Quelles précautions à prendre lors de la vente d'un véhicule ?

Les précautions à prendre avant de vendre sa voiture à un particulier

La rédaction de l'annonce de vente du véhicule entre particuliers

Après avoir fixé un prix de vente en fonction de la cote du véhicule et des prix pratiqués dans votre secteur géographique, la rédaction de l'annonce de vente doit se faire de manière transparente. À titre d'exemple, n'indiquez pas qu'il s'agit d'une voiture de première main ou d'une voiture jamais accidentée, si c'est faux. En effet, en cas de litige, le vendeur pourrait produire l'annonce, afin de prouver votre mauvaise foi. Cette précaution prise, vous pouvez bien entendu mettre en valeur votre véhicule, en prenant par exemple les photos après un lavage et un lustrage de la carrosserie, en indiquant que vous tenez à disposition des acquéreurs le carnet d'entretien du véhicule et un lien vers son historique officiel (rapport Histovec). 

N'acceptez pas de transmettre une copie de votre carte grise, avant la conclusion de la transaction. Un escroc pourrait s'en servir pour faire une fausse carte et usurper votre immatriculation.

L'essai du véhicule

Voici les précautions à prendre lors de l'essai du véhicule mis en vente :

• Contactez votre assurance, afin de connaitre votre couverture et votre franchise en cas de prêt de volant.
• Vérifiez l'identité du futur acheteur et qu'il possède bien le permis de conduire. Conservez ce document.
• Donnez un rendez-vous dans un lieu public et soyez si possible accompagné.
• Soyez présent lors de l'essai et ayez toujours un œil sur la clé de la voiture. 

Comment se protéger en cas de vente d'un véhicule : le contrat

La rédaction d'une promesse de vente ou d'un contrat de vente du véhicule

La rédaction d'une promesse de vente (un avant-contrat) ou d'un contrat de vente du véhicule n'est pas obligatoire, mais il s'agit d'une sécurité. En effet, dans ce contrat, le vendeur peut détailler l'état de sa voiture, de sa moto, de son scooter...Il évite ainsi une demande d'annulation de la vente sur le fondement des vices cachés. Dans le contrat vont également être mentionnés le prix de vente, les modalités de paiement, les équipements du véhicule et le nombre de clés. S'il s'agit d'une promesse de vente, il est également important de préciser si la somme versée constitue des arrhes ou un acompte. L'acompte est une avance sur le paiement et oblige le vendeur comme l'acheteur à conclure la transaction. Les arrhes n'engagent, en revanche, pas les deux parties. Mais si l'acquéreur se désiste, le vendeur conserve les arrhes en guise de dédommagement, sauf dispositions contraires du contrat. Si le vendeur se désiste, il doit verser deux fois le montant des arrhes.

Les modalités de paiement du véhicule

Dans le cas d'une transaction entre particuliers, aucun plafond ne s'applique pour un paiement en liquide. Toutefois, un écrit est nécessaire au-delà de 1500 €. Si vous optez pour ce mode paiement, l'idéal est de vous donner rendez-vous à proximité de votre banque, afin de vérifier l'authenticité des billets et de déposer les fonds. Autre moyen de paiement souvent adopté pour une vente entre particuliers, le chèque de banque. Ce moyen est, en effet, sécurisé à condition de chercher vous-même le numéro de téléphone de l'agence émettrice et de lui téléphoner pendant les heures d'ouverture, afin de vous assurer que le chèque n'a pas été falsifié.

Les garanties PayPal ne s'appliquent ni aux engins motorisés, ni aux objets remis en mains propres.

Les documents pour la vente d'un véhicule

Le certificat de cession

Un certificat de cession (cerfa 15776) doit obligatoirement être complété, afin d'acter le transfert de propriété. Ne laissez donc pas l'acheteur partir avec votre véhicule, avant qu'il n'ait rempli et signé ce document. Vérifiez également sa pièce d'identité. En effet, à défaut d'un cerfa de cession dûment complété, vous restez le propriétaire du véhicule vis-à-vis de l'Administration et continuez à être tenu pour responsable des infractions commises. 

Le certificat de non-gage

Un certificat de situation administrative, un document mieux connu des automobilistes sous le nom de certificat de non-gage, daté de moins de 15 jours doit être remis à l'acheteur d'un véhicule d'occasion immatriculé en France. Ce certificat indique si le véhicule est gagé ou s'il fait l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. En présence d'une telle opposition, la vente est interdite. Seule reste autorisée la cession à un professionnel du secteur automobile, si l'opposition a été inscrite à la suite d'une expertise après accident, ayant conclu que le véhicule est irréparable pour des raisons techniques ou économiques.

Le certificat de non-gage se demande en ligne sur le site Histovec, avec l'aide éventuelle d'un tiers de confiance.

Vente d'un véhicule d'occasion et contrôle technique

En cas de vente d'une voiture, d'un utilitaire ou d'un camping-car de plus de 4 ans, doit être fourni un contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, en présence d'une défaillance majeure nécessitant une contre-visite. À défaut, la cession pourrait être annulée. Attention, il est interdit de vendre son véhicule à un non-professionnel du secteur automobile, si le contrôle technique fait état d'une défaillance critique. En effet, en présence d'une telle défaillance et à défaut d'une réparation validée par le contrôleur technique, le véhicule est immobilisé. Or, la vente d'une voiture non-roulante à un particulier est interdite.

Que faire de la carte grise en cas de vente ?

La carte grise barrée et signée par le propriétaire de la voiture, ainsi que par les éventuels cotitulaires, doit être remise à l'acquéreur avec son coupon détachable. Sur cette carte, le vendeur va inscrire à la main "vendu le (date et heure)". Cette date et heure doivent être les mêmes que sur le certificat de cession. À défaut d'une carte grise au nom de l'ancien propriétaire, l'acheteur ne pourra pas demander une immatriculation à son nom. En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation (l'autre nom de la carte grise), un duplicata doit donc être demandé pour pouvoir vendre votre voiture.

Une démarche après la vente du véhicule : la déclaration de cession 

Est-il obligatoire de faire une déclaration de cession en ligne ?

La déclaration de cession est une formalité obligatoire. En effet, l'article R322-4 du Code de la route impose à l'ancien propriétaire d'effectuer la déclaration de vente ou de don, dans un délai maximum de 15 jours. Dans la pratique, il est conseillé d'effectuer cette déclaration le plus rapidement possible, car elle permet d'informer le ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire. Ainsi, même si l'acquéreur n'a pas demandé une carte grise à son nom, le vendeur cesse de recevoir les contraventions automatiques à son domicile.

La procédure de déclaration de vente du véhicule

Depuis novembre 2017, un exemplaire de la déclaration de cession ne peut plus être déposé dans une préfecture, la procédure se faisant exclusivement en ligne. Le site mis à disposition des vendeurs de véhicules d'occasion pour faire enregistrer la cession est le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS.gouv). Mais la déclaration de cession sur le site de l'ANTS peut s'avérer complexe du fait de difficulté de connexion, de bug ou encore de consignes difficiles à suivre. Heureusement, l'ancien propriétaire peut mandater un tiers de confiance, comme notre plateforme, afin qu'il effectue la démarche pour son compte.

Vous avez vendu votre véhicule en prenant toutes les précautions nécessaires ? Vous avez acheté une nouvelle voiture ? Pensez à demander une carte grise à votre nom, dans un délai de 30 jours.