Dans la perspective du don ou de la vente d'un véhicule d'occasion, chaque propriétaire doit obligatoirement déclarer la cession de celui-ci afin de se conformer à la procédure légale. Ainsi, vendeur comme acheteur sera tenu de compléter le certificat de cession en deux exemplaires du véhicule concerné.
Qu’est-ce que le certificat de cession voiture?
A quoi sert le certificat de cession voiture ?
Où trouver le certificat de cession ?
Comment remplir une déclaration de cession de véhicule en bonne et due forme?
Le cas particulier de la cession pour destruction
Le certificat de cession de véhicule (Cerfa n°15776*02) est un formulaire qui normalise et matérialise le contrat de vente d’un véhicule d’occasion. Édité en deux exemplaires, il est destiné aux deux parties d'une vente de véhicule et sera renseigné au moment de sa cession.
Ce formulaire apporte des informations essentielles à propos du véhicule ainsi que du vendeur, de l’acheteur et de la transaction effectuée: date, heure, vente ou cession pour destruction. Le certificat de cession atteste du transfert de propriété et permet au vendeur d’enregistrer officiellement la vente de son véhicule afin de se délester de toute responsabilité en cas d’infraction commise ultérieurement.
L’enregistrement de la déclaration de cession est une démarche officielle obligatoire dans le cadre de la vente ou de l'immatriculation d'un véhicule, et ceci même si la transaction s'effectue entre particuliers ou encore s'il s'agit d’un don entre membres d’une même famille.
Le formulaire de cession Cerfa n°15776*02 est indispensable pour les deux parties d’une transaction. En effet, il permet au vendeur d’effectuer sa déclaration de cession sur le site de l’ANTS, et à l’acheteur d’effectuer ses démarches de demande de carte grise.
Le certificat de cession est disponible en ligne sur des sites privés et sur des sites gouvernementaux. Il peut être complété directement sur internet avant d'être imprimé pour signature ou renseigné manuellement et ne comporter alors aucune mention barrée.
Le certificat de cession de véhicule se compose de 3 sections dans lesquelles chaque partie doit fournir des informations qui permettent d’identifier le véhicule.
Relative au véhicule, elle est complétée par le propriétaire et doit indiquer :
Également renseignée par le propriétaire, elle doit renseigner ses informations personnelles :
Destinée à l'acquéreur du véhicule, elle doit indiquer :
Il doit également cocher 2 cases pour certifier :
Par la suite, les volets destinés à l’ancien et au nouveau propriétaire seront produits en deux exemplaires originaux et chaque partie devra conserver le volet du document qui lui est destiné. Le vendeur du véhicule bénéficie alors d’un délai maximal de 15 jours suivant la vente pour déclarer la cession du véhicule auprès de l’ANTS ou de tout autre site habilité comme Portail-cartegrise.fr
Après sa télédéclaration de vente, la cession du véhicule est enregistrée dans le SIV Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)et le vendeur obtient un accusé d’enregistrement de cession ainsi qu'un code à transmettre à l'acheteur. Ce dernier pourra ainsi effectuer une demande de carte grise sur le site de l’ANTS ainsi que de certificat d'immatriculation sur le site agréé ou dans un garage agréé de proximité.
La cession de véhicule pour destruction concerne les véhicules trop anciens et usés pour être utilisés ou revendus. Pour réaliser la démarche de cession, le vendeur doit remettre son épave à un professionnel de recyclage de véhicules hors usage(centre VHU agréé), pour qu’elle soit détruite dans le respect des normes et de la législation en vigueur.
Afin que la propriété du véhicule soit légalement transférée au garagiste, un formulaire de certificat de cession de véhicule « pour destruction » devra être rempli par le propriétaire afin que le professionnel agréé soit autorisé à effectuer la destruction de l'ancien véhicule. La carte grise devra également être barrée et indiquer de manière lisible et inaltérable la mention mention « cédé pour destruction » suivie de la date de cession. De son côté, le propriétaire conservera, comme preuve de destruction, le recto du coupon détachable de sa carte grise, préalablement renseigné par le centre VHU. Il recevra également un accusé d’enregistrement attestant que la cession du véhicule pour destruction a bien été enregistrée et prise en charge.
Les véhicules à moteur ainsi que les caravanes et les remorques dont le poids excède 750 kg sont concernés par la déclaration de cession.
Le certificat de non-gage, daté de moins de 15 jours, est un document obligatoire à remettre à l’acquéreur par le propriétaire afin de certifier que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition susceptible d’empêcher sa vente : véhicule accidenté considéré comme dangereux véhicule déclaré volé, non-paiement d’amendes par l’ancien propriétaire et opposition judiciaire du fait d’une enquête en cours ou d’une pose de scellés.
Vous pouvez effectuer cette formalité sur un site Internet agréé ou bien sur le site de l’ANTS.
Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la transaction pour effectuer la déclaration de cession du véhicule.
Une fois le formulaire rempli et signé par les deux parties, le nouveau propriétaire disposera d'un délai d'un mois pour faire mettre à jour le certificat d’immatriculation de son véhicule et faire une demande de carte grise pour circuler en toute légalité.
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