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Vendre une remorque affichant un poids maximal charges comprises (PTAC) ne dépassant pas 500 kg ne pose aucune difficulté. En effet, il suffit de rédiger sur papier libre un acte de vente mentionnant les caractéristiques de la remorque, le prix de vente et les modalités de livraison. En revanche, la vente ou le don d'une remorque avec un PTAC supérieur à 500 kg nécessite des formalités plus importantes, car cette remorque, si elle circule sur les voies publiques, doit être immatriculée. Toute transaction la concernant nécessite alors la rédaction d'un certificat de cession remorque et une déclaration auprès du ministère de l'intérieur.
Le certificat de cession d’une remorque doit être rempli par le vendeur et l’acheteur, puis déclaré en ligne, lorsqu’elle est immatriculée, sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), simplement à l’aide de notre plateforme dédiée ou par l’intermédiaire d’une agence physique. En effet, il n’est plus possible de l’envoyer par courrier.
✅ Le certificat de cession est obligatoire pour toute remorque immatriculée, d’un PTAC de plus de 500 kg.
✅ L’ancien propriétaire dispose de 15 jours pour transmettre le certificat de cession de sa remorque en ligne et ainsi enregistrer la vente de la remorque dans le Système d’Immatriculation des Véhicules.
❌ Le certificat de cession n’est pas nécessaire lors de la vente d’une remorque d’un PTAC de moins de 500kg, non-immatriculée. Un contrat de vente simple suffit dans ce cas.
📝 Vente remorque d'occasion : certificat de cession
Dès lors que votre remorque est immatriculée, c’est-à-dire qu'elle possède sa propre carte grise, le certificat de cession est nécessaire. Qu’il s’agisse d’une vente, d’un don ou d’une mise à la casse (destruction), vous devez impérativement remplir le formulaire.
Ce document rempli deux fonctions :
- Contrat de vente : il matérialise l'accord officiel entre le vendeur et l'acheteur (les deux parties doivent signer).
- Preuve administrative : c'est le justificatif indispensable pour informer le Ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire.
⏱️ Validité certificat cession remorque
Pour être accepté par l'administration, le certificat de cession doit être complété avec rigueur et soin et ne doit comporter aucune rature, aucune mention barrée, sous peine d’entrainer la nullité du formulaire. Pour éviter cela, nous vous recommandons de le remplir et de le signer en ligne avant de l'imprimer en couleur.
Il doit par ailleurs être établi en 2 exemplaires identiques (un pour vous, un pour l'acheteur).
Les informations présentes sur le certificat de cession
Outre l'identité et l'adresse des deux parties (avec le SIRET si c'est une remorque d'entreprise), vous devez reporter certaines informations mentionnées sur la carte grise : numéro d'immatriculation, date de 1ère mise en circulation, numéro de formule, marque, modèle, VIN, etc.
Les date et heure de cession doivent également être indiquées, à l’identique de ce qui figure sur la carte grise barrée.
À noter : en signant le certificat de cession dûment complété, le vendeur certifie que la remorque n'a subi aucune modification importante. Elle doit être conforme à la description technique de la carte grise. Si des changements majeurs ont été réalisés, une nouvelle homologation est nécessaire pour circuler sur la voie publique.
📑 Certificat de cession remorque : autres documents
En complément du certificat de cession, l’ancien propriétaire doit fournir au nouvel acquéreur :
Bon à savoir : les remorques dites classiques dont le PTAC est ≤ à 3,5 tonnes (hors transport de marchandises dangereuses) sont exemptes du passage au contrôle technique.
ℹ️ Utilité déclaration cession remorque
Selon l'article R322-4 du Code de la route, vous avez 15 jours pour déclarer la cession au Ministère de l'Intérieur. En effet, il s’agit de vous protéger en vous dégageant de toute responsabilité juridique sur le véhicule.
Tant que la vente n'est pas enregistrée dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), vous restez le propriétaire "administratif".
À titre d’exemple, si le nouveau propriétaire commet des infractions (stationnement, radars, etc.) avant d'avoir effectué son changement de titulaire carte grise, vous recevrez les procès verbaux automatiques à votre adresse.
💻 Déclarer cession remorque en ligne
Depuis le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) de 2017, les guichets physiques sont fermés au public. Les démarches carte grise sont 100 % dématérialisé et s’effectuent en ligne.
Deux solutions s’offrent à vous :
- Le site de l’ANTS - France Titres : c'est la procédure officielle. Vous déclarez la vente directement sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Pour cela, il s’agit de vous connecter à votre espace à l’aide de vos identifiants classiques ou via France Connect. Le code confidentiel lié à votre carte grise pourra vous être demandé.
- Le professionnel automobile : si vous n’êtes pas à l’aise avec l’outil informatique ou que vous manquez de temps, vous pouvez mandater un professionnel (garage, concessionnaire, etc.) ou une plateforme spécialisée dans les formalités carte grise telle que Declaration-cession.fr.
Nous prenons en charge votre dossier et vous accompagnons à chaque étape de la procédure, limitant ainsi le risque de rejet. Vous bénéficiez d’une assistance personnalisée et d’un suivi jusqu’à finalisation de la téléprocédure.
Il s'agit simplement joindre en complément une copie de votre pièce d'identité en cours de validité ainsi qu’un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) nous autorisant à effectuer la démarche en votre nom.
Questions fréquentes
Peut-on vendre une remorque sans carte grise ?
Oui, uniquement si la remorque a un PTAC inférieur ou égal à 500 kg. Dans ce cas, elle n’est pas immatriculée et ne possède pas de carte grise.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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