Déclaration de cession d'un véhicule
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Déclaration de cession ANTS gouv
accusé d'enregistrement de cession de véhicule

Aujourd’hui, seuls les quads homologués qui disposent d’une carte grise sont autorisés à circuler sur la voie publique. Par conséquent, la vente de ce type d’engin non couvert à 3 ou 4 roues doit suivre une procédure administrative bien définie, dont l’enregistrement de la cession sur le site de l’ANTS.

En bref
A savoir
A éviter
Sommaire

1. Le certificat de cession de quad

2. Les autres documents nécessaires à la cession d’un quad

3. Déclarer la cession d’un quad sur le site de l’ANTS : comment faire ?

1. Le certificat de cession de quad

Un document officiel

Le certificat de cession est le document obligatoire qui officialise la vente d’un quad. Il s’agit du formulaire administratif Cerfa n°15776*02 disponible en téléchargement gratuit sur Internet. Il se présente en deux exemplaires identiques. Le premier sera remis à l’acheteur après la conclusion de la vente et le second restera entre les mains du vendeur, pour que celui-ci puisse procéder à la déclaration de la cession du véhicule. Le document cerfa sert donc à clarifier de façon officielle les différents points qui concernent la vente de l’engin et à établir le transfert de propriété du bien matériel.

Bon à savoir : Le certificat de cession ne peut pas être considéré comme un acte de propriété.

Remplir le certificat de cession d’un quad : ce qu’il faut faire

Le certificat de cession est un document administratif qui doit être rempli avec beaucoup de soin. Il se présente sous la forme d’un formulaire à plusieurs rubriques et contient des informations capitales sur :

  • l’ancien propriétaire, notamment le nom et le prénom du vendeur, ainsi que son adresse complète,
  • le nouveau propriétaire, avec son nom et son prénom, sans oublier l’adresse de son domicile, ainsi que
  • les caractéristiques du quad, c’est-à-dire le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification, la date de la première immatriculation, la marque, le modèle, la dénomination commerciale, le genre national, le kilométrage qui s’affiche au compteur ainsi que le numéro de formule, ou, dans le cas échéant la date du certificat d’immatriculation.

Bien entendu, les deux parties concernées par la vente du quad se voient dans l’obligation de signer le document et d’y indiquer la date et l’heure exactes de la conclusion de la vente.

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2. Les autres documents nécessaires à la cession d’un quad

Le certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative (CSA), plus connu sous l’appellation de certificat de non-gage figure parmi les documents qui accompagnent le certificat de cession lors de la vente d’un quad.

Délivré par le ministère de l'Intérieur, il doit être remis par le vendeur à l’acheteur avant la cession du véhicule. Le certificat de situation administrative atteste que l’engin n’est soumis à aucun gage et qu’aucune opposition ne vient empêcher le déroulement de la transaction ainsi que le nouveau processus d’immatriculation. Pour être valide, le document doit avoir été édité dans les 15 jours qui précèdent la date de la conclusion de la vente.

Bon à savoir : La demande de certificat de situation administrative se fait gratuitement sur le site de l’Histovec.

Le certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation, communément appelé carte grise fait également partie des pièces justificatives qui accompagnent le certificat de cession de quad. Le propriétaire est alors tenu de le rayer d’un trait afin d’indiquer que le quad a bien été vendu et que la propriété de l’engin est désormais transférée au nouveau propriétaire. La mention « cédé le » suivie de la date ainsi que l’heure exacte de la transaction y seront clairement indiquée. Avec la carte grise rayée, le nouveau propriétaire peut circuler librement avec le quad pendant une durée de 1 mois.

Bon à savoir : La présentation d’un rapport de contrôle technique n’est pas nécessaire lors de la cession d’un quad.

3. Déclarer la cession d’un quad sur le site de l’ANTS : comment faire ?

Une déclaration en ligne

Aujourd’hui, la déclaration de la vente d’un quad se fait directement en ligne, sur le site de l’ANTS. En effet, depuis l’application du PPNG ou Plan Préfecture Nouvelle Génération en novembre 2017, il n’est plus possible de déposer un exemplaire du certificat de cession de quad auprès des guichets des préfectures et sous-préfectures.

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés ANTS est désormais le site gouvernemental dédié à l'enregistrement du changement de propriétaire d’un quad homologué. Si jamais l’ancien propriétaire n’a pas accès à Internet, il peut toujours effectuer la démarche de déclaration de cession du quad auprès des points d’accès numériques disponibles dans les préfectures et sous-préfectures. Des agents de l’ANTS y sont même disponibles en cas de difficultés sur l’utilisation de la plateforme.

Bon à savoir : L’article R322-4 du Code de la route accorde un délai maximal de 15 jours à l’ancien propriétaire pour procéder à la déclaration de la cession du quad sur le site de l’ANTS.

La démarche à suivre

La démarche qui porte sur l’enregistrement de la cession d’un quad est identique à celle d’une voiture. Pour accéder au portail et effectuer la démarche administrative requise, le vendeur doit se connecter soit avec son compte ANTS, soit par le biais d’un compte France Connect. Les étapes à suivre sont ensuite très simples :

  • Cliquer sur le bouton « Je vends mon véhicule »,
  • Remplir tous les champs demandés avec les informations mentionnées dans le certificat de cession de quad,
  • Fournir les pièces justificatives demandées,
  • Valider l’enregistrement de la cession,
  • Noter le code de cession qui s’affiche à l’écran.
Bon à savoir : Le vendeur est tenu de remettre le code de cession au nouveau propriétaire le plus rapidement possible, afin de permettre à ce dernier d’entamer la procédure d’immatriculation du quad à son nom.
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Questions fréquentes

Quelles sont les sanctions auxquelles le vendeur s’expose lorsque la déclaration de cession du quad n’est pas réalisée dans le délai légal de 15 jours ?

L’ancien propriétaire s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros en cas de défaut ou de retard d’enregistrement de la vente dans les 15 jours prévus par le Code de la route.

Quels sont les documents nécessaires à la déclaration de la cession d’un quad sur le site de l’ANTS ?

Le certificat de cession de quad, le certificat d’immatriculation ainsi que le certificat de situation administrative sont requis pour enregistrer la cession d’un quad sur le site de l’ANTS.

Comment déclarer la cession de son véhicule ?

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