Déclaration de cession d'un véhicule
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Déclaration de cession ANTS gouv
accusé d'enregistrement de cession de véhicule

En France, la vente d’une moto doit respecter quelques démarches administratives. En plus de fournir un certain nombre de documents qui formalisent la transaction, l’ancien propriétaire se voit dans l’obligation d’effectuer la déclaration de cession de la moto sur le site de l’ANTS.

En bref

La procédure de déclaration de vente d’une moto est similaire à celle d’une voiture. Aujourd’hui, la démarche se fait directement en ligne sur le site de l’ANTS, et non auprès des bureaux de préfecture ou de sous-préfecture habituels. La déclaration de la vente d’une moto repose en grande partie sur les informations mentionnées dans le certificat de cession moto.

A savoir
A éviter
Sommaire

1. Réunir tous les documents nécessaires
2. Une déclaration en ligne
3. La procédure à suivre

1. Réunir tous les documents nécessaires

Le certificat de cession moto

La première chose à faire avant de procéder à l’enregistrement de la vente d’une moto est de remplir le certificat de cession moto. Il s’agit du formulaire Cerfa n° 15776*02 qui vient remplacer l’ancien formulaire n° 13754*03 disponible en téléchargement gratuit sur le site de l’ANTS. Le certificat de cession moto est le document principal obligatoire qui officialise la vente du véhicule. À l’instar du certificat de cession d’une voiture, il informe le Ministère de l’Intérieur du transfert de propriété et libère l’ancien propriétaire de toute responsabilité générée par les éventuelles infractions commises par l’acheteur.


À imprimer en deux exemplaires et se présentant avec trois volets, le certificat de cession moto indique plusieurs informations, à savoir :

  • l’identité du vendeur et son adresse,
  • l’identité de l’acheteur et son adresse,
  • les caractéristiques de la moto,
  • la date et l’heure de la vente

L’attestation de non-gage

Le certificat de situation administrative (CSA) est également nécessaire lors de la procédure de vente d’une moto. Le document est disponible depuis le site HISTOVEC. Comme son nom l’indique, le CSA précise si le deux-roues qui fait l’objet de la vente est gagé ou non. Le document indique également si la cession est interdite en cas de :

  • carte grise non mise à jour après un déménagement,
  • contraventions majorées non réglées,
  • demande d’un huissier pour que le véhicule reste dans le patrimoine du propriétaire, pour pouvoir être saisi en cas de besoin, ou de
  • déclaration de vol.
Bon à savoir : Il est tout à fait possible de vendre une moto gagée. Dans ce cas, l’acheteur prend le risque de voir le véhicule saisi lorsque l’ancien propriétaire ne règle pas rapidement ses dettes.

Les autres documents nécessaires

D’autres documents peuvent également être utiles lors de la déclaration de la vente. Il s’agit notamment :

  • du certificat d’immatriculation, anciennement connu sous l’appellation de carte grise, barrée et indiquant la mention « vendu/cédé le… à… », et
  • du PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois pour une moto âgée de plus de 4 ans.

2. Une déclaration en ligne

Depuis l'entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017, toutes les démarches administratives courantes, y compris celles qui portent sur l’immatriculation des véhicules sont dématérialisées.

Depuis cette date, la gestion des déclarations de cession de moto ne revient plus aux préfectures et aux sous-préfectures. Le vendeur se voit désormais dans l’obligation d’effectuer la démarche de formalisation de la vente de sa moto en ligne, sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. L’Article R322-4 du Code de la route précise qu’il dispose d’un délai de 15 jours après la conclusion de la vente pour déclarer la cession en ligne.

Si jamais le vendeur ne dispose pas d’un accès Internet chez lui, il a tout de même la possibilité de se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu d’habitation, et utiliser les bornes informatiques mises à la disposition du grand public. En cas de besoin, il peut même solliciter l’aide d’un agent administratif pour le guider dans les différentes démarches à suivre.

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3. La démarche à suivre pour déclarer la cession de la moto en ligne

Étape 1 : S’identifier

La première chose à faire pour déclarer la vente d’une moto en ligne est de se connecter sur le site de l’ANTS. Pour ce faire, il suffit d’entrer votre identifiant et votre mot de passe sur la page « Mon espace ». Le vendeur peut aussi s’authentifier grâce à un compte France Connect.

Étape 2 : Se rendre dans « Mon espace véhicule »

Une fois connecté, le vendeur se dirigera vers la sous-rubrique « Mon espace véhicule » avant de cliquer sur « Je vends ou je donne mon véhicule ». L’utilisateur remplira minutieusement tous les champs demandés avec les informations qui figurent sur le certificat de cession de moto. L’importation de toutes les pièces justificatives nécessaires se fait à ce stade de la procédure.

Étape 3 : La déclaration de la cession proprement dite

Après avoir accédé à la page « Je vends ou je donne mon véhicule », l’ancien propriétaire pourra désormais effectuer la déclaration proprement dite de la vente en seulement quelques étapes :

  • Cliquer sur le bouton « Démarrer la procédure »,
  • Remplir tous les champs demandés avec soin, en veillant à ne pas faire de fautes,
  • Vérifier les éventuelles erreurs,
  • Ne cliquer sur le bouton « Poursuivre » que lorsqu’aucune erreur n’est constatée,
  • En arrivant sur la page « Déclaration de cession », l’utilisateur reçoit un code de cession à communiquer au nouveau propriétaire.
Bon à savoir : Le code de cession s’affiche uniquement à l’écran, d’où l’importance de bien le noter.

Étape 4 : La finalisation de la déclaration

En fonction de l’avancement de la vente, deux situations se présentent au moment de finaliser la procédure. Lorsque la vente n’est pas encore conclue, l’ancien propriétaire peut tout à fait suspendre la déclaration. Lorsque la vente est effective, il suffit de reprendre la procédure, en se rendant sur la page « Espace personnel », et en cliquant sur « Mes démarches en cours ».

En revanche, si la vente est déjà finalisée, l’utilisateur n’a plus qu’à cliquer sur le bouton « Finaliser », afin de valider la déclaration de cession. Lors de cette dernière étape, il est utile d’indiquer l’adresse du nouveau propriétaire ainsi que le kilométrage du véhicule sur le formulaire en ligne.

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Questions fréquentes

Quelles sont les sanctions auxquelles l’ancien propriétaire s’expose pour défaut de déclaration de la vente de sa moto dans le délai imparti de 15 jours ?

L’ancien propriétaire s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros.

Est-il possible de vendre une moto sans certificat d’immatriculation ?

La réponse est OUI. Dans ce cas, l’ancien propriétaire se voit dans l’obligation d’indiquer la présence ou non du document dans le certificat de cession.

Comment déclarer la cession de son véhicule ?

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