.webp){kind=small}
Vous venez de vendre ou de donner votre véhicule ? Une fois la transaction conclue, une démarche administrative est indispensable pour officialiser le changement de propriétaire : la déclaration de cession. Réalisée à l’aide du certificat de cession (Cerfa n°15776), cette formalité permet d’informer l’État que vous n’êtes plus responsable du véhicule. Il s’agit d’une obligation légale, prévue par l’article R322-4 du Code de la route, qui doit être accomplie dans un délai de 15 jours suivant la vente ou le don.
Le certificat de cession ne s’envoie plus par courrier. Il doit être transmis en ligne sur le site de l’ANTS - France Titres dans les 15 jours suivant la vente afin d’enregistrer officiellement la cession du véhicule. Pour cela, l’ancien propriétaire doit effectuer une déclaration de cession afin de mettre à jour le dossier administratif lié à l’immatriculation concernée.
✅ En faisant appel à nos services, vous n’avez pas besoin de code confidentiel. Par ailleurs, le nouvel acquéreur peut également réaliser son changement de titulaire carte grise sans code de cession.
✅ En passant par notre plateforme dédiée, vous pouvez nous transmettre le certificat de cession ainsi que les autres justificatifs nécessaires à votre demande, par courrier postal.
❌ Si vous avez oublié de déclarer la vente dans les 15 jours, faites-le quand même. Il n'y a pas de blocage ni de pénalité pour une régularisation volontaire tardive.
❌ Il n’est plus possible d’envoyer le certificat de cession à la préfecture. Tout s’effectue désormais en ligne, de façon dématérialisée.
ℹ️ Vente véhicule : informer Ministère de l'Intérieur
Au-delà de l'obligation, déclarer la cession de votre véhicule est votre meilleure protection :
- Évitez les amendes : si vous ne déclarez pas la vente, vous restez propriétaire aux yeux de l’État. Vous recevrez les PV automatiques (excès de vitesse, stationnement) commis par l'acheteur tant qu'il n'aura pas fait sa carte grise.
- Évitez les sanctions : l'absence de déclaration dans les délais vous expose à une amende forfaitaire de 135 €.
- Sécurisez-vous contre la fraude : même pour une vente à un centre de destruction (VHU), cette procédure empêche l'utilisation frauduleuse de vos anciennes plaques d'immatriculation.
À quoi sert le certificat de cession ?
Formulaire administratif officiel, le certificat de cession scelle le transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur.
Il contient toutes les informations nécessaires à l’identification du véhicule et des parties prenantes telles que l'identité ainsi que les coordonnées du vendeur et de l'acheteur ou encore les caractéristiques techniques (marque, type, numéro d'immatriculation, kilométrage exact au moment de la vente, numéro de formule, etc.).
Une obligation légale de 15 jours
Une fois la vente (ou le don) conclue, en tant qu’ancien propriétaire, vous avez l'obligation d'informer le Ministère de l'Intérieur du changement de main.
Selon le point I de l'article R322-4 du Code de la route, cette démarche est à votre charge et doit impérativement être réalisée dans un délai de 15 jours.
Le cas particulier de la mise à la casse
Lorsque vous cédez votre voiture, deux-roues, etc. à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) pour destruction, le certificat de cession doit également être transmis. Doivent y figurer le nom de l’établissement ainsi que le numéro d’agrément. Cette étape est cruciale pour acter le retrait définitif de la circulation du véhicule.
C'est une protection efficace contre l'usurpation de vos anciennes plaques minéralogiques (les fameuses "doublettes") sur un autre véhicule.
Bon à savoir : dans ce cas précis, veillez à bien cocher “cédé pour destruction” sur le formulaire de cession.
🏛️ Envoi certificat de cession préfecture
Depuis la réforme "Plan Préfecture Nouvelle Génération" (PPNG) de novembre 2017, les guichets dédiés aux immatriculations sont fermés au public.
Auparavant, un troisième exemplaire du certificat de cession était à compléter. Ce volet était remis ou envoyé en préfecture. Désormais, tout se passe de manière dématérialisée. La vente doit être enregistrée directement en ligne, dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
Rappel des documents à remettre à l'acheteur
Lors de la vente, vous devez transmettre à l’acquéreur :
💻 Mode d’envoi Cerfa cession 15776*02
Déclarer la vente sur le site de l'ANTS
L'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS - France Titres) est la plateforme publique pour effectuer cette démarche par vous-même :
- Connectez-vous à votre compte via FranceConnect ou à l’aide de vos identifiant et mot de passe ANTS classiques.
- Dans la rubrique “Immatriculation”, sélectionnez la démarche “Vendre ou donner votre véhicule”.
- Remplissez les informations demandées concernant la vente et le nouveau titulaire.
- À la fin de la procédure, récupérez l’accusé d’enregistrement de la démarche ainsi que le code de cession à 5 chiffres.
- Transmettez ce code à l'acheteur : il en aura besoin pour demander sa nouvelle carte grise (dans un délai de 30 jours).
Bon à savoir : vous pouvez effectuer la démarche pour un tiers (parent, ami) en cochant la case dédiée “pour quelqu’un d’autre” lors de la téléprocédure.
Passer par un professionnel : Declaration-cession.fr
Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’informatique ou que vous rencontrez des difficultés sur le site de l'ANTS - France Titres (bugs, maintenances régulières, consignes peu claires, etc.), vous pouvez confier l'enregistrement de la cession à un professionnel de l'automobile (garage, concessionnaire) ou à une plateforme spécialisée en ligne telle que la nôtre.
En passant par notre site dédié, vous bénéficiez d’un traitement rapide et sans bug, d’une interface simple et intuitive, accessible 24h/24 et 7j/7 ainsi que d’un accompagnement pas à pas avec un suivi personnalisé à chaque étape de votre dossier.
À noter : en faisant appel à nos services, vous n’avez pas besoin de code confidentiel. Par ailleurs, le nouvel acquéreur peut également réaliser son changement de titulaire carte grise sans code de cession.
Les documents à fournir au professionnel
Pour pouvoir enregistrer la cession du véhicule en votre nom, vous devrez fournir en complément :
À savoir : en passant par un professionnel, vous ne recevrez pas de "code de cession". L'acheteur pourra tout de même immatriculer le véhicule sans ce code spécifique.
Questions fréquentes
Je n'arrive pas à envoyer mon certificat de cession. Y-a t'il une adresse mail pour vous envoyer ce document ?
Il n’existe aucune adresse mail pour transmettre un certificat de cession. La déclaration doit obligatoirement être effectuée en ligne, sur France Titres ou via un professionnel tel que Declaration-cession.fr.
Je souhaite envoyer par courrier le certificat de cession suite à la vente de mon véhicule cependant, tout se fait en ligne. Je ne dispose pas du matériel nécessaire pour réaliser la démarche en ligne, comment faire ?
Dans votre situation, des points d'accueil numériques sont à votre disposition afin de réaliser vos démarches en ligne. Pour connaître ceux qui se trouvent à proximité de chez vous, cliquez sur le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/services-et-formulaires/carte-des-points-numeriques.
J'ai reçu récemment un avis de contravention pour un véhicule que j'ai cédé il y a 8 ans, en 2015. J'ai la copie de la carte grise barrée et annotée "cédée le" ainsi que la copie du certificat de cession. Je n'ai malheureusement pas gardé les coordonnées de l'acquéreur. Je n'ai plus le moindre souvenir de ce que j'ai pu faire ensuite pour déclarer cette cession. Comment mettre fin à cette escroquerie ?
Le fait que vous ayez reçu une amende signifie que la déclaration de cession n'a pas été enregistrée. Vous êtes donc toujours considéré comme le propriétaire du véhicule concerné. Il s'agit donc de déclarer la vente du véhicule en ligne, sur le site de l'ANTS, en vous munissant du certificat de cession en votre possession. Cela étant fait, vous recevrez un accusé d'enregistrement ainsi qu'un accusé de déclaration de cession qu'il faudra joindre à la contestation de l'amende.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
.avif){kind=logo}
.webp)
