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Vous vendez votre véhicule avec un défaut ? Vous hésitez à signaler à un futur acquéreur, que votre voiture a été accidentée, que le moteur montre des signes de faiblesse...Découvrez tout ce qu'il faut savoir, avant de vendre une voiture avec un vice caché.
Le vice caché d'une voiture est un vice non-visible mais existant au moment de l'achat. Si l'acquéreur avait eu connaissance de ce défaut, il n'aurait pas acheté le véhicule ou l'aurait acheté à un prix moindre. La garantie des vices cachés s'applique, notamment dans le cadre d'une transaction de particulier à particulier, y compris si le vendeur est de bonne foi.
✅ En présence d'un vice caché, le vendeur (même de bonne foi) peut être condamné à un remboursement partiel ou total (annulation de la vente).
❌ Les clauses du type "vendu en l'état", "non-application de la garantie des vices cachés" n'ont aucune valeur juridique.
Quels sont les vices cachés sur une voiture d'occasion ?
L'article 1641 du Code civil et le vice caché de la voiture
La garantie des vices cachés est définie à l'article 1641 du Code civil. Il s'agit d'un défaut remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :
- Un défaut existant au moment de l'achat.
- Un défaut invisible au jour de la vente. L'acheteur ne peut ainsi pas se retourner contre le vendeur pour une défaillance mineure ou majeure mentionnée dans le procès-verbal de contrôle technique ou pour un défaut visible à l'œil nu, comme un pare-chocs abimé
- Un défaut suffisamment grave. Si l'acheteur en avait eu connaissance, il n'aurait pas acheté le véhicule ou l'aurait acheté à un prix moindre. Ainsi, la jurisprudence ne retient pas le vice caché pour des pièces faisant l'objet d'une usure normale et faciles à remplacer, comme des pneus, ou pour des équipements accessoires (mauvais son de l'autoradio par exemple).
Même si le vendeur, particulier ou professionnel, est de bonne foi, la garantie des vices cachés peut jouer.
Liste des vices cachés sur une voiture
Il n'existe pas de liste légale des vices cachés. La jurisprudence accepte de retenir la garantie de l'article 1641 du Code civil, en tenant compte de l'âge du véhicule, de son kilométrage, du prix payé...Mais dans certains cas, le vice caché est toujours retenu. C'est ainsi le cas d'une absence de conformité du moteur ou du châssis obligeant à retirer le véhicule de la circulation.
Attention, il est interdit de vendre une voiture à un particulier pour pièces, même si celui-ci a connaissance de l'état du véhicule.
La vente de la voiture avec des vices cachés
Vice caché sur la voiture et vente de particulier à particulier
En cas de vente d'une voiture de particulier à particulier, la garantie des vices cachés s'applique. En revanche, si le vendeur est un particulier et non un professionnel du secteur automobile, l'acheteur ne bénéficie pas de la garantie de conformité, c'est-à-dire la garantie de recevoir un véhicule neuf ou d'occasion conforme au descriptif figurant dans le contrat de vente.
Vice caché sur le véhicule et vente à un professionnel
L'acquéreur, professionnel du secteur automobile, a la possibilité d'invoquer la garantie des vices cachés vis-à-vis d'un particulier. Mais dans les faits, une telle action aboutit rarement. En effet, le garagiste ou le concessionnaire a dans la très grande majorité des cas, les connaissances nécessaires pour déceler les défauts graves sur les véhicules d'occasion. C'est d'ailleurs pour cette raison, qu'il peut, contrairement à un particulier, acheter une voiture de plus de 4 ans sans son contrôle technique.
La responsabilité du vendeur professionnel peut être recherchée sur le fondement de la garantie des vices cachés, pour une voiture neuve ou d'occasion.
Se défendre contre une accusation de vice caché de la voiture : les précautions
En cas de vente d'une voiture, certaines précautions permettent au vendeur de limiter les risques d'une demande d'annulation de la transaction pour vice caché. Il doit ainsi faire preuve de transparence lors de la rédaction de l'annonce. De plus, même si elle n'est pas obligatoire, la rédaction d'un contrat de vente est conseillée. Dans ce contrat, il va notamment détailler l'état réel du véhicule. En revanche, la mention "vendu en l'état" sur la carte grise n'a aucune valeur légale.
L'annulation de la vente de la voiture pour vice caché
Comment annuler la vente d'un véhicule entre particuliers pour vice caché : la procédure
Dans un premier temps, l'acheteur va essayer de trouver un arrangement avec le vendeur, en lui envoyant une mise en demeure. À défaut d'accord sous 8 jours, une action en réduction du prix de vente ou en résolution de la vente (annulation de la transaction) est à engager devant le tribunal judiciaire. En cas de dol, c'est-à-dire de volonté du vendeur de tromper l'acquéreur, des dommages-intérêts peuvent être réclamés.
La preuve de l'existence d'un vice caché
Il incombe à l'acheteur d'une voiture d'occasion d'apporter la preuve de l'existence d'un vice caché au moment de l'achat. Pour cela, il peut faire appel à un expert automobile. Mais l'expertise n'ayant pas de valeur contradictoire, une preuve complémentaire doit venir corroborer les conclusions du rapport. En revanche, si le juge ordonne une expertise judiciaire, celle-ci respecte le principe du contradictoire et suffit pour caractériser le défaut caché au jour de la transaction.
Vendeur et acquéreur peuvent actionner l'éventuelle garantie protection juridique de leur contrat d'assurance, afin de bénéficier de conseil et d'une prise en charge totale ou partielle des frais d'expertise et de l'action en justice.
Garantie des vice cachés sur une voiture d'occasion, combien de temps pour agir ?
L'acquéreur du véhicule dispose d'un délai de 2 ans pour agir, après la découvert du vice caché, dans la limite de 20 ans après l'achat. Le délai de 2 ans est porté à 5 ans en cas de dol. Dans les faits, il est conseillé d'agir le plus rapidement possible, afin de se ménager une preuve. Le cas échéant, le vendeur pourrait arguer que le défaut est dû à l'usure normale du véhicule ou qu'il n'est pas suffisamment grave, puisque l'acheteur a continué à rouler.
Votre voiture a de nombreux défauts et aucun garagiste n'accepte de la reprendre ? Plutôt que de la vendre à un particulier en cachant son état réel, avec les complications que cela implique (annulation de la transaction avec éventuels dommages et intérêts si la preuve de manœuvres frauduleuses est apportée), vous pouvez la céder à un centre VHU (véhicule hors d'usage), c'est-à-dire à une casse auto.
Questions fréquentes
Puis-je me retourner contre le vendeur de ma voiture de plus de 10 ans avec un fort kilométrage pour vice caché ?
L'âge et le fort kilométrage de la voiture d'occasion n'empêchent pas d'intenter une action sur le fondement de la garantie des vices cachés. En revanche, vous risquez d'avoir des difficultés à prouver que le défaut n'est pas dû à l'usure normale.
Je souhaite vendre ma Volkswagen Coccinelle de plus de 30 ans, qui a quelques défauts. Qu'est-ce qui peut être considéré comme un vice caché sur une voiture de collection ?
Contrairement à certaines idées reçues, la garantie légale des vices cachés s'applique bien aux véhicules de collection. Mais les conditions de mise en œuvre de la garantie sont plus strictes. En effet, l'usage d'un véhicule de collection est plus limité que celui d'un véhicule classique. De plus, l'acheteur est un amateur averti, plus à même de détecter un éventuel défaut.
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