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Vous vendez, donnez ou mettez votre véhicule à la casse ? Une étape est incontournable : remplir la déclaration de cession, à l’aide du formulaire de cession, référencé sous le Cerfa 15776, officialisant ainsi le transfert de propriété. Certaines règles relatives au certificat de cession et à la carte grise doivent être respectées. C'est pourquoi cet article vous propose un point sur le certificat / déclaration cession avec ou sans carte grise.
La déclaration de cession d’un véhicule se fait normalement avec la carte grise. Toutefois, dans certains cas exceptionnels (perte, vol, destruction), la cession reste possible sous conditions, avec des justificatifs complémentaires.
✅ La déclaration de cession sans carte grise est autorisée dans certains cas spécifiques. Certains justificatifs complémentaires sont alors à joindre au dossier afin d'éviter tout rejet.
❌ La vente d’un véhicule ne peut être réalisée sans la présence obligatoire du certificat de cession (Cerfa 15776).
📝 Certificat de cession CERFA 15776*02 (PDF)
Qu’il s’agisse d’une voiture, d’un deux-roues, d’un camping-car ou d’un véhicule de société, ce formulaire agit comme un contrat entre le vendeur et l’acheteur. En effet, le certificat de cession authentifie le transfert du véhicule auprès du ministère de l'Intérieur.
Le Cerfa 15776*02 est structuré en trois parties distinctes pour garantir la traçabilité de la transaction :
- Le véhicule : ses caractéristiques techniques (recopiées depuis la carte grise) et le kilométrage inscrit au compteur.
- L'ancien propriétaire : vos coordonnées complètes ainsi que les date et heure de la vente.
- Le nouvel acquéreur : son identité, date de naissance et adresse.
Attention à la forme : pour être validé par l’administration, le certificat doit être conforme. Aucune rature ou bavure n’est admise, le document doit être imprimé en couleur et toute mention manuscrite doit être parfaitement lisible.
Vous pouvez ensuite le télécharger au format PDF pour le remplir manuellement ou compléter les champs directement en ligne avant l'impression.
ℹ️ Utilité certificat de cession et carte grise
Le jour de la transaction, compléter et signer le certificat de cession est une étape obligatoire. Toutefois, vous devez remettre un "dossier de vente" complet au nouveau propriétaire pour qu'il puisse immatriculer le véhicule à son nom sans blocage.
Voici les pièces indispensables :
La cohérence des informations sur les justificatifs de vente
L’administration applique des exigences strictes en matière de conformité. Les données inscrites sur le certificat de cession doivent être identiques à celles de la carte grise :
- Même identité (nom/prénom).
- Même adresse.
- Mêmes caractéristiques du véhicule.
- Date et heure de transaction sur le formulaire de cession et sur la carte grise barrée parfaitement renseignées.
⚠️ Cession de véhicule sans carte grise
Véhicule en leasing (LOA ou LLD)
Vous ne pouvez pas vendre un véhicule dont vous n'êtes pas propriétaire.Pour vous en assurer, vérifiez la case C.4a de votre carte grise. Si elle indique que le titulaire n'est pas le propriétaire (ce qui est le cas en Location avec Option d'Achat ou Location Longue Durée), seule la société de financement peut céder le véhicule.
Vente sans carte grise : est-ce possible ?
En règle générale, non. Il est impossible de vendre ou donner un véhicule immatriculé sans présenter sa carte grise.
Le véhicule de "Collection"
La seule dérogation concerne les véhicules de collection qui remplissent cumulativement trois critères à savoir : une première immatriculation datant de plus de 30 ans, une production du modèle arrêtée par le constructeur et aucune modification technique majeure subie.
Que faire si j'ai perdu la carte grise ?
Dans ce cas, vous devez obtenir un duplicata de la carte grise perdue, volée ou détériorée avant la vente du véhicule. Pour cela :
- Faites une demande de duplicata (perte, vol ou détérioration) sur le site de l'ANTS - France Titres ou via un professionnel (comme notre plateforme en ligne spécialisée).
- Téléversez les justificatifs (pièce d'identité, contrôle technique valide, déclaration de perte / vol, demande d’immatriculation Cerfa 13750, etc.).
- Vérifiez les informations transmises puis validez la démarche.
- Imprimez le Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) obtenu en fin de procédure.
- Utilisez ce CPI pour conclure la vente (barrez-le comme une carte grise).
- Dès réception du duplicata officiel (sous 10 jours), transmettez-le rapidement à l'acheteur.
À noter : bien qu’il soit possible de réaliser la cession à l’aide d’un certificat provisoire, l’acquéreur ne peut pas effectuer le changement de titulaire avec ce document. Il doit attendre la réception de la carte grise définitive pour accomplir cette démarche.
💻 Déclarer cession véhicule en ligne
Depuis novembre 2017 (Plan Préfectures Nouvelle Génération), les guichets “carte grise” sont fermés au public. Tout est entièrement dématérialisée et s’effectue en ligne.
Questions fréquentes
Qui doit déclarer la vente du véhicule : l'acheteur ou le vendeur ?
Les deux ont un rôle à jouer. Le vendeur doit enregistrer la cession (déclarer la vente) dans les 15 jours suivant la transaction pour se dégager de toute responsabilité (PV, accidents). L'acheteur a ensuite un mois pour demander la nouvelle carte grise à son nom en utilisant le code de cession fourni par le vendeur.
Puis-je vendre ma voiture si j'ai perdu la carte grise ?
Non. Il est impossible de céder un véhicule sans remettre la carte grise à l'acheteur.Vous devez d'abord demander un duplicata (pour perte ou vol) . Une fois la procédure terminée, vous pourrez utiliser le Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) pour conclure la vente en attendant la réception du titre définitif.Seuls les véhicules de collection (plus de 30 ans, production arrêtée, sans modification) peuvent parfois déroger à cette règle.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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