Comment déclarer la cession d'un scooter sur l'ANTS ?

Les étapes préalables à la déclaration de cession d'un deux roues

Les documents nécessaires à la vente du scooter

Pour déclarer une cession de scooter via l'ANTS, vous aurez besoin de certains documents essentiels au préalable :

• Le certificat d'immatriculation (ou carte grise) de votre deux roues. Si celui-ci est au format papier, il doit être barré, signé avec la mention "vendu le" ou "cédé le", suivi de la date et de l'heure de la vente.
• Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion, le formulaire Cerfa 15776. Il doit être rempli par le titulaire du titre et l'acquéreur, puis signé par les deux parties.
• Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage). Ce document, à demander sur le site Histovec, atteste qu'aucune opposition (gage, saisie) n'empêche la vente du scooter.

Enfin, vous devrez fournir les coordonnées du nouvel acquéreur, le kilométrage du véhicule ainsi que d'autres informations liées à l'immatriculation.

Gardez à l'esprit que tout ce processus doit se faire dans les 15 jours suivant la cession.

Obtenir le certificat de non gage

Pour obtenir le certificat de non-gage de votre scooter, vous pouvez le demander en ligne sur le site officiel du gouvernement, le site Histovec ou via un tiers de confiance telle que notre plateforme. Ce document atteste qu'aucun gage ou opposition judiciaire n'a été enregistré sur votre véhicule, ce qui est essentiel pour rassurer le futur acquéreur.

Pour faire cette demande, vous aurez besoin de deux informations clés : le numéro d'immatriculation du véhicule concerné et le numéro de formule, qui se trouve en bas du certificat d'immatriculation.

Une fois la demande effectuée, vous recevrez le certificat de non gage au format PDF. Il est recommandé de faire cette démarche dans les 15 jours précédant la vente.

Règles spécifiques pour les scooters 50cc et 125cc

Pour les scooters de 50cc et 125cc, les démarches de déclaration de cession sont identiques à celles des autres véhicules motorisés. Cependant, il est nécessaire d'effectuer ces démarches dans des délais spécifiques :

• Le vendeur doit déclarer la cession dans un délai de 15 jours après la vente.
• Le nouvel acquéreur a 30 jours pour demander une immatriculation à son nom.

En outre, la déclaration de cession doit être réalisée en ligne sur le site de l'ANTS. Pour cela, plusieurs informations sont requises :

• Le numéro d'immatriculation (onglet A)
• La date d'émission de la carte grise actuelle (onglet I) ou le numéro de formule (en bas du titre)
• La date de naissance de l'acquéreur
• La date et l'heure de cession
• Le kilométrage du véhicule
• Les coordonnées du nouvel acquéreur

Il est recommandé de télécharger le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776) en ligne et de le remplir soigneusement. Ce document contient des informations sur le véhicule, le vendeur et l'acquéreur.

Comment remplir le certificat de cession, Cerfa 15776 ?

Le certificat de cession d'un véhicule est un document administratif officiel, également connu sous la référence Cerfa 15776. Il est utilisé pour formaliser le transfert de propriété d'un véhicule, qu'il s'agisse d'une vente ou d'un don.

Détails à fournir par le vendeur

Pour le remplissage du formulaire de cession, le vendeur doit fournir des informations précises et complètes, notamment :

• Informations personnelles : Nom, prénom, adresse, date de naissance.
• Informations sur le véhicule : Numéro d'immatriculation, numéro VIN, date de première immatriculation, date du certificat d'immatriculation actuel, kilométrage ainsi que les date et heure de la cession.
• Documents complémentaires : Certificat de non-gage et, si nécessaire, les documents attestant que le scooter est encore sous garantie, les factures de réparation et le manuel d'utilisation du scooter.

Il faut aussi préciser si le scooter a été vendu ou donné. Tout au long de ce processus, le vendeur doit veiller à la confidentialité des informations transmises.

Informations à renseigner par l'acheteur

Pour remplir correctement sa partie du formulaire, l'acquéreur doit fournir les informations suivantes :

• Son identité : nom, prénoms, date de naissance
• Son adresse : complète avec le code postal et la ville
• La date et l'heure exactes de la cession : elles doivent correspondre à celles indiquées par le vendeur.

Tout comme le vendeur, l'acheteur doit veiller à l'exactitude et à la confidentialité des informations qu'il fournit. En cas d'erreur, l'acheteur peut être tenu pour responsable.

Comment faire sa déclaration de cession sur l'ANTS ?

Pourquoi déclarer la cession d'un scooter en ligne ?

Vous devez le savoir, depuis novembre 2017, toutes les démarches sont entièrement dématérialisées et se font désormais en ligne, via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Par ailleurs, la déclaration de vente d'un véhicule d'occasion est une obligation prévue par l'article R322-4 du code de la route. L'ancien propriétaire n'effectuant pas cette déclaration dans un délai de 15 jours commet donc une infraction punie d'une contravention forfaitaire de 135 €.

À noter : Les professionnels de l'automobile peuvent aussi prendre en charge cette démarche. Ceci peut être pertinent si vous rencontrez des difficultés avec la procédure en ligne. C'est le cas de notre plateforme.

Création d'un compte sur le site de l'ANTS

Pour créer un compte sur le site de l'ANTS, rendez-vous sur la page d'accueil et cliquez sur "Mon compte". Vous serez dirigé vers une page de formulaire à remplir. Vous devrez fournir vos coordonnées, notamment votre nom, prénom, adresse email et choisir un mot de passe. Un lien d'activation vous sera ensuite envoyé par email. Cliquez dessus pour activer votre compte. Cela vous permettra d'accéder aux demandes en ligne.

Vous pouvez également vous connecter via FranceConnect, le site d'identification numérique du gouvernement, qui permet de se connecter à différents services publics avec un seul compte.

Une fois connecté à votre espace, vous devrez cliquer sur le bouton "Nouvelle demande", sélectionner "L'immatriculation", et enfin, la demande "Vendre ou donner votre véhicule".

Suivi de la déclaration en ligne

Après avoir terminé la déclaration de cession en ligne, il est nécessaire de suivre son avancement. Pour ce faire, connectez-vous à votre compte ANTS. Vous aurez la possibilité de visualiser l'état de toutes vos demandes en cours. Vous recevrez un accusé d'enregistrement par email, attestant que la cession a bien été enregistrée.

Un code de cession vous sera également fourni à la fin de votre déclaration. Il est essentiel de le remettre à l'acheteur de votre véhicule.

Pour faciliter le suivi de l'enregistrement de la cession, l'ANTS propose également une application, Simplimmat, qui permet de réaliser vos formalités administratives en quelques minutes sur votre smartphone lors de la cession du véhicule.

Est-il obligatoire de passer par l'ANTS pour vendre son véhicule ?

La connexion à l'ANTS peut être compliquée. De plus, du fait de consignes peu claires, de nombreuses déclarations de cession se voient rejetées. C'est pourquoi de nombreux scootéristes, à l'instar de nombreux automobilistes, choisissent de mandater un professionnel de confiance. C'est le cas de notre plateforme accessible sans code 24h/24 et 7 jours/7.

Le + de notre service : un conseiller dédié garantissant la réussite de la déclaration de cession de votre scooter. Il répond à vos questions éventuelles dans un délai de 24 heures, les jours ouvrés.

Que faire après avoir déclaré la vente du scooter ?

Une fois la déclaration de cession de votre deux roues effectuée sur le site de l'ANTS, plusieurs démarches restent à accomplir.

D'abord, il est primordial de remettre le code de cession à l'acheteur. Ce code, obtenu à la fin de la déclaration, permet à l'acheteur de faire la demande d'un nouveau certificat d'immatriculation. Il est donc essentiel pour la finalisation de la vente.

Il est également recommandé de conserver une copie du certificat de cession, signé par les deux parties, ainsi que l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession en ligne. Ces documents pourront servir de preuve en cas d'éventuel problème.

Enfin, veillez à informer votre assurance de la vente de votre 50 cm3.

Si le vendeur reçoit un procès verbal émis postérieurement à la transaction, il garde la possibilité de le contester même s'il n'a pas déclaré la cession de son deux-roues. Il doit alors communiquer le certificat de cession par courrier à l'adresse figurant sur l'avis de contravention ou le télécharger sur le site de l'ANTAI, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.