Vous avez validé la déclaration de cession sur l'ANTS avec une erreur et l'acheteur ne peut pas faire sa carte grise ? La vente a été annulée ? Dans les deux cas, une correction ou une annulation est possible, mais la procédure change selon le moment où l'erreur est détectée. Ce article structure les cas concrets, les étapes ANTS et vos options si la situation se complique.
Une erreur dans la déclaration de cession (nom, prénom, date, immatriculation) peut être corrigée sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), simplement via notre plateforme dédiée ou par l’intermédiaire d’une agence physique. Si la vente elle-même est annulée, l'annulation administrative est possible dans les 30 jours, à condition que l'acheteur n'ait pas encore fait sa carte grise.
✅ Pour valider votre demande, joignez le document approprié selon votre situation : une preuve de l'erreur (copie de l'ancienne carte grise...), l'accord d'annulation signé par les deux parties ou encore la décision de justice, si vous êtes passé par le tribunal.
✅ Qu’il s’agisse d’une correction ou d’une annulation de cession, la téléprocédure est la même. À vous de préciser la situation et le motif de votre demande lors de la démarche en ligne.
✅ Pas de délai limite pour corriger une erreur de saisie. Plus vous agissez vite, moins la situation se complique (code de cession expiré, carte grise déjà émise au mauvais nom).
❌ Au-delà de 30 jours ou si l'acheteur a déjà refait la carte grise, l'annulation amiable est refusée par l'ANTS. Il faut alors passer par une double cession ou une décision de justice.
⚠️ Erreur déclaration cession ANTS
Chaque type d'erreur a ses conséquences et ses justificatifs propres.
ℹ️ Erreur de cession ANTS : quelle procédure ?
Avant la déclaration ANTS - France Titres : erreur sur le certificat de cession (Cerfa 15776)
Contactez le nouvel acquéreur, détruisez le formulaire erroné puis complétez un nouveau Cerfa de cession. Aucune démarche ANTS n'est nécessaire puisque l’enregistrement auprès de l’Administration n'a pas encore été réalisé.
Pendant la saisie ANTS - France Titres (avant validation)
Revenez en arrière et rectifiez directement dans le formulaire. Attention toutefois : sur certains parcours ANTS, la validation peut être immédiate sans écran récapitulatif.
Après validation ANTS - France Titres (accusé d'enregistrement émis)
C'est le cas le plus fréquent. La correction passe par une téléprocédure dite complémentaire. Il s’agira de joindre les justificatifs correspondant au type d'erreur.
Le délai de traitement varie de quelques jours à 3-4 semaines selon le CERT (service instructeur).
Suite au changement de carte grise par l’acquéreur (avec les données erronées)
La situation est plus complexe. L’acheteur doit demander une correction de sa carte grise via « Signaler une erreur sur mon certificat d'immatriculation » sur l'ANTS. Le vendeur doit en parallèle corriger la déclaration de cession. Les deux démarches doivent être cohérentes.
🖥️ Corriger cession ANTS : étapes
Le parcours sur le site de l’ANTS - France Titres
- Connectez-vous à votre espace ANTS à l’aide de vos identifiant et mot de passe ou via FranceConnect
- Dans la rubrique « Immatriculation », sélectionnez « Faire une autre demande »
- Choisissez « Je souhaite corriger ou annuler une cession (erreur de saisie, vente annulée…) »
- Précisez la nature de l'erreur dans le champ libre
- Joignez les justificatifs demandées selon la situation : carte grise, pièce d'identité prouvant l'erreur, certificat de cession papier signé, etc.
- Validez la demande. Vous recevez alors un accusé de réception par mail
Le statut est consultable dans « Mes démarches en cours ». Si le statut passe à « à compléter », une pièce supplémentaire est demandée. Une fois la correction validée, un accusé d'enregistrement corrigé est mis à disposition.
Bon à savoir : concernant les véhicules de société, FranceConnect ne fonctionne pas pour les personnes morales. Utilisez l'espace ANTS Pro ou mandatez un prestataire tel que notre site dédié.
Le parcours sur Declaration-cession.fr pour un accompagnement pas à pas
Pour les personnes ayant des difficultés ou n’étant pas à l’aise avec l’outil informatique, notre plateforme spécialisée vous offre une assistance personnalisée et une interface fluide et intuitive pour une démarche sans tracas :
- Vous rendre sur notre Declaration-cession.fr puis sélectionner la démarche : “Corriger / annuler une cession”. Saisissez l’immatriculation, votre adresse mail et validez.
- Compléter la demande en remplissant le formulaire : qualité (particulier ou société), identité, adresse.
- Choisir parmi les options de services proposés si besoin puis cliquer sur “Finaliser ma demande”.
- Consulter puis accepter les Conditions Générales de Vente (CGVs) et régler par carte bancaire (paiement en 4x sans frais possible via Paypal).Vous recevez un mail de confirmation ainsi qu’un lien de connexion afin d’accéder à votre interface personnelle.
- Téléverser les justificatifs requis, avec des consignes anti-rejet claires, intégrées à la liste de documents.
- Joindre les pièces qui prouvent l’erreur ou l’annulation : carte grise précédente, pièce d’identité, courrier co-signé vendeur/acheteur (si annulation amiable), jugement (si annulation judiciaire), etc.
- Confirmer l’envoi des pièces : votre dossier est vérifié puis transmis à l’administration ; vous pouvez suivre l’avancement depuis votre espace client. Nos agents restent disponibles pour toute question éventuelle via la messagerie sécurisée.
❌ Vendeur injoignable : recours acheteur
Le nouvel acquéreur a payé le véhicule mais ne peut pas faire sa carte grise à cause d'une erreur de l’ancien propriétaire.
À noter : c'est le vendeur, celui qui a fait l'erreur, qui doit initier la correction sur l'ANTS - France Titres. L'acheteur ne peut pas corriger une déclaration qu'il n'a pas effectué. En revanche, il peut contourner le blocage via un professionnel.
⭕️ Annuler cession sur ANTS
L’annulation ne correspond pas à une simple correction : elle implique un retour complet à l’état initial, car la vente ne se concrétise pas. Trois situations peuvent se présenter.
Annulation amiable (moins de 30 jours, carte grise non-refaite)
Les deux parties sont d'accord pour annuler la cession. Dans ce cas, l’on rédige un accord écrit, daté et signé par l’ancien propriétaire et l'acquéreur. Il faudra ensuite le transmettre en ligne via la téléprocédure complémentaire : « Faire une autre demande » puis « Je souhaite corriger ou annuler une cession ».
La carte grise originale ayant été barrée, vous devrez demander un duplicata de carte grise en parallèle.
Annulation après 30 jours ou changement de carte grise déjà réalisé
L'ANTS - France Titres refuse l'annulation amiable. Dans ce contexte, deux alternatives s’offrent à vous :
- la double cession (l'acheteur recède le véhicule au vendeur via un nouveau certificat de cession + nouvelle carte grise),
- le tribunal.
Annulation judiciaire (vice caché, dol)
Si la vente est annulée par un juge, téléversez le jugement sur l'ANTS via la demande complémentaire. L'administration procède à l'annulation sans limite de délai.
Questions fréquentes
J'ai un accord amiable pour annuler ma vente suite à un vice caché, mais la déclaration date de plus de 3 mois. Comment récupérer une carte grise à mon nom ?
En cas d’annulation amiable (vente annulée à l’amiable), il faut établir un nouveau certificat de cession entre les deux parties pour formaliser le retour du véhicule au vendeur. Le vendeur doit ensuite redemander une carte grise à son nom via un nouveau dossier d’immatriculation (Cerfa 13750*05), accompagné des justificatifs d’identité, de domicile, du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, du permis de conduire, et d’une attestation d’assurance.
Le fait que la vente date de plus de 3 mois n’empêche pas la démarche, mais le véhicule ne peut pas circuler tant que la carte grise n’est pas à jour.
Pour un traitement rapide, notre service peut gérer l'ensemble de ces démarches.
Peut-on encore annuler une cession en préfecture ?
Les services d'immatriculation en préfecture n'existent plus. Toutes les démarches sont maintenant 100% numériques. La demande s’effectue simplement en passant par notre plateforme dédiée ou via le site France Titres ANTS.
Combien de temps ai-je pour signaler une erreur dans ma déclaration de cession ?
Il n'y a pas de délai limite pour corriger une erreur dans votre déclaration. En revanche, plus vous agissez rapidement, plus la procédure sera simple. Les justificatifs demandés varient selon le type d'erreur à corriger.
L'acheteur refuse de signer le document d'annulation amiable, que faire ?
Sans accord amiable, vous devrez passer par la voie judiciaire. Consultez un avocat qui évaluera vos options selon votre situation (vice caché, tromperie...). Le jugement permettra ensuite une annulation sans délai.
J'ai commis une erreur dans le nom de l'acheteur, est-ce grave ?
Cette erreur doit être corrigée rapidement. Fournissez une copie du certificat de cession original et de la pièce d'identité de l'acheteur montrant la bonne orthographe. Notre service peut gérer cette correction pour vous.
Mon garage a fait la déclaration de cession mais s'est trompé, qui doit faire la correction ?
Le garage, en tant que mandataire, peut faire la demande de correction. Fournissez-lui les documents justificatifs nécessaires. Notre service peut aussi intervenir en votre nom.
Je veux annuler car l'acheteur n'a pas payé, quelle procédure suivre ?
En cas de non-paiement, privilégiez d'abord une résolution amiable. Sans accord, engagez une procédure judiciaire. Le jugement permettra l'annulation de la cession sans condition de délai.
Le vendeur a mis son nom au lieu du mien comme acheteur. Que faire ?
Le vendeur doit corriger via « Faire une autre demande » sur l'ANTS. S'il ne le fait pas, contactez le 34 00 ou mandatez un professionnel habilité qui peut accéder au SIV sans code de cession.
L'acheteur peut-il faire sa carte grise malgré l'erreur du vendeur ?
Si le vendeur est injoignable, l'acheteur peut mandater un professionnel habilité qui accède au SIV sans code de cession. C'est souvent la solution la plus rapide.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
.avif){kind=logo}
.webp)
