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Certificat de cession : qui garde quoi ?

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Vous vendez votre véhicule d'occasion. Vous avez rempli un certificat de cession faisant office de contrat de vente, en utilisant le formulaire type référencé cerfa 15776. Vous vous demandez quels documents remettre à l'acheteur, lors de la vente d'une voiture d'occasion, d'un scooter d'occasion, d'une moto d'occasion, d'un utilitaire d'occasion etc ?

certificat de cession qui garde quoi ?
1 - Le certificat de cession administrative, pour le vendeur et l'acheteur

Le certificat de cession administrative acte le transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur. Il est à remplir en 2 exemplaires, 1 est conservé par l'ancien propriétaire et 1 est remis au nouveau. Ce document va mentionner l'identité et l'adresse des deux parties, donner des indications sur le véhicule (numéro d'immatriculation, numéro d'identification, marque...) et indiquer la date et l'heure de la transaction.

Muni de l'exemplaire vendeur du certificat de cession, ce dernier va déclarer dans un délai de 15 jours la vente auprès du ministère de l'intérieur, en passant par le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité. De même, l'acheteur va demander une carte grise à son nom dans un délai de 30 jours.

A noter : le certificat de cession en 2 exemplaires se complète également en cas de donation ou en cas de remise du véhicule à un centre spécialisé dans la destruction des épaves.
2 - La carte grise barrée pour l'acheteur

Outre l'exemplaire acquéreur du certificat de cession, l'acheteur a besoin de la carte grise barrée en diagonal et signée par le vendeur, pour pouvoir faire immatriculer le véhicule à son nom. La carte grise mentionne également la date et l'heure de la transaction.

Il n'est pas possible de vendre ou donner un véhicule sans sa carte grise ou plutôt sans son certificat d'immatriculation, selon la nouvelle terminologie officielle utilisée par l'administration. Si la carte grise a été perdue, volée ou détruite, le propriétaire doit donc en demander un duplicata. Par ailleurs, la carte grise doit mentionner l'adresse actuelle du vendeur. Si ce n'est pas le cas, le changement d'adresse est un préalable à la transaction. Demande de duplicata et mise à jour du domicile se font en ligne sur le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un professionnel.

Par ailleurs, il faut savoir que la carte grise doit être remise à l'acquéreur avec son coupon détachable. Ce coupon va lui permettre de rouler en toute légalité, pendant 30 jours sur le territoire français. Mais, il arrive souvent que ce coupon soit perdu. L'acquéreur doit alors demander immédiatement un certificat d'immatriculation à son nom. En effet, à la fin de la téléprocédure, un certificat provisoire d'immatriculation est disponible à l'impression.

3 - Le certificat de non gage à imprimer pour l'acheteur

Autre document à remettre à l'acheteur en même temps qu'un exemplaire de la déclaration de cession, le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. Le propriétaire demande ce certificat en ligne sur des sites officiels .gouv, comme le site Histovec.

Le certificat de situation administrative est appelé également certificat de non-gage et en effet, il mentionne un éventuel gage inscrit en préfecture par une banque ayant accordé un prêt dédié pour son achat. Cette inscription permet la saisie du véhicule, si les mensualités ne sont pas honorées, et ce même si le véhicule a été donné ou vendu.

Le certificat de situation administrative indique également si une opposition au transfert de la carte grise a été inscrite. Une telle inscription peut avoir plusieurs causes :

  • des contraventions automatiques non remises à leur destinataire, car l'adresse sur le certificat d'immatriculation n'a pas été actualisée à la suite d'un déménagement,
  • des contraventions majorées non réglées,
  • une inscription au fichier des véhicules volés, un fichier mis à jour par les forces de l'ordre,
  • une demande d'un huissier ne voulant pas que le véhicule sorte du patrimoine de son propriétaire actuel, afin de pouvoir le saisir si des dettes ne sont pas soldées,
  • une expertise d'un véhicule accidenté ayant conclu que celui-ci est irréparable. Dans ce cas, la vente à un professionnel du secteur automobile reste autorisée.
certificat de cession exemplaire pour acheteur et ou vendeur
4 - Cession contrôle technique pour l'acheteur

En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans et sauf exceptions (voiturettes sans permis, deux-roues, tracteur...), un PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois doit être remis à l'acheteur. Le délai est de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire. L'acheteur devra alors se charger de la contre-visite, avant de pouvoir obtenir une carte grise à son nom. Attention, depuis le 20 mai 2018, le centre de contrôle peut relever une défaillance critique. Dans ce cas, la voiture, le fourgon, la camionnette...sont immobilisés le jour même à partir de minuit et ne peuvent être vendus à un non-professionnel, sauf si des réparations validées par une nouvelle visite sont réalisées.

Seul le dernier contrôle technique est conservé par l'acheteur. Mais celui-ci pour avoir un aperçu global de l'état du véhicule d'occasion peut demander l'historique des contrôles techniques.

A savoir : la vente d'une voiture sans contrôle technique est possible, à condition que l'acquéreur soit un garage.
5 - Les justificatifs à conserver par le vendeur d'un véhicule d'occasion

En plus de l'exemplaire vendeur du certificat de cession, l'ancien propriétaire a intérêt à conserver la preuve de l'enregistrement de la déclaration de la transaction auprès du ministère de l'intérieur. Il pourra ainsi plus facilement contester les éventuelles contraventions automatiques, qui arriveraient à son domicile postérieurement à la vente.

Le vendeur doit également garder une copie du PV de contrôle technique et les factures des garagistes, pendant un délai de 5 ans, un délai pendant lequel l'acheteur pourrait demander l'annulation de la vente pour dol. Le contrat d'assurance et la preuve de l'envoi de la lettre de résiliation, quant à eux, se conservent pendant 2 ans, afin de pouvoir être produits en cas de litige avec l'assureur automobile.

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