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Vendre ou donner son véhicule nécessite de respecter un certain nombre de dispositions du code de la route. Vous allez notamment devoir déclarer la cession de votre véhicule, dans les 15 jours en joignant le certificat de cession relatif à la transaction. Mais que se passe-t-il en cas de déclaration / certificat de cession non enregistré ?
Oui, l’enregistrement du certificat de cession est obligatoire. S’il n’a pas été transmis sur l’ANTS - France Titres, le vendeur doit régulariser la situation au plus vite afin d’éviter toute responsabilité en cas d’infraction commise par l’acheteur. Pour cela, il doit déclarer la cession du véhicule en ligne, sur le site de l’ANTS (sans frais supplémentaires), simplement via notre plateforme spécialisée ou par l’intermédiaire d’une agence physique.
✅ Le certificat de cession doit obligatoirement être transmis en ligne, lors de la déclaration de cession du véhicule.
❌ Si vous n’avez pas transmis le formulaire de cession dans le délai imparti des 15 jours, faites-le rapidement afin d’éviter tout risque de contravention (pour non déclaration de cession) et ainsi vous dégager de toute responsabilité juridique quant au véhicule concerné.
⚖️ Déclarer vente véhicule : obligation vendeur
Que vous vendiez, donniez ou mettiez votre véhicule à la casse, vous devez impérativement remplir le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776).
Ce document, signé par les deux parties et établi en 2 exemplaires (un pour vous, un pour l'acheteur), acte le transfert de propriété.
Une fois le formulaire signé, vous avez 15 jours pour le transmettre en déclarant la cession en ligne, conformément à l'article R322-4 du Code de la route.
À noter : cette obligation s'applique à la plupart des engins à moteur, mais aussi aux caravanes et remorques dont le PTAC dépasse 500 kg possédant une immatriculation.
📮Risques absence déclaration cession véhicule
Tant que le Ministère de l'Intérieur n'est pas informé de la vente/don, vous restez officiellement responsable du véhicule.
- Vous continuez de recevoir à votre domicile les avis de contravention (excès de vitesse, stationnement) commis par le nouveau titulaire.
- Si vous cédez le véhicule à une casse automobile sans le déclarer, vous risquez d'être victime d'une utilisation frauduleuse de vos anciennes plaques minéralogiques (”doublette”).
Vous pouvez contester ces procès verbaux sur le site de l'ANTAI ou par recommandé, en fournissant votre exemplaire du certificat de cession. Notez que l'envoi des amendes à votre nom cessera automatiquement dès que l'acheteur fera sa propre carte grise.
💶 Amende non-déclaration cession véhicule
Au-delà des conséquences administratifs, le non-respect du délai légal de 15 jours vous expose à une contravention de 4ème classe, sans que cela n'entraîne de retrait de point sur votre permis.
En revanche, l'amende forfaitaire est de 135 €, mais le montant varie selon la rapidité de paiement :
⚠️ Absence déclaration cession : difficulté acheteur
Lorsque vous enregistrez la cession, vous recevez un code de cession, valable 15 jours. Vous devez impérativement le transmettre à l'acheteur. Il en a besoin pour demander sa carte grise sur le site de l'ANTS - France Titres.
Toutefois, si le nouvel acquéreur ne le reçoit pas, la situation n’est pas bloquée pour autant. En effet, il peut faire appel à une agence physique (garage, loueur, etc.) ou une plateforme spécialisée telle que la nôtre. En tant que professionnel automobile, nous nous chargeons de soumettre la demande de changement de propriétaire en votre nom, sans avoir besoin du code de cession.
À noter : le nouvel acquéreur dispose de 30 jours pour faire sa carte grise, sous peine d'une amende de 135 €. L'absence de déclaration du vendeur n'est pas une excuse valable.
💻 Enregistrer cession véhicule après 15 jours
Si vous avez oublié de déclarer la vente dans les temps, il n'y a pas de procédure d'urgence, mais vous pouvez volontairement régulariser la situation après 15 jours sans subir de sanction immédiate.
Depuis le plan PPNG de novembre 2017, les préfectures ne gèrent plus les dossiers carte grise. Ces démarches sont entièrement dématérialisées et s’effectuent en ligne. Vous avez deux options :
- Sur le site de l'ANTS - France Titres : vous effectuez la formalité par vous-même en vous munissant de votre code confidentiel (indiqué sur le courrier de votre carte grise). Pour cela, il s’agit de vous connecter à votre espace via vos identifiant et mot de passe classiques ou en utilisant France Connect.
- Via un professionnel : pour une démarche simplifiée, confiez la démarche à une agence physique (loueur, garage, etc.) ou faites appel à une plateforme spécialisée telle que Declaration-cession.fr. En complément, vous devez fournir une copie de votre pièce d'identité ainsi qu’un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) nous permettant d’effectuer la téléprocédure en votre nom.
Bon à savoir : pour les sociétés, un extrait Kbis de moins de 3 mois vous sera demandé.
Questions fréquentes
J'ai oublié de déclarer la vente d'un tracteur dans les 15 jours, que dois-je faire ? Il a été vendu au mois de mars.
Vous pouvez déclarer la vente du tracteur en suivant ce lien.
Comment faire lorsque la déclaration du véhicule en ligne n'est pas possible ? Il manque les coordonnées de l'acheteur pour finaliser la déclaration du véhicule.
Les informations concernant le nouvel acquéreur sont présentes sur le certificat de cession complété et signé, dans la partie "nouveau propriétaire". Veuillez vous munir du formulaire afin de les renseigner correctement lors de votre démarche en ligne. Dans le cas contraire, il s’agira de vous rapprocher du nouvel acquéreur afin qu’il vous transmette les informations nécessaires.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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