Déclaration de cession d'un véhicule
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Déclaration de cession ANTS gouv

Vous avez passé une petite annonce pour vendre votre scooter de particulier à particulier et un acheteur se montre intéressé ? Vous donnez votre scooter à un ami ou à un membre de votre famille ? Découvrez dans cet article comment enregistrer légalement la cession de son scooter et le rôle de l'ANTS.

Sommaire

1 - ANTS et autres formalités pour vendre un scooter d'occasion
2 - ANTS et certificat de cession du scooter
3 - Comment déclarer la cession de mon scooter sur l'ANTS
4 - Pourquoi déclarer la vente de mon scooter sur l'ANTS ou via un tiers

1 - ANTS et autres formalités pour vendre un scooter d'occasion

Les formalités pour vendre ou donner un scooter d'occasion sont les suivantes :

  • mettre à jour sa carte grise si nécessaire (signaler un changement d'adresse, par exemple), cette carte devant être remise barrée, signée et horodatée ("cédé le...) à l'acheteur,
  • remplir un formulaire administratif type, le cerfa 15776 nommé "certificat de cession",
  • demander un certificat de non gage du scooter sur le site Histovec, dans les 15 jours qui précèdent la vente,
  • déclarer la vente du scooter dans un délai de 15 jours sur l'ANTS ou via un prestataire.

    A noter : la vente du scooter d'occasion se fait sans contrôle technique. L'obligation de CT pour les motos et les scooters de plus de 4 ans à compter de 2023 a, d'ailleurs, été suspendue.

2 - ANTS et certificat de cession du scooter

Les informations du certificat de cession, pour déclarer la vente du scooter

Le certificat de cession du deux-roues motorisé se remplit à l'initiative du vendeur, qui remet un exemplaire à l'acheteur avec la carte grise barrée et le certificat de non gage. Il conserve le second exemplaire et va reprendre les informations figurant sur ce document pour déclarer le changement de propriétaire :

  • l'identité et l'adresse du vendeur,
  • l'identité et l'adresse de l'acheteur,
  • l'identification du deux-roues, son numéro d'immatriculation, par exemple,

ANTS.gouv, le site des démarches cartes grises

Le gouvernement a mis en place un Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), dont l'objectif est de dématérialiser de nombreuses démarches administratives. A ce titre et depuis novembre 2017, le scootériste ne peut plus déposer son certificat de cession au guichet d'une préfecture. Il doit se rendre sur un site du ministère de l'intérieur, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

3 - Comment déclarer la cession de mon scooter sur l'ANTS ?

La connexion sur le site de l'ANTS, pour déclarer la vente de mon scooter

Pour déclarer le changement de propriétaire de son scooter sur l'ANTS, il faut se connecter à l'aide du code confidentiel figurant sur le courrier d'envoi de la carte grise du deux-roues. Il est également possible de se connecter en utilisant le site d'identification numérique, FranceConnect.

L'aide d'un professionnel, pour déclarer facilement la vente de mon scooter

La connexion à l'ANTS peut être compliquée. De plus, du fait de consignes peu claires, de nombreuses déclarations de cession sont rejetées. C'est pourquoi de nombreux scootéristes, à l'instar de nombreux automobilistes, choisissent de mandater un professionnel de confiance disposant d'une habilitation du ministère de l'intérieur. C'est le cas de notre plateforme accessible sans code 24h/24 et 7 jours/7.

Le + de notre service : un gestionnaire dédié garantit la réussite de la déclaration de cession de votre scooter. Il répond à vos questions éventuelles dans un délai de 24 heures, les jours ouvrés.

4 - Pourquoi déclarer la vente de mon scooter sur l'ANTS ou via un tiers ?

Le code de la route et l'obligation de déclarer la cession d'un scooter

La déclaration de vente d'un véhicule d'occasion est une obligation prévue par l'article R322-4 du code de la route. L'ancien propriétaire n'effectuant pas cette déclaration dans un délai de 15 jours commet donc une infraction punie d'une contravention forfaitaire de 135 €.

La déclaration de cession du scooter et la fin des PV automatiques

Dans les faits, il est conseillé de déclarer le changement de propriétaire le plus rapidement possible. En effet, à la suite de la déclaration, le fichier des cartes grises va être mis à jour et l'ancien propriétaire ne va plus recevoir les PV automatiques.

Bon à savoir : si le vendeur reçoit un PV émis postérieurement à la transaction, il garde la possibilité de le contester même s'il n'a pas déclaré la cession de son deux-roues. Il doit alors communiquer le cerfa de cession par courrier à l'adresse figurant sur l'avis de contravention ou le télécharger sur le site de l'ANTAI, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.
  • Le cerfa 15776 formalise la vente ou le don du scooter.
  • Le vendeur prévient le ministère de l'intérieur du changement de propriétaire du scooter, dans un délai de 15 jours.
  • La déclaration de cession du scooter se fait en ligne.
  • Notre plateforme peut se charger de la déclaration de cession du scooter. La procédure est alors simplifiée.
  • Declarer cession scooter ants
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    Où trouver le certificat de cession pour un scooter 125 à transmettre à l'ANTS ?

    Le cerfa de cession est le même pour tous les véhicules. Il est disponible gratuitement ici.

    Où trouver le certificat de cession pour un scooter 50 cc à transmettre à l'ANTS ?

    Le cerfa de cession d'un scooter 50 cc est le même que celui du scooter 125. Nous le mettons à votre disposition ici.

    Comment être certain que ma déclaration de cession du deux-roues sur l'ANTS a bien été prise en compte ?

    Une fois la déclaration enregistrée, un accusé d'enregistrement de cession vous est envoyé. Si vous nous confiez cette démarche, nous vous transmettons également un tel accusé.

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