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La déclaration de cession officialise la vente / le don d’un véhicule. Placée sous la responsabilité du vendeur, la procédure se fait directement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS - France Titres) en quelques étapes.
La déclaration de la vente d’un véhicule s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires). La démarche se fait en plusieurs étapes. Après validation, le vendeur obtient un code de cession à remettre au nouveau propriétaire, qui lui permettra de réaliser le changement de carte grise à son nom.
✅ La déclaration de cession d’un véhicule est une démarche obligatoire à réaliser dans les 15 jours suivant la vente / le don du véhicule.
✅ L’enregistrement s’effectue en ligne, sur l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), via notre plateforme dédiée pour une téléprocédure simplifiée ou par l’intermédiaire d’une agence physique.
❌ Le vendeur n’effectuant pas la déclaration de cession s’expose à une contravention de 4e classe d’un montant forfaitaire de 135 euros. Par ailleurs, il garde la responsabilité juridique du véhicule et est donc tenu responsable des PV automatiques, etc. post-vente.
❌ Depuis novembre 2017 et le plan Préfectures Nouvelle Génération (PNG), les guichets carte grise sont fermés au public.
💻 Déclaration de cession en ligne
Où et pourquoi enregistrer la vente ?
Depuis le PPNG (Plan « Préfectures nouvelle génération »), fini le FNI (Fichier National des Immatriculations) géré par les préfectures : l’enregistrement d’une vente s’effectue en ligne sur l’ANTS - France Titres, qui pilote désormais le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).
Concrètement, vous saisissez le certificat de cession (Cerfa 15776) en ligne pour informer le ministère de l’Intérieur du changement de propriétaire. Cette formalité décharge aussi le vendeur des infractions commises après la vente.
Obligation du vendeur : le délai et les amendes
C’est au vendeur d’effectuer la déclaration. L’article R322-4 du Code de la route lui accorde 15 jours pour la réaliser.
En cas d’oubli :
- 135 € d’amende forfaitaire ;
- 90 € si paiement rapide ;
- 375 € en cas de majoration.
Bon à savoir : on peut déclarer juste avant ou après la remise des clés.
Préparer son dossier : les documents nécessaires
Avant de lancer la téléprocédure, réunissez les pièces suivantes :
- Certificat de cession (Cerfa n°15776*02) à télécharger et remplir (vendeur).
- Certificat d’immatriculation (carte grise), barré en diagonale, daté et signé par les deux parties.
- Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours.
- PV de contrôle technique pour un véhicule y étant soumis :
- moins de 6 mois,
- ou moins de 2 mois en cas de contre-visite.
Une fois ces éléments prêts, l’enregistrement sur l’ANTS - France Titres se fait en quelques étapes, et votre cession est déclarée officiellement et de manière sécurisée.
🔄 Déclaration cession sur ANTS : procédure
Cas 1 : Conclusion de la vente
Si la vente est définitivement conclue, validez la déclaration de cession via l’option « Valider » en fin de page du récapitulatif. Téléchargez l’accusé d’enregistrement qui fera foi et conservez-le précieusement, il pourra vous être utile.
Cas 2 : La cession du véhicule n’est pas encore effective
Si la transaction n’est pas finalisée, suspendez provisoirement la démarche en cliquant sur “Mise en attente” en bas de la page récapitulative et reprenez-la une fois la vente effective : connectez-vous sur ants.gouv.fr, ouvrez votre espace personnel, identifiez-vous (compte ANTS ou FranceConnect), allez dans « Mes démarches en cours » puis terminez la téléprocédure concernée en cliquant sur « Finaliser ».
Questions fréquentes
Quels sont les documents nécessaires pour la déclaration de la vente d’un véhicule sur le site de l’ANTS ?
L’ancien propriétaire doit remplir et signer le formulaire Cerfa n°15776 (Certificat de cession), remettre la carte grise barrée (« vendu le / cédé le » + date/heure + signature), fournir un certificat de situation administrative (CSA) datant de moins de 15 jours. Si le véhicule y est soumis, un contrôle technique en cours de validité sera également requis.
Quel est le délai à respecter pour déclarer la vente d’un véhicule sur le site de l’ANTS ?
Le vendeur dispose de 15 jours à compter de la date de cession pour enregistrer la vente sur l’ANTS. Passé ce délai, la responsabilité de l’ancien propriétaire peut être engagée en cas d’infractions ou d’amendes liées au véhicule.
Je vends ma moto 125. L'acheteur a déjà entrepris les démarches sur ANTS relatives au certificat de cession. Est-ce au vendeur ou à l'acheteur de faire cette démarche sur ANTS ?
C’est le vendeur qui doit obligatoirement déclarer la cession sur l’ANTS. L’acquéreur peut alors initier le changement de titulaire afin d’immatriculer le véhicule à son nom. En l’absence de déclaration par le vendeur, l’immatriculation de l’acquéreur peut être retardée et l’ancien propriétaire reste légalement responsable du véhicule.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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