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Le certificat de cession, également appelé certificat de déclaration de cession, fait partie des documents indispensables pour finaliser la vente ou la donation d’une voiture, d’une moto ou d’un quad. Sa perte ou sa détérioration peut donc compliquer la transaction. Alors, que faire en cas de certificat de cession perdu ? Quelles solutions s’offrent à vous ?
Si vous perdez le certificat de cession, vous pouvez en demander une copie à l’autre partie (vendeur ou acheteur) ou remplir ensemble un nouveau Cerfa. À défaut, l’ANTS peut éventuellement accepter d’autres justificatifs (preuve de transaction, déclaration sur l’honneur) via une "demande complémentaire".
✅ Vous n’encourez aucune sanction pour la perte du certificat de cession.
✅ Si vous avez perdu le formulaire de cession, demandez-en une copie à l’autre partie ou refaites un certificat identique.
❌ Aucun duplicata officiel n’existe pour le certificat de cession.
❌ Perdre le document ne rend pas la vente nulle, mais bloque les démarches tant qu’il n’est pas reproduit.
ℹ️ Certificat de cession : utilité
Le certificat de cession officialise le transfert de la propriété d’un véhicule. Le formulaire utilisé, le cerfa n°15776*02, s’établit en deux exemplaires : un pour le vendeur et un pour l’acquéreur. Ce document sert à prouver, authentifier la transaction.
Comment bien compléter le certificat de cession
- Renseignez chaque champ avec les informations figurant sur la carte grise et les documents officiels.
- Vérifiez la cohérence entre le VIN, la carte grise et les mentions reportées sur le formulaire.
- Indiquez avec précision la date et l’heure de la cession.
- Ne cochez que les cases utiles (présence du certificat d’immatriculation, qualité des parties, type de cession).
- Conservez votre exemplaire signé ainsi que les pièces justificatives.
En suivant ces étapes, vous sécurisez le transfert (traçabilité, responsabilité) et facilitez la déclaration de cession qui clôture de manière formelle l’opération.
⚠️ Perte du certificat de cession
Sans le certificat de cession, aucune vente ou donation de véhicule n’est possible.
Certificat de cession perdu : quelles conséquences pour le vendeur ?
Tant que la cession n’est pas enregistrée, vous restez juridiquement propriétaire. Le certificat de cession fait la liaison entre la carte grise et le certificat de situation administrative (non-gage). C’est donc le formulaire officiel qui valide le changement de propriétaire auprès du service instructeur.
En cas de perte avant l’enregistrement, vous restez responsable du véhicule ; vous pouvez recevoir des amendes liées aux infractions commises par l’acquéreur, faute de transfert acté dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).
Certificat de cession perdu : quelles conséquences pour l’acheteur ?
Sans certificat de cession, aucune opération n’est possible auprès de l’ANTS (France Titres) ni par l’intermédiaire d’un professionnel automobile.
Passé le délai légal des 30 jours suivants la vente, si le changement de propriétaire carte grise n’a pas été réalisé, vous vous exposez à une amende pour défaut de certificat d’immatriculation, voire à l’immobilisation du véhicule.
📝 Duplicata certificat de cession
Le certificat de cession n’a pas de duplicata (contrairement à la carte grise). S’il est perdu, deux solutions s’offrent aux parties.
Demander une copie à l’autre partie
Le formulaire est établi en deux exemplaires. La partie qui a égaré le sien peut solliciter une copie conservée par l’autre (vendeur ou acquéreur/donataire).
Établir un nouveau certificat de cession
Il est possible de remplir à nouveau le formulaire (téléchargeable) à l’identique du document perdu.
Il faut alors renseigner exactement les mêmes informations que sur la version initiale. Pour cela, munissez-vous de la carte grise de l’ancien propriétaire pour compléter la section “Véhicule” (ex. numéro d’identification/VIN, date de première immatriculation, etc.). Une fois le certificat de cession établit à nouveau, signez respectivement.
Bon à savoir : le certificat de cession officialise le transfert de propriété et sécurise la transaction : il atteste l’identité du véritable propriétaire et son droit de céder le véhicule, ce qui rassure l’acquéreur.
Questions fréquentes
Est-il possible d'obtenir le duplicata d'un certificat de cession perdu en ligne ?
Non. Il n’existe aucun duplicata officiel du certificat de cession (Cerfa 15776). Ni l’ANTS, ni les préfectures, ni aucun site gouvernemental ne délivrent une copie de ce formulaire une fois la vente effectuée.
Si le certificat de cession est perdu, la vente devra-t-elle être annulée ?
Non, la vente n’est pas annulée. Le certificat de cession n’est pas le contrat qui rend la vente valide, mais simplement le document permettant d’en informer l’administration.
Cependant, tant que la déclaration de cession n’a pas été faite à l’ANTS, l’administration ne reconnaît pas encore le changement de propriétaire et le vendeur reste juridiquement responsable (PV, infractions…). La vente reste valable, mais il faut établir à nouveau le document pour régulariser la situation.
Y a-t-il une amende en cas de perte du certificat de cession ?
La simple perte du document n’est pas sanctionnée, mais le risque réel si la cession n’est pas déclarée.
Comment faire quand on a pas déclaré la vente du véhicule et qu'on a perdu le papier de cession de véhicule?
C’est effectivement problématique, car le certificat de cession contient toutes les informations indispensables. Vous pouvez, soit demander une copie à l’autre partie, soit refaire ensemble un nouveau certificat de cession.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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