Certificat de cession perdu : que faire ?

A quoi sert le certificat de cession ?

L'attestation de cession a été mise en place par le gouvernement français pour faciliter l'officialisation du transfert de la propriété d'un véhicule. Elle est à remplir et signer par toutes les parties impliquées dans la transaction.

Le certificat de cession s'établit en remplissant un formulaire Cerfa (le Cerfa 15776*02), comme le prévoient les articles R322-4 et R322-9 du Code de la route. Il est conçu en deux exemplaires, dont un pour l'ancien propriétaire, et un pour le nouveau propriétaire. Chaque page est subdivisée en trois sections.

Une section pour le véhicule

La première section d'un exemplaire du certificat de cession concerne le véhicule. En plus de quelques lignes à remplir, elle contient aussi des cases à cocher. Dans la section « LE VEHICULE », les cases à cocher du certificat de cession et les lignes à remplir permettent de renseigner :

• la marque et le modèle du véhicule,
  
• son numéro d'identification,
  
• la date de sa première immatriculation,
  
• la présence ou non d'un certificat d'immatriculation,
  
• le numéro de formule du certificat d'immatriculation,
  
• etc.
  

Une section pour chaque partie (ancien propriétaire et nouveau propriétaire)

Le formulaire de déclaration de cession comprend également des sections d'informations sur les deux parties au contrat. Il est essentiel que chaque acteur impliqué dans la transaction soit précisément identifié. Le type de personne procédant à l'achat ou à la vente (personne physique ou personne morale), son identité ou encore son adresse sont notamment à fournir.

Spécifiquement dans la section réservée à l'ancien propriétaire, il est également possible d'indiquer s'il s'agit d'une cession simple ou d'une cession pour destruction. Quant à l'acquéreur, il pourra confirmer par exemple la date et l'heure exactes de la transaction. Plusieurs cases sont à cocher pour fournir certaines de ces informations.

Perte du certificat de cession : quelles sont les conséquences ?

L'attestation de déclaration de cession est utile aussi bien pour l'acheteur que pour le vendeur d'un véhicule. En cas de perte, les deux parties pourraient alors se retrouver dans une situation embarrassante.

Certificat de cession perdu : quelles conséquences pour le vendeur ?

Si le certificat de cession est perdu alors que la vente ou la donation n'a pas encore été enregistrée, le vendeur ou donateur est considéré comme étant toujours le propriétaire. En effet, dans le cadre du transfert de propriété, le certificat de cession renseigne sur les divers détails nécessaires à la transaction. Des pièces telles que la carte grise ou encore le certificat de situation administrative sont ensuite jointes pour acter officiellement la cession. Cette dernière opération ne pourra alors avoir lieu en cas de perte du certificat de cession, car les informations qui s'y trouvent feront défaut au fil des formalités. Dans ce contexte, l'administration considère alors que le vendeur est toujours propriétaire du véhicule. Il pourrait donc devoir payer pour les amendes que l'acquéreur se verrait infliger en cas de délit. De fait, aux yeux de l'Etat, il est toujours responsable du véhicule.

Quelles conséquences pour l'acheteur ?

Dans le cadre d'une vente ou d'une donation de véhicule, les deux parties sont liées à toutes les étapes. Alors même que le certificat de cession est une sorte de contrat qui vient confirmer ce lien, sa perte peut également être lourde de conséquences du côté de l'acheteur aussi. Principalement, il ne pourra pas faire enregistrer l'opération, que ce soit au niveau de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou par le biais d'un intermédiaire. De même, il ne pourra pas faire établir une nouvelle carte grise en son nom. Au bout de 30 jours, s'il circule avec la voiture, il recevra alors des contraventions pour défaut de certificat d'immatriculation.