.webp){kind=small}
En France, une part importante du marché de l’occasion repose sur les échanges directs : environ 1 voiture d’occasion sur 2 est vendue entre particuliers. Cette solution est souvent économique, mais elle impose de respecter le processus officiel (déclaration de cession, documents, délais), faute de quoi la demande de carte grise peut être bloquée. Que vous vendiez une voiture, un deux-roues, un camping-car ou une camionnette, la vente “entre particuliers” demande une certaine organisation pour éviter les erreurs administratives.
Le code confidentiel est envoyé par courrier au titulaire de la carte grise. S’il est perdu ou non reçu, la déclaration de cession peut quand même être réalisée en ligne, via l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), simplement via notre plateforme spécialisée pour un accompagnement pas à pas ou encore par l’intermédiaire d’une agence physique.
✅ En l’absence de code confidentiel, connectez-vous à l’ANTS via vos identifiants France Connect. De cette manière, vous ne serez pas bloqué dans vos démarches carte grise. Vous pouvez également faire appel à notre plateforme en ligne pour une téléprocédure sans tracas.
❌ Ne confondez pas code de cession et code confidentiel. Ce sont deux notions bien différentes.
📝 Certificat de cession pour vente véhicule
Qu'on l'appelle certificat de vente, déclaration de vente ou certificat de cession, ce document est unique et obligatoire. Il matérialise le transfert de propriété, que la transaction soit une vente ou un don.Tous les véhicules immatriculés sont concernés : voitures, motos, scooters, utilitaires, tracteurs, mais aussi les caravanes et remorques dont le PTAC dépasse 500 kg.
Un contrat et une déclaration administrative
Ce formulaire (Cerfa n°15776) sert de contrat de vente officiel. Il protège les deux parties en authentifiant la transaction, et retranscrivant l'état civil du vendeur et de l'acheteur, ainsi que les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, kilométrage, numéro de formule, etc.).
Pour être valide, en complément du certificat de cession (en deux exemplaires originaux), le dossier de vente doit inclure :
- Le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative - CSA) : datant de moins de 15 jours (prouvant l'absence de gage et/ou d’opposition sur le véhicule).
- Le contrôle technique : de moins de 6 mois (ou 2 mois si contre-visite) pour les véhicules y étant soumis.
- La carte grise : barrée en diagonale, signée par tous les propriétaires, avec la mention manuscrite de la date et de l'heure de la vente.
À noter : après complétion et signature du certificat de cession, le vendeur atteste que le véhicule n'a subi aucune modification notable de ses caractéristiques empêchant la mise à jour de la carte grise au nom du nouvel acquéreur.
⚖️ Enregistrer cession véhicule : une obligation
Selon l'article R322-4 du Code de la route, le vendeur a l'obligation légale d'enregistrer la cession dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) sous 15 jours. Ceci dans le but de vous protéger juridiquement :
- Responsabilité civile : en cas d'accident causé par le nouveau propriétaire.
- Contraventions : tant que la cession n'est pas enregistrée, vous continuerez de recevoir les PV automatiques (radars, stationnement) à votre domicile.
À savoir : depuis le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) de 2017, les guichets physiques sont fermés. Cette démarche se fait exclusivement en ligne.
🔢 Obtenir code confidentiel ANTS
Si vous choisissez de faire la démarche seul sur le site de l'État (ANTS - France Titres), vous aurez besoin de votre code confidentiel à 5 chiffres. Il figure sur le courrier accompagnant votre carte grise actuelle.
Si vous n’êtes plus en sa possession, vous pouvez en demander une réédition en ligne. Le code est généralement renvoyé par email ou sur votre messagerie ANTS. Si la demande est faite au nom d’un tiers, ce code est transmis par courrier postal (en général sous 48h). Cependant, les pannes techniques sont fréquentes sur la plateforme.
Attention : ne confondez pas le code confidentiel qui sert à vous connecter à votre espace ANTS et le code de cession, qui est généré à la fin de la déclaration de vente. C'est ce code que vous devrez transmettre à l'acheteur pour qu'il puisse faire sa carte grise.
❌ Déclaration cession sans code confidentiel
Il est tout à fait possible de déclarer la cession de votre véhicule sans code confidentiel. Plusieurs alternatives permettent de contourner le problème.
Le + de notre plateforme : notre équipe se charge de vérifier votre dossier et de le soumettre auprès du service instructeur, limitant ainsi le risque de rejet. Nous vous accompagnons également à chaque étape de la procédure et pour toute question éventuelle via notre messagerie sécurisée.
Dans ce cas précis, en complément des justificatifs nécessaires à l’enregistrement de la cession, il s’agit de transmettre un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757), dûment complété et signé et nous autorisant à agir en votre nom.
Dès validation de la procédure, vous recevrez un accusé d’enregistrement de cession, attestant la déclaration de la cession auprès du ministère de l’Intérieur. Ce document est à conserver pour une durée de 5 ans.
Questions fréquentes
Propriétaire d'un véhicule, je souhaite mandater ma fille pour qu'elle en effectue la vente. Je devrais pour cela lui donner le code confidentiel obtenu lors de l'achat de ce véhicule. Malheureusement, je ne suis plus en possession de ce code. Comment faire ?
Il n'est pas nécessaire de fournir le code que vous avez reçu lors de l'achat du véhicule concerné. Votre fille peut tout à fait réaliser la démarche de déclaration de cession sans ce code, il suffira juste de la mandater en complétant et signant le formulaire n°13757*03.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
.webp)
.webp)
.webp)
.avif){kind=logo}
.webp)
