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Vous vendez votre véhicule avec un défaut ? Vous hésitez à signaler au futur acheteur que votre voiture, deux-roues a été accidentée, que le moteur montre des signes de faiblesse, etc. Découvrez tout ce qu'il faut savoir avant de vendre un véhicule avec un vice caché.
Le vice caché d'une voiture est un vice non-visible mais existant au moment de l'achat. Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur peut être tenu responsable des vices cachés, même après la transaction. La garantie des vices cachés s'applique alors, notamment dans le cadre d'une transaction de particulier à particulier, y compris si le vendeur est de bonne foi.
✅ En présence d'un vice caché, le vendeur (même de bonne foi) peut être condamné à un remboursement partiel ou total (annulation de la vente).
❌ Les clauses du type "vendu en l'état", "non-application de la garantie des vices cachés" n'ont aucune valeur juridique.
⚠️ Vices cachés voiture d'occasion
Qu'est-ce qu'un "vice caché" aux yeux de la loi ?
La garantie des vices cachés est définie à l'article 1641 du Code civil. Pour qu'un défaut soit reconnu comme tel, le problème doit remplir 3 conditions cumulatives :
À noter : la garantie s'applique même si le vendeur est de bonne foi et ignorait l'existence du problème.
Quels défauts sont concernés ?
Il n'existe pas de liste officielle. Les juges tranchent au cas par cas selon l'âge, le kilométrage et le prix du véhicule.
- Ce qui est souvent retenu : une non-conformité grave du châssis ou du moteur obligeant à retirer l'automobile de la circulation.
- Ce qui est exclu : les pièces d'usure normale (pneus) ou les équipements accessoires défaillants (mauvais son de l’autoradio, etc.).
⚖️ Vente voiture avec vices cachés
Vente d’un véhicule avec vice caché entre particuliers
En cas de vente d’une voiture, d’un scooter, d’un utilitaire… à un particulier, la garantie des vices cachés s'applique. Toutefois, contrairement à un achat auprès d’un professionnel, l'acheteur ne bénéficie pas de la garantie de conformité, assurant de recevoir un bien conforme au contrat établi.
Attention : il est strictement interdit de vendre une voiture "pour pièces" à un particulier, même si celui-ci est informé de l'état du véhicule.
Vente d’un véhicule avec vice caché à un professionnel
En tant que particulier, si vous vendez votre voiture à un garagiste, celui-ci a la possibilité d’invoquer le vice caché. Dans la pratique, cela aboutit rarement.
En tant qu'expert, le professionnel est censé avoir les compétences pour déceler ces défauts. C'est d'ailleurs ce qui lui permet de racheter des véhicules de plus de 4 ans sans exiger de contrôle technique.
Vendeurs d’un véhicule avec vice caché : comment vous protéger ?
Vous craignez une procédure abusive après la vente ? Voici les bons réflexes pour limiter les risques :
- Transparence totale : soyez clair et précis dans votre annonce.
- Contrat de vente : bien que non obligatoire, il est vivement conseillé de rédiger une attestation de vente, en complément du certificat de cession (Cerfa 15776), pour détailler l'état réel du véhicule.
À noter : n'écrivez pas "Vendu en l'état" sur le certificat d’immatriculation. Cette mention n'a aucune valeur juridique et ne vous protège pas de litiges futurs.
❌ Annulation vente voiture vice caché
Si vous achetez un véhicule et découvrez un vice caché, voici la marche à suivre.
À savoir : pensez à activer votre protection juridique. Elle peut prendre en charge les frais d'expertise et également vous conseiller.
Garantie des vice cachés sur une voiture d'occasion : quels délais ?
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du vice pour entamer la procédure (dans la limite de 20 ans après l'achat). En cas de fraude avérée (dol), ce délai passe à 5 ans.
Dans les faits, il s’agit d’agir rapidement pour "figer" la preuve. Dans le cas contraire, le vendeur peut prétendre qu'il s'agit d'une usure normale ou remettre en cause la gravité du problème.
Vous constatez de nombreux défauts sur votre véhicule ? Plutôt que de risquer un procès en la vendant à un particulier, cédez-la à un centre VHU (casse automobile) agréé pour éviter les complications administratives, voire juridiques.
Questions fréquentes
Puis-je me retourner contre le vendeur de ma voiture de plus de 10 ans avec un fort kilométrage pour vice caché ?
L’âge et le kilométrage élevés n’empêchent pas une action pour vice caché, mais ils rendent la preuve plus difficile, notamment pour distinguer un défaut caché d’une usure normale.
Je souhaite vendre ma Volkswagen Coccinelle de plus de 30 ans, qui a quelques défauts. Qu'est-ce qui peut être considéré comme un vice caché sur une voiture de collection ?
La garantie des vices cachés s’applique aux véhicules de collection, mais son appréciation est plus stricte, compte tenu de l’usage limité du véhicule et du niveau de connaissance attendu de l’acheteur.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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