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Le marché du mobil-home d'occasion est un marché dynamique, car les habitats de loisir de seconde main sont beaucoup plus abordables. Ainsi, en moyenne pour un modèle de 5 ans, une décote de 50% est appliquée. Elle peut atteindre 70% pour un modèle de 10 ans. Vous vendez votre résidence mobile de loisir directement à un particulier ? Vous allez devoir respecter certaines formalités et notamment vous intéresser au certificat de cession d'un mobil-home.
Pour vendre un mobil-home, il faut remplir un certificat de cession spécifique mentionnant les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, la description du bien, puis le transmettre en ligne. Pour les mobil-homes fixés de manière permanente, un contrat de vente, potentiellement établi avec l'aide d'un notaire, remplace la démarche en ligne.
✅ Juridiquement, un mobil-home est un véhicule terrestre habitable : il doit donc être homologué, remorquable et immatriculé (carte grise obligatoire).
❌ Un mobil-home ne doit pas être confondu avec les Habitations Légères de Loisir (HLL) sans fondation (bungalows, chalets…).
⚖️ Vente mobil-home : réglementation
Un mobil-home est juridiquement un véhicule terrestre habitable : il doit donc être homologué, tractable et immatriculé (carte grise obligatoire).
Lors d’une cession, le propriétaire remplit un certificat de cession disponible gratuitement sur notre plateforme dédiée : Cerfa n°15776.
À noter : un mobil-home ne doit pas être confondu avec les Habitations Légères de Loisir (HLL) sans fondation (bungalows, chalets…), qui relèvent d’une législation plus contraignante, sans carte grise et sans Cerfa 15776. Pour ces biens, on utilise un contrat de vente.
✍️ Remplir certificat de cession mobil-home
Le certificat de cession est établi en deux exemplaires, signés par le vendeur et l’acquéreur : il formalise la transaction entre les parties et vis-à-vis de l’administration.
Munissez-vous de la carte grise pour compléter les trois volets :
Volet « Véhicule »
- Numéro d’immatriculation, numéro de formule, date de première immatriculation, VIN (numéro de châssis), marque, modèle, etc..
Bon à savoir : le numéro VIN se trouve au champs E de la carte grise, sur le châssis, près de la barre de timon/traction (pignon avant) ou encore, sur les modèles récents, sur la paroi du meuble sous l’évier de cuisine.
Volet « Ancien propriétaire »
- Identité et adresse du cédant : l’adresse doit être identique à celle de la carte grise. Dans le cas contraire, effectuez d’abord la mise à jour (sur ANTS - France Titres ou via notre plateforme en ligne) avant la vente.
- Date et heure de cession : pareillement à ce qui est indiqué sur la carte grise barrée.
- Cases à cocher : attestant la remise du certificat de situation administrative entre autres.
- Signature de l’ancien propriétaire, du(des) cotitulaire(s) si présent(s) et date d’établissement du formulaire.
Volet « Nouveau propriétaire »
- Identité et adresse de l’acheteur.
- Cases à cocher attestant la réception des documents remis par le vendeur.
- Signature du nouvel acquéreur, du(des) cotitulaire(s) si présent(s) et date d’établissement du formulaire.
En respectant ces points (deux exemplaires, informations calquées sur la carte grise, signatures), la cession de votre mobil-home est claire et conforme.
La déclaration de cession s’effectue ensuite en ligne, et ce, depuis 2017 et le plan PNG (les guichets carte grise étant définitivement fermés au public). Vous pouvez initier la demande via le site de l’ANTS (sans frais supplémentaires), sur notre portail spécialisé pour une téléprocédure simplifiée ou par l’intermédiaire d’une agence physique.
Questions fréquentes
Je vends mon mobil-home à un particulier. En plus du certificat de cession, faut-il établir un contrat de vente ?
Le certificat de cession (Cerfa n°15776*02) n’est obligatoire que si le mobil-home est immatriculé, c’est-à-dire s’il s’agit d’une caravane mobile tractable. Dans le cas d’un mobil-home installé de manière fixe sur un terrain (camping ou parc résidentiel), ce document n’est pas requis. Toutefois, il est fortement conseillé de rédiger un contrat de vente détaillé, listant les équipements inclus et l’état du bien, afin d’éviter toute contestation ultérieure.
J'ai acheté mon mobil-home en leasing. Est-ce que je peux remplir son certificat de cession ?
Non. Dans le cadre d’un crédit-bail ou leasing, vous n’êtes pas le propriétaire du mobil-home. Seule la société de financement peut autoriser la vente ou transférer le contrat à un nouveau locataire. Vous devez donc la contacter avant toute transaction.
Je viens d'acheter un mobile home neuf. Mais je veux le vendre et on ne m'a pas donné de carte grise ? Pourquoi ? Est ce que ce n'est plus obligatoire ?
C’est normal dans la majorité des cas. Les mobil-homes fixes, installés sur un terrain et non destinés à circuler sur la voie publique, ne sont pas soumis à immatriculation et n’ont donc pas de carte grise. En revanche, si votre mobil-home est tractable (considéré comme une caravane mobile), il doit être immatriculé comme une remorque et donc posséder une carte grise.Pour vérifier, consultez la DREAL ou la préfecture compétente, selon le modèle et l’usage prévu.
J'ai retapé un mobil home acheté sur un terrain constructible. Je souhaiterais le vendre sur ce même terrain constructible mais je n'est pas de carte grise. Comment dois je procéder ?
Si votre mobil-home n’est pas immatriculé, vous pouvez le vendre comme bien mobilier, au même titre qu’un chalet ou un bungalow :
- Rédigez un contrat de vente précisant la description du mobil-home et son état.
- Fournissez les justificatifs disponibles : facture d’achat, certificat de conformité, factures de travaux, etc.
- Informez la mairie du terrain concerné : certaines communes exigent une autorisation d’installation ou de retrait.
Si le mobil-home est mobile et destiné à être transporté, vérifiez qu’il respecte les normes de sécurité routière et d’homologation avant toute cession.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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