Erreur de saisie ou vente annulée ? Notre guide pratique vous dévoile toutes les étapes pour corriger ou annuler facilement votre démarche.
En cas d’erreur ou d’annulation de vente, il est possible de rectifier la situation, à condition d’agir rapidement. La procédure dépend de l’état d’enregistrement du dossier et nécessite parfois l’intervention du vendeur et de l’acheteur.La démarche s’effectue en ligne, simplement sur notre plateforme dédiée, sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires) ou par l’intermédiaire d’une agence physique.
✅ Pour valider votre demande, joignez le document approprié selon votre situation : une preuve de l'erreur (copie de l'ancienne carte grise...), l'accord d'annulation signé par les deux parties ou encore la décision de justice, si vous êtes passé par le tribunal.
✅ Qu’il s’agisse d’une correction ou d’une annulation de cession, la téléprocédure est la même. À vous de préciser la situation et le motif de votre demande lors de la démarche en ligne.
❌ Au-delà de 30 jours ou si l'acheteur possède déjà une nouvelle carte grise, l'Administration refusera votre demande d'annulation amiable. Vous devrez établir un nouveau certificat de cession et procéder à une nouvelle immatriculation.
⚠️ Erreur certificat de cession
Certificat ou déclaration de cession : quelle différence ?
La confusion est fréquente entre les deux documents essentiels lors d'une vente de véhicule. Deux étapes, deux fonctions :
- Le certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776) est l’acte de vente officiel. Il est rempli par le vendeur et l’acquéreur, ensemble, au moment de la transaction, et authentifie le changement de propriétaire pour un véhicule d’occasion.
- Une fois ce document complété et signé, chaque partie en garde son exemplaire. Ensuite, le vendeur déclare la cession auprès du ministère de l’Intérieur, dans les 15 jours suivant la transaction.
Cette formalité est entièrement dématérialisée et se fait en ligne, soit via ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), soit en mandatant Declaration-cession.fr pour une procédure simplifiée ou via un professionnel automobile (concessionnaire, loueur, garage, etc.).
Le + de notre plateforme : si vous passez par notre site spécialisé, nous vérifions le dossier avant transmission au service instructeur pour éviter tout rejet ou délai de traitement allongé.
Comment corriger une erreur sur le certificat de cession ?
Vous repérez une erreur avant d’avoir déclaré la cession ? Dans ce cas, contactez l’acheteur pour établir un nouveau certificat de cession propre, conforme et lisible.
Pour plus de facilité, utilisez notre formulaire en ligne pré-rempli : en quelques minutes, vous rééditez un certificat sans risque d’erreur. Et une fois le Cerfa corrigé et signé par les deux parties, vous pouvez enregistrer la cession.
Besoin d’aide ? Notre équipe peut vous accompagner jusqu’à la validation.
🖥️ Correction déclaration cession en ligne
Rectifier votre déclaration : Declaration-cession.fr
Votre accusé d’enregistrement comporte une erreur ? La correction s’effectue en ligne, en passant par nos services pour une démarche sans stress et un accompagnement personnalisé à chaque étape :
- Vous rendre sur notre Declaration-cession.fr puis sélectionner la démarche : “Corriger / annuler une cession”. Saisissez l’immatriculation, votre adresse mail et validez.
- Compléter la demande en remplissant le formulaire : qualité (particulier ou société), identité, adresse.
- Choisir parmi les options de services proposés si besoin puis cliquer sur “Finaliser ma demande”.
- Consulter puis accepter les Conditions Générales de Vente (CGVs) et régler par carte bancaire (paiement en 4x sans frais possible via Paypal).Vous recevez un mail de confirmation ainsi qu’un lien de connexion afin d’accéder à votre interface personnelle.
- Téléverser les justificatifs requis, avec des consignes anti-rejet claires, intégrées à la liste de documents.
- Joindre les pièces qui prouvent l’erreur ou l’annulation : carte grise précédente, pièce d’identité, courrier co-signé vendeur/acheteur (si annulation amiable), jugement (si annulation judiciaire), etc.
- Confirmer l’envoi des pièces : votre dossier est vérifié puis transmis à l’administration ; vous pouvez suivre l’avancement depuis votre espace client. Nos agents restent disponibles pour toute question éventuelle via la messagerie sécurisée.
Étapes pour corriger votre cession sur ANTS France Titres
Pour modifier votre déclaration sur France Titres ANTS, voici la marche à suivre :
- Connectez-vous à votre compte personnel à l’aide de vos identifiants ou via France Connect
- Accédez à la rubrique “Immatriculation” puis “Faire une autre demande”
- Sélectionnez "Je souhaite corriger ou annuler une cession (erreur de saisie, vente annulée…)”
- Renseignez le formulaire avec les informations demandées et indiquez précisément la nature de la correction
- Constituez votre dossier en joignant les justificatifs nécessaires (copie de la carte grise, pièce d'identité, etc.)
Attention aux véhicules de société : une personne morale ne peut pas se connecter via France Connect. Elle peut donc mandater notre site spécialisé pour bénéficier d’un suivi personnalisé ou se rendre sur l’espace ANTS Pro.
À savoir : Pour éviter tout rejet, vérifiez que les pièces jointes sont parfaitement lisibles, au format PDF et cohérentes avec les informations déclarées et bien nommées.
❌ Annulation vente véhicule
Dans quels cas peut-on annuler une cession de véhicule ?
À noter : à l’amiable, c’est la voie la plus rapide si l’acheteur n’a pas encore refait la carte grise. Pour les actions judiciaires, une expertise préalable est souvent déterminante.
Annuler la déclaration de cession : avec ou sans ANTS ?
Vous pouvez gérer la procédure vous-même via l’ANTS - France Titres ou nous confier le dossier pour un accompagnement pas à pas (contrôle de conformité, suivi selon votre situation). La démarche suit le même procédé que pour une demande de correction de cession.
L’annulation amiable de la vente d’un véhicule : mode d’emploi
- Délai conseillé : 30 jours après la vente.
- Rédigez un accord écrit, daté et signé par les deux parties.
- Transmettez ensuite l’attestation en ligne via l’ANTS ou par notre intermédiaire pour envoi au CERT.
À noter : comme la carte grise originale a été barrée le jour de la cession, vous devrez demander un duplicata dans le même temps.
Si le délai est dépassé ou si l’acheteur a déjà refait la carte grise, la procédure change :
- remplissez un nouveau certificat de cession (retour de propriété vers le vendeur) ;
- entamez une nouvelle demande de changement de titulaire, afin que la carte grise soit rétablie à votre nom.
Ne tarder dans vos formalités, dès que l’accord d’annulation est trouvé : cela évite des retards et des allers-retours administratifs.
Recours judiciaire : et après le jugement ?
Une fois la décision prononcée, la procédure est simple et rapide : téléversez le jugement soit sur notre plateforme, soit sur l’ANTS - France Titres. L’Administration procède alors à l’annulation, sans limite de délai.
Questions fréquentes
J'ai un accord amiable pour annuler ma vente suite à un vice caché, mais la déclaration date de plus de 3 mois. Comment récupérer une carte grise à mon nom ?
En cas d’annulation amiable (vente annulée à l’amiable), il faut établir un nouveau certificat de cession entre les deux parties pour formaliser le retour du véhicule au vendeur. Le vendeur doit ensuite redemander une carte grise à son nom via un nouveau dossier d’immatriculation (Cerfa 13750*05), accompagné des justificatifs d’identité, de domicile, du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, du permis de conduire, et d’une attestation d’assurance.
Le fait que la vente date de plus de 3 mois n’empêche pas la démarche, mais le véhicule ne peut pas circuler tant que la carte grise n’est pas à jour.
Pour un traitement rapide, notre service peut gérer l'ensemble de ces démarches.
Peut-on encore annuler une cession en préfecture ?
Les services d'immatriculation en préfecture n'existent plus. Toutes les démarches sont maintenant 100% numériques. La demande s’effectue simplement en passant par notre plateforme dédiée ou via le site France Titres ANTS.
Combien de temps ai-je pour signaler une erreur dans ma déclaration de cession ?
Il n'y a pas de délai limite pour corriger une erreur dans votre déclaration. En revanche, plus vous agissez rapidement, plus la procédure sera simple. Les justificatifs demandés varient selon le type d'erreur à corriger.
L'acheteur refuse de signer le document d'annulation amiable, que faire ?
Sans accord amiable, vous devrez passer par la voie judiciaire. Consultez un avocat qui évaluera vos options selon votre situation (vice caché, tromperie...). Le jugement permettra ensuite une annulation sans délai.
J'ai commis une erreur dans le nom de l'acheteur, est-ce grave ?
Cette erreur doit être corrigée rapidement. Fournissez une copie du certificat de cession original et de la pièce d'identité de l'acheteur montrant la bonne orthographe. Notre service peut gérer cette correction pour vous.
Mon garage a fait la déclaration de cession mais s'est trompé, qui doit faire la correction ?
Le garage, en tant que mandataire, peut faire la demande de correction. Fournissez-lui les documents justificatifs nécessaires. Notre service peut aussi intervenir en votre nom.
Je veux annuler car l'acheteur n'a pas payé, quelle procédure suivre ?
En cas de non-paiement, privilégiez d'abord une résolution amiable. Sans accord, engagez une procédure judiciaire. Le jugement permettra l'annulation de la cession sans condition de délai.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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