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Vous avez trouvé un acheteur pour votre auto d'occasion mais vous n'avez pas de seconde clé. Vendre sa voiture sans double de clé, est-ce légal ?
1 - Le double de clé d'une voiture, non-obligatoire lors de la vente
Le vendeur d'une voiture d'occasion est tenu de délivrer le véhicule avec "ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel" (article 1615 du Code civil). Le vendeur n'a donc pas l'obligation de remettre une seconde clé, puisqu'une seule clé suffit à utiliser la voiture. Notez qu'en complément de cette clé, le vendeur doit fournir les documents suivants :
- la carte grise barrée,
- le certificat de cession,
- le certificat de non-gage,
- le PV de contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans.
La présence d'une roue de secours pour une nouvelle voiture ou d'occasion est également optionnelle.
2 - Comment vendre sa voiture à un particulier en toute sécurité, en l'absence du double du jeu de clés ?
L'obligation de loyauté impose au vendeur d'un véhicule d'occasion d'informer l'acquéreur, qu'il n'a qu'un seul jeu de clés. Aussi, pour éviter toute contestation ultérieure, il est préférable de rédiger un contrat de vente. Dans ce contrat, le vendeur va mentionner les points suivants :
- l'identité et les coordonnées des deux parties,
- l'identification de la voiture : le numéro d'immatriculation, le kilométrage, l’année de fabrication, le code VIN (numéro de série),
- la description détaillée de la voiture : son état, les éventuelles modifications et équipements supplémentaires,
- l'heure et la date, ainsi que le lieu de la vente
- le prix de vente et le moyen de paiement,
- le mode de livraison,
- les documents annexés.
La rédaction d'un contrat de vente ne dispense pas le vendeur de remplir un certificat de cession en double exemplaire, un remis au nouveau propriétaire et un conservé par ses soins. Cet exemplaire va, en effet, lui permettre de déclarer la vente de son véhicule et ainsi dégager sa responsabilité sur ledit véhicule.
La vente d'une voiture avec une seule clé est une pratique légale. Si cette clé unique est perdue, pas d'inquiétude, les papiers du véhicule et le numéro d'identification en général situé sur le tableau de bord côté conducteur permettent de demander un nouveau jeu de clés.
Une voiture peut être vendue avec un seul jeu de clés.
✅ La remise de la clé se fait avec la carte grise barrée, un exemplaire du certificat de cession, le certificat de non-gage et l'éventuel PV de contrôle technique.
❌ Le vendeur ne doit pas dissimuler, qu'il n'y a qu'un seul jeu de clés, en vertu de son obligation de loyauté.
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