Vous avez trouvé un acheteur pour votre moto, votre voiture, votre camionnette...Vous êtes un peu perdu avec les formalités à réaliser. Rassurez-vous, cet article vous donne toutes les informations nécessaires, pour effectuer une cession de véhicule avec ou sans France Connect.
L'obligation de déclarer la cession de mon véhicule
Comment faire une cession de véhicule en ligne sur l'ANTS avec France Connect ?
Comment faire une cession de véhicule sans l'ANTS et sans France Connect ?
Lors de la mise à la casse, du don ou de la vente d'un véhicule immatriculé ou d'une caravane ou d'une remorque avec sa propre carte grise (engin de plus de 500kg), le vendeur doit prendre l'initiative de compléter un certificat de cession. Ce certificat se remplit à l'aide d'un formulaire type référencé cerfa 15776 et comportant 3 volets :
Un exemplaire du certificat de cession du véhicule est remis au nouveau propriétaire avec l'éventuel PV de contrôle technique, le certificat de situation administrative et la carte grise barrée. L'autre exemplaire est conservé par le vendeur, qui va s'en servir pour déclarer la cession.
L'ancien propriétaire doit procéder à la déclaration de cession de son ancien véhicule, dans un délai de 15 jours. Cette obligation légale vise à mettre à jour le fichier des cartes grises, le SIV. S'y soustraire, rend passible le vendeur d'une contravention de 135€. De plus, tant que le nouveau propriétaire n'aura pas demandé une immatriculation à son nom, l'ancien va continuer à recevoir les PV automatiques. Il peut, cependant, les contester en transmettant une copie du cerfa 15776.
La déclaration de cession du véhicule d'occasion peut être enregistrée sur le site de l'ANTS, l'agence nationale des titres sécurisés. Cette agence est un établissement public administratif rattaché au ministère de l'Intérieur. Son rôle consiste à réceptionner et traiter les demandes des particuliers et des entreprises, en lien avec les titres régaliens comme les permis de conduire, les passeports et les cartes grises (changement de propriétaire, changement d'adresse, duplicata d'une carte perdue...).
Une fois la déclaration enregistrée sont disponibles un code de cession à communiquer au nouveau propriétaire et un accusé d'enregistrement de cession.
La connexion sur le site de l'ANTS peut se faire à l'aide d'un code confidentiel figurant sur le courrier d'envoi de la carte grise du véhicule vendu et d'un mot de passe. Mais passer par FranceConnect est plus simple. En effet, FranceConnect est un service d'authentification en ligne mis en place, par l’État. Pour se connecter à France Connect, l'usager doit utiliser un compte existant (au choix) :
L'ancien propriétaire du véhicule d'occasion ne peut plus se rendre dans une préfecture ou une sous-préfecture, pour déposer son document de cession. En effet, les bureaux des immatriculations ont fermé définitivement en novembre 2017. Toutes les démarches en lien avec la carte grise sont totalement dématérialisées en application du PPNG (plan préfecture nouvelle génération).
Il est possible de déléguer la déclaration de vente d'un véhicule d'occasion à un professionnel, comme un garagiste ou une plateforme spécialisée. Le déclarant peut ainsi accomplir sa formalité rapidement et facilement, sans avoir à se connecter à l'ANTS avec son code confidentiel ou avec FranceConnect. À la fin de la démarche, un accusé d'enregistrement de cession lui est remis. Pour bénéficier de ce service, les documents suivants sont nécessaires :
FranceConnect permet de se connecter plus facilement au site de l'ANTS, notamment pour déclarer la vente de son véhicule. Mais il existe une solution, encore plus simple, notre plateforme ouverte 24H/24 et 7j/7. Ainsi, grâce à des consignes simples à chaque étape de la déclaration et à un contrôle rapide de votre dossier par un spécialiste, les risques de rejet de votre déclaration de cession sont fortement réduits.
FranceConnect est un service d'authentification en ligne permettant d'effectuer plusieurs démarches administratives avec un seul compte. En revanche, il n'est pas possible d'effectuer la démarche directement sur le site FranceConnect.
Une société ne peut pas utiliser FranceConnect pour se connecter au site de l'ANTS. Elle doit le faire via son compte professionnel. Pour plus de facilité, la société a la possibilité de mandater un tiers de confiance.
Vous pouvez demander le renouvellement de votre mot de passe via votre compte Ameli. En cas de difficulté, vous avez la possibilité de téléphoner au 3646 (appel non surtaxé depuis juillet 2020). Autre solution, faire appel à nos services. En effet, étant un prestataire privé, vous n'aurez pas besoin de vous connecter via FranceConnect pour utiliser nos services.
Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit déclarer la cession dans un délai de 15 jours via un prestataire privé ou via l'ANTS. La connexion sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés nécessite de saisir son code confidentiel ou de passer par FranceConnect, un dispositif numérique d'authentification.
✅ L'authentification sur FranceConnect se fait à l'aide d'un compte existant, comme le compte Ameli ou le compte des impôts.
❌ Si vous n'arrivez pas à vous connecter sur le site de l'ANTS avec votre code confidentiel ou avec FranceConnect, ne renoncez pas à déclarer la cession de votre ancien véhicule. Vous risquez de recevoir les PV automatiques établis postérieurement à la remise des clés. Nous pouvons vous accompagner.
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