Certificat de cession : où l'envoyer ?

1 - Comment informer le ministère de l'intérieur de la vente d'un véhicule ?

Le certificat de cession est un document mentionnant l'identité du vendeur et celle de l'acheteur d'un véhicule d'occasion ainsi que des détails sur ce véhicule, comme son type, sa marque, son numéro d'immatriculation, son kilométrage. Ce certificat doit être transmis au ministère de l'intérieur pour l'informer du changement de propriétaire. Cette formalité est à la charge de l'ancien propriétaire et doit être effectuée dans les 15 jours suivants la vente ou le don du véhicule immatriculé (point I de l'article R322-4 du code de la route).

A défaut, le vendeur s'expose à une amende forfaitaire de 135 €. De plus, il va recevoir les éventuels PV transmis par voie postale, tant que le nouveau propriétaire n'a pas entamé les démarches, pour obtenir une carte grise à son nom.

A noter : le certificat de cession doit être envoyé même si le véhicule est une épave destinée à la destruction par un centre spécialisé. En effet, en informant ainsi le ministère de l'intérieur du retrait de la circulation de son véhicule, l'ancien propriétaire se prémunit des conséquences d'une utilisation frauduleuse de ses anciennes plaques minéralogiques.

2 - Faut-il envoyer un certificat de cession à la préfecture ?

Le certificat de cession se remplit en 2 exemplaires, un conservé par le vendeur et un remis à l'acheteur avec la carte grise barrée en diagonal, signée et mentionnant la date et heure de la transaction, ainsi que le certificat de non-gage et le contrôle technique pour les véhicules concernés (voiture de plus de 4 ans, par exemple). Auparavant, un troisième exemplaire était à compléter. Cet exemplaire était remis ou envoyé en préfecture. Un agent préfectoral se chargeait alors de notifier la vente ou le don directement dans le SIV (Service des Immatriculations des Véhicules), le fichier national des cartes grises.

Or, en 2015 a été décidée une réforme structurelle des services préfectoraux, le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Ce plan vise à recentrer le travail des préfectures sur des missions essentielles, et notamment sur la lutte contre la fraude relative à la délivrance des titres réglementaires (passeports, carte d'identité, carte grise...). Dans ce cadre et depuis novembre 2017, l'envoi de la déclaration de cession se fait de manière dématérialisée sans passer par une préfecture, les services des immatriculations ayant été fermés au public.

3 - Où envoyer la déclaration (certificat) CERFA 15776*02 (PDF) de cession ? En ligne ?

Depuis la dématérialisation des démarches cartes grises, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) joue un rôle central. Cette agence est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur.

Le vendeur doit se rendre sur le site de l'ANTS pour télédéclarer la vente de son véhicule. Pour cela, il a besoin du code confidentiel inscrit dans le courrier d'envoi de la carte grise. Il a également la possibilité d'utiliser son compte FranceConnect. Le code peut également être confié à un proche, qui va accomplir la formalité à la place du vendeur, en cochant une case précisant qu'il effectue la démarche pour un tiers.

A la fin de la téléprocédure ANTS, un code de cession est à copier et à transmettre à l'acheteur ou au donataire. En effet, celui-ci va en avoir besoin pour demander une carte grise à son nom, une formalité devant être accomplie dans un délai de 30 jours.

A noter : le vendeur peut envoyer la télédéclaration sur le site de l'ANTS après 15 jours, afin de régulariser sa situation. Il n'existe ni blocage, ni procédure d'urgence, ni pénalité lorsque la démarche est volontaire.

4 - Obtenir un accusé d'enregistrement de cession avec l'aide d'un professionnel habilité

Certains vendeurs de véhicules d'occasion ont des difficultés pour utiliser l'informatique ou n'ont pas le matériel nécessaire. D'autres ont simplement perdu leur code de cession. Celui-ci peut être réédité par l'ANTS mais la demande de réédition n'aboutit pas toujours du fait de bugs. Pour effectuer rapidement l'envoi de sa déclaration de vente, il est alors possible de faire appel à un professionnel disposant d'un agrément SIV. Ce professionnel peut être un garage, un loueur mais également une plateforme spécialisée dans la dématérialisation des démarches administratives.

Pour permettre au professionnel d'enregistrer le changement de propriétaire dans le fichier SIV, le vendeur doit lui remettre :

• un mandat en utilisant un formulaire type référencé cerfa 13757,
• une copie de sa pièce d'identité en cours de validité, s'il s'agit d'un particulier,
• une copie de son extrait KBIS daté de moins de 3 mois et une copie de la pièce d'identité de son dirigeant, s'il s'agit d'un commerçant ou d'une société,
• une copie de son extrait D1 daté de moins de 3 mois et une copie de sa pièce d'identité, s'il s'agit d'un artisan.

A savoir : en transmettant sa déclaration de vente par le biais de l'ANTS, le vendeur ne reçoit pas de code de cession à communiquer au nouveau propriétaire. L'acheteur doit alors également faire appel à un professionnel. Celui-ci va alors contrôler le dossier et éviter ainsi un rejet de la demande de carte grise.