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Vous mettez à la casse votre ancienne voiture ? Vous vendez votre moto ? Vous donnez votre scooter ? Vous vous interrogez : doit-on déclarer la cession d'un véhicule ?
La déclaration de cession d'un véhicule immatriculé en France est obligatoire en cas de vente, don ou remise à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage). Cette démarche à effectuer dans les 15 jours par l'ancien propriétaire permet de prévenir le ministère de l'Intérieur du transfert de propriété.
✅ Déclarer la cession d'un véhicule est une obligation mais c'est également une sécurité. Le vendeur cesse ainsi de recevoir à son domicile les PV automatiques.
❌ En cas de difficulté sur le site du gouvernement, ne renoncez pas à déclarer la cession de votre véhicule. En tant que professionnel habilité, nous vous accompagnons dans votre démarche.
⚖️ Déclarer vente véhicule : réglementation
Certificat de cession et déclaration de cession, une obligation légale
La vente d'un véhicule d'occasion est encadrée par le Code de la route. Ainsi, le vendeur doit compléter un certificat de cession à l'aide du cerfa n°15776. Il en remet un exemplaire à l'acheteur avec les documents suivants :
- la carte grise ou plus exactement le certificat d'immatriculation selon la terminologie officielle, ce document devant être barré, signé par le vendeur avec mention de la date et de l'heure de la cession,
- le certificat de non gage (certificat de situation administrative du véhicule),
- l'éventuel procès-verbal de contrôle technique.
Le vendeur conserve un exemplaire du certificat de cession. Cet exemplaire va lui permettre de déclarer la cession de son véhicule soit sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou auprès d'un professionnel disposant d'une habilitation du ministère de l'Intérieur, cette dernière solution ayant le mérite de la simplicité et de la rapidité. À ce sujet, notez que conformément aux dispositions de l'article R322-4, le délai légal pour déclarer la cession d'un véhicule est fixé à 15 jours. Passé ce délai et en cas de contrôle, le vendeur risque une contravention forfaitaire de 135 €.
Point d'attention : un exemplaire du formulaire cerfa n°15776 ne peut plus être déposé dans une préfecture, les guichets des cartes grises étant fermés au public depuis novembre 2017, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).
Transmettre le papier de cession du véhicule, une sécurité pour le vendeur
La transmission du certificat de cession du véhicule d'occasion a pour objectif de mettre à jour le fichier des immatriculations, le SIV, avant même la demande de carte grise par l'acheteur. Grâce à cette démarche, le vendeur se dégage de toute responsabilité sur son ancien véhicule. Il va notamment cesser de recevoir les contraventions automatiques établies après la vente du véhicule.
La déclaration de cession du véhicule en ligne, pour obtenir le numéro de cession
En déclarant la cession en ligne sur le site de l'ANTS, l'ancien propriétaire reçoit un code de cession à communiquer à l'acheteur. Ce code va lui permettre de demander une carte grise à son nom sur le site du gouvernement. À défaut de code de cession, l'acquéreur doit faire appel à un professionnel disposant d'une habilitation SIV. Cette habilitation lui permet, en effet, d'effectuer la démarche d'immatriculation directement dans le fichier des cartes grises sans passer par l'ANTS et sans avoir besoin de code.
Astuce : mandater un professionnel pour déclarer la cession et/ou pour effectuer une autre démarche (changement de titulaire de la carte grise ou changement d'adresse, par exemple) permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. Ainsi sur notre plateforme, vous avez accès à des consignes anti-rejets claires et un spécialiste répond rapidement à vos questions par mail.
🚗 Déclaration cession : véhicules concernés
Enregistrement de la cession des véhicules immatriculés en France
Lorsqu'un particulier ou une entreprise se sépare de son véhicule immatriculé en France, la déclaration de cession est obligatoire. Sont immatriculés quasiment tous les types de véhicules terrestres à moteur autorisés à circuler sur les voies publiques, à l'exception des trottinettes et des vélos à assistance électrique.
À savoir : en cas de vente ou de don d'une mini-moto ou d'un quad non-homologué, l'ancien propriétaire n'a pas besoin de déclarer la cession de son engin. En revanche, l'acquéreur doit déclarer son achat en ligne dans un délai de 15 jours.
Enregistrement de la cession des caravanes et remorques immatriculées
Les caravanes et les remorques, ayant un PTAC (Poids Total Avec Charges) supérieur à 500 kg, disposent de leur propre certificat d'immatriculation. En cas de cession, l'ancien propriétaire doit donc déclarer leur cession en ligne sur le site de l'ANTS ou en mandater un professionnel habilité.
📝 Cas envoi formulaire de cession véhicule
En cas de don et de vente d'une voiture d'occasion ou d'un autre véhicule
La déclaration de cession du véhicule d'occasion est obligatoire, dès lors qu'il y a un transfert de propriété, que celui-ci soit payant ou effectué à titre gratuit à un proche. Si l'ancien propriétaire du véhicule est décédé, un héritier doit se charger de la déclaration.
À savoir : vous avez oublié de déclarer la vente de votre véhicule ? Si vous prenez l'initiative de régulariser votre situation, vous ne risquez aucune sanction. En faisant appel à nos services, vous recevrez l'accusé d'enregistrement de cession par mail, dans un délai moyen de 48 heures.
En cas de mise à la casse d'un véhicule
Les épaves ne peuvent pas être laissées dans la nature. Elles doivent être remises à un centre agrée VHU (Véhicules Hors d'Usage) Les centres VHU recevant les véhicules pour destruction disposent d'une habilitation SIV leur permettant d'effectuer la déclaration de cession du véhicule pour destruction à la place de l'ancien propriétaire. Le ministère de l'Intérieur a ainsi connaissance du retrait de la circulation de l'épave.
Conseil : vous avez remis votre ancien véhicule à un centre VHU. Demandez-lui une preuve de l'enregistrement de la cession. Vous vous prémunissez ainsi d'une utilisation frauduleuse de vos anciennes plaques d'immatriculation.
Questions fréquentes
Est-il obligatoire de faire une cession de véhicule en ligne ?
La déclaration de cession peut se faire auprès d'un professionnel du secteur automobile, comme en garage. Il est également possible de déclarer la cession en ligne sans passer par le site du gouvernement, en mandatant une plateforme habilitée.
J'ai acheté une voiture à un particulier. Il n'a pas déclaré la cession. Dans ce cas, où trouver le code de cession ?
Si le vendeur n'a pas déclaré la vente de son véhicule sur le site de l'ANTS, vous ne pouvez pas récupérer le code de cession. En revanche, en faisant appel à nos services, vous pouvez effectuer le changement de titulaire de la carte grise sans code de cession.
Comment vendre sa voiture sans avoir besoin de déclarer sa cession ?
Si vous vendez votre voiture à un garage, ce dernier va souvent vous proposer d'effectuer la déclaration de cession pour votre compte. Mais vendre à un particulier permet souvent d'obtenir un meilleur prix. Si vous faites ce choix et en mandatant notre plateforme pour déclarer la transaction, vous bénéficierez d'un accompagnement personnalisé.
J'ai perdu le document de cession de mon véhicule. Comment déclarer la vente d'un véhicule d'occasion sans le certificat de cession ?
Si vous effectuez la déclaration de vente sur le site du gouvernement, vous devez reprendre les informations figurant sur le document cerfa n°15776, comme le nom, prénom ainsi que l'adresse de l'acquéreur. Si vous faites appel à un professionnel des démarches cartes grises, vous devez lui communiquer une copie du cerfa de cession avec une copie de votre pièce d'identité et un mandat (cerfa 13757). Nous vous conseillons donc de contacter l'autre partie, pour obtenir une photocopie de l'exemplaire acheteur du certificat de cession.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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