Vous vendez un véhicule immatriculé en France, une voiture, un camping-car, une moto, un scooter, une machine agricole, un quad homologué...Vous vendez une caravane ou une remorque avec un poids total charges inclus (PTAC) supérieur à 500 kilos. Vous allez donc devoir remplir un certificat de cession et le faire parvenir au ministère de l'intérieur.
1 - Le certificat de cession à remplir en ligne avant envoi
2 - L'obligation de déclarer la cession de son véhicule
3 - La fin de l'envoi du certificat de cession en préfecture
4 - La transmission dématérialisée du certificat de cession
Le vendeur d'un véhicule immatriculé doit remplir un certificat de cession, en utilisant un formulaire type disponible en ligne. Celui-ci porte la référence cerfa 15776.
Le cerfa acte le transfert de propriété avec mention de la date et de l'heure de ce transfert. De plus, les parties sont désignées dans le contrat (nom et adresse voire numéro SIREN, en présence d'une société). Enfin, le véhicule est identifié précisément grâce à des informations figurant sur sa carte grise, comme le numéro VIN (un numéro d'identification international), le numéro d'immatriculation ou encore la date de la première mise en circulation.
Le propriétaire conserve un exemplaire du certificat de cession et en remet un à l'acquéreur.
A noter : le cerfa 15776 doit également être complété, en cas de don ou de mise à la casse d'un véhicule immatriculé c'est-à-dire en cas de remise à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage).
En application de l'article R322-4 du code de la route, la personne se séparant de son véhicule d'occasion a l'obligation de déclarer la cession, dans un délai de 15 jours.
Le défaut de déclaration est punissable d'une contravention de 135 €. De plus, les PV automatiques sont adressées à l'adresse figurant dans le fichier des cartes grises. A défaut de déclaration et tant que le nouveau propriétaire n'a pas demandé une carte grise à son nom, l'envoi se fait donc au domicile de l'ancien. Par ailleurs, en cas de mise à la casse, la déclaration évite les désagréments liés à une usurpation des plaques d'immatriculation. Souvent, le centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) se charge de cette formalité.
A noter : un PV automatique reçu à tort peut être contesté par courrier ou sur le site de l'ANTAI, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Informations.
Depuis la fermeture des bureaux des cartes grises en novembre 2017, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), le certificat de cession ne peut plus être déposé ou envoyé en préfecture. En effet, en application de ce plan, de multiples formalités administratives se font par voie dématérialisée. L'objectif est de mettre fin aux nombreuses files d'attente et de recentrer la mission des agents sur la lutte contre la fraude, l'accompagnement et le conseil. D'ailleurs, des points d'accès numériques sont disponibles dans certaines sous-préfectures et dans toutes les préfectures. Mais, l'accès se fait uniquement sur rendez-vous.
La déclaration de cession doit être transmise par l'ancien propriétaire au ministère de l'intérieur, dans un délai de 15 jours. Ce ministère a, en effet, la charge de tenir à jour le fichier des cartes grises portant le nom de Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) depuis 2009. Sans cette déclaration, le vendeur continue à recevoir les contraventions automatiques à son domicile, tant que l'acheteur n'a pas demandé une immatriculation à son nom.
Le déclarant doit se rendre sur le site d'une agence publique ayant pour acronyme ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Pour plus de facilité, l'ancien propriétaire a également la possibilité de donner un mandat à un tiers avec une habilitation gouvernementale. Ce tiers de confiance peut être une plateforme spécialisée dans les démarches en lien avec les immatriculations. Certains garages, certains loueurs de véhicule, certains concessionnaires disposent d'une telle habilitation.
Quel que soit le canal choisi, un récépissé de déclaration de cession est transmis à la fin de la procédure.
Il n'existe aucune procédure d'urgence pour signaler la vente de sa voiture. Vous devez donc utiliser la voie habituelle, c'est-à-dire soit donner mandat à un professionnel habilité, soit vous connecter sur le site de l'ANTS. A noter qu'aucune sanction n'est prévue si vous prenez l'initiative de régulariser la déclaration.
Au moment de la transaction, la carte grise, y compris son éventuel coupon détachable, doit être remise barrée et signée par vos soins au nouveau propriétaire. Vous devez également reporter sur ce document la date et l'heure de la cession.
Le code de cession est transmis au vendeur, lorsqu'il déclare la cession sur le site de l'ANTS. S'il omet d'effectuer cette opération ou s'il passe par un tiers habilité, aucun code de cession n'est communiqué. La seule solution pour l'acheteur est de donner mandat à un professionnel. En effet, son habilitation lui offre la possibilité de déclarer une vente directement dans le fichier des cartes grises.
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