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Lorsqu'un camping-car change de propriétaire, peu importe que ce soit dans le cadre d'une donation, d'une vente ou encore d'une cession pour destruction, la loi française impose certaines démarches. Ces dernières permettent de sceller l'opération et de lui octroyer un caractère solennel. Elles impliquent notamment des documents. L'un des documents clés actant le changement de l'identité du propriétaire d'un camping-car est le certificat de cession. Ce certificat protège aussi bien le vendeur que l'acheteur. Découvrez les principes qui régissent l'établissement du certificat de cession.
Certificat de cession de camping-car : de quoi s'agit-il ?
Lorsqu'un propriétaire de camping-car souhaite vendre ou donner son véhicule, il doit en céder officiellement la propriété à l'acquéreur ou au donataire. Le certificat de cession, parfois appelé déclaration de cession, consiste alors en une sorte de contrat qui consacre le transfert de propriété.
Une fois la décision prise de vendre ou de donner le camping-car, le propriétaire doit en informer les autorités préfectorales, pour que la cession soit enregistrée. Cet enregistrement se fait par le biais du formulaire Cerfa n°15776*02 (anciennement Cerfa n°15776*01).
Le formulaire se présente en deux exemplaires, comportant aussi bien des renseignements sur l'ancien propriétaire que des infos sur l'acquéreur ou encore sur le camping-car concerné. Lorsqu'il est dûment rempli, et que chaque exemplaire est exploité de la bonne façon pour la finalisation des démarches, il donne une valeur légale au contrat bipartite né de la vente ou du don du camping-car.
Que contient un certificat de cession de camping-car ?
Le certificat de cession contient d'une part les informations d'identification du vendeur. Celui-ci renseigne son nom et ses prénoms, en s'assurant de respecter l'ordre d'inscription adopté sur sa pièce d'identité (s'il y a plusieurs prénoms).
Il indique également son adresse, et précise s'il vend en tant que particulier ou en tant qu'entreprise individuelle. D'autre part, la deuxième personne impliquée dans le contrat devra également fournir des renseignements sur sa personne. Dans les cas particuliers d'achat par une institution, en plus du nom, du prénom et de l'adresse, l'acheteur pourrait aussi devoir indiquer sa raison sociale.
Viennent ensuite les informations sur le camping-car. Il faut indiquer son numéro d'immatriculation, son numéro de série, la marque, la version, etc. La dernière catégorie d'informations que l'on retrouve sur un certificat de cession de camping-car concerne la transaction en elle-même. Le cédant doit indiquer s'il est question d'un don ou d'une vente classique, ou encore d'une cession pour destruction (auquel cas le numéro d'agrément du centre de véhicules hors d'usage ou VHU devra être fourni). Le certificat de cession de camping-car contient également des détails sur la date et l'heure de la cession.
À savoir : Il est important que le vendeur et l'acheteur du camping-car s'assurent de bien remplir le certificat de cession. Chacun doit fournir tous les renseignements demandés, et apposer sa signature sur le document. S'il y a un co-titulaire, qu'il appartienne à la partie vendeuse ou à la partie acheteuse, il doit également signer le certificat de cession.
À quoi sert le certificat de cession de camping-car ?
Une fois qu'il est rempli, le certificat de cession doit être enregistré. Autrefois, cet enregistrement se faisait en préfecture. Mais depuis l'entrée en vigueur du décret n°2017-1278 du 09 août 2017, tous les guichets des préfectures ont été fermés.
La déclaration de cession doit donc désormais être effectuée exclusivement en ligne, via la plateforme de l'ANTS ou en passant par les services d'un intermédiaire agrémenté. Cet enregistrement est une démarche via laquelle le vendeur renonce officiellement à la propriété du véhicule. Qu'il s'agisse d'une vente entre particuliers ou d'un don entre membres d'une même famille, la démarche est obligatoire.
Si le formulaire Cerfa n°15776*02 utilisé existe en deux exemplaires, c'est pour que les deux parties impliquées puissent conserver chacune une copie originale de l'acte d'enregistrement de la cession. Pour indication, chaque copie porte soit la mention « Ancien propriétaire », soit la mention « Nouveau propriétaire ». Après conclusion de la vente, le vendeur dispose d'un délai de 15 jours au plus pour procéder à l'enregistrement de la déclaration de cession. Mais bien sûr, l'idéal serait de le faire au plus tôt. De son côté, le nouveau propriétaire doit immatriculer le camping-car en son nom au plus tard 1 mois après l'achat. Il obtiendra alors une nouvelle carte grise pour le véhicule.
La démarche de déclaration de cession s'impose pour la vente de tout camping-car et de toute caravane ou remorque de plus de 500 kg (qui possède donc sa propre carte grise). En plus de constituer une preuve du transfert de propriété et de permettre au nouveau propriétaire d'obtenir une carte grise en son nom, l'enregistrement du certificat de cession de camping-car protège l'ancien propriétaire. En effet, lorsque le formulaire de déclaration de cession est enregistré, le vendeur est considéré comme n'étant plus propriétaire du camping-car ou de la caravane depuis la date et l'heure indiquées sur le document. Toute infraction commise par l'acquéreur, et inclusivement toute éventuelle amende en découlant, ne peut donc être imputée à l'ancien propriétaire.
Questions fréquentes
La signature de l'acheteur est-elle obligatoire sur le certificat de cession de camping-car ?
Le certificat de cession sert à authentifier, officialiser la vente du camping-car entre les deux parties : l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur. Les signatures respectives sont donc cruciales à la validation de ce formulaire.
En cas de vente d'un camping-car avec une remorque, faut-il impérativement déclarer la cession pour les deux ?
Si la remorque avec laquelle le camping-car est vendu pèse plus de 500 kg, elle possède un certificat d'immatriculation propre. Par conséquent, sa vente doit aussi faire l'objet de l'établissement d'un certificat de cession particulier, en dehors de celui du camping-car. Mais si la remorque pèse moins de 500 kg, la démarche n'est pas obligatoire.
L'enregistrement du certificat de cession est-il suffisant pour circuler en France et hors de France ?
Le certificat de cession donne un caractère officiel à la vente d'un camping-car. Il ne constitue pas une pièce d'identification du véhicule. Le nouveau certificat d'immatriculation, établi au nom de l'acheteur, est nécessaire pour circuler sur les routes de France ou d'Europe.
Je suis un particulier souhaitant vendre mon camping-car dans l'état. Quels documents dois-je fournir pour éviter les retours de l'acheteur ?
Lors de la vente vous devez remplir, avec l'acheteur, un certificat de cession. S'il existe un cotitulaire sur la carte grise, ce dernier doit également signer le certificat de cession (encadré 'ancien propriétaire'). La carte grise doit être barrée, datée et comporter la mention "VENDU" puis être signée par l'ancien titulaire et cotitulaire si existant.
Si votre véhicule est soumis au contrôle technique, vous devez fournir à l'acheteur, un procès verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois.
Je vends mon camping-car en passant par un revendeur. Il me demande de signer la carte grise en me précisant que je ne recevrai le paiement du montant convenu qu'après livraison et qu'ils m'informeront de la date une fois actée. Il me faut donc faire un grand pas de confiance, et cela m'interpelle fortement. Qu'en pensez-vous ?
La reprise cash est adaptée à ceux souhaitant que leur véhicule d’occasion soit vendu rapidement. Il s’agit également du mode de vente le plus fiable et sécuritaire. De plus, les paiements sont effectués dans un délai moindre. Le vendeur reçoit généralement son virement 48 heures après la vente.
Nous vous conseillons donc de revoir les modalités avec ce revendeur.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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