Comment déclarer la vente d'une moto sur l'ANTS ?

Réunir tous les documents nécessaires

Le certificat de cession moto

La première chose à faire avant de procéder à l’enregistrement de la vente d’une moto est de remplir le certificat de cession moto. Il s’agit du formulaire Cerfa n° 15776*02 qui vient remplacer l’ancien formulaire n° 13754*03 disponible en téléchargement gratuit sur le site de l’ANTS. Le certificat de cession moto est le document principal obligatoire qui officialise la vente du véhicule. À l’instar du certificat de cession d’une voiture, il informe le Ministère de l’Intérieur du transfert de propriété et libère l’ancien propriétaire de toute responsabilité générée par les éventuelles infractions commises par l’acheteur.

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À imprimer en deux exemplaires et se présentant avec trois volets, le certificat de cession moto indique plusieurs informations, à savoir :

• l’identité du vendeur et son adresse,
• l’identité de l’acheteur et son adresse,
• les caractéristiques de la moto,
• la date et l’heure de la vente

L’attestation de non-gage

Le certificat de situation administrative (CSA) est également nécessaire lors de la procédure de vente d’une moto. Le document est disponible depuis le site HISTOVEC. Comme son nom l’indique, le CSA précise si le deux-roues qui fait l’objet de la vente est gagé ou non. Le document indique également si la cession est interdite en cas de :

• carte grise non mise à jour après un déménagement,
• contraventions majorées non réglées,
• demande d’un huissier pour que le véhicule reste dans le patrimoine du propriétaire, pour pouvoir être saisi en cas de besoin, ou de
• déclaration de vol.

Bon à savoir : Il est tout à fait possible de vendre une moto gagée. Dans ce cas, l’acheteur prend le risque de voir le véhicule saisi lorsque l’ancien propriétaire ne règle pas rapidement ses dettes.

Les autres documents nécessaires

D’autres documents peuvent également être utiles lors de la déclaration de la vente. Il s’agit notamment :

• du certificat d’immatriculation, anciennement connu sous l’appellation de carte grise, barrée et indiquant la mention « vendu/cédé le… à… », et
• du PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois pour une moto âgée de plus de 4 ans.

Une déclaration en ligne

Depuis l'entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017, toutes les démarches administratives courantes, y compris celles qui portent sur l’immatriculation des véhicules sont dématérialisées.

Depuis cette date, la gestion des déclarations de cession de moto ne revient plus aux préfectures et aux sous-préfectures. Le vendeur se voit désormais dans l’obligation d’effectuer la démarche de formalisation de la vente de sa moto en ligne, sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. L’Article R322-4 du Code de la route précise qu’il dispose d’un délai de 15 jours après la conclusion de la vente pour déclarer la cession en ligne.

Si jamais le vendeur ne dispose pas d’un accès Internet chez lui, il a tout de même la possibilité de se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu d’habitation, et utiliser les bornes informatiques mises à la disposition du grand public. En cas de besoin, il peut même solliciter l’aide d’un agent administratif pour le guider dans les différentes démarches à suivre.