Vous vendez la camionnette de votre entreprise artisanale. Vous êtes responsable de la gestion de la flotte auto de votre société. Connaissez-vous le rôle de l'ANTS, lors de la cession d'un véhicule appartenant à une personne morale ?
1 - La déclaration de cession d'un véhicule d'entreprise, une obligation légale
2 - Le certificat de cession, un document indispensable pour déclarer la cession du véhicule de société
3 - L'ANTS, pour une personne morale vendant son véhicule
4 - Alternative à l'ANTS, le professionnel de l'automobile pour déclarer la cession
L'article R322-4 du Code de la route oblige les personnes physiques et les personnes morales à déclarer le don ou la vente de leur véhicule immatriculé en France, dans un délai de 15 jours.
A savoir : si le véhicule est remis à une casse auto, une déclaration de destruction est à réaliser par voie électronique. Le centre traitant les VHU (Véhicule Hors d'Usage) se charge le plus souvent de cette formalité.
Une entreprise ne déclarant pas la cession de son véhicule s'expose à une contravention forfaitaire de 135 €. De plus, elle risque des tracasseries administratives. En effet, les PV automatiques vont lui être envoyés tant que l'acheteur n'a pas demandé une immatriculation à son nom.
A savoir : même en l'absence de déclaration de la vente, l'entreprise garde la possibilité de désigner l'acheteur comme responsable de l'infraction soit par courrier, soit sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Le certificat de vente d'un véhicule de société se remplit à l'aide d'un formulaire type référencé cerfa 15776. Un exemplaire est conservé par la société et un exemplaire est remis à l'acquéreur, une personne physique ou une autre personne morale, le jour de la transaction en même temps que le certificat de non-gage, la carte grise barrée et l'éventuel PV de contrôle technique.
Le certificat de cession d'un véhicule de société immatriculé se remplit dans les cas suivants :
Les entreprises, comme les particuliers, ne sont plus reçues dans les préfectures pour enregistrer les cessions de véhicule. En effet, depuis novembre 2017, toutes les démarches en lien avec les cartes grises se font par voie électronique sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
L'entreprise doit se connecter sur le site de l'ANTS en utilisant le code confidentiel présent dans le courrier d'envoi de la carte grise. La déclaration de vente se fait ensuite en mentionnant l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire.
A noter : un accusé d'enregistrement de cession et un code de cession sont disponibles sur le site de l'ANTS. Le code est à communiquer à l'acquéreur, qui va en avoir besoin pour demander une immatriculation à son nom.
Une société peut avoir des difficultés à se connecter à l'ANTS. En tant que personne morale, elle ne peut d'ailleurs pas utiliser le service d'identité numérique, FranceConnect. De plus, l'ANTS est sujet à des bugs fréquents. Enfin, l'opération d'enregistrement de la vente peut se révéler fastidieuse, surtout lorsque l'entreprise se sépare de plusieurs voitures, fourgonnettes, scooters de livraison etc.
C'est pourquoi de nombreuses entreprises font appel à des professionnels habilités par le ministère de l'intérieur, une habilitation leur permettant d'effectuer différentes inscriptions dans le fichier des cartes grises.
Les entreprises faisant appel à un professionnel déclarant la cession d'un ou plusieurs de leur(s) véhicule(s) doivent lui remettre les documents suivants :
A savoir : le professionnel va remettre à l'entreprise un accusé d'enregistrement de cession du véhicule au format PDF ou au format papier. En revanche, comme il inscrit la vente directement dans le fichier des cartes grises, il ne reçoit pas de code de cession. Pour faire immatriculer le véhicule à son nom, l'acheteur doit alors également mandater un professionnel, un gage de réussite de la procédure.
L'entreprise a la possibilité de déclarer la cession de son véhicule sur l'ANTS passé le délai de 15 jours. Pour gagner du temps, notamment si l'ANTS est en maintenance, l'entreprise peut faire appel à un professionnel pour inscrire la cession directement dans le fichier des cartes grises.
Si l'ancien établissement et le nouveau ont le même identifiant SIREN (9 chiffres), il ne s'agit pas d'une cession mais d'un changement d'adresse. La nouvelle adresse d'affectation du véhicule doit alors être déclarée dans un délai de 30 jours sur le site de l'ANTS ou être inscrite par un professionnel habilité dans le fichier des cartes grises.
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