Certificat de cession mobil home : comment le remplir et où l'envoyer en ligne ?

1 - Où télécharger un modèle gratuit du certificat de vente d'un mobil-home ?

La législation définit le mobil-home, comme un véhicule terrestre habitable. A ce titre, le mobil-home doit être homologué et pouvoir être tracté. Il doit donc disposer d'une carte grise. Lors de sa vente, le propriétaire doit se charger de remplir un certificat de cession. Ce dernier est disponible gratuitement en ligne sur le site officiel service-public.fr, sous la référence cerfa 15776.

Le mobil-home ne doit pas être confondu avec les Habitations Légères de Loisir (HLL) sans fondation, comme les bungalows et les chalets, soumis à une législation plus contraignante. En revanche, ces HLL n'ont pas de carte grise et le cerfa 15776 n'a pas à être rempli. Pour ces habitations de loisir, de nombreux sites internet proposent des modèles gratuits de contrat de vente.

2 - Comment remplir le certificat de cession du mobil-home avec une carte grise ?

‍Complété en deux exemplaires et signé par le vendeur et par l'acquéreur, le certificat de cession matérialise la transaction entre les deux parties et vis-à-vis de l'administration.
Le certificat de cession du mobil-home se remplit avec la carte grise sous les yeux et comporte trois parties :

• ‍Une partie sur les caractéristiques du mobil-home, comme son numéro d'immatriculation ou son numéro VIN. Ce numéro également appelé numéro de châssis figure à la rubrique E de la carte grise et sur le mobil-home, au niveau de l'emplacement de la barre de timon ou de traction (côté pignon avant), ainsi que sur la paroi du meuble sous l'évier de cuisine pour les habitations roulantes les plus récentes.
• ‍Une partie sur le vendeur comprenant son identité et son adresse. Cette adresse doit être identique à celle figurant sur la carte grise du mobil-home. Dans le cas contraire, une mise à jour de celle-ci doit être effectuée préalablement à la transaction (sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un professionnel).
• ‍Une partie sur l'acheteur comprenant son identité et son adresse. Ce dernier va également cocher des cases certifiant ainsi, qu'il a bien reçu les documents nécessaires.

3 - Quels documents remettre avec le certificat de vente du mobil-home ?

Le certificat de vente de la grande caravane immatriculée doit être accompagnée de son certificat de situation administrative, un document couramment nommé certificat de non gage. Ce document se demande sur internet sur des sites, comme Histovec. Son objectif est d'assurer l'acheteur que le mobil-home ne va pas être saisi par une banque (mobil-home non gagé) et qu'il va pouvoir mettre la carte grise à son nom. Ce n'est pas le cas, lorsque le certificat fait mention d'une opposition au transfert de l'habitat de loisir. Une telle opposition peut résulter, par exemple, de la demande d'un huissier voulant pouvoir saisir le mobil-home, en cas d'impayés.

Le vendeur doit également remettre sa carte grise sans découper le coupon détachable. Cette carte doit être préalablement signée et portée la date et l'heure du transfert de propriétaire.

A noter : pour demander une immatriculation à son nom d'un mobil-home d'occasion, l'acheteur a besoin de l'ancienne carte grise mais pas du certificat de non gage.

4 - Où envoyer le certificat de cession du mobil-home en ligne ?

La vente de tout engin immatriculé, y compris celle des caravanes et des mobil-homes, doit être déclarée auprès du ministère de l'intérieur dans un délai de 15 jours. Cette formalité à la charge du vendeur lui permet de dégager sa responsabilité sur l'habitat mobile de loisir.

La déclaration de vente se fait en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via une plateforme spécialisée dans les démarches en lien avec les cartes grises. Le vendeur sans accès internet peut, néanmoins, se rendre dans une boutique physique, comme celle d'un garage. Cette boutique doit disposer d'une habilitation lui donnant accès au fichier des cartes grises, le SIV. Il peut également prendre rendez-vous, dans une préfecture ou dans certaines préfectures disposant d'un point d'accès numérique. En revanche, les bureaux des immatriculation préfectoraux ne reçoivent plus le public depuis novembre 2017.