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Lors de la vente / du don d’un véhicule d’occasion, le propriétaire est légalement tenu de déclarer la cession dans les 15 jours. Pour cela, le vendeur et l’acheteur doivent remplir le certificat de cession en deux exemplaires, chacun conservant le sien.
Lors de la vente d’un véhicule, le certificat de cession (Cerfa 15776) est indispensable au bon déroulement de la transaction. Téléchargez-le, remplissez-le avec l’acheteur, signez-le, puis déclarez la vente en ligne dans les 15 jours, via votre espace ANTS (sans frais supplémentaires), simplement sur notre plateforme en ligne ou par l’intermédiaire d’une agence physique. Le formulaire de cession, dûment complété et signé, sert alors de preuve et d’appui à l’enregistrement numérique.
✅ L’enregistrement de la cession auprès du ministère de l’Intérieur est une obligation légale, qu’il s’agisse d’une vente entre particuliers, d’un don ou encore d’une cession pour destruction.
✅ Le certificat de cession est composé de 3 volets : le premier pour le véhicule, le second pour l’ancien propriétaire, le dernier pour le nouvel acquéreur.
❌ Le certificat de cession, Cerfa 15776, est un formulaire officiel et ne doit pas être confondu avec un simple contrat de vente manuscrit.
ℹ️ Certificat de cession voiture : Cerfa n° 15776*02
Utilité du certificat de cession
Le Cerfa de cession n° 15776*02 est indispensable aux deux parties :
- côté vendeur : il sert à déclarer la cession sur le site de l’ANTS - France Titres ;
- côté acheteur : il est nécessaire pour effectuer le changement de carte grise à son nom.
🔎 Où trouver le certificat de cession ?
Le formulaire est disponible :
- sur une plateforme indépendante spécialisée dans les démarches administratives carte grise telle que la nôtre ;
- sur le site officiel du service public.
Vous pouvez le compléter en ligne puis l’imprimer pour signature, ou le remplir manuellement (sans mention barrée).
📝 Remplir le certificat de cession : encadrés
Le certificat de cession (Cerfa n° 15776) comporte 3 sections. Chacune sert à identifier précisément le véhicule et les parties.
Section « Le véhicule » : à compléter par le propriétaire
Indiquez les éléments suivants :
- Numéro d’immatriculation ;
- Numéro de série / VIN (17 caractères) figurant en case E de la carte grise ;
- Date de première immatriculation ;
- Marque, version et modèle ;
- Nationalité du véhicule ;
- Kilométrage relevé le jour de la cession ;
- Numéro de formule de la carte grise (nouveau format) ou date du certificat d’immatriculation (ancien format), si le propriétaire détient le certificat.
Section « Ancien propriétaire » : à renseigner par le vendeur
À compléter selon le cas :
- Personne physique : nom, prénom, genre, adresse ;
- Personne morale : raison sociale, n° SIRET, adresse du siège.
Informations à compléter et à cocher :
- Nature du transfert : cédé ou cédé pour destruction ;
- Date et heure de la cession ;
- Date et lieu d’établissement du certificat de cession ;
- Signature du vendeur.
L’ancien propriétaire doit également cocher certaines cases attestant :
- avoir remis à l’acheteur le certificat de situation administrative (non-gage) et que les pièces correspondent au VIN.
- la remise à un centre VHU agréé en précisant son numéro d’agrément, dans le cadre d’une cession pour destruction.
Section « Acquéreur » : à compléter par le nouveau propriétaire
Selon le profil, il s’agit d’indiquer :
- Personne physique : nom, prénom, genre, adresse ;
- Personne morale : raison sociale, n° SIRET, adresse du siège.
Compléter également :
- Date et lieu d’établissement du document ;
- Signature de l’acquéreur.
Le nouvel acquéreur doit aussi cocher en fin d’encadré :
- qu’il confirme avoir acquis le véhicule à la date et à l’heure indiquées par le vendeur ;
- qu’il atteste avoir été informé de la situation administrative via le certificat de non-gage.
Après la signature, le formulaire est édité en deux originaux : l’un pour le vendeur, l’autre pour l’acquéreur (chacun conserve son volet). Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour déclarer la cession en ligne, sur l’ANTS - France Titres ou via une plateforme indépendante spécialisée comme Declaration-cession.fr.
Après validation de la téléprocédure, la cession est enregistrée dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) ; le vendeur reçoit un accusé d’enregistrement et un code de cession à transmettre à l’acheteur.
L’acquéreur peut ainsi demander la carte grise à son nom sur l’ANTS (France Titres), simplement via notre plateforme dédiée ou par l’intermédiaire d’un professionnel en agence physique, dans un délai de 30 jours.
💥 Cession pour destruction
La cession pour destruction s’applique aux véhicules trop anciens ou trop usés pour être réutilisés ou revendus. Elle s’effectue exclusivement auprès d’un centre VHU agréé (professionnel du recyclage), qui procédera à la destruction conforme aux normes et à la loi.
Veillez à bien conserver le recto du coupon détachable de la carte grise, préalablement renseigné par le centre VHU (fait foi de la remise pour destruction) ainsi que l’accusé d’enregistrement attestant que la cession pour destruction a bien été enregistrée et prise en charge.
À noter : seul un VHU agréé peut recevoir le véhicule pour destruction. Aussi, sans certificat de cession « pour destruction » et mention sur la carte grise, le transfert n’est pas conforme.
Questions fréquentes
Quels véhicules sont concernés par la déclaration de cession?
La déclaration de cession est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur (voiture, moto, scooter, utilitaire, camping-car, etc.) ; les caravanes et remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg, car elles disposent alors d’un certificat d’immatriculation (carte grise) propre.
Qu’est-ce que le certificat de non-gage?
Le certificat de non-gage, officiellement appelé certificat de situation administrative (CSA), est un document obligatoire à remettre à l’acquéreur lors de la vente d’un véhicule d’occasion immatriculé en France ; il doit être daté de moins de 15 jours au moment de la transaction. Il atteste que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition empêchant sa vente. Il s’obtient en ligne via le service officiel dédié.
Où envoyer le certificat de cession de son véhicule?
L’envoi du certificat de cession s’effectue en ligne, via la procédure de déclaration de cession, sur le site de l’ANTS ou par l’intermédiaire d’une plateforme indépendante telle que declaration-cession.fr.
De quel délai dispose t-on pour déclarer la vente d'un véhicule ?
Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de cession pour déclarer la vente du véhicule en ligne (ANTS, Simplimmat ou professionnel automobile), en utilisant le certificat de cession (Cerfa 15776) signé avec l’acheteur. Cette déclaration permet de dégager sa responsabilité en cas d’infractions commises après la vente.
Quelles démarches effectuer après le certificat de cession?
Une fois le certificat de cession rempli et signé par le vendeur et l’acheteur, le nouveau propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour demander la carte grise à son nom et faire mettre à jour le certificat d’immatriculation. Sans carte grise à jour dans ce délai, il s’expose à une amende en cas de contrôle, et le véhicule n’est pas en règle.
Je suis bloqué pour vendre mon véhicule car il est immatriculé sous l'ancien format. Comment puis-je faire ?
Il est tout à fait possible de vendre un véhicule immatriculé sous l’ancien format FNI (type 1234 AB 56). Le vendeur effectue la déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS ou simplement via notre plateforme dédiée. Lors de la demande de carte grise par l’acheteur, le véhicule passera automatiquement au nouveau système SIV (format AA-123-AA). L’ancienne immatriculation n’empêche pas la vente, ni l’enregistrement de la cession.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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