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En France, la vente d’une moto doit respecter certaines étapes administratives. En plus des justificatifs à transmettre, qui formalisent la transaction, l’ancien propriétaire est tenu d’effectuer la déclaration de cession de la moto sur le site de l’ANTS - France Titres.
Pour déclarer la vente d’une moto, le vendeur doit effectuer la déclaration de cession en ligne sur l’ANTS - France Titres dans les 15 jours suivant la vente, à l’aide du certificat de cession et des informations du véhicule présentes sur la carte grise. En cas de difficultés, faites appel à notre plateforme spécialisée dans les démarches administratives carte grise pour un accompagnement pas à pas.
✅ La déclaration de cession d’une moto s’effectue en ligne, sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires) ou simplement via notre plateforme dédiée pour un accompagnement pas à pas.
✅ Dès finalisation de la démarche, vous recevrez un accusé d’enregistrement ainsi qu’un code de cession, valable 15 jours, à transmettre à l’acquéreur.
❌ Ne pas enregistrer la cession de votre moto vous expose à une amende forfaitaire d’un montant de 135 euros.
❌ Même sans code de cession , il est tout à fait possible à l’acquéreur de réaliser le changement de propriétaire carte grise de son deux-roues.
📑 Vente de moto : documents
Avant de réaliser la cession de votre deux-roues, préparez votre dossier : cela vous permet de sécuriser la transaction.
Le certificat de cession pour moto
C'est le document officiel qui scelle la vente. Vous devez utiliser le Cerfa n° 15776*02 (qui remplace l'ancien 13754*03).
Disponible gratuitement sur le site de l'ANTS - France Titres ou encore sur notre portail dédié, il doit être rempli et signé en deux exemplaires (l’un pour vous, l’autre pour l'acheteur).
Au-delà du transfert de propriété, ce formulaire vous protège juridiquement. Il informe le Ministère de l'Intérieur que le véhicule ne vous appartient plus, vous libérant ainsi de toute responsabilité en cas d'infractions (excès de vitesse, stationnement) commises par le futur acquéreur.
Composé de trois volets, le certificat de cession indique plusieurs informations, à savoir :
- L'identité et les coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur,
- Les caractéristiques techniques de la moto (kilométrage, marque, modèle, numéro de formule, date de première immatriculation, VIN, etc.),
- La date et l'heure exactes de la transaction.
Le certificat de non-gage (CSA)
Le certificat de situation administrative (CSA) s'obtient via la plateforme Histovec et doit dater de moins de 15 jours. Il prouve que rien n'empêche la vente en vérifiant :
À noter : vendre une moto gagée est légalement possible, mais risqué pour l'acheteur. Si le vendeur ne solde pas ses dettes, le véhicule peut être saisi, même après la vente.
Les autres documents indispensables
Pour finaliser le dossier, vous devrez remettre :
- La carte grise (certificat d'immatriculation) : elle doit être barrée avec la mention manuscrite "vendu/cédé le… à…" (date et heure) puis signée par le(s) vendeur(s).
- Le contrôle technique (CT) : obligatoire pour les véhicules de catégorie L y étant soumis depuis le 15 avril 2024, le procès verbal doit dater de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre-visite est requise.
⚖️ Réglementation cession moto
Depuis le plan PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) du 6 novembre 2017, les guichets “carte grise” en préfecture sont fermés. Tout est désormais 100 % dématérialisé.
En tant que vendeur, vous avez l'obligation légale de déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Selon l'Article R322-4 du Code de la route, vous disposez d'un délai strict de 15 jours après la transaction pour effectuer cette démarche.
Bon à savoir : si vous n’avez pas d’accès internet, des bornes informatiques sont accessibles en préfecture ou sous-préfecture. Des agents administratifs sont présents pour vous accompagner (uniquement sur rendez-vous).
💻 Déclaration cession moto en ligne
Une fois la vente conclue, voici la marche à suivre :
Étape 1 : S’identifier
Rendez-vous sur le site de l'ANTS - France Titres. Identifiez-vous via votre compte à l’aide de vos identifiants ou, plus simplement, via France Connect (en utilisant vos accès impôts ou Ameli par exemple).
Étape 2 : Lancer la démarche
- Allez dans la rubrique « Immatriculation ».
- Cliquez sur l'onglet « Vendre ou donner votre véhicule ».
- Renseignez les champs, avec exactitude, à l’aide des données figurant sur le certificat de cession et la carte grise.
- Téléversez les justificatifs demandés.
Étape 3 : Finalisation
En fonction de l’état de la vente, deux situations se présentent au moment de finaliser la procédure. Si la transaction n'est pas terminée, vous pouvez suspendre la démarche et la reprendre plus tard via « Mes démarches en cours » dans votre espace personnel.
En revanche, si la vente est bien effective, cliquez sur « Finaliser ». Vous devrez alors renseigner l'adresse exacte de l'acheteur et le kilométrage final de la moto pour valider définitivement la déclaration.
Étape 4 : Validation et code de cession
Après avoir vérifier le récapitulatif de la procédure, cliquez sur « Poursuivre ». Vous arriverez alors sur une page de finalisation comprenant :
Questions fréquentes
Quelles sont les sanctions auxquelles l’ancien propriétaire s’expose pour défaut de déclaration de la vente de sa moto dans le délai imparti de 15 jours ?
L’ancien propriétaire s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros.
Est-il possible de vendre une moto sans certificat d’immatriculation ?
Si la vente s’effectue en particulier, alors la présence de la carte grise est obligatoire. Dans le cas contraire, le vendeur doit en demander un duplicata. Si la vente a lieu avec un professionnel, alors le certificat d’immatriculation n’est pas obligatoire. Vous pouvez transmettre en lieu et place un formulaire de déclaration de perte / vol détaillant les circonstances de l’absence du titre.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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