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Vous avez vendu votre véhicule, la cession est déclarée, et vous avez reçu, ou vous auriez dû recevoir, un accusé d'enregistrement de cession. Ce justificatif joue un rôle décisif : sans lui, contester un procès verbal reçu pour un véhicule que vous avez vendu ou résilier votre assurance auto peut devenir fastidieux.
L'accusé d'enregistrement de cession est le document officiel confirmant que la vente ou le don de votre véhicule a bien été enregistré dans le fichier national des cartes grises (SIV). Il est généré automatiquement à la fin de la déclaration de cession, téléchargeable en PDF et conservé dans la rubrique « Mes documents » de votre espace ANTS. Si vous l'avez perdu, vous pouvez le redemander via la téléprocédure « Faire une autre demande » sur France Titres.
✅ L'accusé d'enregistrement de cession est le document le plus solide pour contester un PV reçu après la vente de votre véhicule ou pour résilier votre assurance auto. Conservez-le au minimum 5 ans, idéalement sans limite.
❌ Ne confondez pas l'accusé d'enregistrement de cession (document numérique délivré par l'ANTS au vendeur) avec le certificat de cession (Cerfa 15776 papier signé le jour de la vente) : ce sont deux documents distincts avec des usages différents.
❌ Ne quittez pas la page de finalisation sans télécharger votre accusé en PDF : certains usagers ne le retrouvent pas ensuite dans leur espace et doivent relancer une procédure pour l'obtenir à nouveau.
ℹ️ Accusé d'enregistrement de cession : définition
L'accusé d'enregistrement de cession est un récépissé officiel émis par le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) après finalisation de la déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS - France Titres. Il confirme que le ministère de l'Intérieur a bien pris acte du transfert de propriété du véhicule.
Le document reprend les informations clés de la transaction : identité du vendeur, identité de l'acheteur, données du véhicule (numéro d'immatriculation, marque, numéro VIN), date et heure de la cession, ainsi que le numéro de dossier attribué par l'ANTS.
L’accusé d’enregistrement décharge officiellement l'ancien propriétaire de toute responsabilité liée au véhicule à compter de la date et de l'heure de cession indiquées. Cette fonction le rend donc indispensable.
À noter : l'ancien propriétaire dispose d'un délai de 15 jours après la vente pour déclarer la cession (article R322-4 du Code de la route). En cas de contrôle, l'absence de déclaration expose à une contravention de 135 €.
Accusé d’enregistrement et autres documents à ne pas confondre
Trois documents gravitent autour de la cession d'un véhicule, et la confusion entre eux est fréquente :
L'accusé d'enregistrement de cession concerne le vendeur. Le certificat de cession est le formulaire papier signé le jour de la vente. Les deux documents sont complémentaires et doivent être conservés ensemble.
🖥️ Obtenir accusé enregistrement de cession
Lors de la déclaration de cession sur ANTS - France Titres
L'accusé d'enregistrement est généré automatiquement à la fin de la téléprocédure « Vendre ou donner votre véhicule » sur le site de l’ANTS. Il apparaît sur l'écran de finalisation (« Pour terminer ») et peut être téléchargé immédiatement au format PDF.
Il est également conservé dans votre espace personnel, rubrique « Mes documents » et reste accessible même après la clôture du dossier.
En cas de mise à la casse, c'est le centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé qui se charge généralement de déclarer la cession pour destruction. L'accusé d'enregistrement correspondant vous est remis par le centre lui-même.
Bon à savoir : téléchargez l’accusé d’enregistrement immédiatement au format PDF et stockez-le dans un dossier dédié afin d’éviter une procédure de récupération le cas échéant.
À l’aide d’un professionnel
Lorsque la cession est enregistrée par un professionnel (garagiste, concessionnaire, plateforme spécialisée comme Declaration-cession.fr), l'accusé d'enregistrement est remis par email et/ou par courrier. Aucune connexion à l'ANTS n'est nécessaire de votre côté.
L'accusé émis par ce professionnel a exactement la même valeur que celui obtenu via le site ANTS : il atteste du même enregistrement dans la base de données SIV.
À noter : avant novembre 2017, l'enregistrement de la cession d’un véhicule pouvait se faire au guichet d'une préfecture. Ce n'est plus le cas depuis la dématérialisation complète des démarches d'immatriculation.
⚠️ Accusé d'enregistrement de cession perdu
L'accusé est encore dans votre espace personnel ANTS
Connectez-vous à votre compte ANTS avec vos identifiant et mot de passe ou via FranceConnect. Accédez ensuite à « Mon espace véhicule » puis « Mes documents ». L'accusé y reste accessible même après la finalisation du dossier.
Attention : ne cherchez pas dans « Mes démarches en cours » : cet onglet n'affiche que les dossiers non finalisés.
L'accusé n'est plus disponible dans votre espace ANTS
Si le justificatif n'apparaît plus dans « Mes documents », l’ANTS - France Titres a mis en place une procédure officielle de récupération :
- Rendez-vous sur votre interface personnelle en vous connectant à votre compte ANTS.
- Sélectionnez « Déposer une nouvelle demande d’immatriculation » puis « Faire une autre demande ».
- Sélectionnez la sous-catégorie « Obtenir un justificatif ou un remboursement ».
- Décrivez votre demande et joignez toute pièce utile (copie du Cerfa 15776, pièce d'identité).
Le service instructeur traitera votre demande et vous éditera à nouveau l’accusé d’enregistrement. Les délais sont variables, allant de quelques jours à quelques semaines.
Votre cession a été enregistrée par un professionnel
Contactez directement le professionnel qui a traité votre dossier (garagiste, concessionnaire, plateforme en ligne). Il conserve la trace de l'enregistrement dans le SIV et peut vous renvoyer l'accusé d’enregistrement.
🎯 Utilité accusé d'enregistrement de cession
🗂️ Conservation accusé d'enregistrement de cession
Au minimum, vous êtes tenu de conserver l’accusé d’enregistrement pour une période de 5 ans.Dans la pratique, le coût de conservation d'un PDF est nul : stockez-le sans limitation de durée dans un dossier numérique dédié, idéalement accompagné d'une copie du certificat de cession (Cerfa 15776). Les deux documents sont complémentaires et indissociables en cas de contestation.
Questions fréquentes
Comment obtenir l'accusé d'enregistrement de cession d'un véhicule après 15 jours ?
Vous pouvez enregistrer la cession de votre véhicule passé le délai de 15 jours, selon la procédure habituelle. L'accusé d'enregistrement vous sera donc remis par le professionnel mandaté ou sera disponible sur le site de l'ANTS.
J'ai reçu un PV à mon domicile pour une voiture vendue il y a plusieurs mois. J'ai oublié de déclarer sa cession. Est-il possible de contester un PV sans l'accusé d'enregistrement de cession de véhicule ?
Vous pouvez contester le PV en fournissant une copie du certificat de cession (le cerfa 15776) sur le site de l'ANTAI ou par courrier à l'adresse figurant sur le PV. Pour éviter de continuer à recevoir les PV de votre ancienne voiture, il est indispensable de déclarer sa cession.
J'ai vendu mon véhicule ET-470-ZZ courant 2023 et je souhaiterais recevoir l’accusé d’enregistrement de la cession dudit véhicule car mon assureur refuse de résilier mon contrat et continue de me prélever. Comment faire ?
Si vous avez réaliser l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS, dès validation de la démarche, les accusés d'enregistrement et de déclaration de cession vous ont été transmis, en téléchargement.
Dans le cas contraire, si vous avez fait appel à un prestataire, veuillez vous en rapprocher afin d'en savoir plus.
Sachez que, pour résilier le contrat d'assurance, vous pouvez également fournir à votre assureur la copie du certificat de cession. Ce formulaire, complété et signé du nouvel acquéreur et vous-même, devrait être suffisant.
L'accusé d'enregistrement de cession est-il le même document que le certificat de cession ?
Non. Le certificat de cession (Cerfa 15776) est le formulaire papier signé par le vendeur et l'acheteur le jour de la vente. L'accusé d'enregistrement est le récépissé numérique délivré par l'ANTS après enregistrement de ce certificat dans le SIV. Le premier formalise la vente, le second prouve que cette vente a été déclarée officiellement.
Mon assurance refuse de résilier sans l'accusé d'enregistrement. Que faire ?
Récupérez l'accusé depuis votre espace ANTS ou via la procédure de redemande décrite ci-dessus. En complément, un historique Histovec du véhicule (disponible gratuitement sur histovec.interieur.gouv.fr) peut servir de justificatif supplémentaire pour votre assureur.
L'accusé d'enregistrement émis par un professionnel a-t-il la même valeur ?
Oui. Un professionnel inscrit la cession directement dans le SIV. L'accusé qu'il délivre atteste du même enregistrement officiel que celui obtenu via le site ANTS. Il est recevable pour résilier une assurance, contester un PV ou prouver le transfert de propriété.
Je reçois des PV pour un véhicule que j'ai vendu. L'accusé d'enregistrement suffit-il pour contester ?
Oui. Joignez l'accusé d'enregistrement à votre contestation sur le site de l'ANTAI (antai.gouv.fr). Il prouve la date et l'heure exactes du transfert de responsabilité. Si vous ne l'avez plus, une copie du certificat de cession (Cerfa 15776) peut aussi servir de preuve, mais l'accusé reste le justificatif le plus solide.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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