Certificat de cession avec co-titulaire (deux noms)

👥 Carte grise au 2 noms : qui est propriétaire ?

Légalement, seul le véritable propriétaire a le droit de céder le véhicule. Mais comment le distinguer du simple conducteur sur les justificatifs ?

Décrypter la carte grise

Pour savoir qui détient l'autorité sur le véhicule, il faut vérifier sur le certificat d'immatriculation (la carte grise) :

• Le titulaire principal (case C.1) : c'est généralement lui le propriétaire désigné. C'est son identité qui figure en premier.
• Le(s) cotitulaire(s) (case C.4.1) : leurs noms apparaissent ensuite.

Attention : ne confondez pas carte grise et titre de propriété. La carte grise est un titre de police. Elle autorise le véhicule à circuler sur la voie publique, mais elle ne prouve pas qui a payé ou qui possède la voiture.

Si vous êtes acheteur d'un véhicule d'occasion, vous devez regarder la case C.4.a. Cette rubrique précise si le titulaire de la carte grise est bien le propriétaire.
‍En cas de leasing (LOA, LLD), le champ indiquera que le propriétaire est une société de financement (la banque ou le loueur).
Dans ce cas, le titulaire et le cotitulaire n'ont que la jouissance du véhicule (le droit de l'utiliser). Ils n'ont absolument pas le droit de le vendre sans avoir d'abord racheté le véhicule à l'organisme financier.

Désaccord entre cotitulaires : que faire ?

C'est un cas possible lors d'une séparation ou d'un héritage : le titulaire veut vendre, mais le cotitulaire refuse (ou inversement). Si aucune solution amiable n'est trouvée, la situation se règle au tribunal.
Le juge va chercher à déterminer qui est le réel propriétaire financier du bien, au-delà de ce qui est écrit sur la carte grise. Pour cela, il s'appuie sur des preuves concrètes :

• Au nom de qui est la facture d'achat ?
• Qui a effectué le virement bancaire ou signé le chèque ?
• D'où proviennent les fonds ?

Si le véhicule est considéré comme étant en véritable multipropriété, la vente nécessitera donc l'accord des deux parties.

✍️ Certificat de cession et co-titulaires : qui doit signer ?

Vendre un véhicule est une démarche administrative précise, d’autant plus lorsque la carte grise comporte plusieurs noms.
Que ce soit pour une vente, un don ou une mise à la casse, le formulaire Cerfa 15776 est le document indispensable à fournir. Il concerne la majorité des véhicules : voitures, motos, mais aussi les caravanes et remorques dont le poids (PTAC) dépasse 500 kg.

Pour être valide, ce formulaire doit être complété avec rigueur et comporter :

• La date et l'heure du transfert de propriété, à l’identique de ce qui figure sur la carte grise ;
• Les informations exactes du véhicule (numéro d’immatriculation, VIN, numéro de formule, date de première immatriculation, marque et modèle, etc.) ;
• L’identité et les coordonnées du(des) vendeur(s), qui doivent correspondre à celles du titulaire principal sur la carte grise : nom, prénom, adresse ;
• L’identité et les coordonnées de l'acheteur.

Deux vendeurs sur la carte grise : qui signe quoi ?

Si le véhicule appartient à deux personnes (multipropriété), les règles de signature varient selon votre situation matrimoniale.

Cas 1 : Vous êtes mariés sous la communauté de biens

C'est le cas le plus simple. Juridiquement, chaque époux a le pouvoir de gérer seul les biens communs du ménage. Une seule signature en bas du certificat de cession suffit pour valider la transaction.

Cas 2 : Vous êtes en séparation de biens, pacsés, ou concubins

Si vous n'êtes pas mariés ou si votre contrat de mariage stipule la séparation de biens, la signature de chaque co-titulaire est obligatoire.
Les deux signatures doivent apparaître sur le certificat de cession et sur la carte grise barrée remise à l'acheteur.

À savoir : si l'acheteur se présente avec un dossier incomplet (signature manquante d'un co-titulaire), ce dernier risque d’être rejeté par le service instructeur de l’ANTS - France Titres. Le nouvel acquéreur ne pourra pas mettre la carte grise à son nom, et vous devrez refaire tous les papiers.