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Comment déclarer la cession d'un scooter sur l'ANTS ?

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Mis à jour le
5/2/2024

Vous envisagez de vendre ou donner votre scooter et vous vous demandez comment déclarer la cession du véhicule de votre 50 cm3 ? En effet, l'enregistrement de la cession est une étape cruciale. Alors ne cherchez pas plus loin. Ce guide pratique vous expliquera comment utiliser le système ANTS pour déclarer la cession de votre deux roues. Des certificats d'immatriculation à la finalisation de la vente, découvrez comment naviguer efficacement dans ce processus.

La réponse simple

Le certificat de cession (Cerfa 15776) est requis pour vendre ou donner un scooter. Le vendeur doit notifier le changement de propriétaire au ministère de l'intérieur dans les 15 jours via une déclaration en ligne, processus que notre plateforme dédiée peut simplifier.

✅La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, est un document primordial lors de la cession d'un scooter. Il faut noter que la carte grise est le seul document qui atteste de l'appartenance légale du scooter.

✅ La déclaration de cession revêt une importance capitale tant pour le vendeur que l'acquéreur car elle assure la transparence et la légalité de la transaction.

❌ Le non-respect de l'enregistrement de la cession peut entraîner des sanctions financières et administratives.

❌ Évitez également d'envoyer la déclaration de cession par courrier à la préfecture, celle-ci doit être faite en ligne sur le site de l'ANTS ou via un prestataire de service.

Comment déclarer la vente d'un scooter : Comprendre la notion de cession

La cession de scooter fait référence à la vente ou au don de votre deux-roues à un nouvel acquéreur. Cette démarche administrative s'effectue gratuitement sur le site de  l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), l'organisme officiel pour réaliser cette déclaration en France. Le but étant de signaler le changement de propriétaire du véhicule concerné aux autorités compétentes.

Le certificat de cession, un document essentiel dans ce processus, est utilisé pour officialiser le transfert de propriété du scooter. Il doit être rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire.

Lors de la cession, un code de cession est généré et doit être remis à l'acheteur. Ce code facilite l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS et sécurise les démarches de l'acheteur pour obtenir sa nouvelle carte grise.

Le rôle de la carte grise dans la cession

La carte grise, officiellement appelée certificat d'immatriculation, joue un rôle primordial lors de la cession d'un véhicule. C'est le document qui atteste que le véhicule est bien immatriculé à votre nom, condition nécessaire pour procéder à la vente.

Lors de la cession, la carte grise doit être barrée avec la mention "Vendu le" ou "Cédé le" suivie de la date et de l'heure de la vente. Enfin, elle doit être signée par l'ancien propriétaire. Si le véhicule avait plusieurs cotitulaires, chacun doit apposer sa signature.

Il est également important de vérifier que la carte grise est à jour (notamment en cas de changement d'adresse) avant de procéder à la vente.

Enfin, la carte grise est un document indispensable pour l'acheteur. Elle lui permettra de faire la demande d'un nouveau titre à son nom, étape obligatoire pour finaliser l'achat du deux roues.

Il est crucial de comprendre ces concepts pour mener à bien le processus de cession de votre scooter.

Les étapes préalables à la déclaration de cession d'un deux roues

Les documents nécessaires à la vente du scooter

Pour déclarer une cession de scooter via l'ANTS, vous aurez besoin de certains documents essentiels au préalable :

  • Le certificat d'immatriculation (ou carte grise) de votre deux roues. Si celui-ci est au format papier, il doit être barré, signé avec la mention "vendu le" ou "cédé le", suivi de la date et de l'heure de la vente.
  • Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion, le formulaire Cerfa 15776. Il doit être rempli par le titulaire du titre et l'acquéreur, puis signé par les deux parties.
  • Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage). Ce document, à demander sur le site Histovec, atteste qu'aucune opposition (gage, saisie) n'empêche la vente du scooter.

Enfin, vous devrez fournir les coordonnées du nouvel acquéreur, le kilométrage du véhicule ainsi que d'autres informations liées à l'immatriculation.

Gardez à l'esprit que tout ce processus doit se faire dans les 15 jours suivant la cession.

Obtenir le certificat de non gage

Pour obtenir le certificat de non-gage de votre scooter, vous pouvez le demander en ligne sur le site officiel du gouvernement, le site Histovec ou via un tiers de confiance telle que notre plateforme. Ce document atteste qu'aucun gage ou opposition judiciaire n'a été enregistré sur votre véhicule, ce qui est essentiel pour rassurer le futur acquéreur.

Pour faire cette demande, vous aurez besoin de deux informations clés : le numéro d'immatriculation du véhicule concerné et le numéro de formule, qui se trouve en bas du certificat d'immatriculation.

Une fois la demande effectuée, vous recevrez le certificat de non gage au format PDF. Il est recommandé de faire cette démarche dans les 15 jours précédant la vente.

Règles spécifiques pour les scooters 50cc et 125cc

Pour les scooters de 50cc et 125cc, les démarches de déclaration de cession sont identiques à celles des autres véhicules motorisés. Cependant, il est nécessaire d'effectuer ces démarches dans des délais spécifiques :

  • Le vendeur doit déclarer la cession dans un délai de 15 jours après la vente.
  • Le nouvel acquéreur a 30 jours pour demander une immatriculation à son nom.

En outre, la déclaration de cession doit être réalisée en ligne sur le site de l'ANTS. Pour cela, plusieurs informations sont requises :

  • Le numéro d'immatriculation (onglet A)
  • La date d'émission de la carte grise actuelle (onglet I) ou le numéro de formule (en bas du titre)
  • La date de naissance de l'acquéreur
  • La date et l'heure de cession
  • Le kilométrage du véhicule
  • Les coordonnées du nouvel acquéreur

Il est recommandé de télécharger le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776) en ligne et de le remplir soigneusement. Ce document contient des informations sur le véhicule, le vendeur et l'acquéreur

Comment remplir le certificat de cession, Cerfa 15776 ?

Le certificat de cession d'un véhicule est un document administratif officiel, également connu sous la référence Cerfa 15776. Il est utilisé pour formaliser le transfert de propriété d'un véhicule, qu'il s'agisse d'une vente ou d'un don.

Détails à fournir par le vendeur

Pour le remplissage du formulaire de cession, le vendeur doit fournir des informations précises et complètes, notamment :

  • Informations personnelles : Nom, prénom, adresse, date de naissance.
  • Informations sur le véhicule : Numéro d'immatriculation, numéro VIN, date de première immatriculation, date du certificat d'immatriculation actuel, kilométrage ainsi que les date et heure de la cession.
  • Documents complémentaires : Certificat de non-gage et, si nécessaire, les documents attestant que le scooter est encore sous garantie, les factures de réparation et le manuel d'utilisation du scooter.

Il faut aussi préciser si le scooter a été vendu ou donné. Tout au long de ce processus, le vendeur doit veiller à la confidentialité des informations transmises.

Informations à renseigner par l'acheteur

Pour remplir correctement sa partie du formulaire, l'acquéreur doit fournir les informations suivantes :

  • Son identité : nom, prénoms, date de naissance
  • Son adresse : complète avec le code postal et la ville
  • La date et l'heure exactes de la cession : elles doivent correspondre à celles indiquées par le vendeur.

Tout comme le vendeur, l'acheteur doit veiller à l'exactitude et à la confidentialité des informations qu'il fournit. En cas d'erreur, l'acheteur peut être tenu pour responsable.

Comment faire sa déclaration de cession sur l'ANTS ?

Pourquoi déclarer la cession d'un scooter en ligne ?

Vous devez le savoir, depuis novembre 2017, toutes les démarches sont entièrement dématérialisées et se font désormais en ligne, via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Par ailleurs, la déclaration de vente d'un véhicule d'occasion est une obligation prévue par l'article R322-4 du code de la route. L'ancien propriétaire n'effectuant pas cette déclaration dans un délai de 15 jours commet donc une infraction punie d'une contravention forfaitaire de 135 €.

À noter : Les professionnels de l'automobile peuvent aussi prendre en charge cette démarche. Ceci peut être pertinent si vous rencontrez des difficultés avec la procédure en ligne. C'est le cas de notre plateforme.

Création d'un compte sur le site de l'ANTS

Pour créer un compte sur le site de l'ANTS, rendez-vous sur la page d'accueil et cliquez sur "Mon compte". Vous serez dirigé vers une page de formulaire à remplir. Vous devrez fournir vos coordonnées, notamment votre nom, prénom, adresse email et choisir un mot de passe. Un lien d'activation vous sera ensuite envoyé par email. Cliquez dessus pour activer votre compte. Cela vous permettra d'accéder aux demandes en ligne.

Vous pouvez également vous connecter via FranceConnect, le site d'identification numérique du gouvernement, qui permet de se connecter à différents services publics avec un seul compte.

Une fois connecté à votre espace, vous devrez cliquer sur le bouton "Nouvelle demande", sélectionner "L'immatriculation", et enfin, la demande "Vendre ou donner votre véhicule".

Suivi de la déclaration en ligne

Après avoir terminé la déclaration de cession en ligne, il est nécessaire de suivre son avancement. Pour ce faire, connectez-vous à votre compte ANTS. Vous aurez la possibilité de visualiser l'état de toutes vos demandes en cours. Vous recevrez un accusé d'enregistrement par email, attestant que la cession a bien été enregistrée.

Un code de cession vous sera également fourni à la fin de votre déclaration. Il est essentiel de le remettre à l'acheteur de votre véhicule.

Pour faciliter le suivi de l'enregistrement de la cession, l'ANTS propose également une application, Simplimmat, qui permet de réaliser vos formalités administratives en quelques minutes sur votre smartphone lors de la cession du véhicule.

Est-il obligatoire de passer par l'ANTS pour vendre son véhicule ?

La connexion à l'ANTS peut être compliquée. De plus, du fait de consignes peu claires, de nombreuses déclarations de cession se voient rejetées. C'est pourquoi de nombreux scootéristes, à l'instar de nombreux automobilistes, choisissent de mandater un professionnel de confiance. C'est le cas de notre plateforme accessible sans code 24h/24 et 7 jours/7.

Le + de notre service : un conseiller dédié garantissant la réussite de la déclaration de cession de votre scooter. Il répond à vos questions éventuelles dans un délai de 24 heures, les jours ouvrés.

Que faire après avoir déclaré la vente du scooter ?

Une fois la déclaration de cession de votre deux roues effectuée sur le site de l'ANTS, plusieurs démarches restent à accomplir.

D'abord, il est primordial de remettre le code de cession à l'acheteur. Ce code, obtenu à la fin de la déclaration, permet à l'acheteur de faire la demande d'un nouveau certificat d'immatriculation. Il est donc essentiel pour la finalisation de la vente.

Il est également recommandé de conserver une copie du certificat de cession, signé par les deux parties, ainsi que l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession en ligne. Ces documents pourront servir de preuve en cas d'éventuel problème.

Enfin, veillez à informer votre assurance de la vente de votre 50 cm3.

Si le vendeur reçoit un procès verbal émis postérieurement à la transaction, il garde la possibilité de le contester même s'il n'a pas déclaré la cession de son deux-roues. Il doit alors communiquer le certificat de cession par courrier à l'adresse figurant sur l'avis de contravention ou le télécharger sur le site de l'ANTAI, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.

Questions fréquentes

Q : Où trouver le certificat de cession pour un scooter 125 à transmettre à l'ANTS ?

R : Le cerfa de cession est le même pour tous les véhicules. Il est disponible gratuitement ici.

Q : Où trouver le certificat de cession pour un scooter 50 cc à transmettre à l'ANTS ?

R : Le formulaire de cession d'un scooter 50 cc est le même que celui du scooter 125. Nous le mettons à votre disposition ici.

Q : Comment être certain que ma déclaration de cession du deux-roues sur l'ANTS a bien été prise en compte ?

R : Une fois la déclaration enregistrée, un accusé d'enregistrement de cession vous est envoyé. Si vous nous confiez cette démarche, nous vous transmettons également un tel accusé.

Q : Que faire si je rencontre des problèmes techniques sur le site de l'ANTS ?

R : En cas de problèmes techniques, il est conseillé de contacter le support client de l'ANTS pour une résolution rapide.                                                                                   Vous pouvez les joindre au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé) ou le 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.

Q : Puis-je annuler ou modifier ma déclaration de cession une fois qu'elle est soumise ?

R : En effet, il est possible d'annuler ou corriger la déclaration de cession en réalisant une téléprocédure sur le site de l'ANTS en procédant comme suit :

  • Allez dans "Nouvelle demande", puis "autre demande"
  • Cliquez sur "Signaler une erreur sur mon certificat d'immatriculation..."
  • Sélectionnez "Autre demande de correction".    

Il s'agira ensuite de détailler votre situation.

Q : Combien coûte la déclaration de cession de mon scooter ?

R : La déclaration de cession d'un véhicule (y compris un scooter) est généralement gratuite lorsque vous la faites en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cependant, certains sites spécialisés proposent des services d'assistance pour effectuer cette démarche et peuvent facturer des frais pour cela.

Q : À quelle adresse postale envoyer la déclaration de cession d'un scooter ?

R : La déclaration de cession d'un véhicule s'effectue désormais en ligne via le site de l'ANT : https://ants.gouv.fr/ ou par le biais d'un prestataire de service tel que notre plateforme : https://www.portail-cartegrise.fr/

Q : Je souhaite vendre mon vieux scooter 80cm3 qui ne fonctionne plus depuis longtemps. Le véhicule est trop vieux donc les pièces sont introuvables pour pouvoir effectuer les réparations. Je veux juste vendre le moteur. Comment procéder ?

R : Un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, etc.) ne peut être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Vous pouvez simplement le céder à un professionnel de l'automobile ou centre VHU agréé pour destruction.

Q : J'ai réalisé la vente d'un scooter 50 cm3 et l'acheteur ne veut pas faire les démarches de cession. Je n'ai plus le scooter ni la carte grise. Je voudrais savoir quelle démarche dois-je faire sachant que je n'ai plus de contact avec ce dernier.

R : La démarche de cession doit être effectuée par le vendeur (non pas l'acheteur). Celui-ci est en charge de réaliser son changement de propriétaire mais il vous revient de déclarer la cession de votre véhicule.

La démarche s'effectue en ligne et sans frais via le site de l'ANTS : https://ants.gouv.fr/  ou par le biais d'un prestataire de services tel que notre plateforme : https://www.portail-cartegrise.fr/. Il faudra vous munir de la copie de la carte grise et du certificat de cession complété et signé par le nouvel acquéreur et vous-même. Concernant la copie de la carte grise, votre assureur peut vous en fournir une copie le cas échéant.

Q : Je viens d'acheter un scooter. J'ai demandé à l'ancien propriétaire d'enregistrer la cession mais il ne veut pas car cela serait payant. Il me demande donc de le faire. N'est-il  pas dans l'obligation de déclarer la cession ? Ou dois-je le faire et payer ?

R L'ancien propriétaire peut tout à faire réaliser l'enregistrement de la cession du véhicule concerné en ligne et sans frais sur le site de l'ANTS : https://ants.gouv.fr/

Toutefois, même si celui-ci n'a pas fait le nécessaire, vous pouvez réaliser votre changement de propriétaire sans problème, également en ligne sur le site de l'ANTS ou par le biais d'un prestataire de services tel que notre plateforme : https://www.portail-cartegrise.fr/. Nos équipes restent disponibles en cas de besoin tout au long du processus.

Q : Peut-on déclarer la vente d'un scooter à la préfecture ?

R : La déclaration de cession d'un véhicule doit être réalisée en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile tel que notre plateforme.
Il est préférable de ne pas transmettre votre déclaration de cession par courrier car la demande risque de ne pas être traitée.

Q : Comment faire si mon scooter a été cédé gratuitement ?

R : Qu'il s'agisse d'un don ou d'une vente, la déclaration de cession est obligatoire. Sur la carte grise du scooter, il s'agira d'inscrire "Cédé à titre gratuit".

Q : Où dois-je envoyer le certificat de cession de mon scooter suite à la vente de celui-ci ?

R : Il est inutile d'envoyer votre certificat de cession par voie postale. Toutes les démarches liées au domaine automobile s'effectuent désormais en ligne.

Declarer cession scooter ants
Maïté
Publié par
Maïté
Expert en démarches administratives liées à l'automobile depuis 2019

Diplômée d'un Bac+5 en littérature et experte en formalités liées aux cartes grises et au domaine automobile, Maïté évolue en tant que responsable éditoriale au sein de l'équipe Declaration-cession.fr. Son parcours académique et professionnel lui confère une maîtrise lui permettant d'apporter aux usagers des contenus optimisés, avec des informations précises et de qualité sur les démarches administratives automobiles.

A propos de Declaration-cession.fr

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