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Le certificat de non gage (encore appelé certificat de situation administrative) est indispensable dès lors que vous êtes engagé dans un processus de cession ou d'immatriculation de véhicule. Récapitulant sa situation administrative, il vous sera utile lors de vos démarches sur la plateforme de l'ANTS - France Titres. Voici dans cet article, l'essentiel à savoir sur le certificat de non-gage exigé par l'ANTS.
Le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) permet de prouver qu’un véhicule ne présente ni gage ni opposition bloquant la vente. Pour le générer, vous aurez besoin d’informations présentes sur la carte grise. La demande s’effectue en ligne, sur l’ANTS - France Titres via Histovec (sans frais supplémentaires), simplement sur notre plateforme dédiée ou encore avec l’aide d’un professionnel en agence physique.
✅ Le certificat de non-gage est un document obligatoire à remettre lors d’une transaction sur un véhicule d’occasion.
✅ Le rapport indique la présence de gage / opposition, informations indispensables au bon déroulement du transfert de propriété.
✅ Valable 15 jours, pensez à en fournir un récent pour éviter tout blocage sur l’ANTS.
ℹ️ Certificat de non-gage (CSA) : définition, rôle et validité
Lors de la vente ou du don d’un véhicule, le cédant doit remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (CSA), dit certificat de non-gage.
Cette obligation s’applique à tout véhicule d’occasion immatriculé en France faisant l’objet d’une transaction.
Pourquoi l’ANTS exige le certificat de non-gage ?
Le certificat de situation administrative (CSA) indique si une action empêche le transfert de propriété :
- Gage (garantie d’un crédit en cours) ;
- Opposition (OTCI, décision d’huissier, inscription vol, etc.).
Comme la plupart des démarches d’immatriculation, la déclaration de cession et la demande d’immatriculation sont soumises au service instructeur de l’ANTS. Le certificat de non-gage y est alors requis pour permettre l’enregistrement de la cession du véhicule.
À noter : sur le plan technique, le certificat de situation administrative (CSA) fusionne l’absence d’opposition au transfert de la carte grise et l’absence d’inscription de gage.
À quoi sert le certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage est valable pour une durée de 15 jours. Passé ce délai, si la transaction n’a pas abouti ou si la demande d’immatriculation n’a pas été lancée, il faut en demander un nouveau.
📝 Obtenir certificat de non-gage pour ANTS
Le certificat de situation administrative (CSA) s’obtient en ligne sur la plateforme gouvernementale HistoVec ou via le site du ministère de l’Intérieur (sans frais supplémentaires) ou encore sur notre portail dédié.
HistoVec, service de l’État, génère un rapport détaillé qui présente l’historique et la situation administrative du véhicule de manière exhaustive et transparente.
Évolution du certificat de non-gage
Auparavant, le certificat de situation administrative se déclinait sous deux formats distincts :
- Le certificat de non-gage simple : il attestait uniquement de l'absence d'opposition et de gage. Si la situation administrative ne présentait aucune irrégularité, le document était délivré. Dans le cas contraire, l'usager était invité à se rendre en préfecture.
- Le certificat de non-gage détaillé : ce document recensait l'ensemble des blocages administratifs :
- véhicule déclaré volé,
- opposition du Trésor public,
- classement en véhicule gravement accidenté/économiquement irréparable par un expert (VEI).
Depuis le 24 juillet 2018, la procédure a été simplifiée et unifiée. Désormais, seul le format détaillé est disponible via la plateforme HistoVec. Ce rapport est le seul document faisant foi lors de l'immatriculation d'un véhicule.
Bon à savoir : au-delà de la simple situation administrative (gage, opposition), le rapport HistoVec renseigne également l'historique des changements de propriétaires ainsi que les éventuels sinistres ayant donné lieu à des réparations contrôlées.
Comment obtenir le certificat de situation administrative détaillé ?
Le titulaire inscrit sur le certificat d’immatriculation est le seul habilité à demander la situation administrative du véhicule. Pour générer le rapport, le propriétaire actuel doit s'identifier en renseignant les informations présentes sur la carte grise :
- Identité du titulaire : nom et prénom (ou raison sociale pour une personne morale).
- Numéro de SIREN : Uniquement si le titulaire est une entreprise.
- Numéro d'immatriculation du véhicule.
- Date d'établissement de la carte grise actuelle.
- Numéro de formule : série de chiffres et de lettres située sur le premier volet du certificat d'immatriculation ou sur la bande inférieure.
- Date du certificat actuel : s’il s’agit d’une immatriculation sous l’ancien format.
Une fois ces données saisies et validées sur la plateforme, le rapport est généré instantanément. Le vendeur peut alors le consulter pour vérifier la conformité des informations, puis partager le lien internet du rapport directement avec l'acheteur potentiel.
À noter : si le vendeur choisit de déléguer la déclaration de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier se charger d’obtenir le certificat de situation administrative pour le compte de son client.
🔓 Mainlevée gage/opposition
Si votre certificat de situation administrative (non-gage) indique une opposition, la cession est impossible tant que la situation n'est pas régularisée. Selon le motif de blocage, voici la marche à suivre pour obtenir la mainlevée et pouvoir vendre votre véhicule.
Opposition du Trésor public : les amendes impayées
C’est le cas le plus fréquent. Le Trésor public bloque le transfert de la carte grise car des amendes forfaitaires (ou majorées) n'ont pas été réglées. La solution est donc de solder votre dette.
Le titulaire doit contacter l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) pour régulariser sa situation :
- En ligne : via le portail de télépaiement amendes.gouv.fr.
- Par téléphone : en appelant l’un des numéros non surtaxés indiqués sur votre avis (par exemple 0806 606 606 pour les radars automatiques).
- Autres moyens : selon les indications figurant sur l’avis (paiement par courrier, éventuellement via certains services des finances publiques ou buralistes agréés).
Une fois le paiement validé, l'opposition est levée automatiquement, sous un délai de traitement de 24h à 48h.
Opposition pour adresse non conforme
Le motif est administratif : l'adresse figurant sur votre carte grise ne correspond plus à votre adresse réelle (celle enregistrée par les services fiscaux ou l'administration). L'État bloque la vente pour vous forcer à mettre le dossier à jour.
Le vendeur doit alors impérativement effectuer le changement d'adresse sur la carte grise avant de céder le véhicule. Cette démarche s'effectue sur le site de l'ANTS - France Titres ou via une plateforme indépendante, spécialisée dans les démarches administratives carte grise telle que la notre.
À savoir : en cas de blocage persistant, il peut être nécessaire de contacter le centre des impôts pour faire supprimer l'opposition manuellement.
Opposition d'un huissier (Saisie)
Si vous avez des dettes privées non soldées, un huissier de justice peut inscrire une opposition sur votre véhicule. Concrètement, votre voiture est saisie : elle sert de garantie et ne peut être vendue tant que le créancier n'est pas remboursé.
Il n'y a pas d'alternative : le vendeur doit s'acquitter de l'intégralité des sommes réclamées pour obtenir la mainlevée de la saisie.
Opposition pour véhicule accidenté (VGA / VEI)
Lorsque votre voiture subit de lourds dommages, un expert peut la classer comme :
- VGA : Véhicule Gravement Accidenté.
- VEI : Véhicule Économiquement Irréparable.
Cette mention sur l'historique administratif gèle la vente à un particulier pour des raisons de sécurité.
Pour lever le blocage, vous devez :
- Réparer : vous effectuez les travaux demandés, suivis d'une nouvelle expertise validant que le véhicule est sûr. L'opposition est alors levée.
- Détruire : si vous ne voulez pas réparer, vous ne pouvez pas vendre à un particulier, mais vous avez le droit de céder le véhicule à un centre VHU agréé (casse auto) pour destruction.
Opposition judiciaire (Police / Gendarmerie)
C’est le cas le plus grave. Le véhicule est inscrit au Fichier des Véhicules Volés (FOVeS anciennement FVV) ou est impliqué dans une enquête criminelle (délit de fuite, trafic, etc.).
Cette opposition est impossible à lever par une simple démarche administrative. Tant que l'enquête est en cours ou que le véhicule est considéré comme volé, aucune cession n'est autorisée.
Questions fréquentes
Un certificat de non-gage à fournir à l'ANTS est-il payant ?
La demande de certificat de situation administrative s’effectue sans frais supplémentaires si vous passez par le site du service public. Si vous passez par une plateforme indépendante, des honoraires peuvent être demandés quant au frais de gestion de votre dossier et services proposés.
Le certificat de situation administrative est-il nécessaire dans le cadre d'une donation aussi ?
Oui. Le certificat de situation administrative (CSA) doit être fourni dès qu’il y a changement de titulaire, que le véhicule soit vendu, donné (cession à titre gratuit), ou remis pour destruction. Le CSA doit être daté de moins de 15 jours au moment de la cession.
Une opposition à la cession d'un véhicule est-elle irrévocable ?
Une opposition n’est pas irrévocable, sauf lorsqu’elle dépend d’une procédure judiciaire en cours.
Comment réaliser une démarche carte grise en ligne lorsque l'on a pas d'accès internet ?
Le ministère de l’Intérieur met à disposition des points d’accueil numériques équipés d’ordinateurs, scanners et imprimantes, accessibles gratuitement :https://immatriculation.ants.gouv.fr/services-et-formulaires/carte-des-points-numeriques
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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