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Certificat / déclaration de cession avec ou sans carte grise

Certificat / déclaration de cession avec ou sans carte grise

Vendre sa voiture, son utilitaire, son camping-car, sa moto, son scooter...sans passer par un garage permet de vendre à un meilleur prix. Mais cette option nécessite de bien connaitre les règles relatives au certificat de cession et à la carte grise. C'est pourquoi cet article vous propose un point sur le certificat / déclaration cession avec ou sans carte grise.

Certificat déclaration de cession avec ou sans carte grise

1 - Le certificat de cession : l'attestation de vente de véhicule entre particuliers

Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit télécharger une déclaration de cession, un document type portant la référence cerfa 15776.

Cette déclaration de vente est à remplir, dès lors qu'il y a un transfert de propriété d'un véhicule immatriculé, qu'il s'agisse d'un véhicule de loisir ou d'un véhicule de société, qu'il s'agisse d'une vente ou d'un don ou encore de la remise à un centre spécialisé dans la destruction des épaves. La déclaration est considérée comme un contrat entre les parties et comme un acte officiel permettant de prévenir le ministère de l'intérieur du changement de propriétaire.

Le cerfa 15776 comporte 3 parties, une première reprenant l'identité du propriétaire actuel, une deuxième reprenant l'identité de l'acquéreur et enfin une dédiée aux informations sur le véhicule. Ces informations sont celles figurant sur la carte grise, un document aussi nommé certificat d'immatriculation, et sur le compteur pour le kilométrage.

Bon à savoir : le certificat de cession peut être complété en ligne ou manuellement après avoir été téléchargé au format PDF. Dans tous les cas, pour être valable, il ne doit comporter ni rayure, ni bavure et être imprimé en couleur.

2 - Le certificat de cession avec carte grise

Un exemplaire du certificat de cession doit être remis à l'acheteur, en même temps que les documents suivants :

  • le PV de contrôle technique de la voiture, du camping-car, de la camionnette de plus de 4 ans, ce PV devant dater de moins de 6 mois ou 2 mois, si une contre-visite est exigée,
  • le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, pour assurer l'acquéreur que le véhicule ne peut pas être saisi (véhicule non gagé) et qu'il pourra obtenir un certificat d'immatriculation à son nom (absence d'opposition au transfert de la carte grise),
  • la carte grise barrée en diagonal avec mention manuscrite de la date et heure de la vente ou du don et signée par le propriétaire ainsi que par les éventuels copropriétaires.

Les informations mentionnées sur la carte grise et sur le certificat de cession doivent coïncider : mêmes identité et domiciliation du vendeur, mêmes date et heure de transaction, mêmes caractéristiques techniques du véhicule.

Bon à savoir : au niveau de la case C4a, il est indiqué si le titulaire de la carte grise est bien le propriétaire du véhicule. Or, seul le propriétaire peut vendre ou donner celui-ci. Ainsi, dans le cas d'un contrat de leasing (LOA - Location avec Option d'Achat ou LLD - Location Longue Durée), la société de financement est la seule à pouvoir disposer du véhicule.
Déclaration de cession avec ou sans carte grise

3 - Le certificat de cession sans carte grise

Il n'est pas possible de donner ou de vendre un véhicule immatriculé en France sans sa carte grise. La seule exception concerne les véhicules de collection. Or pour être considéré comme une moto de collection, une automobile de collection..., le véhicule doit remplir les 3 critères suivants :

  • le véhicule doit avoir été immatriculé pour la première fois, il y a plus de 30 ans,
  • le constructeur doit avoir arrêté la production de ce modèle,
  • le véhicule ne doit pas avoir subi de modifications majeures.

Dans tous les autres cas, le propriétaire doit demander un duplicata de la carte grise perdue, volée ou détruite en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou avec l'aide d'un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur. Les justificatifs à fournir sont alors les suivants :

  • une pièce d'identité, en cours de validité,
  • la preuve du contrôle technique, pour un véhicule de plus de 4 ans devant satisfaire à cette formalité,
  • une déclaration de vol, le cas échéant,
  • éventuellement l'ancienne carte grise devenue illisible.

A la fin de la téléprocédure, un certificat provisoire d'immatriculation est à imprimer. Ce certificat barré en diagonal, signé par le propriétaire et mentionnant la date et l'heure de la transaction peut être remis avec la déclaration de cession, lors de la vente. Et, le duplicata de carte grise envoyé par la poste sous une dizaine de jours devra alors être communiqué par la suite à l'acquéreur.

4 - Qui doit remettre la déclaration de cession en préfecture

Jusqu'en novembre 2017, la déclaration de cession était remplie en 3 exemplaires. Vendeur et acheteur recevaient chacun 1 exemplaire et le troisième devait être déposée en préfecture. Mais depuis cette date, les services préfectoraux des immatriculations sont fermés au public. L'enregistrement de la vente ou du don doit donc se faire sur internet par le vendeur, dans un délai de 15 jours. Pour cela, il doit se rendre sur le site de l'ANTS ou mandater un professionnel, pour accomplir cette formalité à sa place.

L'acquéreur, quant à lui, va avoir besoin du certificat de cession avec la carte grise pour pouvoir obtenir un certificat d'immatriculation à son nom. Il a 30 jours, après la transaction pour effectuer cette demande.

Bon à savoir : le vendeur a intérêt à déclarer le plus rapidement possible la vente de son véhicule. En effet, il se dégage ainsi de toute responsabilité en cas d'accident ou de contravention.
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