Vendre son véhicule à un garage ? Dans la plupart des cas, le professionnel gère les démarches. En revanche, si vous cédez votre voiture, deux-roues, utilitaire… à un particulier ou à un artisan, c’est à vous de veiller au respect des formalités. Découvrez dans cet article toutes les démarches à suivre pour réaliser la déclaration de cession de votre véhicule sur l'ANTS.
La déclaration de cession d’un véhicule permet d’informer l’administration du changement de propriétaire. Elle se fait en ligne, simplement sur notre plateforme dédiée, sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires) ou par l’intermédiaire d’une agence physique. La démarche s’effectue dans un délai de 15 jours après la vente ou le don du véhicule.
✅ La déclaration de cession concerne la vente, le don, la mise à la casse pour tous les véhicules immatriculés.
✅ Le Cerfa 15776 officialise la cession et sert de contrat entre les parties.
✅ L’enregistrement de la cession s’effectue en ligne, sous 15 jours, pour sécuriser la vente et éviter amendes et PV automatiques.
❌ Ne pas déclarer la cession de votre véhicule vous garde responsable du véhicule juridiquement, soit des amendes, accidents, etc. qui y sont liés.
ℹ️ Déclaration de cession : définition
La déclaration de cession fait partie des formalités indispensables pour officialiser la vente ou le don d’un véhicule. Elle est requise afin que le nouveau propriétaire puisse mettre la carte grise à son nom :
- Elle protège le vendeur/donateur : en cas d’infraction commise après la cession, l’Administration sait que le véhicule ne lui appartient plus.
- Elle notifie officiellement le changement de propriétaire.
Depuis le 6 novembre 2017 (PPNG – fermeture des guichets au public), la démarche est entièrement dématérialisée et s’effectue 100 % en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS - France Titres), établissement public placé sous l’autorité du ministère de l’Intérieur.
📝 Vendre / donner un véhicule : démarches
Lors de la vente/don d’un véhicule immatriculé en France (à un particulier comme à une entreprise), le propriétaire doit remettre un dossier complet à l’acquéreur. Plus vite vous enregistrez la cession, plus vous sécurisez la transaction.
Les documents suivants doivent être remis à l’acheteur :
- Carte grise (certificat d’immatriculation) barrée en diagonale, avec la mention manuscrite date + heure de la transaction, signée par le propriétaire et cotitulaire(s) si présent(s).
- Certificat de situation administrative (CSA), encore appelé certificat de non-gage : il rassure l’acheteur sur la situation du véhicule (pas de saisie possible, pas de blocage pour obtenir la carte grise).
- Procès verbal de contrôle technique :
- de moins de 6 mois,
- ou de moins de 2 mois si une contre-visite est requise (pour les véhicules y étant soumis).
- Certificat de cession (un exemplaire pour l’acheteur, un pour le vendeur).
Nous vous recommandons de faire l’enregistrement de la cession en ligne rapidement. Et si vous ne déclarez pas la cession dans les 15 jours, vous pouvez régulariser à tout moment via la procédure habituelle.
À savoir : aucune amende n’est émise si la régularisation est faite spontanément par l’ancien propriétaire.
L’obligation d’enregistrer la cession vaut pour la vente, la donation, la mises à la casse de tous les véhicules immatriculés (ceux qui ont une carte grise).
Quels véhicules sont immatriculés ?
✍️ Cerfa 15776 : remplir le formulaire de cession
Le certificat de cession (Cerfa n°15776) sert à officialiser la vente ou la donation d’un véhicule auprès du ministère de l’Intérieur. Il a valeur contractuelle entre les parties et centralise les informations du vendeur, de l’acheteur et du véhicule.
À savoir : le formulaire doit être imprimé en couleur, sans rature ni bavure sous peine d’entraine la nullité du document.
Le Cerfa 15776 comprend des renseignements sur :
- Le véhicule : immatriculation, VIN, kilométrage le jour de la cession, date du certificat actuel, numéro de formule, caractéristiques utiles (marque, modèle, etc.).
- Le vendeur : genre, qualité (personne physique ou morale), identité, adresse, nature de la cession (vente/don), date et heure de la cession, signature.
- L’acquéreur : genre, qualité (personne physique ou morale), identité, adresse, accord sur date et heure de la cession.
Remplissez et signez le formulaire à deux exemplaires (un pour chacune des parties) puis déclarez la cession sous 15 jours sur le site gouvernemental (téléprocédure) : cela authentifie et officialise la vente.
Risques en cas d’oubli de déclaration
🔄 Déclaration cession véhicule en ligne : alternatives
La dématérialisation des démarches carte grise peut compliquer la vie de ceux qui ne sont pas à l’aise avec l’informatique. Rassurez-vous, plusieurs solutions existent.
Points d’accès numériques
Pour lutter contre la fracture numérique, des points d’accès sont proposés, notamment en préfectures et sous-préfectures, où un agent vous accompagne pas à pas. L’accès se fait uniquement sur rendez-vous.
Mandater un tiers : professionnel / plateforme en ligne
Vous pouvez déléguer la déclaration de cession à :
- un professionnel de l’automobile (garage, loueur, etc.) ;
- une plateforme en ligne spécialisée telle que la nôtre.
Moyennant des honoraires (variables selon les services proposés), le tiers réalise la formalité pour vous.
À noter : Le professionnel ne reçoit pas de code de cession ANTS suite à l’enregistrement. Cela n’empêche pas l’acheteur de demander le changement de propriétaire : sa démarche n’est pas bloquée.
Pour autoriser le tiers à agir en votre nom, remettez en complément des documents habituels :
- un mandat d’immatriculation Cerfa n°13757 ;
- une copie de votre pièce d’identité.
- pour une entreprise : extrait Kbis de moins de 3 mois + pièce d’identité du représentant légal.
Le professionnel ou plateforme mandaté vous remet un accusé d’enregistrement de la cession (format numérique et/ou papier) justifiant la finalisation et validation de la démarche.
Bon à savoir : conservez cet accusé, il vous sera utile pour contester d’éventuelles contraventions qui arriveraient encore à votre adresse après la vente.
📑 Déclaration de cession : documents, délais
La déclaration de cession doit idéalement être faite le jour même de la signature du contrat de vente/don. Pour gagner du temps, commencez la procédure en amont : certaines informations et pièces doivent être prêtes à l’avance.
Délais à respecter
Ces formalités doivent être réalisées par le vendeur/donateur du véhicule concerné.
Documents à remettre à l’acheteur
- Certificat de cession – Cerfa 15776*02 (en deux exemplaires, dûment complétés et signés) : s’il y a plusieurs propriétaires, tous doivent signer le formulaire, sinon la vente/donation est caduque.
- Procès verbal de contrôle technique (pour les véhicules y étant soumis) : de moins de 6 mois ou moins 2 mois en cas de contre-visite.
- Certificat de situation administrative (non-gage) : daté de moins de 15 jours.
- Carte grise (certificat d’immatriculation) barrée, signée et comprenant la mention “vendu le + date et heure de cession”.
En tant que cédant, déclarez ensuite la cession sur l’ANTS en numérisant le certificat de cession signé par les deux parties (scan/photo lisible), la carte grise barrée, datée et signée et autres pièces éventuelles selon le dossier (justificatifs additionnels).
🖥️ Déclaration de cession en ligne ANTS : mode d’emploi
La téléprocédure se déroule en quatre étapes. Préparez au préalable votre certificat de cession signé et les versions numériques (scans/photos lisibles) des pièces demandées.
Créer / accéder à votre espace ANTS
- Rendez-vous sur la plateforme de l’ANTS et connectez-vous :
- soit avec vos identifiants ANTS,
- soit via FranceConnect.
- Pas de compte ? Inscrivez-vous : renseignez les champs, validez le lien reçu par e-mail, complétez les infos puis accédez à « Démarches d’immatriculation ».
Lancer la procédure en ligne
Dans la rubrique « Démarches d’immatriculation », sélectionnez « Vendre ou donner votre véhicule » puis :
- Renseignez le formulaire avec l’immatriculation du véhicule et vos informations personnelles (identité, numéro de téléphone portable, date et lieu de naissance, etc.).
- Vérifiez soigneusement les données puis cliquez sur « Poursuivre ».
Cas particuliers
Saisir l’acquéreur et finaliser la démarche
Complétez le second formulaire exactement comme sur votre certificat de cession :
- Date et heure de la cession
- Kilométrage relevé le jour J
- Identité et adresse de l’acquéreur
Avant de poursuivre, relisez attentivement : une erreur peut entraîner la nullité de la procédure. Cochez les conditions légales d’utilisation (attestant que vous respectez la réglementation et détenez tous les justificatifs obligatoires). Cliquez sur « Poursuivre » pour afficher le récapitulatif.
Valider et récupérer vos preuves
Terminez en cliquant sur « Valider ». Le système génère immédiatement :
- Numéro de dossier : suivi et traçabilité de la démarche
- Code de cession : à transmettre à l’acheteur pour sa demande de carte grise (dans les 30 jours suivant la vente)
- Accusé d’enregistrement : Preuve officielle, à télécharger/imprimer
Vous rencontrez des difficultés ? Vous avez un doute sur la procédure à effectuer ? Confiez votre dossier à notre portail spécialisé. Notre équipe se charge de le vérifier et de le soumettre auprès du service instructeur. Vous bénéficiez d’un accompagnement pas à pas et d’une assistance dédiée réactive via notre messagerie sécurisée.
Questions fréquentes
Comment effectuer la déclaration de cession pour le compte de quelqu'un d'autre ?
En principe, seul le titulaire de la carte grise (ou l’un des cotitulaires) peut effectuer la déclaration de cession du véhicule sur le site officiel de l’ANTS. Toutefois, il est possible de mandater un tiers (professionnel ou mandataire) pour le faire à sa place, à condition de lui fournir un mandat dûment signé (Cerfa n°13757).
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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