Service de déclaration de cession indépendant de l’Administration. Possibilité d’effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr
Comment déclarer la vente d'un véhicule ?
déclaration de cession
Service de déclaration de cession de véhicule

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, une étape cruciale est la déclaration de cession. Il s'agit d'un acte de vente essentiel qui doit être rempli par le vendeur et l'acquéreur. Le formulaire Cerfa 15776 est généralement utilisé pour cette démarche, qui peut être effectuée en ligne sur l'ANTS ou grâce à des plateformes sécurisées tel que notre site dédié. Cette procédure permet d'informer l'administration de l'identité du nouveau propriétaire et assure ainsi une transition en toute sérénité.

En effet, depuis le 6 novembre 2017 et avec le PPNG (plan préfecture nouvelle génération), toutes les démarches de certificat d’immatriculation ou déclarations de cession se font en ligne et non plus aux guichets des préfectures.

Declaration-cession.fr permet de déclarer la cession d'un véhicule en ligne plus facilement avec la garantie d’une assistance de qualité de bout en bout, sans vous déplacer. Declaration-cession.fr est un prestataire de services, indépendant de l'administration.

Nos services en quelques chiffres

La presse parle du service

Quelles différences avec l'ANTS ?

ANTS
Declaration-cession.fr
✓ Outil de remplissage de PDF en ligne simple et intuitif
✓ Suivi simple à chaque étape en ligne, par email et par SMS
✓ Une plateforme spécialisée dans les démarches d'immatriculation et de cession simple et rapide
✓ Formation vidéo à l'eco-conduite : faites des économies tout en minimisant votre impact carbone
✓ Consignes anti-rejet claires, complètes et précises
✓ Vérification rapide de la conformité de vos justificatifs sous 24h en semaine avant son enregistrement ants
Aucun code de cession à transmettre à l'acheteur du véhicule
Connexion et reconnexion à la plateforme facile (lien magique)
✓ Support administratif réactif et précis. Réponse par email en quelques heures sous 24h.
✓ Une interface web simple et rapide sur tous vos appareils
✓ Envoyer votre dossier en ligne et/ou par courrier
✓ Liste personnalisée des documents à fournir avec pré-remplissage de certains cerfas

Les étapes clefs du service
une fois votre demande soumise 

1
A - Préparation de l’enregistrement

Obtenez la liste appropriée des documents à fournir
Découvrez les consignes anti-rejet de dossier
Obtenez les cerfas en partie pré-complétés
Remplissez et signez en ligne les PDFs simplement
Bénéficiez d'une formation de sensibilisation à la conduite économe et citoyenne offerte

2
B - Transmission du dossier

Envoyez vos justificatifs simplement
Utilisez votre mobile, tablette ou ordinateur
Transmission immédiate à notre centre de traitement

3
C - Contrôle de conformité du dossier

Vérification de chaque justificatif
Si le dossier n’est pas conforme, vous recevez un email avec des instructions claires

4
D ou E - Enregistrement de votre demande et archivage ou explications en cas d'impossibilité

✓ Enregistrement de votre demande et archivage
Si il est impossible de réaliser votre démarche, vous recevez un email explicatif avec les éventuelle(s) solution(s) qui s'offrent à vous

Les avantages du service

Service spécialisé dans l'immatriculation de véhicules depuis 2018
Traitement en 24h*
une fois le dossier complet
Envoi de l'accusé d'enregistrement
de cession
par email
Suivi de votre dossier en ligne, par email et par SMS à chaque étape
Envoi de votre dossier
simple en ligne ou par courrier
Liste personnalisée
des documents à fournir
Consignes anti-rejet
claires
Cerfas adaptés
en partie complétés
Support réactif et précis
disponible 5j/7
Demande simplifiée en 5 minutes en ligne
Accusé d'enregistrement envoyé par email*
Permet de résilier son assurance automobile

Questions fréquentes

Qui sommes-nous ?

En tant que professionnel de l’automobile, nos experts vous accompagnent en ligne dans vos démarches administratives. Visitez notre page à propos pour en savoir plus.
Vous pouvez consulter les avis concernant nos services declaration-cession.fr ou Portail carte grise.

En combien de temps traitez-vous une demande de déclaration de cession ?

Dès votre commande, nous débutons les vérifications sur le dossier, par exemple la recherche de gage sur le véhicule qui bloquerait votre démarche de déclaration de cession. A réception de vos documents, nous contrôlons les documents sous 24h en semaine puis, si votre dossier est conforme, nous l'enregistrons.

Payer en ligne est-il sécurisé ?

Toutes les communications avec notre serveurs sont cryptées grâce au protocole SSL qui garanti des échanges fiables entre vous et notre serveur, notamment au moment du paiement en ligne. Notre prestataire de paiement respecte toutes les normes internationales en matière de sécurité. De notre côté, aucun numéro de carte bancaire n'est conservé.

Quels documents sont nécessaires à l'enregistrement de la cession du véhicule ?

Voici les 3 principaux documents à fournir pour déclarer la cession de votre véhicule :
✔️ une copie de votre certificat de cession
✔️ une copie de votre certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise)
✔️ un justificatif de votre identité

Une fois votre commande passée, nous vous présentons précisément et avec les consignes anti-rejet les documents à fournir.

Quels sont les documents à remettre à l'acheteur lors de la vente d'un véhicule ?

Voici les principaux documents à remettre à l'acheteur lors d'une vente :

✔️ Le certificat de cession est un document essentiel pour vendre ou donner un SUV, une citadine, un tracteur, une camionnette. Le certificat de cession d'un véhicule, formulaire cerfa 15776*02 comporte 3 parties : une concernant le véhicule, une concernant le vendeur et une dernière l'acheteur. Les deux parties signent le certificat de cession établi en 2 exemplaires.

Point d'attention : vendeur et acheteur doivent veiller à imprimer le document en couleur et à le remplir sans rayure et sans bavure. A défaut, le cerfa de vente du véhicule pourrait être refusé par les agents instructeurs du service des cartes grises.

✔️ La carte grise à jour, c'est-à-dire une carte grise à son nom et mentionnant son adresse actuelle. Cette carte doit être barrée en diagonal, signée par l'ensemble des propriétaires du véhicule et reprendre la date et heure de la transaction mentionnées sur le certificat de cession.

✔️ Le certificat de situation administrative communément nommé certificat de non-gage prouvant que le véhicule ne va pas être saisi et qu'il ne fait pas l'objet d'une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI), une opposition empêchant le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom.

✔️ Le Contrôle Technique (CT), sauf pour une destruction, pour les véhicules de plus de 4 ans concernés par cette obligation. A ce sujet, il faut savoir que le PV de CT peut désormais mentionner une anomalie critique interdisant la vente de la voiture, de l'utilitaire...en l'état, sauf à un professionnel du secteur automobile.

Astuce : en plus des documents obligatoires accompagnant la déclaration de cession, de plus en plus d'acheteurs exigent un rapport sur l'historique du véhicule. Cet historique est édité par le vendeur sur le site Histovec. Sur ce site peut également être obtenu le certificat de non-gage.

Comment récupérer mon accusé d'enregistrement de cession de véhicule ?

Votre accusé d'enregistrement de cession de véhicule vous sera transmis par email une fois votre démarche finalisée. Vous pouvez également récupérer votre déclaration de cession à tout moment dans votre espace client.

Quels sont les avantages à utiliser ce service en ligne et quel est son coût ?

Notre prestation consiste à simplifier la gestion préparatoire de votre dossier et de vérifier la conformité de votre dossier avant de l'enregistrer. Si il est impossible de réaliser votre démarche, vous recevez un email explicatif avec les éventuelle(s) solution(s) qui s'offrent à vous.

Une fois le paiement effectué, votre espace utilisateur permet d’accéder immédiatement à la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation et des Cerfas en partie pré-complétés.

A réception des justificatifs et si votre dossier est conforme, nos collaborateurs procèdent à l’enregistrement de votre demande sous 24h en semaine. Naturellement, en cas de pièces manquantes, erronées ou insuffisantes, vous serez notifié. Tout au long de votre démarche, notre support est disponible et réactif (réponse sous 24h).

Le coût du service est de 59 € TTC sans option.

Puis-je annuler ma commande ?

Oui en vous connectant à votre compte. L’annulation entraîne un remboursement selon les modalités précisées dans les conditions générales de ventes (CGV). Consultez cette page si vous souhaitez en savoir plus.

Ai-je le droit de vous confier ma démarche ?

Oui. En application de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, toute demande de certificat d’immatriculation est adressée au ministre de l’intérieur soit par voie électronique soit par l’intermédiaire d’un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur.
Declaration-cession.fr est indépendant de l'administration. Vous avez la possibilité d'effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr

Le service de déclaration de cession de véhicule expliqué en vidéo
Sommaire
Sommaire

En France, déclarer la cession d’un véhicule (vente, don ou mise à la casse) est une étape obligatoire. Elle met à jour le fichier SIV et transfère la responsabilité légale (PV, infractions) de l’ancien vers le nouveau titulaire.

ℹ️ Déclaration de cession d’un véhicule : l’essentiel

Qu'est-ce que la déclaration de cession d'un véhicule ?

La déclaration de cession est l’enregistrement officiel d’une vente, d’un don ou d’une mise à la casse. Elle n’entraîne pas l’édition d’un nouveau titre, mais génère un code de cession à remettre à l’acheteur. Son objectif est de sécuriser et légaliser la transaction.

Ce que ça produit À quoi ça sert
Code de cession Permettre à l’acheteur d’immatriculer à son nom
Traçabilité officielle Prouver la cession en cas de litige

Pourquoi déclarer la cession d'un véhicule ?

  • Vous dégager de toute responsabilité (PV, accidents) dès la remise du véhicule.
  • Informer l’Administration du changement de propriétaire.
  • Authentifier la vente/donation (valeur contractuelle entre les parties).
  • Débloquer la demande de carte grise par l’acheteur (délai légal : 30 jours).

À savoir : Sont concernés tous les véhicules à moteur (auto, moto, scooter…), ainsi que les caravanes et remorques dont le PTAC > 500 kg.

Quand déclarer la vente de son véhicule ?

Vous devez déclarer la cession du véhicule dans les 15 jours suivant la transaction, idéalement le jour de la vente, pour éviter tout litige. En cas d'oubli, vous pouvez déclarer cette cession à tout moment mais le plus tôt reste le mieux.

Qui déclare la vente d'un véhicule ?

Seul le propriétaire (et tous les cotitulaires inscrits sur la carte grise — case C.4.1), détient la responsabilité juridique du véhicule et peut décider de le vendre. C’est donc lui qui se charge de l’enregistrement de la cession également.
Pour un véhicule de société, les documents doivent être signés par le représentant légal et cachés du tampon de l’entreprise.

Où déclarer la cession d'un véhicule ?

Jusqu'en novembre 2017, la déclaration de cession pouvait être déposée directement en préfecture. Mais, les guichets carte grise sont désormais fermés au public, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). La déclaration de cession, tout comme les autres formalités carte grise, est entièrement dématérialisées.

Option Ce que ça change À savoir
Site ANTS / France Titres Démarche en direct auprès de l’Administration Connexion via FranceConnect ou compte ANTS.
Être à l’aise en ligne
Plateformes en ligne spécialisées
(comme Portail Carte Grise)
Accompagnement pas à pas, vérification des pièces, traitement rapide, support réactif, messagerie sécurisée Mandat + copie pièce d’identité requis.
Sans déplacement, gain de temps, pas de stress
Professionnel habilité
(garage, loueur, etc.)
Aide en présentiel, prise en charge complète Contraintes de déplacement, horaires d’ouverture

Comment déclarer la vente d'un véhicule ?

  1. Remplir le formulaire de déclaration en ligne et régler la demande si vous passez par un professionnel automobile.
  2. Transmettre les justificatifs (en ligne ou par courrier en passant par notre plateforme dédiée).
  3. Après contrôle du dossier, vous recevez l’accusé d’enregistrement, disponible en téléchargement au format PDF.

Résultat : la vente est officialisée et votre responsabilité dégagée pour ce véhicule.

📝 Certificat de cession (Cerfa 15776) : rôle clé

Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?

Le certificat de cession est le formulaire officiel qui atteste le transfert de propriété d’un véhicule (voiture, deux-roues, etc.). Il est complété, daté et signé par le vendeur et l’acheteur et sert de preuve de la transaction. Il décharge l’ancien titulaire de sa responsabilité en cas d’infractions commises après la vente.

Certaines informations, indispensables, sont à renseigner telles que :

  • Numéro d’immatriculation
  • Kilométrage
  • Date de première immatriculation
Attention : le certificat de cession n’est ni une promesse de vente, ni un contrat de vente (actes sous seing privé entre les seules parties).

Certificat de cession, qui garde quoi ?

En tant que vendeur, vous conservez un exemplaire du Cerfa 15776, utile pour la déclaration de cession et pour justifier que vous n’avez plus la garde légale du véhicule. Le formulaire peut également vous être demandé par l’assureur pour résilier le contrat.

À noter : archiver pendant 5 ans factures d’entretien et PV de contrôle technique (délai d’action de l’acheteur en cas de dol). Le dol suppose une volonté de tromper. À défaut, l’acheteur peut agir 2 ans au titre des vices cachés.

Si vous êtes l’acheteur, conservez l’autre exemplaire comme preuve de l’acquisition. Vous devrez en joindre une copie, en complément d’autres justificatifs, lors de la demande de changement de propriétaire.

Certificat de cession : gratuit ou payant ?

Le Cerfa 15776 est gratuit et disponible en ligne (PDF à imprimer ou formulaire à compléter puis imprimer). Le formulaire doit être imprimé en couleur et sans rature. À défaut, l’administration peut l’invalider.

✍️ Compléter le certificat de cession (Cerfa 15776)

Qui remplit le certificat de cession ?

Le certificat de cession est rempli ensemble par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur.

  • Le vendeur conduit la saisie et remet un exemplaire à l’acheteur.
  • En copropriété, tous les cotitulaires doivent être mentionnés et signer (nom/prénom de chacun).
Véhicule en LOA/LLD : un véhicule loué ne peut pas être vendu par le locataire. Seul un transfert de contrat (avec accord de la société de financement) ou un rachat puis revente est possible.

Les 3 volets du formulaire

Volet Destinataire Utilité
1 Vendeur Preuve de la vente, décharge de responsabilité
2 Acheteur Dossier d’immatriculation à son nom
3 (ex-préfecture) N’existe plus : la déclaration se fait en ligne

Les 3 encadrés à compléter

  • Encadré “le véhicule” : comprenant les caractéristiques du véhicule (à partir de la carte grise) + kilométrage.
  • Encadré “ancien propriétaire” : mentionne l’identité et adresse du vendeur ainsi que les date et heure de la vente.
  • Encadré “nouveau propriétaire” : Indique l’identité du nouvel acquéreur (nom, prénom, date/lieu de naissance, adresse…).
À noter : reprenez la même date/heure que sur la carte grise barrée.

Numéro de formule : qu’est-ce que c’est et où le trouver ?

Le numéro de formule est la référence d’édition du certificat d’immatriculation (suite alphanumérique de 11 caractères ; les 4 premiers = année d’édition). Il se trouve au recto de la carte grise (mention « Certificat d’immatriculation ») et sur le coupon détachable (partie basse).

Concernant les anciennes cartes grises (avant 2009), si aucun numéro de formule n’apparaît, laissez la case vide et indiquez la date du titre actuel à la place.

Cas d’un véhicule avec cotitulaire(s)

  • Dans le cadre « Ancien propriétaire », inscrivez tous les cotitulaires (ex. « DUPONT Jean et MARTIN Claire »).
  • Signatures obligatoires de chaque cotitulaire.
  • La présence de copropriétaires est rappelée en case C.4.1 de la carte grise.

Cela garantit une transparence totale et évite tout litige ou blocage lors des futures démarches carte grise

📎 Documents à remettre avec le certificat de cession

Avant de finaliser la vente, préparez ces trois justificatifs, indispensables, à joindre au certificat de cession.

Carte grise (certificat d’immatriculation)

  • Inscrivez à la main : « cédé le [date] à [heure] ».
  • Signez (propriétaire et éventuels cotitulaires).
  • Remettez le titre entier, coupon détachable inclus : l’acheteur pourra ainsi circuler un mois en France en attendant sa nouvelle carte.
  • Titre perdu ? La vente est impossible tant qu’un duplicata n’est pas obtenu via l’ANTS ou notre plateforme dédiée.
Ancien format sans coupon : l’acheteur circulera avec un CPI (certificat provisoire d’immatriculation).

Certificat de non-gage (certificat de situation administrative)

  • Doit dater de moins de 15 jours le jour de la vente.
  • Générez-le sur Histovec ou via notre site.
  • Vous informe sur les gages éventuels et oppositions (ex. amendes majorées non réglées).

Procès-verbal de contrôle technique

À savoir : la vente pour pièces à un particulier ou la remise d’un véhicule avec un procès verbal de contrôle technique mentionnant des défaillances majeures non levées est interdite.

⚖️ Obligation de déclarer la cession d’un véhicule

Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule ?

La déclaration de cession est obligatoire pour le vendeur en cas de vente, don ou mise à la destruction. Elle informe officiellement l’administration du changement de propriétaire et doit être faite dans les 15 jours suivant la transaction (article R322-4 du Code de la route).

À savoir : l’acheteur dispose de 30 jours pour mettre la carte grise à son nom.

Sanctions pour non-déclaration de la vente de son véhicule

  • Contravention de 4ᵉ classe : 135 € (minorée à 90 € en cas de paiement rapide).
  • Aucun retrait de points.
  • Risque de recevoir les procès verbaux automatiques (les avis partent à l’adresse figurant au fichier des cartes grises) jusqu’à enregistrement de la cession.
Astuce : confiez-nous la démarche pour un enregistrement plus rapide et sans stress.

La réception des PV automatiques en l’absence de déclaration de cession de son véhicule

Même si le délai légal pour déclarer la vente de sa voiture ou de tout autre véhicule immatriculé est de 15 jours, l’idéal est d’effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité sur le véhicule. En effet, les contraventions automatiques sont envoyées à l’adresse figurant dans le fichier des cartes grises. En tant que vendeur, vous pouvez contester ces contraventions en fournissant une copie du certificat de cession mais la procédure peut se révéler fastidieuse.

Les transactions concernées par la déclaration de cession

  • Vente à un particulier ou à un professionnel.
  • Don (à un proche, un tiers).
  • Mise à la casse : le centre VHU effectue généralement la déclaration pour destruction, protégeant l’ancien propriétaire en cas d’usage frauduleux des plaques.

Quels véhicules sont concernés ?

La déclaration de cession pour les véhicules terrestres à moteur

Voiture, scooter (dont 50 cc), mobylette, moto, camionnette, tracteur, camping-car, etc. sont concernés par la démarche de déclaration de cession.

À savoir : la procédure est identique quel que soit le type de véhicule.

La déclaration de cession pour les engins tractés

Pour les caravanes et remorques immatriculées, vous devez déclarer la cession en ligne. Il en va de même pour un mobil-home tractable.

À l’inverse, les Habitations Légères de Loisir (HLL) tels que bungalows ou chalets sans fondation n’ont pas de carte grise donc pas de Cerfa 15776.

La déclaration de cession des quads et des motos cross

Seuls les quads homologués (autorisés à circuler sur route) disposent d’une carte grise. En cas de vente, l’enregistrement de la cession est donc obligatoire.

Non concernés : vélos électriques et trottinettes électriques (bridés à 25 km/h, sans carte grise).

📬 Où envoyer les papiers de cession d'un véhicule ?

Depuis novembre 2017, il n’y a plus d’envoi de formulaire papier en préfecture : l’enregistrement d’une cession se fait exclusivement en ligne.

Fin du dépôt en préfecture

Les guichets cartes grises sont fermés au public (PPNG). L’objectif est de dématérialiser les démarches et recentrer les services sur la lutte contre la fraude. Conséquence : aucun courrier à poster, vous déclarez la cession de votre véhicule sur internet.

Les 3 façons de déclarer la cession en ligne

Canal Accès Code confidentiel requis Pour qui ? Preuve fournie
ANTS
(établissement public placé sous l’autorité du ministère de l’Intérieur)
Espace en ligne Oui (ou FranceConnect) Particuliers / pros – sans FranceConnect pour les personnes morales (ex. sociétés, associations) Accusé d’enregistrement
Pro habilité SIV près de chez vous
(concessionnaire, garage, loueur, etc.)
Agence / site Non Particuliers & entreprises
Fournir mandat 13757 + pièce d’identité (+ extrait Kbis pour véhicule d’entreprise)
Accusé d’enregistrement
Notre plateforme
Declaration-cession.fr
100 % en ligne Non Particuliers & entreprises
Fournir mandat 13757 + pièce d’identité (+ extrait Kbis pour véhicule d’entreprise)
Accusé d’enregistrement

Comment obtenir un code confidentiel pour déclarer la cession de son véhicule ?

Le code confidentiel se compose de 5 chiffres. Il est mentionné dans le courrier d'envoi de la carte grise. Ce code sert à se connecter au site de l’ANTS.
Sans code confidentiel, le vendeur peut utiliser les services de FranceConnect, un service d’identification numérique mis en place par le gouvernement.  Le plus simple reste, cependant, de faire appel à un intermédiaire. En effet, ce dernier n’a besoin d’aucun code pour enregistrer la cession dans le fichier des cartes grises.

Les avantages de notre plateforme

  1. Vous remplissez le formulaire en ligne et réglez la demande.
  2. Vous transmettez vos justificatifs ; votre dossier est vérifié sous 24h (jours ouvrés).
  3. Vous recevez par e-mail l’accusé d’enregistrement de cession.

Vous évitez ainsi les risques de rejet et le stress lié à la démarche en ligne. Vous êtes déchargé de toute responsabilité sur le véhicule ; la vente est officialisée.

📑 Les preuves d’une déclaration de cession

L’accusé d’enregistrement de cession

Un accusé d’enregistrement de cession est généré sur l’ANTS ou remis par le prestataire. Conservez-le précieusement : en cas de litige, c’est la preuve officielle que la cession a bien été enregistrée.

Le code de cession

Via l’ANTS, le vendeur reçoit aussi un code de cession à transmettre à l’acheteur pour sa demande d’immatriculation. Ce code est valable 15 jours.

À noter : en passant par un prestataire telle que notre plateforme dédiée, l’acheteur n’a pas besoin du code de cession et bénéficie d’une vérification de dossier limitant les rejets.
Preuve / élément À quoi ça sert ? Où l’obtenir ?
Accusé d’enregistrement Prouver l’enregistrement de la cession ANTS (téléchargement) ou prestataire
Code de cession Permettre à l’acheteur d’immatriculer à son nom ANTS (après déclaration de la cession)
Certificat de cession (Cerfa 15776) Contrat de vente/don à produire en cas de contestation Signé par vendeur & acheteur le jour J

Difficultés fréquentes & solutions

Déclaration après le délai de 15 jours

Déclarer la cession de votre véhicule au-delà de 15 jours reste possible : la procédure est la même (via ANTS, professionnel ou encore en passant par notre plateforme dédiée).
Avec un prestataire, l’accusé d’enregistrement est généralement délivré sous 48 h.

Bon à savoir : vous ne vous exposez à aucune sanction si vous régularisez spontanément après les 15 jours.

Certificat de cession perdu

L’administration ne délivre pas de duplicata d’un certificat de cession perdu. Vous pouvez en demander une copie à l’autre partie, ou établir un nouveau certificat de cession en le re-signant (vendeur & acheteur).

Attention : si vous recevez un PV automatique à la place du nouveau propriétaire, vous devrez désigner l’acheteur comme conducteur responsable. Cette démarche se fait en ligne sur l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou par courrier via le coupon joint à l’avis.

La déclaration de cession d'un véhicule en image : ce qu'il faut retenir

Questions Fréquentes

Comment déclarer la cession d'un véhicule gratuitement sur l'ANTS ?

Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur le site dédié en vous connectant à votre espace personnel ou en créant un compte. Accédez à la section appropriée "Vendre ou donner mon véhicule" puis suivez les étapes. Certains justificatifs vous seront également demandés.

Est-il obligatoire de faire ma déclaration de cession de véhicule en ligne ?

En effet, les préfectures et sous-préfectures étant désormais fermées au public, l'enregistrement de la cession se fait exclusivement en ligne.

Quelle est la différence entre le cerfa 15776*1 et le cerfa 15776*2 ?

La seule différence notable est la qualité d'entreprise individuelle qui a été prise en compte dans le formulaire 15776*2. Le reste du document reste identique à la version précédente.

Pour aller plus loin
Site sécurisé audité par un tiers de confiance
Demande simplifiée en 5 minutes en ligne
Accusé d'enregistrement envoyé par email*
Permet de résilier son assurance automobile