Vous avez vendu votre moto, votre voiture, votre scooter, votre fourgonnette, le tracteur de votre exploitation agricole...Que l'acheteur soit un particulier ou un professionnel, vous devez déclarer sa cession. A cette occasion, vous allez recevoir un accusé d'enregistrement de cession de véhicule ? Comment l'obtenir ? A quoi sert-il ?
1 - L'enregistrement de cession de véhicule, une obligation légale
2 - Accusé d'enregistrement de déclaration de cession sur le site de l'ANTS
3 - Accusé d'enregistrement de déclaration de cession de véhicule en PDF par un professionnel
4 - Utilité de l'accusé d'enregistrement de déclaration de cession du véhicule
Après le don ou la vente d'un véhicule immatriculé en France, l'ancien propriétaire dispose d'un délai de 15 jours pour déclarer la cession de son véhicule (article R322-4 du Code de la route). A cette occasion et pour prouver que la démarche a été effectuée, un accusé d'enregistrement est disponible. A défaut de pouvoir prouver la déclaration et en cas de contrôle, la personne physique ou morale ayant cédé son véhicule s'expose à une contravention de 135 €.
Pour enregistrer la cession, le vendeur a besoin des informations figurant sur le certificat de cession (l'identité de l'acquéreur et son adresse). Ce certificat est rempli à l'aide d'un formulaire type portant la référence cerfa 15776.
A savoir : lors de la mise à la casse du véhicule, une déclaration de cession pour destruction est effectuée dans la majorité des cas par le centre VHU (Véhicule Hors d'Usage). A défaut, le cédant doit se charger de cette démarche sur l'ANTS ou avec l'aide d'un tiers.
Jusqu'en novembre 2017, la déclaration de cession d'une automobile, d'un quad homologué, d'une camionnette...pouvait être déposée dans une préfecture. Mais depuis cette date, cette démarche administrative est totalement dématérialisée
La dématérialisation de l'enregistrement de la vente doit simplifier la démarche (fini les longues files d'attente en préfecture). Elle doit également permettre aux agents préfectoraux de se recentrer sur d'autres missions, comme la lutte contre les fraudes à la carte crise.
Le vendeur du véhicule doit donc se rendre sur le site d'une agence publique rattachée au ministère de l'intérieur, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). A la fin de la télédéclaration, l'accusé d'enregistrement de cession est mis à disposition en version imprimable.
Certains vendeurs ont des difficultés avec internet ou n'ont pas le matériel informatique nécessaire. D'autres ne souhaitent pas effectuer la démarche sur l'ANTS, car le site est souvent en maintenance et la connexion peut être complexe. Cette connexion se fait à l'aide du site d'identification numérique FranceConnect ou avec l'aide du code secret figurant sur le courrier d'envoi de la carte grise du véhicule vendu.
Les particuliers ou les sociétés ont alors la possibilité de mandater un professionnel du secteur automobile disposant d'une habilitation ministérielle.
Le professionnel peut être un loueur de voitures, une plateforme spécialisée dans les démarches administratives, un concessionnaire ou encore un garagiste. Ce professionnel va inscrire la cession directement dans le fichier des cartes grises. De plus, il va remettre l'accusé d'enregistrement de déclaration de cession du véhicule en PDF par mail ou/et par courrier au format papier.
A noter : en cas de vente de la voiture d'occasion à un garage, celui-ci se charge le plus souvent de déclarer la cession.
La déclaration de cession vise à mettre à jour le fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Lorsque cette déclaration est effectuée ou lorsque l'acquéreur a demandé une carte grise à son nom, une formalité à accomplir dans les 30 jours, le ministère de l'intérieur a connaissance de l'identité et de l'adresse du nouveau propriétaire. Les PV automatiques, comme les PV de stationnement ou les excès de vitesse relevés par radar, font alors être envoyés au nouveau conducteur. L'accusé d'enregistrement de cession de véhicule prouve que le vendeur a bien effectué la démarche.
A noter : l'ancien propriétaire ayant omis de déclarer la cession de son véhicule peut, malgré tout, contester la contravention en désignant l'acheteur comme conducteur responsable.
L'accusé d'enregistrement de cession pour destruction sert de preuve, en cas d'usurpation des plaques d'immatriculation, une pratique courante.
Vous pouvez enregistrer la cession de votre véhicule passé le délai de 15 jours, selon la procédure habituelle. L'accusé d'enregistrement vous sera donc remis par le professionnel mandaté ou sera disponible sur le site de l'ANTS.
Vous pouvez contester le PV en fournissant une copie du certificat de cession (le cerfa 15776) sur le site de l'ANTAI ou par courrier à l'adresse figurant sur le PV. Pour éviter de continuer à recevoir les PV de votre ancienne voiture, il est indispensable de déclarer sa cession.
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