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Vous vendez votre quad à un particulier, à une association sportive ou à un garage. Vous donnez votre quad à un ami ou à un membre de votre famille. Votre quad est irréparable et vous le remettez à un centre de destruction. Connaissez-vous toutes les formalités liées à la vente de ce véhicule tout terrain ? Quand faut-il rédiger un certificat de cession pour un quad ? Comment bien remplir la declaration / certificat de cession quad ? Où envoyer la déclaration de cession de son engin motorisé ?
Qu'est-ce que le certificat de cession d'un quad homologué ?
Le certificat de cession quad est un document officiel composé de 2 exemplaires identiques, l’ancien propriétaire conservant le premier exemplaire et le deuxième étant remis à l'acheteur du quad le jour de la vente. L'objectif de ce certificat est d'acter le changement de propriétaire d'un engin à moteur nécessitant une carte grise ou plutôt un certificat d'immatriculation, selon la nouvelle terminologie administrative, pour pouvoir rouler dans l’espace public.
Or, seuls les quads homologués ont le droit d'avoir une carte grise et donc de circuler sur les routes. Les quads non homologués, quant à eux, sont utilisés pour la pratique sportive sur des terrains privés, parfois dans un cadre associatif. Ils sont alors munis d'un numéro d'identification à graver sur une plaque, dans l'objectif de limiter les vols. En cas de cession d'un quad non homologué, un contrat de vente est à compléter et le changement de propriétaire doit être signalé au ministère de l'intérieur par courrier ou par mail.
A noter : si la vente du quad s'accompagne de la vente de la remorque de transport, un second certificat de cession est à compléter si la remorque a un PTAC (poids total charges incluses) supérieur à 500 kg. En effet, elle dispose alors de sa propre immatriculation.
Comment remplir le certificat de cession d'un quad ?
Le certificat de cession d'un engin tout-terrain homologué doit être rempli en utilisant un formulaire type référencé cerfa 15776. Ce document peut être complété en ligne avant impression ou être imprimé puis rempli manuellement. Pour être valable, il ne doit alors comporter aucune rayure.
Le formulaire de vente du quad mentionne l'identité et l'adresse du vendeur et de l'acheteur, ainsi que des informations sur le véhicule, comme le nombre de kilomètres affichés au compteur ou le numéro d'identification tel qu'il apparait à la case E de la carte grise. La date et l'heure de la vente doivent être précisément indiqués et l'acquéreur coche une case certifiant qu'il est d'accord avec cette information. Enfin, les deux parties doivent signer et dater le document.
Quels autres documents accompagnent le certificat de cession du quad ? (quadricycle)
Sur le certificat de cession de l'engin immatriculé, l'acheteur atteste avoir reçu 2 documents de la part du vendeur :
- Le certificat d'immatriculation du quad, un document communément nommé carte grise. Ce certificat doit être barré en diagonal et mentionner la date et heure de la transaction. Ces mentions doivent être identiques à celles portées sur la déclaration de cession. De plus, le certificat doit être signé par le ou les propriétaire(s). Et si celui-ci est mineur, il appartient au détenteur de l'autorité parentale ou du droit de garde de signer la carte grise.
- Le certificat de situation administrative du quad daté de moins de 15 jours. Ce certificat se demande en ligne par le propriétaire. Il permet de s'assurer que le quad n'est pas gagé, c'est-à-dire qu'il ne risque pas d'être saisi par la banque ayant financé son achat et que le quad ne fait pas l'objet d'une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation), une telle opposition pouvant résulter notamment de PV impayés ou d'un quad déclaré volé.
A savoir : le nouveau propriétaire du quad peut rouler en toute légalité, pendant 30 jours avec la carte grise barrée. Passé ce délai et s'il n'a pas entamé les démarches pour obtenir une immatriculation à son nom, il risque une amende forfaitaire de 135 €.
L'envoi de la déclaration de cession du quad
L'envoi de la déclaration de cession du quad vise à informer le ministère de l'intérieur du changement de propriétaire. Cet envoi est à la charge du vendeur et doit se faire dans un délai de 15 jours. Dans les faits, il est préférable de transmettre la déclaration le plus rapidement possible. En effet, le vendeur évite ainsi de recevoir par la poste les éventuelles contraventions postérieures à la transaction. Il faut, toutefois, noter que l'ancien propriétaire du quad a la possibilité de contester les contraventions en produisant le certificat de cession. La contestation se fait alors par courrier recommandé à l'aide du formulaire joint à la contravention ou en ligne sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Où envoyer la déclaration de cession du quad ? Depuis novembre 2017, la procédure pour déclarer la vente de son engin immatriculé est totalement dématérialisée. En effet, les services préfectoraux des cartes grises ne reçoivent plus de public depuis cette date. Le propriétaire doit se rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Mais s'il ne souhaite pas ou n'a pas la possibilité d'utiliser la téléprocédure, il peut mandater un professionnel disposant d'une habilitation gouvernementale, à l'aide d'un document type référencé cerfa 13757, pour effectuer la déclaration de cession à sa place.
A savoir : la déclaration en ligne doit être effectuée même si le quad est mis à la casse. En effet, sa plaque minéralogique peut être volée et utilisée à des fins frauduleuses.
Questions fréquentes
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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