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Tout comme pour une voiture, une moto ou encore un utilitaire, la vente ou le don d'un engin agricole nécessite l’enregistrement de la cession auprès des services de l’État. Dès lors, si le véhicule possède une carte grise (certificat d'immatriculation), le certificat de cession est impératif.
Le certificat de cession d’un tracteur (agricole) doit être complété et signé par le vendeur et l’acheteur, puis déclaré en ligne sur l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), simplement via notre plateforme dédiée ou par l’intermédiaire d’une agence physique. Cette démarche vous permet ainsi d’officialiser le transfert de propriété et de vous dégager de toute responsabilité sur le véhicule.
✅ À l’image de n’importe quel véhicule immatriculé, la déclaration de cession d’un tracteur (agricole) est obligatoire et doit être réalisée dans les 15 jours suivant la vente de ce dernier.
✅ L’envoi du certificat de cession s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS - France Titres. Toutefois, en passant par notre plateforme, il est possible de nous le transmettre par voie postale.
❌ Ne pas déclarer la cession d’un tracteur vous expose à une amende de 4e classe, d’un montant forfaitaire de 135 euros. Par ailleurs, vous conservez la responsabilité juridique du véhicule, vous exposant ainsi à continuer à recevoir les PV automatiques du nouvel acquéreur (radars, stationnement, etc.).
❌ Le certificat de cession d'un tracteur doit être renseigné avec exactitude, sans ratures, sous peine d'entrainer la nullité du formulaire et le rejet de votre dossier.
ℹ️ Vente de tracteur : le certificat de cession est-il obligatoire ?
Depuis le 15 avril 2009, l'immatriculation s'est généralisée. Vous devez donc établir le certificat de cession pour :
- Les tracteurs agricoles (à roues ou à chenilles) ;
- Les machines automotrices (ex : moissonneuse-batteuse) ;
- Les véhicules remorqués dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) dépasse 1,5 tonne.
L'agriculteur cédant doit télécharger le formulaire Cerfa 15776*02. Rempli et signé en 2 exemplaires (un pour le vendeur, un pour l'acheteur), ce document joue un double rôle. Il fait office de contrat de vente officiel entre les parties et constitue un justificatif clé pour signaler le changement de propriétaire au Ministère de l'Intérieur.
✍️ Remplir certificat cession tracteur agricole
Le formulaire de cession doit être renseigné rigoureusement, sans rature et idéalement imprimé en couleur. Il doit mentionné :
- Identité : Nom/Prénom et coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.
- Pour une société agricole (GAEC, EARL...) : indiquez la raison sociale, l'adresse du siège et le numéro de SIRET.
- Le véhicule : reportez les données inscrites sur la carte grise (marque, type, variante, numéro de formule) et le kilométrage réel inscrit au compteur.
- La cession : la date et l'heure de la cession doivent être identiques sur le cerfa 15776 et sur la carte grise barrée.
La case "Certificat de situation administrative" (CSA)
Le vendeur (ou le gérant de la société) doit cocher la case certifiant la remise du certificat de non-gage, daté de moins de 15 jours.
Ce document rassure l'acheteur quant au faut que le tracteur n'est pas gagé par une banque et ne fait l'objet d'aucune opposition au transfert (OTCI) suite à un vol ou une amende impayée.
Bon à savoir : le document doit être signé par les deux parties. Si le vendeur est une société, l'apposition du cachet de l'entreprise est également obligatoire. Enfin, remettez à l'acheteur la carte grise barrée et signée.
⚖️ Réglementation déclaration cession tracteur agricole
C'est au vendeur d’effectuer l’enregistrement de la vente. Selon l'article R322-4 du Code de la route, vous avez 15 jours pour effectuer cette démarche.
Les sanctions financières pour non-déclaration de cession d’un tracteur agricole
Un retard ou une absence de déclaration vous expose à une amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € (paiement rapide) ou majorée à 375 € (paiement tardif).
Attention : effectuer une fausse déclaration de vente (pour échapper à une saisie par exemple) est un délit grave. Selon l'article 441-6 du Code pénal, cela peut coûter jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
🖥️ Déclarer cession tracteur agricole en ligne
Depuis le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) de novembre 2017, les guichets physiques sont fermés au public. Les démarches carte grise sont entièrement dématérialisées et s’effectuent en ligne.
Déclarer la cession d’un tracteur sur le site de l'ANTS - France Titres
Vous pouvez réaliser cette formalité sur le site officiel, en vous connectant à votre espace à l’aide de vos identifiants classique ou via un compte FranceConnect (Ameli, LaPoste, impôts.gouv.fr, etc.).
Le code confidentiel à 5 chiffres, reçu avec votre certificat d’immatriculation, peut vous être demandé lors de la démarche.
Une fois la demande enregistrée dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), vous recevez un code de cession à 5 chiffres, à noter et à transmettre au nouveau propriétaire ainsi qu’un accusé d’enregistrement à conserver précieusement.
Mandater un professionnel pour enregistrer la cession d’un tracteur agricole
Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’informatique, vous pouvez déléguer cette tâche à un professionnel en agence physique (concessionnaire, loueur, etc.) ou en faisant appel à une plateforme spécialisée telle que la nôtre.
- Avantages : vous n’avez pas besoin de code confidentiel. Nous nous chargeons de vérifier votre dossier et de le soumettre auprès du service instructeur, limitant ainsi le risque de rejet. Vous bénéficiez également d’un accompagnement pas à pas et d’un suivi personnalisé.
- Résultat : dès la téléprocédure validée, nous vous transmettons l’accusé d'enregistrement de déclaration de la cession.
Bon à savoir : le nouvel acquéreur peut aussi passer par notre portail pour obtenir plus facilement la carte grise à son nom.
À propos de Declaration-cession.fr
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
Questions fréquentes
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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