Vous vendez votre véhicule et l'acquéreur vous demande le code de cession ? Vous avez acheté une voiture d'occasion mais le vendeur ne vous a communiqué aucun code ? Découvrez dans cet article, où trouver un code de cession.
C'est quoi le code de cession d'un véhicule ?
L'ANTS, pour enregistrer le certificat de cession du véhicule
Code de cession expiré ou perdu ou non transmis
Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit faire enregistrer la cession de son véhicule, dans les 15 jours suivant la transaction. La déclaration de cession d'un véhicule peut se faire via un prestataire privé ou sur le site de l'ANTS, l'Agence nationale des titres sécurisés. Dans ce dernier cas, à la fin de la téléprocédure, il va recevoir un code de cession à communiquer à l'acheteur. Celui-ci va, en effet, se servir de ce code alphanumérique pour demander une carte grise à son nom.
La durée de validité du code de cession est limitée à 15 jours.
Le code de cession du véhicule ne doit pas être confondu avec le code confidentiel. Ce dernier figure sur le courrier d'envoi de la carte grise ou plus exactement du certificat d'immatriculation, selon la terminologie administrative actuellement en vigueur. Ce code sans date de péremption permet de s'authentifier, pour réaliser certaines démarches en ligne et notamment la déclaration de cession.
En faisant appel à nos services de tiers privé, vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule sans code confidentiel.
Pour déclarer sa cession en ligne, le vendeur du véhicule d'occasion doit disposer des informations présentes sur son certificat de cession (le cerfa 15776). En effet, ce document établi en 2 exemplaires, un remis à l'acheteur et un conservé par l'ancien propriétaire, identifie ces deux parties (identité et adresse) et le véhicule.
Pour effectuer la déclaration de cession, l'ancien propriétaire du véhicule doit se connecter sur le site de l'ANTS ou avec l'aide de FranceConnect, le service d'authentification numérique mis en place par l’État. Il doit ensuite se rendre dans la rubrique "vendre ou donner son véhicule", puis saisir le code confidentiel et le numéro d'immatriculation. Il va ensuite compléter les champs obligatoires, en reprenant les informations présentes dans le certificat de cession : date et heure du transfert de propriété, kilométrage du véhicule (à relever sur le compteur le jour de la vente), données sur l'acheteur (prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse) . Une fois la démarche finalisée, un accusé d'enregistrement de cession et le code de cession sont disponibles.
En cas de perte ou d'expiration du code de cession, il n'y a pas de possibilité de récupérer le code confidentiel sur le site de l'ANTS, sauf si le propriétaire l'a noté. En effet, cette succession de chiffres et de lettres délivrée de manière aléatoire par le système informatique ne figure sur aucun autre document, ni sur le certificat de cession, ni sur la carte grise. Il n'est, de plus, ni envoyé par mail, ni par sms. Par ailleurs, bien qu'il s'agisse d'une obligation légale, il est difficile de contraindre l'ancien propriétaire à déclarer la cession. D'ailleurs, s'il fait appel à un prestataire, aucun code n'est délivré. Il reçoit uniquement un accusé d'enregistrement de cession. Heureusement, il existe des solutions permettant à l'acquéreur d'obtenir une carte grise à son nom.
La demande de carte grise sur le site de l'ANTS peut se faire sans code de cession, à condition de pouvoir communiquer le numéro de formule et la date d'émission du certificat d'immatriculation remis barré par l'ancien propriétaire. Le numéro de formule est présent à 3 endroits :
Depuis l'entrée en vigueur du volet carte grise du plan préfecture nouvelle génération en novembre 2017, le nouveau propriétaire d'un véhicule ne peut plus se rendre aux guichets préfectoraux, afin d'initier la procédure de changement de titulaire sur le certificat d'immatriculation. En revanche, il peut confier cette démarche à un tiers de confiance, comme un garagiste ayant un accès direct au SIV (le fichier des cartes grises) ou à une plateforme spécialisée comme la nôtre.
Que vous ayez ou non en votre possession un code de cession, nous pouvons vous accompagner afin de faciliter votre demande de carte grise. En effet, nous vous guidons étape par étape grâce à des consignes claires. De plus, vous avez accès à un support, si vous avez besoin d'informations complémentaires (réponse rapide par mail).
Le code de cession est à noter, dès l'enregistrement de la déclaration de cession. Il n'y a donc aucun délai d'attente.
L'ancien propriétaire vous a peut-être transmis par erreur le code confidentiel figurant sur le courrier d'envoi de sa carte grise plutôt que le code de cession. En revanche, si le code est exact, sa date de validité (15 jours) a peut-être expiré.
Le code de cession est disponible à la fin de l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS, le site du ministère de l'Intérieur. Cet enregistrement est effectué dans les 15 jours suivant la transaction par l'ancien propriétaire du véhicule, qui a la charge de transmettre le code à l'acquéreur.
✅ L'acquéreur va saisir le code de cession, lors de sa demande de carte grise sur le site de l'ANTS. Il peut mandater un professionnel pour effectuer cette demande et n'a alors besoin d'aucun code.
❌ L'absence de communication du code de cession par le vendeur ne vous dispense pas d'initier la procédure de changement de propriétaire, dans les 30 jours suivant l'achat de la voiture ou de tout autre véhicule. À défaut, vous risquez une contravention de 135€.
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