ces informations sur la plateforme HistoVec, le vendeur génère le rapport. Il peut alors le consulter, puis en partager le lien avec le potentiel acheteur.

Bon à savoir : si le vendeur confie la déclaration de cession à un intermédiaire, professionnel de l'automobile, ce dernier peut se charger de lui obtenir le certificat de situation administrative.

Certificat de situation administration : quelles sont les oppositions possibles ? Comment les lever ?

Divers motifs peuvent être inscrits sur un certificat de situation administrative pour constituer une opposition à la cession. Selon le cas, les démarches à mener pour lever l'opposition seront plus ou moins complexes.

Opposition du Trésor public

Le Trésor public s'oppose à un transfert de carte grise généralement lorsqu'il demeure des amendes impayées. Le titulaire devra alors se rapprocher de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), pour régler les amendes dues. L'ANTAI met à disposition un portail de télépaiement via le site amendes.gouv.fr, ou la ligne téléphonique 0811 10 10 10. Au besoin, l'agence pourrait vous renvoyer vers le centre amendes services de votre localité.

Opposition pour adresse non-conforme

Si la cession a été enclenchée alors que l'adresse inscrite sur la carte grise ne correspond pas à l'adresse actuelle du titulaire, le CSA mentionnera une opposition. Le vendeur devra alors procéder au changement de l'adresse sur la carte grise, avant que la transaction puisse avoir lieu. Pour cette mise à jour, il peut mener la démarche via le site de l'ANTS ou mandater un intermédiaire. Selon le cas, il peut aussi se rapprocher du Centre des impôts et des finances publiques pour supprimer l'opposition.

Opposition suite à une saisie par un huissier

Un véhicule peut faire l'objet d'une saisie par un huissier, dans le cadre de créances non-soldées. Il ne pourra pas être vendu, puisque le certificat de non-gage notifiera une telle saisie. Pour lever l'opposition dans ce cas, le vendeur devra s'acquitter des dettes à cause desquelles la voiture ou la moto a été saisie.

Opposition pour état de VGA ou de VEI

Lorsqu'un véhicule a été déclaré gravement accidenté ou économiquement irréparable par un expert, cette mention apparaît sur son historique administratif. Le véhicule ne peut être vendu ou donné en l'état. Pour lever une telle opposition, il faut effectuer les réparations nécessaires, puis faire à nouveau contrôler la voiture par un expert.

Bon à savoir : une VGA ou une VEI peut toutefois être cédée à une casse pour destruction. Il faudra alors que la voiture soit remise à un centre ayant reçu l'agrément pour le traitement des VHU (véhicules hors d'usage).

Opposition de la gendarmerie ou de la police

Si le véhicule est cité dans une enquête en cours (déclaré volé, impliqué dans un délit de fuite suite à un accident, etc.), la gendarmerie ou le commissariat émettra une opposition à sa cession. Cette opposition ne peut pas être levée.