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Vous vendez ou donnez un deux-roues dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³ ? Sauf si le nouveau propriétaire est un garage ou un professionnel de l’automobile, vous devrez remplir avec soin un certificat de cession de scooter et transmettre la déclaration au fichier des cartes grises. Pour tout savoir sur cette démarche, consultez notre article consacré à la déclaration / au certificat de cession d’un cyclomoteur, d’un deux-roues ou d’un scooter 50cc.
Le certificat de cession d’un scooter 50 cc ou cyclomoteur doit être complété par le vendeur et l’acheteur, puis déclaré en ligne sur le site de l’ANTS - France Titres. En effet, il n’est plus nécessaire de le transmettre par courrier à la préfecture.
✅ Le certificat de cession est indispensable à l’enregistrement de la cession auprès du ministère de l’Intérieur.
❌ En l’absence du certificat dûment complété et signé par le vendeur et l’acquéreur, il n’est pas possible de réaliser la déclaration de cession en ligne.
❌ Le certificat de cession est à transmettre en ligne, via l’enregistrement de la cession auprès du SIV (Système d’immatriculation des Véhicules). Toutefois, il vous est possible de nous le transmettre par courrier en mandatant notre plateforme dédiée.
⚖️ Vente scooter : certificat de cession obligatoire
Que vous vendiez votre cyclomoteur ou que vous le cédiez à titre gracieux, le certificat de cession (ou attestation de vente) est obligatoire pour tout véhicule immatriculé.
L'article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 prévoit que tous les cyclomoteurs achetés neufs depuis le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés. Et, à compter du 1er janvier 2011, cette obligation s’étend aux anciens modèles qui circulent sur la voie publique.
À noter : si votre scooter n'a jamais été immatriculé, la présence du certificat de cession classique ne s'applique pas. Vous devez rédiger une attestation de vente manuscrite décrivant le deux-roues et identifiant les deux parties.
Comment immatriculer un vieux scooter ?
Si vous souhaitez circuler sur le territoire avec un scooter non-immatriculé, il s’agit de réaliser la demande de carte grise en ligne sur le site de l'ANTS - France Titres en joignant les justificatifs suivants :
- Le formulaire de demande (Cerfa 13750).
- Une pièce d'identité valide.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Une preuve de propriété (ex : facture d'achat).
- Le certificat de conformité (ou duplicata constructeur, ou attestation d'assurance mentionnant genre, marque, type et n° d'identification).
ℹ️ Certificat de cession (Cerfa 15776) cyclomoteur
Ce document officiel acte le transfert de propriété. Il garantit que le véhicule n'est pas gagé et ne fait l'objet d'aucune opposition.
Le formulaire Cerfa 15776 se divise en 3 volets :
Les cases à cocher à ne pas oublier
- Vendeur : cochez la case certifiant la remise du certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours ainsi que la case attestant la situation technique du véhicule.
- Acheteur : cochez les cases confirmant l'accord sur les date et heure de la vente et la connaissance de la situation administrative du véhicule.
Bon à savoir : au moment de la transaction, veillez à remettre à l'acheteur la carte grise barrée et signée (par tous les cotitulaires si présents).
📝 Déclarer cession scooter 50cc
Une fois la transaction effectuée, selon l'article R322-4 du Code de la route, vous avez 15 jours pour déclarer la cession de votre scooter auprès du ministère de l’Intérieur.
Il est important de respecter cette obligation car elle vous permet :
À noter : si l'une des parties est mineure, le détenteur de l'autorité parentale ou du droit de garde a la charge de réaliser les formalités liées à la cession du véhicule.
💻 Envoi certificat cession deux-roues
La déclaration de cession de votre 50 cc ne se fait plus en préfecture, car les services d’immatriculation ont été fermés au public en novembre 2017 suite au Plan Préfecture Nouvelle Génération. La procédure est donc désormais totalement dématérialisée.
Envoyer le certificat de cession via le site de l'ANTS - France Titres
Afin d’enregistrer la cession de votre deux-roues en ligne :
- Rendez-vous sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS France Titres).
- Connectez-vous à votre espace personnel avec vos identifiants habituels ou via FranceConnect.
- Sélectionnez la téléprocédure « Vendre ou donner votre véhicule ».
- Renseignez le formulaire en ligne avec les informations demandées.
- Joignez, le cas échéant, votre exemplaire du certificat de cession.
Dès finalisation de la démarche, vous recevrez un accusé d’enregistrement récapitulant les informations principales de la cession ainsi qu’un code de cession, d’une validité de 15 jours. Notez ce code afin de le transmettre à l’acquéreur. Il lui sera utile lors de sa demande de changement de propriétaire carte grise.
Faire appel à un professionnel automobile
Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez la confier à un professionnel en agence (garage, loueur, etc.) ou à une plateforme en ligne spécialisée comme Declaration-cession.fr. Nous effectuons la téléprocédure en votre nom, vérifions votre dossier et réduisons le risque de rejet, pour une démarche plus simple et sereine.
Questions fréquentes
Comment télécharger le certificat de cession indispensable à la vente d'un scooter 50cc ?
Le certificat de cession est disponible en téléchargement sans frais en cliquant via le lien suivant : https://www.portail-cartegrise.fr/h/certificat-de-cession-formulaire-a-telecharger-et-imprimer
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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