Déclaration de cession d'un véhicule
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Déclaration de cession ANTS gouv
accusé d'enregistrement de cession de véhicule

Vous prévoyez de vendre votre remorque, afin de désencombrer votre garage ou votre jardin, pour vous libérer d’une machine qui ne vous est plus utile ou pour une rentrée d’argent supplémentaire ? La déclaration de cession sur le site de l’ANTS est la démarche administrative incontournable qui formalise la transaction.

En bref

Déclarer la vente d’une remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg est une obligation pour le vendeur. Depuis le 6 novembre 2017, la procédure se fait uniquement en ligne, sur le site de l’ANTS. Il n’est plus possible de déposer les documents y afférents auprès des préfectures et sous-préfectures.

A savoir
A éviter
Sommaire

1. La déclaration de cession d’une remorque : une obligation
2. Le certificat de cession : un document important
3. Où envoyer le certificat de cession d’une remorque ?
4. FAQ

1. La déclaration de cession d’une remorque : une obligation

Dans quels cas faut-il déclarer la cession d’une remorque ?

La déclaration de cession est la procédure qui permet de déclarer la vente d’une remorque. Le certificat de cession devient donc obligatoire lorsque la transaction porte sur une remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg.

Il s’agit en effet d’un véhicule qui dispose d’une carte grise et d’un numéro minéralogique. Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque la remorque présente un PTAC inférieur à 500 kg, le propriétaire n’est pas tenu de déclarer la cession du véhicule.

Pour formaliser la vente, il est toutefois conseillé d’utiliser un document qui décharge l’ancien propriétaire de toute responsabilité sur l’ancien véhicule d’une part, et qui permet de protéger le nouveau propriétaire en cas de recel de bien, d’autre part. Bien entendu, le document doit mentionner les caractéristiques de la remorque ainsi que l’identité et les coordonnées des deux parties au contrat.

Bon à savoir : Aucune formalité d’enregistrement n’est requise pour la vente d’une remorque dont le PTAC est inférieur à 500 kg.

Les délais à respecter

D’après les dispositions de l’article R322-4 du Code de la route, le vendeur est tenu de déclarer la vente de sa remorque au ministère de l'Intérieur dans un délai de 15 jours après la conclusion de la vente. Le non-respect de ce délai légal, que ce soit un retard de la procédure ou une non-déclaration l’expose à des sanctions financières, notamment une amende forfaitaire de 135 euros.

Tant que la déclaration n’a pas été faite, il reste toujours le propriétaire de la remorque. Par conséquent, tous les procès-verbaux et les amendes qui découlent d’une infraction commise par l’acheteur seront toujours établis à son nom. Le nouveau propriétaire, quant à lui, sera dans l’impossibilité d’immatriculer le véhicule à son nom.

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2. Le certificat de cession : un document important

Officialiser la vente avec le certificat de cession

Comme mentionné plus haut, le certificat de cession est le document à remplir pour formaliser la vente d’une remorque. Il s’agit plus précisément du formulaire Cerfa n°15776*02 dédié à la cession de véhicules d’occasion téléchargeable gratuitement en ligne. Contrairement à ce que l’on pense, le certificat de cession n’est pas un acte de propriété. Il s’agit tout simplement d’un document qui sert à valider la cession de la remorque entre les deux parties au contrat. L’obtention du formulaire revient toujours au vendeur.

Bon à savoir : Pour l’acheteur, le certificat de cession figure parmi les documents à fournir au moment de déposer la demande d’immatriculation de la remorque à son nom. Ce type de procédure doit être effectué dans le mois qui suit la conclusion de la vente.

Remplir le certificat de cession de remorque

Le certificat de cession est un document administratif qui se présente sous la forme d’un formulaire. Avant toute chose, la procédure exige qu’il soit complété en deux exemplaires identiques. Le vendeur doit donc le remplir avec le plus grand soin. Aucune faute ni rature ne sera admise, au risque de compromettre la validité du document. Le certificat de cession comprend donc trois volets distincts, à savoir :

  • un volet qui regroupe toutes les informations concernant la remorque, pour ne citer que la marque, la version ou le genre,
  • un volet consacré à l’identité et aux coordonnées du vendeur,
  • un dernier volet réservé à l’identité et aux coordonnées de l’acheteur.

Après avoir rempli ces trois volets, les deux parties au contrat sont également tenues de cocher les cases qui indiquent la nature de l’opération ainsi que la disponibilité ou non du certificat d’immatriculation au moment de conclure la vente. Il ne faut pas non plus oublier de préciser la date, le lieu et l’heure exacte de la vente, et d’apposer leurs signatures respectives.

D’autres documents officiels accompagneront le certificat de cession, à savoir un certificat de situation administrative ainsi que la carte grise pour une remorque dont le PTAC dépasse les 500 kg.

3. Où envoyer le certificat de cession d’une remorque ?

La déclaration de cession d’une remorque sur le site de l’ANTS

Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération le 06 novembre 2017 qui dématérialise une grande partie des démarches administratives, il n’est désormais plus possible de déclarer la vente d’une remorque au niveau des préfectures et des sous-préfectures. Désormais, le vendeur est tenu de déclarer directement la cession du véhicule sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS. Le service en ligne est disponible 24h/24 et 7j/7.

Bon à savoir : Les vendeurs qui n’ont pas accès à Internet peuvent toutefois retirer le formulaire de cession auprès du point d’accueil de la préfecture ou de la sous-préfecture de son lieu de résidence. Pour la déclaration en ligne, ils peuvent ensuite utiliser les bornes informatiques mises à la disposition du grand public dans certains bureaux administratifs.

Comment déclarer la cession d’une remorque sur le site de l’ANTS ?

La déclaration de la vente d’une remorque se fait en seulement quelques étapes sur le site de l’ANTS :

  • se connecter sur la plateforme en utilisant son identifiant et son mot de passe, ou utiliser son compte FranceConnect,
  • se diriger vers « Mon espace véhicule »,
  • cliquer sur « Je vends ou je donne mon véhicule », remplir les rubriques demandées et télécharger toutes les pièces justificatives nécessaires,
  • effectuer la déclaration de la vente en cliquant sur « Démarrer la procédure »,
  • « Poursuivre » la déclaration après les vérifications nécessaires,
  • noter le code de cession qui s’affiche à l’écran.
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Questions fréquentes

Quels sont les documents à fournir avec le certificat de cession lors de la vente d’une remorque ?

Le certificat d’immatriculation barré et le certificat de situation administrative accompagnent le certificat de cession lors de la vente d’une remorque.

Où faut-il envoyer le certificat de cession d’une remorque ?

La procédure de déclaration de la vente d’une remorque se fait uniquement en ligne, sur le site de l’ANTS.

Comment déclarer la cession de son véhicule ?

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