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Vous prévoyez de vendre votre remorque, afin de désencombrer votre garage ou votre jardin, pour vous libérer d’une machine qui ne vous est plus utile ou pour une rentrée d’argent supplémentaire ? La déclaration de cession sur le site de l’ANTS est la démarche administrative incontournable qui formalise la transaction.
Déclarer la vente d’une remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg est une obligation pour le vendeur. Depuis le 6 novembre 2017, la procédure se fait uniquement en ligne, sur le site de l’ANTS ou via notre plateforme spécialisée. Il n’est donc plus possible de déposer votre dossier auprès des préfectures et sous-préfectures.
✅ Les démarches carte grise liées aux remorques ne concernent que celles ayant un PTAC supérieur à 500kg.
✅ La déclaration de cession d'une remorque de plus de 500kg s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS ou via une plateforme dédiée aux formalités carte grise, à l'image de tout autre véhicule.
❌Ne pas déclarer la cession de votre remorque de plus de 500kg vous expose à des sanctions financières et à une éventuelle immobilisation de ladite remorque.
La déclaration de cession d’une remorque : une obligation
Dans quels cas faut-il déclarer la cession d’une remorque ?
La déclaration de cession est la procédure qui permet de déclarer la vente d’une remorque. Le certificat de cession devient donc obligatoire lorsque la transaction porte sur une remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg.
Il s’agit en effet d’un véhicule qui dispose d’une carte grise et d’un numéro minéralogique. Dans le cas contraire, lorsque la remorque présente un PTAC inférieur à 500 kg, le propriétaire n’est pas tenu de déclarer la cession du véhicule.
Pour formaliser la vente, il est toutefois conseillé d’utiliser un document qui décharge l’ancien propriétaire de toute responsabilité sur l’ancien véhicule d’une part, et qui permet de protéger le nouveau propriétaire en cas de recel de bien, d’autre part. Le document doit mentionner les caractéristiques de la remorque ainsi que l’identité et les coordonnées des deux parties au contrat.
Bon à savoir : Aucune formalité d’enregistrement n’est requise pour la vente d’une remorque dont le PTAC est inférieur à 500 kg.
Les délais à respecter
D’après les dispositions de l’article R322-4 du Code de la route, le vendeur est tenu de déclarer la cession de sa remorque au ministère de l'Intérieur dans un délai de 15 jours après la conclusion de la vente. Le non-respect de ce délai légal, que ce soit un retard de la procédure ou une non-déclaration l’expose à des sanctions financières, notamment à une amende forfaitaire de 135 euros.
À noter : Tant que la déclaration n’a pas été faite, le vendeur reste toujours le propriétaire de la remorque. Par conséquent, tous les procès-verbaux et les amendes qui découlent d’une infraction commise par l’acheteur seront établis au nom de l'ancien propriétaire. Le nouvel acquéreur, quant à lui, sera dans l’impossibilité d’immatriculer le véhicule à son nom.
Le certificat de cession : un document important
Officialiser la vente avec le certificat de cession
Comme mentionné plus haut, le certificat de cession est le document à remplir pour formaliser la vente d’une remorque. Il s’agit plus précisément du formulaire Cerfa n°15776*02 dédié à la cession de véhicules d’occasion et téléchargeable gratuitement en ligne.
Contrairement à ce que l’on pense, le certificat de cession n’est pas un acte de propriété. Il s’agit tout simplement d’un document qui sert à authentifier le transfert de propriété de la remorque entre les deux parties au contrat. L’obtention du formulaire revient toujours au vendeur.
Bon à savoir : Pour l’acheteur, le certificat de cession figure parmi les documents à fournir au moment de déposer la demande d’immatriculation de la remorque à son nom. Ce type de procédure doit être effectué dans le mois qui suit la conclusion de la vente.
Remplir le certificat de cession de remorque
Le certificat de cession est un document administratif qui se présente sous la forme d’un formulaire. Avant toute chose, la procédure exige qu’il soit complété en deux exemplaires identiques. Le vendeur doit donc le remplir avec le plus grand soin.
Aucune faute ni rature ne sera admise, au risque de compromettre la validité du document. Le certificat de cession comprend donc trois rubriques distinctes, à savoir :
- une section regroupant toutes les informations concernant la remorque, pour ne citer que la marque, la version ou le genre,
- une section consacrée à l’identité et aux coordonnées du vendeur,
- le dernier volet réservé à l’identité et aux coordonnées de l’acheteur.
Après les avoir complétées, les deux parties au contrat sont également tenues de cocher les cases qui indiquent la nature de l’opération ainsi que la disponibilité ou non du certificat d’immatriculation au moment de conclure la vente. Il faudra également veiller à préciser la date, le lieu et l’heure exacte de la vente, et apposer les signatures respectives.
D’autres documents officiels accompagneront le certificat de cession, à savoir un certificat de situation administrative ainsi que la carte grise pour une remorque dont le PTAC dépasse les 500 kg.
Où envoyer le certificat de cession d’une remorque ?
La déclaration de cession d’une remorque sur le site de l’ANTS
Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération le 06 novembre 2017 qui dématérialise une grande partie des démarches administratives, il n’est désormais plus possible de déclarer la vente d’une remorque au niveau des préfectures et des sous-préfectures.
Le vendeur est tenu de déclarer la cession du véhicule directement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS. Le service en ligne est disponible 24h/24 et 7j/7.
Bon à savoir : Les vendeurs qui n’ont pas accès à Internet peuvent toutefois réaliser la démarche dans un point d'accueil numérique. Des bornes informatiques sont également mises à disposition du grand public et des médiateurs restent disponibles.
Comment déclarer la cession d’une remorque sur le site de l’ANTS ?
La déclaration de la vente d’une remorque se fait en seulement quelques étapes sur le site de l’ANTS :
- se connecter sur la plateforme en utilisant son identifiant et son mot de passe, ou utiliser son compte FranceConnect,
- sélectionner « L'immatriculation »,
- cliquer sur « Je vends ou je donne mon véhicule »,puis remplir les rubriques demandées et télécharger toutes les pièces justificatives nécessaires,
- effectuer la déclaration de la vente en cliquant sur « Démarrer la procédure »,
- « Poursuivre » la déclaration après les vérifications nécessaires,
- noter le code de cession qui s’affiche à l’écran.
Questions fréquentes
Quels sont les documents à fournir avec le certificat de cession lors de la vente d’une remorque ?
Le certificat d’immatriculation barré et le certificat de situation administrative accompagnent le certificat de cession lors de la vente d’une remorque.
Où faut-il envoyer le certificat de cession d’une remorque ?
La procédure de déclaration de la vente d’une remorque se fait uniquement en ligne, sur le site de l’ANTS.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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