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Vous vendez un véhicule immatriculé en France, une voiture, un camping-car, une moto, un scooter, une machine agricole, un quad homologué ? Vous cédez une caravane ou une remorque avec un poids total charges inclus (PTAC) supérieur à 500 kilos. Vous allez donc devoir remplir un certificat de cession et le faire parvenir au ministère de l'intérieur.
Le certificat de cession d'un véhicule doit être déclaré en ligne via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette démarche dématérialisée remplace l'envoi par courrier, facilitant ainsi le processus et accélérant la mise à jour des informations relatives au changement de propriétaire du véhicule. Les vendeurs et les acheteurs doivent remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 et le soumettre sur le site ants.gouv.fr, assurant ainsi que la transaction est officiellement enregistrée auprès des autorités compétentes.
Le cas échéant, par le biais d'un professionnel automobile, l'envoi par courrier reste possible.
Comment remplir le certificat de cession en ligne avant envoi ?
Le vendeur d'un véhicule immatriculé doit remplir un certificat de cession, en utilisant un formulaire type disponible en ligne. Celui-ci porte la référence cerfa 15776.
Le cerfa acte le transfert de propriété avec mention de la date et de l'heure de ce transfert. De plus, les parties sont désignées dans le contrat (nom et adresse voire numéro SIREN, en présence d'une société). Le véhicule est alors identifié précisément grâce à des informations figurant sur sa carte grise, comme le numéro VIN (un numéro d'identification international), le numéro d'immatriculation ou encore la date de la première mise en circulation.
Le propriétaire conserve un exemplaire du certificat de cession et en remet un à l'acquéreur.
À noter : le cerfa 15776 doit également être complété en cas de don ou de mise à la casse d'un véhicule immatriculé c'est-à-dire en cas de remise à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage).
Est-il obligatoire de déclarer la cession de son véhicule ?
En application de l'article R322-4 du code de la route, la personne se séparant de son véhicule d'occasion a l'obligation de déclarer la cession, dans un délai de 15 jours.
Le défaut de déclaration est punissable d'une contravention de 135 €. De plus, les PV automatiques sont adressées à l'adresse figurant dans le fichier des cartes grises.
À défaut de déclaration et tant que le nouveau propriétaire n'a pas demandé une carte grise à son nom, l'envoi se fait donc au domicile de l'ancien. Par ailleurs, en cas de mise à la casse, la déclaration évite les désagréments liés à une usurpation des plaques d'immatriculation. Souvent, le centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) se charge de cette formalité.
À noter : un PV automatique reçu à tort peut être contesté par courrier ou sur le site de l'ANTAI, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Informations.
Faut-il envoyer le certificat de cession en préfecture ?
Depuis la fermeture des bureaux des cartes grises en novembre 2017, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), le certificat de cession ne peut plus être déposé ou envoyé en préfecture.
En effet, en application de ce plan, de multiples formalités administratives se font par voie dématérialisée. L'objectif est de mettre fin aux nombreuses files d'attente et de recentrer la mission des agents sur la lutte contre la fraude, l'accompagnement et le conseil. D'ailleurs, des points d'accès numériques sont disponibles dans certaines sous-préfectures et dans toutes les préfectures. Mais, l'accès se fait uniquement sur rendez-vous.
Comment envoyer le certificat de cession en ligne ? (transmission dématérialisée du certificat de cession)
La déclaration de cession doit être transmise par l'ancien propriétaire au ministère de l'intérieur, dans un délai de 15 jours. Ce ministère a la charge de tenir à jour le fichier des cartes grises portant le nom de Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) depuis 2009.
Sans cette déclaration, le vendeur continue à recevoir les contraventions automatiques à son domicile, tant que l'acheteur n'a pas demandé une immatriculation à son nom.
Le déclarant doit se rendre sur le site d'une agence publique ayant pour acronyme ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Pour plus de facilité, l'ancien propriétaire a également la possibilité de donner un mandat à un tiers avec une habilitation gouvernementale. Ce tiers de confiance peut être une plateforme spécialisée dans les démarches en lien avec les immatriculations. Certains garages, certains loueurs de véhicule, certains concessionnaires disposent d'une telle habilitation.
Quel que soit le canal choisi, un récépissé de déclaration de cession est transmis à la fin de la procédure.
Questions fréquentes
J'ai oublié de déclarer la vente de ma voiture. Est-ce que je peux aller en préfecture pour régulariser la situation ?
Il n'existe aucune procédure d'urgence pour signaler la vente de sa voiture. Vous devez donc utiliser la voie habituelle, c'est-à-dire soit donner mandat à un professionnel habilité, soit vous connecter sur le site de l'ANTS. A noter qu'aucune sanction n'est prévue si vous prenez l'initiative de régulariser la déclaration.
Je vais vendre ma moto. J'ai préparé le certificat de cession. Que faut-il faire de la carte grise ?
Au moment de la transaction, la carte grise, y compris son éventuel coupon détachable, doit être remise barrée et signée par vos soins au nouveau propriétaire. Vous devez également reporter sur ce document la date et l'heure de la cession.
J'ai acheté une voiture. Je ne peux pas faire la carte grise car le vendeur ne m'a pas communiqué le code de cession. Est-ce que je peux aller récupérer ce code dans une préfecture ?
Le code de cession est transmis au vendeur, lorsqu'il déclare la cession sur le site de l'ANTS. S'il omet d'effectuer cette opération ou s'il passe par un tiers habilité, aucun code de cession n'est communiqué. La seule solution pour l'acheteur est de donner mandat à un professionnel. En effet, son habilitation lui offre la possibilité de déclarer une vente directement dans le fichier des cartes grises.
J'ai voulu envoyer le certificat de cession de mon véhicule via internet. On me réclame la somme de 29,90€. Est-ce normal ?
La déclaration de cession d'un véhicule se fait en ligne et sans frais, directement sur le site de l'ANTS : https://ants.gouv.fr/ . Si vous faites appel à un prestataire de service, le prix variera en fonction des options proposées.
Suite à mon divorce, le juge m'a attribué un véhicule dont la carte grise est au nom de mon ex-mari. J'ai vendu le véhicule hier, mon ex-mari a bien voulu signer le certificat de cession (je l'ai signé également) mais je n'arrive pas à faire les démarches en ligne depuis mon compte ANTS. Il ne souhaite pas s'occuper de cette démarche administrative ! Comment puis-je procéder svp ?
Vous ne pourrez pas déclarer la cession en ligne depuis votre espace personnel puisque le véhicule était au nom de Monsieur. Il faudrait la déclarer depuis son espace personnel. Si Monsieur ne souhaite pas s'occuper de cette formalité, nous pouvons nous en charger pour vous. Cependant, vous devrez fournir certains documents justificatifs, notamment un mandat signé par Monsieur, le certificat de cession, sa pièce d'identité valide, ainsi qu'une copie de la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur.
Si cette option vous convient, vous pouvez suivre ce lien pour commencer la procédure.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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