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Vous vendez un véhicule immatriculé en France, une voiture, un camping-car, une moto, un scooter, une machine agricole, un quad homologué ? Vous cédez une caravane ou une remorque avec un poids total charges inclus (PTAC) supérieur à 500 kilos ? Vous allez donc devoir remplir un certificat de cession et le faire parvenir au ministère de l'intérieur.
Le certificat de cession Cerfa 15776*02 ne s’envoie plus par courrier mais uniquement en ligne via une téléprocédure dédiée sur le site de l’ANTS - France Titres. Le formulaire PDF sert seulement de preuve écrite de la vente et doit être conservé, a minima pour une durée de 5 ans. Ceci dans le but de faciliter le processus et accélérer la mise à jour des informations relatives à l’immatriculation.
Le cas échéant, par le biais d'un professionnel tel que notre portail spécialisé, l'envoi par courrier reste possible.
✅ Le certificat de cession, Cerfa 15776, se transmet en ligne, via la réalisation de la téléprocédure dédiée.
✅ Vous disposez d’un délai de 15 jours suivant la vente du véhicule pour transmettre le certificat de cession à l’ANTS.
✅ Le certificat de cession au format papier est à conserver pour une durée minimum de 5 ans.
❌ Le certificat de cession au format PDF ne s’envoie plus par courrier en préfecture, suite à la dématérialisation totale des démarches carte grise en novembre 2017.
✍️ Remplir le certificat de cession
Si vous cédez votre véhicule, vous devrez, en complément de la remise des clés, établir un certificat de cession (formulaire Cerfa 15776).
Ce formulaire, universel, est obligatoire pour la vente d'un véhicule d'occasion, le don à un proche ou encore la remise à un centre VHU (casse auto) pour destruction.
Quelles informations renseigner sur le certificat de cession ?
Le Cerfa acte officiellement le transfert de propriété à une date et une heure précises. Pour être valide, il doit identifier clairement les parties et le véhicule. Munissez-vous de la carte grise pour remplir les champs suivants :
- Les acteurs : identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur (ou raison sociale et numéro SIREN si c'est une société).
- Le véhicule :
- Le numéro d'immatriculation.
- La date de première mise en circulation.
- Le numéro VIN (numéro d'identification international à 17 caractères, case E de la carte grise).
- La marque et le modèle,
- Le numéro de formule
À savoir : le certificat doit être rempli en deux exemplaires originaux. Le vendeur en conserve un, l'acquéreur repart avec l'autre.
⚖️ Déclarer cession véhicule : obligatoire ?
Selon l'article R322-4 du Code de la route, vous avez l'obligation légale de déclarer la cession de votre véhicule dans un délai de 15 jours après la signature des documents.
Quels risques en cas d’oubli ?
Négliger cette démarche peut vous exposer à :
- Des amendes directes : le défaut de déclaration est passible d'une contravention de 135 €.
- Des PV automatiques : tant que la cession n'est pas enregistrée, le système d'immatriculation (SIV) considère que vous êtes toujours le propriétaire.
Conséquence : si l'acheteur commet des excès de vitesse avant d'avoir fait sa propre carte grise, c'est vous qui recevrez les amendes à votre domicile. - Le risque d'usurpation des plaques : dans le cas d'une mise à la casse, la déclaration empêche toute utilisation frauduleuse de vos anciennes plaques d'immatriculation (doublette). Notez que les centres VHU sérieux s'occupent souvent de cette formalité pour vous.
À noter : vous avez vendu la voiture mais vous avez tout de même reçu un PV ? Vous pouvez le contester. La procédure se fait par courrier ou, plus simplement, sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) en fournissant la preuve de la cession.
🏛️ Envoi certificat de cession en préfecture
Depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) en novembre 2017, les guichets "cartes grises" sont définitivement fermés au public. En effet, l'administration a basculé vers les démarches 100% dématérialisées pour deux raisons :
- Mettre fin aux files d'attente aux guichets.
- Permettre aux agents de l'État de se concentrer sur la lutte contre la fraude et le conseil aux usagers.
Bon à savoir : Vous n'avez pas internet ? Des points d'accès numériques restent accessibles dans les préfectures et certaines sous-préfectures. Attention toutefois car l'accès se fait désormais uniquement sur rendez-vous.
💻 Télétransmission certificat cession en ligne
La déclaration de cession doit obligatoirement être télétransmise au ministère de l'Intérieur. C'est cette étape qui met à jour le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
En tant que vendeur, vous avez 15 jours pour déclarer la vente. Et si vous oubliez, tant que la déclaration n'est pas enregistrée, vous conservez la responsabilité juridique du véhicule. Vous continuerez donc de recevoir les contraventions automatiques (radars) à votre domicile, tant que l'acheteur n'aura pas fait sa propre carte grise.
Deux options pour faire votre déclaration
Pour vous mettre en règle :
Bon à savoir : conservez précieusement l’accusé d’enregistrement de cession. Il prouve que vous n'êtes plus propriétaire du véhicule et pourra vous servir en cas de litiges futurs.
Questions fréquentes
J'ai oublié de déclarer la vente de ma voiture. Est-ce que je peux aller en préfecture pour régulariser la situation ?
Non. Les préfectures et sous-préfectures ne gèrent plus les démarches liées aux cartes grises. La déclaration de cession doit être effectuée en ligne sur le site officiel de l’ANTS, via une plateforme spécialisée comme Declaration-cession.fr ou via un professionnel automobile en agence.
Je vais vendre ma moto. J'ai préparé le certificat de cession. Que faut-il faire de la carte grise ?
Au moment de la transaction, vous devez remettre à l’acheteur la carte grise barrée, portant la mention manuscrite « vendue le (date et heure) », signée par le ou les titulaires ainsi que le coupon détachable, complété si nécessaire. Cette procédure est obligatoire en cas de vente d’un véhicule d’occasion immatriculé en France.
J'ai acheté une voiture. Je ne peux pas faire la carte grise car le vendeur ne m'a pas communiqué le code de cession. Est-ce que je peux aller récupérer ce code dans une préfecture ?
Non. Le code de cession est généré uniquement lorsque le vendeur déclare la vente sur le site ANTS ou via l’application Simplimmat. S’il n’a pas effectué cette déclaration : aucun code n’existe. S’il a confié la démarche à un professionnel, aucun code n’est émis non plus (la cession est saisie directement dans le fichier SIV).
En passant par notre plateforme dédiée, vous pouvez réaliser votre changement de propriétaire carte grise sans code de cession.
J'ai voulu envoyer le certificat de cession de mon véhicule via internet. On me réclame la somme de 29,90€. Est-ce normal ?
Si un site vous demande un paiement, il s’agit d’un prestataire indépendant. Le coût affiché dépend alors du service proposé (accompagnement, saisie du dossier, assistance client, etc.).
Suite à mon divorce, le juge m'a attribué un véhicule dont la carte grise est au nom de mon ex-mari. J'ai vendu le véhicule hier, mon ex-mari a bien voulu signer le certificat de cession (je l'ai signé également) mais je n'arrive pas à faire les démarches en ligne depuis mon compte ANTS. Il ne souhaite pas s'occuper de cette démarche administrative ! Comment puis-je procéder svp ?
Si le jugement vous attribue le véhicule, vous pouvez demander la mise à jour du certificat d’immatriculation à votre nom, en fournissant la décision de justice, la carte grise et les pièces justificatives habituelles. Vous pourrez ensuite déclarer vous-même la cession.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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