Le certificat de cession, encore appelé certificat de déclaration de cession, est un document essentiel pour la bonne conclusion d'une vente ou d'une donation de voiture, de moto ou de quad. En tant que tel, sa perte ou sa détérioration pourrait grandement entraver la finalisation de la transaction. Comment réagir donc en cas de certificat de cession perdu ? Quelles solutions envisager ?
A quoi sert le certificat de cession ?
Perte du certificat de cession : quelles sont les conséquences ?
Comment obtenir une nouvelle version d'un certificat de cession perdu ?
L'attestation de cession a été mise en place par le gouvernement français pour faciliter l'officialisation du transfert de la propriété d'un véhicule. Elle est à remplir et signer par toutes les parties impliquées dans la transaction.
Le certificat de cession s'établit en remplissant un formulaire Cerfa (le Cerfa 15776*02), comme le prévoient les articles R322-4 et R322-9 du Code de la route. Il est conçu en deux exemplaires, dont un pour l'ancien propriétaire, et un pour le nouveau propriétaire. Chaque page est subdivisée en trois sections.
La première section d'un exemplaire du certificat de cession concerne le véhicule. En plus de quelques lignes à remplir, elle contient aussi des cases à cocher. Dans la section « LE VEHICULE », les cases à cocher du certificat de cession et les lignes à remplir permettent de renseigner :
Le formulaire de déclaration de cession comprend également des sections d'informations sur les deux parties au contrat. Il est essentiel que chaque acteur impliqué dans la transaction soit précisément identifié. Le type de personne procédant à l'achat ou à la vente (personne physique ou personne morale), son identité ou encore son adresse sont notamment à fournir.
Spécifiquement dans la section réservée à l'ancien propriétaire, il est également possible d'indiquer s'il s'agit d'une cession simple ou d'une cession pour destruction. Quant à l'acquéreur, il pourra confirmer par exemple la date et l'heure exactes de la transaction. Plusieurs cases sont à cocher pour fournir certaines de ces informations.
L'attestation de déclaration de cession est utile aussi bien pour l'acheteur que pour le vendeur d'un véhicule. En cas de perte, les deux parties pourraient alors se retrouver dans une situation embarrassante.
Si le certificat de cession est perdu alors que la vente ou la donation n'a pas encore été enregistrée, le vendeur ou donateur est considéré comme étant toujours le propriétaire. En effet, dans le cadre du transfert de propriété, le certificat de cession renseigne sur les divers détails nécessaires à la transaction. Des pièces telles que la carte grise ou encore le certificat de situation administrative sont ensuite jointes pour acter officiellement la cession. Cette dernière opération ne pourra alors avoir lieu en cas de perte du certificat de cession, car les informations qui s'y trouvent feront défaut au fil des formalités. Dans ce contexte, l'administration considère alors que le vendeur est toujours propriétaire du véhicule. Il pourrait donc devoir payer pour les amendes que l'acquéreur se verrait infliger en cas de délit. De fait, aux yeux de l'Etat, il est toujours responsable du véhicule.
Dans le cadre d'une vente ou d'une donation de véhicule, les deux parties sont liées à toutes les étapes. Alors même que le certificat de cession est une sorte de contrat qui vient confirmer ce lien, sa perte peut également être lourde de conséquences du côté de l'acheteur aussi. Principalement, il ne pourra pas faire enregistrer l'opération, que ce soit au niveau de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou par le biais d'un intermédiaire. De même, il ne pourra pas faire établir une nouvelle carte grise en son nom. Au bout de 30 jours, s'il circule avec la voiture, il recevra alors des contraventions pour défaut de certificat d'immatriculation.
Contrairement à d'autres documents officiels, tels que la carte grise, le certificat de cession ne peut pas être obtenu en duplication. Si ce document est perdu, les parties impliquées devront alors s'orienter vers des solutions pratiques.
Heureusement, le certificat de cession est disponible en deux exemplaires. Ainsi, la partie ayant perdu sa copie peut toujours se tourner vers l'autre pour récupérer une version du document.
La deuxième solution possible consiste tout simplement à entamer de nouvelles démarches d'établissement du certificat de cession. Etant donné que le formulaire reste toujours disponible en téléchargement, il est possible pour les deux parties de le remplir une deuxième fois. Bien sûr, il faudra s'assurer de toujours indiquer les informations corrections, identiques à celles du certificat de cession perdu. Il sera alors notamment nécessaire de se munir de la carte grise de l'ancien propriétaire.
Dans la section réservée au véhicule, des détails tels que le numéro d'identification du véhicule et la date de la première immatriculation ne peuvent être renseignés qu'en s'aidant du certificat d'immatriculation ou carte grise. Aussi, la présence du certificat de cession sert à rassurer l'acheteur ou le donataire qu'il a effectivement affaire au vrai propriétaire, et que celui-ci est autorisé à céder le véhicule.
Que ce soit en ligne ou en préfecture, il n'est pas possible d'obtenir un duplicata du certificat de cession.
La vente ou la donation n'est pas nécessairement annulée. Toutefois, elle n'est pas encore reconnue par l'administration. Les parties impliquées devront alors prendre des précautions pour se procurer une nouvelle version du document.
Aucune amende ne sanctionne la parte de ce document. Les amendes interviendront en cas de non-respect des délais prévus par la loi pour effectuer certaines démarches (le vendeur : 15 jours pour déclarer la vente ; l'acheteur : 30 jours pour obtenir une nouvelle carte grise).
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