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Le marché du mobil-home d'occasion est un marché dynamique, car les habitats de loisir de seconde main sont beaucoup plus abordables. Ainsi, en moyenne pour un modèle de 5 ans, une décote de 50% est appliquée. Elle peut atteindre 70% pour un modèle de 10 ans. Vous vendez votre résidence mobile de loisir directement à un particulier ? Vous allez devoir respecter certaines formalités et notamment vous intéresser au certificat de cession d'un mobil-home.
Pour remplir et envoyer en ligne un certificat de cession pour un mobil-home, utilisez le formulaire Cerfa n°15776*01, disponible gratuitement sur des sites officiels comme service-public.fr. Ce formulaire doit être complété avec les informations du vendeur, de l'acheteur, et du mobil-home (marque, modèle, année, etc.). La cession d'un mobil-home immatriculé peut être déclarée en ligne via le site de l'ANTS (ants.gouv.fr), en se connectant à votre espace personnel.
Pour les mobil-homes fixés de manière permanente, un contrat de vente, potentiellement établi avec l'aide d'un notaire, peut être nécessaire au lieu d'une démarche en ligne avec l'ANTS.
⚖️ Vente mobil-home : réglementation
La législation définit le mobil-home, comme un véhicule terrestre habitable. A ce titre, le mobil-home doit être homologué et pouvoir être tracté. Il doit donc disposer d'une carte grise. Lors de sa vente, le propriétaire doit se charger de remplir un certificat de cession. Ce dernier est disponible gratuitement en ligne sur le site officiel service-public.fr, sous la référence cerfa 15776.
Le mobil-home ne doit pas être confondu avec les Habitations Légères de Loisir (HLL) sans fondation, comme les bungalows et les chalets, soumis à une législation plus contraignante. En revanche, ces HLL n'ont pas de carte grise et le cerfa 15776 n'a pas à être rempli. Pour ces habitations de loisir, de nombreux sites internet proposent des modèles gratuits de contrat de vente.
✍️ Remplir certificat de cession mobil-home
Complété en deux exemplaires et signé par le vendeur et par l'acquéreur, le certificat de cession matérialise la transaction entre les deux parties et vis-à-vis de l'administration.
Le certificat de cession du mobil-home se remplit avec la carte grise sous les yeux et comporte trois parties :
- Une partie sur les caractéristiques du mobil-home, comme son numéro d'immatriculation ou son numéro VIN. Ce numéro également appelé numéro de châssis figure à la rubrique E de la carte grise et sur le mobil-home, au niveau de l'emplacement de la barre de timon ou de traction (côté pignon avant), ainsi que sur la paroi du meuble sous l'évier de cuisine pour les habitations roulantes les plus récentes.
- Une partie sur le vendeur comprenant son identité et son adresse. Cette adresse doit être identique à celle figurant sur la carte grise du mobil-home. Dans le cas contraire, une mise à jour de celle-ci doit être effectuée préalablement à la transaction (sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un professionnel).
- Une partie sur l'acheteur comprenant son identité et son adresse. Ce dernier va également cocher des cases certifiant ainsi, qu'il a bien reçu les documents nécessaires.
Questions fréquentes
Je vends mon mobil-home à un particulier. En plus du certificat de cession, faut-il établir un contrat de vente ?
Contrairement au certificat de cession, le contrat de vente du mobil-home n'est pas obligatoire. Mais il est conseillé d'en rédiger un, afin notamment de lister les équipements de cet habitat mobile et de noter les éventuelles dégradations, pour vous prémunir d'une éventuelle contestation ultérieure de l'acheteur.
J'ai acheté mon mobil-home en leasing. Est-ce que je peux remplir son certificat de cession ?
Dans le cadre d'un crédit-bail, vous ne pouvez pas vendre votre grande caravane. En effet, vous n'en êtes pas le propriétaire. Vous devez vous rapprocher de la société de leasing, pour savoir si elle accepte le transfert du contrat vers un nouveau locataire.
Je viens d'acheter un mobile home neuf. Mais je veux le vendre et on ne m'a pas donné de carte grise ? Pourquoi ? Est ce que ce n'est plus obligatoire ?
En général, les mobile homes ne sont pas soumis aux mêmes exigences de carte grise que les véhicules automobiles traditionnels. Les mobile homes ne sont pas destinés à être conduits sur la route de la même manière qu'une voiture ou une moto, car ils sont conçus pour être déplacés de manière limitée ou permanente sur un terrain de camping ou un site de caravaning.
Cependant, il peut y avoir des exceptions et des règles spécifiques qui varient en fonction de la législation de votre pays ou de votre région. Il est important de vérifier les lois locales et de consulter les autorités compétentes pour comprendre les exigences spécifiques pour la vente d'un mobile home neuf dans votre région.
J'ai retapé un mobil home acheté sur un terrain constructible. Je souhaiterais le vendre sur ce même terrain constructible mais je n'est pas de carte grise. Comment dois je procéder ?
Vendre un mobile home sur un terrain constructible en France peut nécessiter quelques démarches administratives. Obtenez le certificat de conformité dans un premier temps puis contactez la mairie afin de les informer de votre intention de vendre le mobile home. Ils pourront vous conseiller sur les démarches spécifiques à suivre dans votre commune.
Il faudra ensuite rassemblez tous les documents pertinents concernant le mobile home, tels que le certificat de conformité, les factures d'achat, les contrats de location de terrain, et toute autre documentation pertinente pour procéder à une potentielle vente.
Le cas échéant, assurez-vous d'informer l'acheteur de l'absence de carte grise pour le mobile home. Il est important qu'il soit pleinement informé de la situation.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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