Déclaration de cession d'un véhicule
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Déclaration de cession ANTS gouv
accusé d'enregistrement de cession de véhicule

La déclaration de cession fait partie des démarches administratives indispensables qui suivent la vente d’une caravane. Aujourd’hui, la procédure se fait directement en ligne, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS.

En bref

Déclarer la cession d’une caravane dont le PTAC dépasse les 500 kg est une procédure administrative obligatoire, afin d’informer le ministère de l’Intérieur du changement de propriétaire. Depuis le 6 novembre 2017, notamment la mise en place du PPNG, les préfectures et les sous-préfectures ne se chargent plus de ce type de démarche. L’ancien propriétaire est tenu d’enregistrer la cession en ligne, directement sur le site de l’ANTS.

A savoir
A éviter
Sommaire

1. Le certificat de cession de caravane
2. Les différentes pièces à fournir
3. Où déclarer la cession d’une caravane ?
4. Comment déclarer la cession d’une caravane sur le site de l’ANTS ?

1. Le certificat de cession de caravane

Le certificat de cession de caravane : quelles utilités ?

Le certificat de cession est le document administratif qui vient officialiser la cession d’une caravane, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’un don. Avant toute chose, il fait office de contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. Le certificat de cession de caravane formalise également le changement de propriété du véhicule. Grâce à ce document, l’ancien propriétaire transmet à l’acheteur toutes les responsabilités liées à la caravane.

Le certificat de cession de caravane se présente donc sous la forme d’un formulaire. Il s’agit du formulaire Cerfa 15776*02 disponible en téléchargement gratuit sur le site du gouvernement.

Bon à savoir : Sans le certificat de cession, il est impossible d’immatriculer la caravane au nom et à l’adresse du nouveau propriétaire.

Bien remplir le certificat de cession de caravane

Le certificat de cession est un document administratif qu’il faut remplir avec le plus grand soin. Avant toute chose, il incombe au vendeur de le récupérer en ligne. Celui-ci est également amené à remplir les deux premiers volets. Dans la section réservée au véhicule, il complètera toutes les cases demandées avec les informations et les caractéristiques de la caravane, dont :

  • la marque et le modèle,
  • le numéro d’immatriculation,
  • la puissance, ainsi que
  • la date de mise en circulation.

Une rubrique dédiée au vendeur est également prévue. L’ancien propriétaire y indiquera son identité ainsi que ses coordonnées et son adresse. Le dernier volet du certificat de cession de caravane regroupe en revanche tous les renseignements qui concernent l’acheteur, c’est-à-dire son identité et ses coordonnées. Bien évidemment, la date, le lieu et l’heure exacte de la conclusion de la cession du véhicule seront mentionnés sur le certificat de cession, sans oublier la signature des différentes parties au contrat.

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2. Les différentes pièces à fournir

Les documents obligatoires

Le certificat d’immatriculation, autrefois connu sous l’appellation de carte grise est le premier document obligatoire qui accompagne le certificat de cession d’une caravane. Pour ce type de transaction, il est avant tout essentiel que la carte grise soit barrée avec deux traits diagonaux. Elle doit également comporter la mention « cédé le…… à… h » ou « vendu le… à… h » ainsi que la signature de l’ancien propriétaire. Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage est aussi utile dans la procédure de cession d’une caravane. Datant de moins d’un mois, ce document prouvera pour sa part que le véhicule n’est pas gagé et ne fait pas l’objet d’une opposition judiciaire.

Bon à savoir : Le certificat d’immatriculation est obligatoire pour les caravanes dont le PTAC excède 500 kg.

Les documents spéciaux

En plus des pièces obligatoires, l’ancien propriétaire de la caravane est aussi amené à transmettre des documents spéciaux à l’acheteur. Comme il s’agit d’un véhicule sans moteur, le procès-verbal de contrôle technique n’est pas nécessaire. En revanche, d’autres documents jugés pertinents seront remis entre les mains de l’acheteur, pour ne citer que le manuel d’utilisation de la caravane.

3. Où déclarer la cession d’une caravane ?

Une procédure directement en ligne

Depuis l'entrée en vigueur du PPNG ou Plan Préfectures Nouvelle Génération en novembre 2017, les démarches administratives liées à l’enregistrement de la cession de tout type de véhicule ont connu des changements considérables. Pour informer le ministère de l’Intérieur du changement de propriétaire de la caravane, il n’est désormais plus possible de déposer le certificat de cession de la caravane auprès des bureaux de préfecture et de sous-préfecture, comme avant. La déclaration de cession se fait désormais en ligne, sur le site de l’ANTS.

Bon à savoir : des points d’accès numériques sont mis à la disposition du grand public auprès de certains bureaux administratifs, afin de permettre aux vendeurs qui n’ont pas accès à Internet de réaliser la déclaration de cession de leur véhicule. Des agents administratifs peuvent même les accompagner dans leur démarche, en cas de besoin.

Déclarer la vente d’une caravane dans un délai de 15 jours

Au même titre que la déclaration de cession d’une voiture ou d’une moto, celle d’une caravane se fait dans un délai de 15 jours, dès que la vente ou le don est effectif.

Le non-respect de ce délai légal indiqué par l’article R322-4 du Code de la route sera lourd de conséquences pour le vendeur. Ce dernier s’exposera entre autres à une amende de classe 4. Il ne peut pas non plus se décharger de toute responsabilité juridique en lien avec le véhicule, tant qu’il n’aura pas fait sa déclaration officielle.

4. Comment déclarer la cession d’une caravane sur le site de l’ANTS ?

Une démarche en ligne en plusieurs étapes

La démarche de déclaration de la cession d’une caravane est relativement simple. La première chose à faire consiste à se rendre sur le site de l’ANTS et se connecter dans la rubrique « Mon espace personnel » avec un identifiant et un mot de passe ou avec un compte FranceConnect. Le vendeur remplira ensuite toutes les rubriques et les cases vides qui se succèdent à l’écran en se référant aux différentes informations mentionnées dans le certificat de cession.

Le code de cession

Au terme de la démarche d’enregistrement de la cession de la caravane, le vendeur obtient ce qu’on appelle un code de cession. Étant donné qu’il s’agit d’un code qui s’affiche uniquement à l’écran, le déclarant est tenu de le noter, afin de le transmettre le plus rapidement possible au nouveau propriétaire, pour que celui-ci puisse entamer la démarche d’immatriculation du véhicule à son nom sur le site de l’ANTS.

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Questions fréquentes

Quelles sont les sanctions auxquelles le vendeur s’expose lorsque la déclaration de la cession d’une caravane n’est pas réalisée dans le délai légal de 15 jours ?

Le vendeur s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros, en cas de non-respect du délai légal de 15 jours.

Quels sont les documents nécessaires lors de la cession d’une caravane ?

Le certificat de cession, le certificat de situation administrative ainsi que la carte grise sont nécessaires au moment de céder une caravane. La carte grise n’est obligatoire que lorsque le véhicule présente un PTAC de plus de 500 kg.

Comment déclarer la cession de son véhicule ?

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