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Votre véhicule ne roule plus ? Qu'il soit en panne, irréparable ou trop vieux, vous ne pouvez pas simplement l'abandonner au fond du jardin ou sur un trottoir. La mise à la casse est une procédure encadrée par la loi (article R541-77 du Code de l’environnement) qui répond à des enjeux écologiques et juridiques précis.
La cession d’un véhicule pour destruction consiste à remettre le véhicule à un centre VHU agréé. Le propriétaire doit remplir un certificat de cession spécifique et déclarer la cession pour destruction en ligne, sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), simplement via notre plateforme dédiée ou par l’intermédiaire d’une agence physique afin de mettre fin à l’immatriculation et à ses responsabilités.
✅ La déclaration de cession pour destruction peut être effectuée en quelques clics sur notre plateforme dédiée.
✅ La déclaration de cession pour destruction doit être réalisée dans un délai de 15 jours suivant la transaction.
❌ Ne laissez pas votre voiture épave sur la voie publique ou dans la nature. Vous vous exposeriez à une amende pouvant aller jusqu’à 75.000 € et à une peine de 2 ans de prison.
ℹ️ Cession véhicule pour destruction
Cession pour destruction : une obligation légale
Laisser un véhicule épave à l'abandon est un délit sévèrement puni.
En cas d'abandon sur la voie publique ou dans la nature, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € et à une peine de prison.
Au-delà de l'amende, votre responsabilité civile et pénale sera engagée si l'épave cause des dommages (pollution des sols, blessures...).
Le recyclage du véhicule : un geste pour l'environnement
Les Véhicules Hors d'Usage (VHU) sont une véritable menace pour l’environnement. Ils contiennent des polluants nocifs (huiles de vidange, liquides de frein, batteries) qui peuvent contaminer les nappes phréatiques.
En remettant votre voiture, deux roues, etc., à un centre agréé, vous garantissez :
- La dépollution sécurisée du véhicule.
- Le recyclage des matériaux.
- La réutilisation des pièces détachées, ce qui économise l'énergie et les matières premières nécessaires à la fabrication de pièces neuves.
Attention : il est strictement interdit de vendre un véhicule "pour pièces" à un particulier. Seuls les professionnels sont habilités à traiter ces véhicules.
Les avantages financiers de la cession pour destruction
Mettre sa voiture à la casse permet d'arrêter les frais : résiliation de l’assurance (obligatoire même pour un véhicule non-roulant) et fin des éventuels frais de stationnement.
Bon à savoir : notez que la prime à la conversion (prime à la casse) est supprimée en 2025.
🏗️ Procédure destruction véhicule
Le centre VHU agréé
Les épaves étant considérées comme des déchets dangereux, elles doivent être remises exclusivement à un centre VHU agréé (les "casses automobiles" officielles). Vous trouverez la liste nationale sur le site du ministère de la Transition écologique.
Le prix pour mettre un véhicule à la casse
- Gratuit : si le véhicule est complet (moteur, pot catalytique présents) et sans déchets non homologués ajoutés, la prise en charge est gratuite. Seul le remorquage peut être facturé.
- Rachat possible : certaines casses peuvent même racheter votre épave. Le prix oscille généralement entre 50 et 500 € selon le modèle et l'état.
À la fin de l'opération, le centre vous remettra un certificat de destruction (Cerfa 14365). Veillez à le conserver précieusement. Il pourrait vous être utile.
📝 Détruire un véhicule : documents
Pour que la cession pour destruction soit validée, vous devez remettre un dossier complet au centre VHU.
Cas particuliers concernant la carte grise :
- Carte grise perdue ou volée ? Fournissez la déclaration de perte (Cerfa 13753) ou l'avis de retrait des forces de l'ordre.
- Pour une immatriculation étrangère ? Contactez les autorités du pays d'origine pour obtenir un duplicata avant la destruction en France.
💥 Déclaration de cession véhicule pour destruction en ligne
Une fois le véhicule remis à l’épaviste, vous avez 15 jours pour déclarer la cession pour destruction à l'administration.
Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule destiné à la destruction ?
Cette démarche informe le ministère de l'Intérieur que le véhicule n'est plus à vous. Cela vous protège juridiquement, notamment contre l'usurpation de vos plaques d'immatriculation, un risque réel même pour un véhicule détruit.
Comment déclarer la cession d’un véhicule pour destruction ?
Questions fréquentes
Une voiture est abandonnée dans ma rue. Comment se débarrasser d’un véhicule, qui ne nous appartient pas ?
Rendez-vous en mairie, afin de signaler la voiture abandonnée dans votre rue. En effet, le retrait des véhicules sur la voie publique relève du pouvoir de police du maire.
Comment déclarer la destruction d’un véhicule à la préfecture ?
La déclaration de destruction d’un véhicule ne peut plus se faire à la préfecture. En effet, cette démarche administrative est totalement dématérialisée. Vous pouvez déclarer la cession du véhicule à une casse auto, facilement sur notre plateforme spécialisée.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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