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Vous vendez votre scooter 50cc ou 125cc ? Sur l'ANTS, le parcours de déclaration de cession est identique à celui d'une voiture. En revanche, plusieurs points spécifiques aux deux-roues peuvent bloquer la vente ou surprendre l'acheteur.
La déclaration de cession d'un scooter sur l'ANTS - France Titres suit le même processus que pour tout véhicule (Cerfa 15776, déclaration en ligne dans les 15 jours, code de cession). Mais plusieurs spécificités peuvent bloquer la vente : le contrôle technique deux-roues est obligatoire depuis 2024, les 50cc sont soumis au contrôle de vitesse par céléromètre depuis mars 2026, et les vieux cyclomoteurs jamais enregistrés dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) doivent être immatriculés avant de pouvoir être cédés.
✅ La carte grise d'un scooter 50cc ne coûte que 11 € à l'acheteur (taxe de gestion Y4 uniquement). Pour un 125cc, le coût est plus élevé car la taxe régionale Y1 s'applique.
✅ Depuis le 1er mars 2026, un scooter 50cc débridé qui dépasse 45 km/h au céléromètre est déclaré en défaillance majeure et ne peut pas être vendu à un particulier sans remise en conformité.
❌ Ne vendez pas un scooter de plus de 5 ans sans contrôle technique : l'acheteur ne pourra pas faire la carte grise à son nom et vous resterez responsable du véhicule.
❌ Ne tentez pas de déclarer la cession d'un ancien 50cc jamais immatriculé au SIV : le système ANTS ne reconnaîtra pas le véhicule. Il faut d'abord obtenir une carte grise.
⚙️ Cession scooter et contrôle technique
Le contrôle technique pour les deux-roues est la nouveauté majeure qui impacte directement la vente d'un scooter. Sans contrôle technique favorable de moins de 6 mois, l'acquéreur ne pourra pas faire la carte grise à son nom.
Le contrôle technique du deux-roues est obligatoire pour vendre un scooter
Depuis le 15 avril 2024 (décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023), tout scooter de plus de 5 ans doit disposer d'un contrôle technique favorable de moins de 6 mois au moment de la vente (ou moins de 2 mois dans le cadre d’une contre-visite requise).Le contrôle porte sur environ 80 points (freins, pneus, direction, optiques, gaz polluants, bruit) pour un coût compris entre 40 € et 60 € pour un 50cc, et 50 € et 80 € pour un 125cc.
Calendrier du premier contrôle technique selon la date d'immatriculation
Suite au premier contrôle technique, la périodicité s’applique tous les 3 ans (5 ans pour les véhicules de collection immatriculés après 1960). Sans contrôle ou avec un procès verbal expiré, le vendeur s'expose à une amende de 135 €, voire l'immobilisation du véhicule.
Contrôle de vitesse des 50cc : la nouveauté mars 2026
Depuis le 1er mars 2026 (arrêté du 24 janvier 2025), les centres de contrôle technique agréés utilisent un céléromètre pour vérifier que les cyclomoteurs 50cc (catégorie L1e) ne dépassent pas la vitesse maximale autorisée de 45 km/h. Cette mesure vise directement les scooters débridés, une pratique très répandue mais illégale.
Si le scooter dépasse 45 km/h au test, le résultat est une défaillance majeure : le vendeur dispose de 2 mois pour remettre le scooter en conformité (rebridage) et passer une contre-visite.
Le céléromètre ne concerne que les 50cc (catégorie L1e), pas les 125cc.
À savoir : un scooter débridé sans contrôle technique favorable ne peut pas être vendu à un particulier.
Exceptions au contrôle technique pour la cession d'un scooter
Le contrôle technique n'est pas requis :
- si le scooter a moins de 5 ans,
- si le scooter est vendu à un professionnel de l'automobile,
- s'il s'agit d'un véhicule de collection immatriculé avant 1960.
🛵 Cession scooter ancien sans carte grise
Pourquoi certains 50cc n'ont pas de carte grise ?
Avant le 1er juillet 2004 (scooters neufs) puis avant 2011 (extension aux anciens cyclomoteurs), les 50cc pouvaient circuler sans immatriculation SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Beaucoup de vieux scooters dormant dans des garages n'ont jamais été enregistrés.
Or, sans carte grise, il est impossible de déclarer la cession sur l'ANTS - France Titres : en effet, le véhicule n’est pas reconnu.
Immatriculer avant de vendre
Le vendeur doit d'abord obtenir une carte grise à son nom. Pour cela, il doit effectuer une première immatriculation sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), ou encore par l’intermédiaire d’un professionnel (loueur, garage, plateforme en ligne telle que la nôtre). Sur le site officiel de l’ANTS, voici les principales étapes à suivre :
- connexion au compte ANTS à l’aide des identifiants classiques ou via FranceConnect
- dans la rubrique « Démarches d’immatriculation », sélectionner la section « Faire une autre demande » puis « Immatriculer pour la première fois un véhicule en France », sous-catégorie « Véhicule d'occasion français démuni d'une immatriculation au format SIV ».
Certains documents vous seront demandés comme le certificat de conformité d'origine (ou attestation FFVE pour un engin de plus de 30 ans), pièce d'identité, justificatif de domicile.
Le tarif de la démarche est de 11 € (taxe Y4 uniquement pour un 50cc). Une fois la carte grise obtenue, la cession suit le processus standard.
Céder un cyclomoteur ancien sans l'immatriculer
L’ancien propriétaire peut céder un cyclomoteur ancien jamais immatriculé sans l'avoir préalablement mis à son nom, à condition de fournir à l'acheteur les documents suivants :
- le certificat de cession (Cerfa 15776), dûment complété et signé par les deux parties,
- une copie de sa pièce d'identité recto/verso en cours de validité,
- une attestation manuscrite sur l'honneur mentionnant le numéro de série (châssis), le type, la marque et la cylindrée du cyclomoteur, ainsi que l'origine de la propriété et la mention explicite que le véhicule était stocké et n'a pas circulé sur la voie publique.
C'est alors le nouvel acquéreur qui devra effectuer la première immatriculation auprès de l'ANTS - France Titres.
Attention : cette option comporte un risque réel pour l'acheteur. Si aucun de ces documents n'est trouvable, l'immatriculation peut s'avérer impossible (véhicule non homologué, constructeur disparu, etc.).
🆚 Cession scooter 50cc vs 125cc
Coût de la carte grise d’un scooter pour l'acheteur
Cette différence de coût est une information que le vendeur doit anticiper : elle conditionne l'attractivité de l'offre pour l'acheteur.
Permis de conduire requis pour l’achat d’un scooter
Le 50cc se conduit avec le permis AM (ex-BSR) ou le permis B. Le 125cc nécessite le permis A1, le permis A2, ou le permis B accompagné de la formation de 7 heures.
L'acheteur doit disposer du permis adéquat pour faire la carte grise à son nom (article L.322-1-1 du Code de la route).
🖥️ Déclaration de cession scooter sur ANTS
La déclaration de cession pour un scooter suit le même processus que pour une voiture.
Point d’attention : vérifiez que l'immatriculation est bien au format SIV (AA-123-AA) et non un ancien numéro de cyclomoteur. Le genre du véhicule sur la carte grise (CL pour un 50cc, MTL pour un 125cc) doit correspondre au deux-roues cédé.
Et si le scooter possède une immatriculation à l’ancien format, il doit être basculé dans le Système d’Immatriculation des Véhicules avant de pouvoir déclarer la cession, au moyen d’une Reprise de l’État Antérieur (REA).
Questions fréquentes
Où trouver le certificat de cession pour un scooter 125 à transmettre à l'ANTS ?
Le cerfa de cession est le même pour tous les véhicules. Il est disponible gratuitement ici.
Où trouver le certificat de cession pour un scooter 50 cc à transmettre à l'ANTS ?
Le formulaire de cession d'un scooter 50 cc est le même que celui du scooter 125. Nous le mettons à votre disposition ici.
Comment être certain que ma déclaration de cession du deux-roues sur l'ANTS a bien été prise en compte ?
Une fois la déclaration enregistrée, un accusé d'enregistrement de cession vous est envoyé. Si vous nous confiez cette démarche, nous vous transmettons également un tel accusé.
Que faire si je rencontre des problèmes techniques sur le site de l'ANTS ?
En cas de problèmes techniques, il est conseillé de contacter le support client de l'ANTS pour une résolution rapide. Vous pouvez les joindre au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé) ou le 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
Puis-je annuler ou modifier ma déclaration de cession une fois qu'elle est soumise ?
En effet, il est possible d'annuler ou corriger la déclaration de cession en réalisant une téléprocédure sur le site de l'ANTS en procédant comme suit :
- Allez dans "Nouvelle demande", puis "autre demande"
- Cliquez sur "Signaler une erreur sur mon certificat d'immatriculation..."
- Sélectionnez "Autre demande de correction".
Il s'agira ensuite de détailler votre situation.
Combien coûte la déclaration de cession de mon scooter ?
La déclaration de cession d'un véhicule (y compris un scooter) est généralement gratuite lorsque vous la faites en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cependant, certains sites spécialisés proposent des services d'assistance pour effectuer cette démarche et peuvent facturer des frais pour cela.
À quelle adresse postale envoyer la déclaration de cession d'un scooter ?
La déclaration de cession d'un véhicule s'effectue désormais en ligne via le site de l'ANT : https://ants.gouv.fr/ ou par le biais d'un prestataire de service tel que notre plateforme : https://www.portail-cartegrise.fr/
Je souhaite vendre mon vieux scooter 80cm3 qui ne fonctionne plus depuis longtemps. Le véhicule est trop vieux donc les pièces sont introuvables pour pouvoir effectuer les réparations. Je veux juste vendre le moteur. Comment procéder ?
Un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, etc.) ne peut être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Vous pouvez simplement le céder à un professionnel de l'automobile ou centre VHU agréé pour destruction.
J'ai réalisé la vente d'un scooter 50 cm3 et l'acheteur ne veut pas faire les démarches de cession. Je n'ai plus le scooter ni la carte grise. Je voudrais savoir quelle démarche dois-je faire sachant que je n'ai plus de contact avec ce dernier.
La démarche de cession doit être effectuée par le vendeur (non pas l'acheteur). Celui-ci est en charge de réaliser son changement de propriétaire mais il vous revient de déclarer la cession de votre véhicule. La démarche s'effectue en ligne et sans frais via le site de l'ANTS : https://ants.gouv.fr/ ou par le biais d'un prestataire de services tel que notre plateforme : https://www.portail-cartegrise.fr/. Il faudra vous munir de la copie de la carte grise et du certificat de cession complété et signé par le nouvel acquéreur et vous-même. Concernant la copie de la carte grise, votre assureur peut vous en fournir une copie le cas échéant.
Je viens d'acheter un scooter. J'ai demandé à l'ancien propriétaire d'enregistrer la cession mais il ne veut pas car cela serait payant. Il me demande donc de le faire. N'est-il pas dans l'obligation de déclarer la cession ? Ou dois-je le faire et payer ?
L'ancien propriétaire peut tout à faire réaliser l'enregistrement de la cession du véhicule concerné en ligne et sans frais sur le site de l'ANTS : https://ants.gouv.fr/
Toutefois, même si celui-ci n'a pas fait le nécessaire, vous pouvez réaliser votre changement de propriétaire sans problème, également en ligne sur le site de l'ANTS ou par le biais d'un prestataire de services tel que notre plateforme : https://www.portail-cartegrise.fr/. Nos équipes restent disponibles en cas de besoin tout au long du processus.
Peut-on déclarer la vente d'un scooter à la préfecture ?
La déclaration de cession d'un véhicule doit être réalisée en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile tel que notre plateforme.
Il est préférable de ne pas transmettre votre déclaration de cession par courrier car la demande risque de ne pas être traitée.
Comment faire si mon scooter a été cédé gratuitement ?
Qu'il s'agisse d'un don ou d'une vente, la déclaration de cession est obligatoire. Sur la carte grise du scooter, il s'agira d'inscrire "Cédé à titre gratuit".
Où dois-je envoyer le certificat de cession de mon scooter suite à la vente de celui-ci ?
Il est inutile d'envoyer votre certificat de cession par voie postale. Toutes les démarches liées au domaine automobile s'effectuent désormais en ligne.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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