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Votre véhicule ne roule plus ? Qu'il soit en panne, irréparable ou trop ancien, vous ne pouvez pas simplement l'abandonner au fond du jardin ou sur un trottoir. La mise à la casse est une procédure encadrée par la loi (articles R541-77 et L541-46 du Code de l'environnement) qui répond à des enjeux écologiques et juridiques précis.
La cession d'un véhicule pour destruction consiste à remettre le véhicule à un centre VHU agréé. Le propriétaire doit remplir le certificat de cession (Cerfa 15776) en cochant la case “cédé pour destruction” et en renseignant le numéro d’agrément de l’établissement. La déclaration de cession pour destruction s’effectue ensuite en ligne sur le site de l'ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), simplement via notre plateforme dédiée ou pat le centre VHU lui-même, afin de mettre fin à l'immatriculation et à ses responsabilités.
✅ La déclaration de cession pour destruction peut être effectuée en quelques clics sur notre plateforme dédiée.
✅ La déclaration de cession pour destruction doit être réalisée dans un délai de 15 jours suivant la transaction.
❌ Ne laissez pas votre voiture épave sur la voie publique ou dans la nature. Vous vous exposez à une contravention de 5e classe (jusqu'à 1 500 €), voire à des poursuites délictuelles pouvant atteindre 150 000 € d'amende et 4 ans de prison (article L541-46 du Code de l'environnement, modifié en avril 2024).
⚖️ Cession pour destruction : réglementation
Cession pour destruction : une obligation légale
Laisser un véhicule épave à l'abandon est une infraction sévèrement punie. Deux niveaux de sanctions coexistent :
- Pour un particulier (article R541-77 du Code de l'environnement, renvoyant à l'article R635-8 du Code pénal) : l'abandon d'une épave est une contravention de 5e classe, passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en récidive), assortie d'une possible confiscation du véhicule.
- Pour les cas les plus graves ou les activités professionnelles (article L541-46 du Code de l'environnement, modifié par la loi du 22 avril 2024) : l'abandon de déchets dans des conditions non conformes est un délit puni de 4 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (8 ans et 500 000 € en bande organisée).
Au-delà des sanctions financières, votre responsabilité civile et pénale sera engagée si l'épave cause des dommages (pollution des sols, blessures…).
Bon à savoir : les Véhicules Hors d'Usage (VHU) contiennent des polluants nocifs (huiles de vidange, liquides de frein, batteries) qui peuvent contaminer les nappes phréatiques. En remettant votre véhicule à un centre agréé, vous garantissez sa dépollution sécurisée, le recyclage des matériaux et la réutilisation des pièces détachées.
Les avantages financiers de la cession pour destruction
Mettre sa voiture, sa moto, etc. à la casse permet d'arrêter les frais : résiliation de l'assurance (obligatoire même pour un véhicule non roulant) et fin des éventuels frais de stationnement.
Par ailleurs, la prime à la conversion (prime à la casse) est supprimée depuis le 2 décembre 2024 (décret n°2024-1084), sans remplacement direct. Toutefois, pour l'achat d'un véhicule électrique neuf :
- la prime « Coup de pouce véhicules particuliers électriques », qui a remplacé le bonus écologique depuis le 1er juillet 2025, est en vigueur en 2026, financée via les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE).
- Des aides locales (métropoles avec ZFE notamment) peuvent compléter le dispositif.
- La prime au rétrofit (transformation d'un véhicule thermique en électrique) est également maintenue, jusqu'à 5 000 € pour une voiture.
✍️ Centre VHU agréé : procédure et prix
Pourquoi un centre VHU agréé ?
Les épaves étant considérées comme des déchets dangereux, elles doivent être remises exclusivement à un centre VHU agréé. Vous trouverez la liste nationale sur le site de l'ANTS.
Attention : il est strictement interdit de vendre un véhicule « pour pièces » à un particulier. Seuls les professionnels sont habilités à traiter ces véhicules.
Quel prix pour mettre un véhicule à la casse ?
Si le véhicule est complet (moteur, pot catalytique présents) et sans déchets non homologués ajoutés, la prise en charge est gratuite. Seul le remorquage peut être facturé. Certaines casses peuvent même racheter votre épave : le prix oscille généralement entre 50 et 500 € selon le modèle et l'état.
À la fin de l'opération, le centre vous remettra un certificat de destruction (Cerfa 14365). Conservez-le précieusement : c'est la preuve que le véhicule a été détruit conformément à la réglementation.
📑 Cession pour destruction : documents
Pour que la cession pour destruction soit validée, vous devez remettre un dossier complet au centre VHU.
Cas particuliers concernant la carte grise :
- Carte grise perdue ou volée ? Fournissez la déclaration de perte (Cerfa 13753) ou l'avis de retrait des forces de l'ordre. La procédure reste la même.
- Immatriculation étrangère ? Contactez les autorités du pays d'origine pour obtenir un duplicata avant la destruction en France.
🖥️ Cession pour destruction sur ANTS
Une fois le véhicule remis au centre VHU, vous avez 15 jours pour déclarer la cession pour destruction à l'administration. Cette démarche informe le ministère de l'Intérieur que le véhicule n'est plus à vous et vous protège juridiquement, notamment contre l'usurpation de vos plaques d'immatriculation, un risque réel même pour un véhicule détruit.
Le centre VHU déclare-t-il automatiquement la cession ?
En principe, oui. Le centre VHU agréé est habilité à enregistrer la cession pour destruction directement dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) et à vous remettre le certificat de destruction (Cerfa 14365).
Mais en pratique, certains centres ne le font pas, par négligence, surcharge ou défaut de procédure. Dans ce cas, vous restez juridiquement responsable du véhicule dans le SIV : vous continuerez à recevoir les PV automatiques et pourrez être tenu responsable en cas d'usurpation de plaques.
Conseil : exigez un accusé d'enregistrement de la cession le jour de la remise du véhicule. En cas de doute, déclarez la cession vous-même en parallèle, même si le centre s'en charge de son côté.
Déclarer soi-même la cession pour destruction sur l'ANTS
La rubrique « Vendre ou donner votre véhicule » de l'ANTS ne permet pas de finaliser une cession pour destruction. Le site redirige vers le centre VHU sans possibilité de valider la déclaration.
La bonne procédure est la suivante :
- Connectez-vous sur le site de l'ANTS -France Titres via FranceConnect ou vos identifiants.
- Sélectionnez « Faire une autre demande » (et non « Vendre ou donner votre véhicule »).
- Choisissez la catégorie « Signaler un changement sur la situation de mon véhicule ».
- Sélectionnez la sous-catégorie « Déclaration liée à un véhicule dangereux ou à détruire ».
- Dans le champ « Précisez votre demande », indiquez que le véhicule a été remis à un centre VHU agréé pour destruction.
- Joignez les pièces justificatives : le certificat de destruction (Cerfa 14365) si disponible ou certificat de cession (Cerfa 15776) dûment complété et signé, la carte grise barrée avec mention « cédé pour destruction », votre pièce d'identité.
La demande est examinée par le service instructeur (CERT). Comptez quelques jours à plusieurs semaines de délai selon la période. Le statut est consultable dans votre espace ANTS.
Via un professionnel : la solution sans connexion ANTS
Pour les propriétaires qui ne parviennent pas à réaliser la démarche sur l'ANTS (bug, blocage, manque de familiarité numérique), un professionnel telle que notre plateforme en ligne, peut enregistrer la cession pour destruction en votre nom.
En complément des justificatifs habituels, il s’agit de transmettre en complément votre pièce d'identité et un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757).
Une fois la démarche finalisée, le professionnel remet un accusé d'enregistrement par e-mail à l’ancien propriétaire.
Besoin d'accompagnement ? Notre équipe se charge de vérifier votre dossier sous 24 h (jours ouvrés) et de vous accompagner à chaque étape de la téléprocédure. Vous limitez ainsi le risque de rejet pour et bénéficiez d’un suivi via notre messagerie sécurisée.
🆚 Cerfa 15776 vs Cerfa 14365
Ces deux formulaires interviennent dans la cession pour destruction mais n'ont ni le même rôle ni le même émetteur. Les confondre est l'une des erreurs les plus fréquentes.
Bon à savoir : En cas de demande sur l'ANTS, joignez systématiquement les deux documents si vous les avez en votre possession.
Questions fréquentes
Une voiture est abandonnée dans ma rue. Comment se débarrasser d’un véhicule, qui ne nous appartient pas ?
Rendez-vous en mairie, afin de signaler la voiture abandonnée dans votre rue. En effet, le retrait des véhicules sur la voie publique relève du pouvoir de police du maire.
Comment déclarer la destruction d’un véhicule à la préfecture ?
La déclaration de destruction d’un véhicule ne peut plus se faire à la préfecture. En effet, cette démarche administrative est totalement dématérialisée. Vous pouvez déclarer la cession du véhicule pour destruction facilement sur notre plateforme spécialisée.
Le centre VHU est-il obligé de déclarer la cession pour destruction à ma place ?
Le centre VHU agréé est habilité à le faire, et c'est le cas le plus fréquent. Mais il n'existe aucune garantie automatique. Vérifiez que le centre vous remet bien un accusé d'enregistrement de la cession. En cas de doute, déclarez la cession vous-même sur l'ANTS ou via un professionnel habilité.
Pourquoi l'ANTS me redirige vers le centre VHU quand je veux déclarer la cession pour destruction ?
La rubrique « Vendre ou donner votre véhicule » n'est pas conçue pour les cessions pour destruction. Passez par « Faire une autre demande » > « Signaler un changement sur la situation de mon véhicule » > « Déclaration liée à un véhicule dangereux ou à détruire ».
Quelle est la différence entre le Cerfa 15776 et le Cerfa 14365 ?
Le Cerfa 15776 est le certificat de cession, rempli et signé par le vendeur et le centre VHU le jour de la remise du véhicule. Le Cerfa 14365 est le certificat de destruction, remis par le centre VHU après traitement effectif du véhicule. Les deux documents sont à conserver.
Peut-on déclarer la cession pour destruction d'un véhicule sans carte grise ?
Oui, en fournissant la déclaration de perte (Cerfa 13753) à la place de la carte grise. La procédure reste identique.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas la cession pour destruction ?
Vous restez juridiquement responsable du véhicule dans le SIV. Vous continuerez à recevoir les PV automatiques et pourrez être tenu responsable en cas d'usurpation de plaques — un risque réel même pour un véhicule détruit.
La mise à la casse d'un véhicule est-elle gratuite ?
Oui, si le véhicule est complet (moteur, pot catalytique présents). Seul le remorquage peut être facturé. Certaines casses rachètent même les épaves entre 50 et 500 € selon le modèle et l'état.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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