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Vous avez décidé de vendre votre automobile, votre utilitaire, votre deux-roues, votre camping-car...sans passer par un garage, afin d'en obtenir un meilleur prix. Or, les acquéreurs de votre véhicule souhaitent être copropriétaires du véhicule. Vous avez acheté votre voiture avec votre époux, votre tracteur avec un autre exploitant agricole, votre moto avec un de vos enfants, etc. Découvrez dans cet article comment faire un certificat / déclaration de cession avec cotitulaire / deux noms.
Carte grise avec deux noms, qui est propriétaire
Seul le propriétaire du véhicule a l'autorisation de le vendre, de le donner ou de le mettre à la casse. Son nom figure en principe à la case C.1 du certificat d'immatriculation, l'appellation désormais utilisée par l'administration pour désigner la carte grise. Les noms des éventuels cotitulaires sont, quant à eux, mentionnés à la case C4.1.
Attention : la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de police actant que le véhicule est autorisé à circuler sur les voies publiques.
L'acheteur d'un véhicule d'occasion doit se référer à la case C4.a de la carte grise pour s'assurer que le titulaire et les éventuels cotitulaires sont bien les propriétaires du véhicule. Ainsi, dans le cadre d'un véhicule en LLD (Location Longue Durée) ou en LOA (Location avec Option d'Achat), la société de financement reste la propriétaire de la voiture, de la moto, du camping-car etc. Les titulaires et cotitulaires ont uniquement la jouissance du véhicule loué.
À noter : si un cotitulaire s'oppose à la vente et à défaut d'une solution amiable, le juge peut être saisi. Celui-ci va alors rechercher si le véhicule est réellement en multipropriété. Ainsi, pour un véhicule neuf, l'identité de la personne figurant sur la facture est indice. Le juge peut également demander la production des justificatifs de paiement.
Remplir un certificat de cession avec 2 vendeurs
Le certificat de cession est à remplir à l'aide du formulaire type référencé cerfa 15776, pour toute vente, don, mise à la casse d'un véhicule immatriculé. Or, l'obligation d'immatriculation concerne la majorité des engins terrestres à moteur ainsi que les caravanes et les remorques avec un poids maximal charges comprises dépassant 500 kg.
Ce certificat comprend la date et l'heure de la transaction, un volet décrivant le véhicule, un volet comportant des informations sur l'acheteur et des informations sur le vendeur. Il convient de reprendre celles du titulaire principal de la carte grise (nom, prénom et adresse).
Concernant la signature du certificat de cession en présence d'un véhicule en multipropriété, deux situations sont possibles :
- Les cotitulaires sont des époux mariés sous le régime de la communauté de biens. Chaque époux a alors le pouvoir d'administrer seul les biens communs. Une seule signature en bas du certificat de cession suffit donc à valider la vente.
- Si les cotitulaires ne sont pas mariés ou sont mariés sous le régime de la séparation de biens. La signature de chaque cotitulaire sur le certificat de cession et sur la carte grise barrée remise à l'acquéreur est nécessaire.
À noter : si l'acquéreur n'est pas en mesure de produire la carte grise avec la signature des copropriétaires, la demande d'immatriculation du véhicule à son nom va être rejetée par les agents instructeurs du ministère de l'intérieur.
Remplir un certificat de cession avec 2 acheteurs
Le certificat de cession ne permet en principe d'indiquer que l'identité d'un seul acheteur. Il est, cependant, possible d'ajouter un second nom de manière manuelle. Mais, l'adresse et la date de naissance doivent être celles du propriétaire principal. En revanche, la demande de carte grise transmise au ministère de l'intérieur via l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via un professionnel habilité, comme une plateforme spécialisée, se fait en mentionnant le nom, le prénom et l'adresse de chaque propriétaire.
Ce document va devoir porter la signature de tous les acheteurs. Ces acheteurs ne doivent pas forcément résider au même endroit. Mais, la nouvelle carte grise au nom des deux acheteurs va obligatoirement être envoyée au domicile du propriétaire principale en lettre recommandée. Le cotitulaire a, toutefois, la possibilité de retirer l'envoi au bureau de poste, à condition de disposer d'une procuration du titulaire principal.
Point d'attention : le titulaire de la carte grise est responsable des contraventions. Il peut, cependant, désigner le copropriétaire comme responsable en se rendant sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) et en remplissant une requête en exonération.
Comment faire une déclaration de cession avec cotitulaire
La déclaration de cession doit être effectuée par le vendeur, dans les 15 jours suivants la vente, le don ou la mise à la casse du véhicule immatriculé.
À défaut, l'ancien propriétaire s'expose à une amende forfaitaire de 135 € et il va continuer à recevoir les contraventions automatiques à son domicile, tant que l'acquéreur n'a pas demandé une carte grise à son nom. Si le véhicule vendu était en multipropriété, le titulaire du certificat d'immatriculation se charge de cette formalité.
Par ailleurs, si le véhicule a été acquis par plusieurs acheteurs, la déclaration de cession va devoir mentionner le nom du futur titulaire principal, tel qu'il apparait sur le certificat de vente.
La déclaration de cession, comme la demande de certificat d'immatriculation, se fait obligatoirement en ligne sur le site de l'ANTS, à l'aide du code confidentiel communiqué avec la carte grise ou grâce à FranceConnect.
Le vendeur peut également mandater un professionnel habilité, pour effectuer la démarche à sa place. Celui-ci disposant d'un accès direct au SIV (Service d'Immatriculation des Véhicules), il n'a besoin d'aucun code.
Questions fréquentes
Je souhaite compléter le certificat de cession d'un véhicule sur internet et les futurs acheteurs veulent que je mentionne leurs deux noms. Sur l'imprimé en ligne, il n'est possible de n'informer qu'une seule date de naissance. Est ce gênant ? Sinon comment faire?
Lors d'une déclaration de cession, cela ne gêne en rien si la date de naissance du cotitulaire n'apparaît pas. Il est également possible de ne renseigner que le titulaire principal puis, lors du changement de propriétaire, les nouveaux acquéreurs pourront tout à fait ajouter le cotitulaire souhaité.
La signature du cotitulaire est-elle obligatoire sur le certificat de cession lors de la vente d'un véhicule d'occasion ?
Oui, s'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur la carte grise.
Dans le cas où le cotitulaire d'un véhicule a procuration de la part du titulaire principal pour vendre le véhicule, la signature du titulaire est-elle requise sur le certificat de cession ou
est-ce que celle du cotitulaire (également mandataire du titulaire dans le cas présent) est suffisante ?
L'ensemble des titulaires doivent signer le certificat de cession et carte grise, ceci même dans le cadre d'une procuration. Le vendeur peut déclarer la vente du véhicule en suivant ce lien. L'acheteur peut changer le propriétaire de la carte grise en suivant ce lien.
Le cotitulaire inscrit en C.4.1 sur la carte grise refuse de signer le certificat de cession. Quelles sont les possibilités ?
Si le cotitulaire est inscrit sur le titre, il est dans l'obligation de cosigner le certificat de cession en complément de ces nom/prénom. S'il refuse catégoriquement, veuillez vous rapprocher du poste de gendarmerie de votre commune afin qu'un agent vous renseigne sur la procédure à suivre.
Que faire en cas de vente entre cotitulaire ? Qui doit faire la déclaration de cession? Il est impossible sur l'ants d'être vendeur et acheteur.
Bonjour, c'est au vendeur principal (titulaire principal sur la carte grise du véhicule) d'effectuer la déclaration de cession en ligne depuis son espace personnel. Le cotitulaire, souhaitant devenir le titulaire principal, devra, de son côté, réaliser la démarche de changement de titulaire.
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