Déclaration de cession d'un véhicule
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Déclaration de cession ANTS gouv

La déclaration de cession officialise la vente d’un véhicule. Placée sous la responsabilité du vendeur, la procédure se fait directement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ANTS en seulement quelques étapes.

Sommaire

1. Une déclaration en ligne
2. Déclaration de cession sur le site de l’ANTS : quelle est la procédure à suivre ?

1. Une déclaration en ligne

L’enregistrement de la vente sur le site de l’ANTS

La déclaration de cession d’un véhicule consiste à enregistrer directement le certificat de cession sur le site de l’ANTS. Depuis la mise en œuvre du PPNG ou plan « Préfectures nouvelle génération », la procédure ne se fait plus au niveau du Fichier National des Immatriculations FNI géré à l’échelle départementale par les Préfectures et sous-préfectures.

Désormais, l’enregistrement de la vente d’un véhicule se déroule sur le site de l’ANTS qui se charge de la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV). L’enregistrement de la vente vise à informer le Ministère de l’Intérieur du changement de propriétaire. La procédure libère également le vendeur de toute responsabilité pour les infractions commises par le nouveau propriétaire.

Une obligation légale pour le vendeur

L’enregistrement de la vente d’un véhicule sur le site de l’ANTS relève de la responsabilité du vendeur. D’après les dispositions de l’article R322-4 du Code de la route, l’ancien propriétaire dispose en effet d’une période de 15 jours pour effectuer les démarches nécessaires, sous peine de s’exposer à une amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros en cas de paiement dans les 15 jours, et majorée à 375 euros en cas de retard de paiement. Bien entendu, il est tout à fait possible de réaliser la procédure aussi bien avant qu’après la conclusion de la vente.

Bon à savoir : La déclaration de la vente d’un véhicule sur le site de l’ANTS est gratuite.

Préparer les documents nécessaires

Avant de procéder à la déclaration de cession d’un véhicule sur le site de l’ANTS, il est essentiel de prendre le temps de préparer les documents nécessaires à l’enregistrement de la vente. Avant toute chose, le certificat de cession est le document principal qu’il faut absolument remplir pour concrétiser la vente du véhicule. Il s’agit du formulaire Cerfa n°15776*02 à télécharger gratuitement en ligne et qui doit être rempli par le vendeur lui-même.


Le certificat de cession s’accompagne ensuite du certificat d'immatriculation du véhicule. Le document doit être barré, daté et signé par les deux parties au contrat. Le certificat de situation administrative autrefois connu sous l’appellation de certificat de non-gage ainsi qu’un PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois pour un véhicule âgé de plus de 4 ans sont également requis.

2. Déclaration de cession sur le site de l’ANTS : quelle est la procédure à suivre ?

Étape 1 : Comment se connecter sur le site de l’ANTS ?

La première étape de l’enregistrement de la vente d’un véhicule consiste à se rendre sur le site officiel de l’ANTS et de cliquer directement sur l’onglet « Accéder à votre espace ». Deux options s’offrent à l’utilisateur. Le vendeur accèdera directement à son compte personnel à l’aide de son propre identifiant et son mot de passe.

Il est également possible de s’y connecter à partir d’un compte FranceConnect. À défaut d’avoir un compte existant, il sera alors indispensable de créer un compte, en remplissant tout simplement un formulaire dédié.

Étape 2 : La rubrique « Mon espace véhicule »

Après s’être identifié, le vendeur se dirigera vers la rubrique « Mon espace véhicule ». En cliquant sur l’onglet « Je vends ou je donne mon véhicule », il sera amené à remplir tous les champs vides qui s'affichent avec les informations mentionnées dans le certificat de cession. L’insertion de toutes les pièces justificatives et les documents nécessaires mentionnés plus haut se fait à cette étape de la procédure.

Étape 3 : Démarrer la procédure

La procédure proprement dite d’enregistrement de la vente du véhicule ne démarre que lorsque l’utilisateur clique sur le bouton « Démarrer la procédure ». La première chose à faire sera de remplir le formulaire qui regroupe toutes les informations sur l’acquéreur, c’est-à-dire son identité, sa date de naissance ainsi que son adresse. Tous les champs prévus à cet effet doivent être remplis avec beaucoup de soin, sans faire de fautes.

Il est important de prendre le temps de vérifier toutes les informations qui y sont fournies. En effet, en cas d’erreur, une croix rouge apparait automatiquement à l’écran et le vendeur sera dans l’obligation de saisir à nouveau toutes les informations demandées. Dans ce cas, il faudra cliquer sur « Abandonner la démarche » et recommencer le processus. Lorsque les champs sont correctement remplis, il faudra valider la démarche en cliquant sur « Poursuivre ». La page « Déclaration de cession » qui s’affiche fournira le code de cession à remettre au nouveau propriétaire.

Bon à savoir : Si les fautes ne sont pas corrigées à cette étape de la procédure, le nouveau propriétaire sera dans l’impossibilité de déposer une demande d’immatriculation du véhicule à son nom.

Étape 4 : Finaliser la déclaration de cession

Deux cas peuvent se présenter lors de l’étape finale de la déclaration de la vente sur le site de l’ANTS.

Cas 1 : Conclusion de la vente

Lorsque la vente est conclue de manière définitive, l’utilisateur est tout simplement amené à valider sa déclaration de cession en appuyant sur le bouton « Finaliser ». Dans ce cas, il est important de mentionner dans les rubriques dédiées un certain nombre de données, à savoir :

  • la date et l’heure exactes de la transaction,
  • toutes les informations sur le véhicule concerné, y compris le kilométrage effectué, ainsi que
  • l’identité et l’adresse du nouveau propriétaire.
Bon à savoir : une vérification du récapitulatif de la déclaration de cession est nécessaire avant de valider définitivement la procédure. Il est également conseillé de télécharger l’accusé de réception de l’enregistrement qui fait office de preuve de la déclaration.

Cas 2 : La cession du véhicule n’est pas encore effective

Une suspension de la démarche est nécessaire lorsque les deux parties au contrat n’ont pas encore finalisé la transaction. Il faut savoir que cette suspension est tout simplement provisoire, et qu’il faudra reprendre la procédure dès que la vente sera effective. Dans ce cas, la démarche à suivre se fait comme suit :

  • se connecter sur le site de l’ANTS,
  • se rendre sur « Espace personnel »,
  • s’identifier soit avec un compte dédié, soit par le biais d’un compte FranceConnect,
  • cliquer sur « Mes démarches en cours »,
  • Finaliser l’enregistrement de la vente en cliquant sur le bouton « Finaliser ».

La déclaration de la vente d’un véhicule se fait désormais en ligne sur le site de l’ANTS. La démarche se fait sur plusieurs étapes. Le vendeur indiquera ainsi dans des formulaires et des rubriques dédiées toutes les informations mentionnées dans le certificat de cession. Il obtiendra ainsi un code de cession à remettre au nouveau propriétaire, afin de permettre à celui-ci de procéder à la demande d’immatriculation du véhicule à son nom.

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Quels sont les documents nécessaires pour la déclaration de la vente d’un véhicule sur le site de l’ANTS ?

Le certificat de cession, le certificat d’immatriculation, le certificat de situation administrative et le PV de contrôle technique sont les documents requis lors de l’enregistrement de la vente d’un véhicule sur le site de l’ANTS.

Quel est le délai à respecter pour déclarer la vente d’un véhicule sur le site de l’ANTS ?

La déclaration de la vente d’un véhicule sur le site de l’ANTS se fait dans un délai de 15 jours à compter de la conclusion de la vente.

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