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Réussir la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion repose sur un dossier administratif complet. Certificat de cession, carte grise barrée, non-gage… Chaque document a son importance pour sécuriser la transaction et éviter les litiges futurs. Voici tout ce qu’il faut savoir pour être en règle.
Lors de la cession d’un véhicule, le vendeur conserve un exemplaire du certificat de cession et l’accusé d’enregistrement, preuve de déclaration auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). L’acheteur, quant à lui, garde la carte grise barrée, son exemplaire du certificat de cession ainsi que les documents nécessaires à l’immatriculation tels que le procès verbal de contrôle technique valide.
✅ Le vendeur garde l'exemplaire n°1 du certificat de cession, l'acheteur part avec l'exemplaire n°2.
✅ Le vendeur doit également conserver l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession. Ce document le protège de tout litige futur.
❌ Si la carte grise est perdue avant la vente, c'est au vendeur d’en faire la demande. En effet, il n’est pas possible de céder un véhicule sans carte grise.
📄 Certificat de cession (Cerfa 15776)
Le certificat de cession (Cerfa 15776) officialise le transfert de propriété entre l'ancien et le nouveau propriétaire.
Le formulaire doit être établi en deux exemplaires originaux (un pour le vendeur, un pour l'acheteur). Il compile les informations essentielles :
- Le véhicule : numéro d’immatriculation, numéro d'identification (VIN), marque, modèle, numéro de formule, etc.
- Les parties : identité et adresse complète du vendeur et de l’acquéreur.
- La cession : la date et l’heure exactes de la vente (donnée importante pour dégager la responsabilité du vendeur en cas d'infraction ultérieure).
Bon à savoir : le certificat de cession s’utilise aussi bien pour une vente que pour un don (cession à titre gratuit) ou lors de la remise du véhicule à un centre VHU (destruction).
Les délais à respecter après la signature
Côté vendeur, vous avez 15 jours pour déclarer la cession du véhicule. Cette démarche s’effectue en ligne, sur le site de l'ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), via une agence physique (garage, loueur, etc.) ou par l’intermédiaire d’une plateforme spécialisée telle que la nôtre. Cette étape vous dégage de toute responsabilité juridique envers le véhicule.
Côté acheteur, vous disposez de 30 jours pour demander la nouvelle carte grise à votre nom.
🚫 Carte grise (certificat d’immatriculation)
Il n’est pas possible de céder un véhicule sans présenter la carte grise originale. Si vous n’êtes plus en sa possession (perte ou vol), la demande de duplicata est obligatoire avant toute mise en vente.
Pour valider la vente, le vendeur doit respecter certaines étapes :
- Barrage : tracer un trait long en diagonale sur la carte grise.
- Mention : écrire « Vendu le... » ou « Cédé le... » suivi de la date et de l'heure (identiques au certificat de cession).
- Signature : signer le document. Si d’éventuel(s) cotitulaire(s) sont inscrits sur le titre, ils doivent également le signer.
Attention à l'adresse : la carte grise doit impérativement afficher l'adresse actuelle du vendeur. Si vous avez déménagé, vous devez d'abord effectuer le changement d'adresse en ligne avant de céder le véhicule.
Le coupon détachable
Lors de la remise des clés, le vendeur peut découper le coupon détachable (bas de la carte grise) et le remettre à l'acheteur. Il lui permet de circuler légalement en France pendant 30 jours, le temps de recevoir son nouveau titre.En cas de perte du coupon, l'acheteur doit lancer sa demande d'immatriculation pour obtenir un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) à imprimer à la fin de la téléprocédure.
🖨️ Certificat de non-gage (situation administrative)
Pour rassurer l'acheteur, le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative détaillé (CSA) datant de moins de 15 jours. Ce document s'obtient gratuitement sur les sites officiels comme HistoVec.
Il vérifie deux points critiques :
- L'absence de gage : si le véhicule a été acheté via un crédit spécifique non soldé, la banque peut avoir inscrit un gage. Le véhicule reste saisissable même après la vente si le crédit n'est pas remboursé.
- L'absence d'opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) : une opposition bloque le transfert de la carte grise. Il s’agit alors d’en obtenir la mainlevée.
Pourquoi une opposition peut-elle apparaître ?
⚙️ Contrôle Technique (CT)
Si le véhicule y est soumis, le passage au contrôle technique est obligatoire pour la vente à un particulier.Le procès-verbal (PV) doit dater de moins de 6 mois. Par ailleurs, si des défauts nécessitent une contre-visite, le procès verbal doit avoir moins de 2 mois. C'est alors à l'acheteur de décider s'il effectue les réparations et la contre-visite lui-même.
L'original du dernier contrôle technique doit être transmis à l’acquéreur. Pour une transparence totale, il est recommandé de partager l'historique complet des contrôles techniques pour attester de l'entretien du véhicule.
À noter : la vente à un professionnel (garage, concessionnaire) dispense du contrôle technique.
Depuis 2018, si le contrôleur relève une défaillance critique, le véhicule est immobilisé le jour même à minuit. La vente à un particulier est interdite tant que les réparations ne sont pas faites et validées par une contre-visite.
🗃️ Conservation justificatifs par vendeur
Une fois la vente conclue, conservez certains justificatifs pour une meilleure protection juridique.
Questions fréquentes
Quels documents dois-je absolument remettre à l'acheteur ?
Pour sécuriser la vente, le vendeur doit fournir le certificat de cession (exemplaire n°2) dûment rempli et signé, la carte grise barrée, signée, avec la mention "Vendu le..." (date et heure), le certificat de non-gage (situation administrative) de moins de 15 jours et le PV de contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans).
Puis-je vendre ma voiture sans contrôle technique ?
En règle générale, non, si vous vendez à un particulier. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois (ou 2 mois si une contre-visite est requise). Il existe toutefois deux exceptions : le véhicule a moins de 4 ans / vous vendez le véhicule à un professionnel de l'automobile (garage, concessionnaire) ; dans ce cas, le CT n'est pas obligatoire.
L'acheteur peut-il conduire tout de suite après la vente ?
Oui. Le vendeur doit remettre à l'acquéreur le coupon détachable de la carte grise. Ce document permet de circuler légalement en France pendant 30 jours, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation.
Pourquoi mon certificat de non-gage mentionne-t-il une "opposition" ?
Cela signifie que la vente est bloquée. Les causes fréquentes sont : des amendes impayées ou majorées (souvent dues à une adresse non mise à jour sur la carte grise), un crédit non soldé sur le véhicule (gage bancaire), une saisie demandée par un huissier. Il faut obligatoirement lever ces blocages (payer les amendes, solder le crédit) pour pouvoir vendre le véhicule.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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