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Certificat de cession non enregistré

Certificat de cession non enregistré

Vendre ou donner sa voiture, sa moto, son quad homologué, son scooter, le tracteur de son exploitation agricole, la camionnette de son entreprise artisanale, l'engin de chantier de sa société de BTP...nécessite de respecter un certain nombre de dispositions du code de la route. Vous allez notamment devoir déclarer la cession de votre véhicule, dans les 15 jours. Mais que se passe-t-il en cas de déclaration / certificat de cession non faite / après 15 jours / non enregistré ?

Déclaration de cession non faite après 15 jours  non enregistré
1 - La déclaration de la vente du véhicule : une obligation pour le vendeur

Lors de la vente, du don ou de la mise à la casse d'un véhicule d'occasion immatriculé en France, un certificat de cession est à remplir pour finaliser la transaction, en utilisant le formulaire cerfa 15776. Ce formulaire reprenant des informations sur les 2 parties et sur le véhicule comporte 2 exemplaires, 1 destiné à l'ancien propriétaire et 1 destiné au nouveau.

Une fois cet acte de vente complété et signé, le vendeur a 15 jours pour faire enregistrer la déclaration de cession (article R322-4 du code de la route). Cet enregistrement se fait en ligne.

A savoir : l'obligation d'immatriculation et donc l'obligation d'établir un certificat de cession avec enregistrement dans les 15 jours concernent la plupart des engins terrestres à moteur, ainsi que les remorques et caravanes avec un poids charges maximales incluses (PTAC) dépassant 500 kg.
2 - Déclaration de cession non faite : l'envoi des PV à l'ancien propriétaire

Le vendeur reste responsable de son véhicule, tant que le ministère de l'intérieur n'a pas été informé du changement de propriétaire. Il continue ainsi à recevoir à son domicile tous les PV envoyés par la poste (PV de stationnement, PV d'excès de vitesse...).

Et ne pas déclarer la remise d'une épave à un centre de destruction peut être également problématique. En effet, des plaques minéralogiques sont régulièrement volées dans les casses automobiles et utilisées à des fins frauduleuses.

Les PV ainsi reçus peuvent, toutefois, être contestés sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le certificat de cession devra alors être produit.

A noter : à défaut de déclaration de cession, l'envoi des PV cesse lorsque l'acheteur demande une carte grise à son nom.
3 - Déclaration de cession non enregistrée : une amende pour le contrevenant

L'absence de déclaration de cession après 15 jours peut entrainer l'émission d'une contravention forfaitaire de 4ème classe. Le montant de cette contravention est de 135 € mais ce montant peut être minoré ou majoré :

  • minoration à 90 € en cas de paiement dans les 15 jours, un délai passant à 30 jours pour un paiement sur internet,
  • majoration à 375 € en cas de paiement au-delà de 45 jours ou 60 jours pour un paiement sur internet.
A noter : un certificat de cession non enregistré après 15 jours n'entraine aucun retrait de point sur le permis de conduire du contrevenant.
Enregistrement de cession non fait  après 15 jours  non enregistré
4 - Absence de déclaration de cession : une difficulté pour l'acheteur

Lorsque le vendeur procède à l'enregistrement, il reçoit un code de cession. Ce code est à communiquer à l'acheteur. En effet, ce dernier va en avoir besoin pour demander en ligne une carte grise à son nom sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), une agence publique placée sous la tutelle du ministre de l'intérieur. A ce sujet, il faut savoir que l'acheteur a 30 jours pour effectuer sa demande. A défaut, il s'expose à une amende forfaitaire de 135 € et ne peut se dédouaner en arguant que le vendeur n'a pas effectué la déclaration.

Mais si le vendeur ne transmet pas de code de cession, la situation ne reste pas bloquée. En effet, l'acheteur peut faire appel aux services d'un professionnel disposant d'une habilitation SIV (Service des Immatriculation des Véhicules). Ce professionnel a, en effet, un accès direct au fichier des cartes grises et peut ainsi demander une immatriculation au nom du vendeur sans code de cession. Certains garages et loueurs de véhicule ont une telle habilitation, ainsi que des plateformes spécialisées présentes sur le net et/ou disposant d'un bureau physique.

A noter : la durée de validité du code de cession est limitée à 15 jours.
5 - Enregistrer la cession après 15 jours

Le vendeur peut volontairement régulariser la situation et procéder à la déclaration de la transaction, après 15 jours. Aucune sanction est alors appliquée.

Il n'existe pas de procédure d'enregistrement d'urgence pour les retardataires. Le vendeur doit donc utiliser la procédure normale, c'est-à-dire soit se rendre sur le site de l'ANTS, soit faire appel à un professionnel habilité. Ce dernier doit alors avoir en sa possession un mandat complété selon le formulaire type cerfa 13757 et une copie de la pièce d'identité du vendeur ou du représentant légal et un extrait KBIS daté de moins de 3 mois, pour la vente d'un véhicule de société.

En revanche, la déclaration ne peut plus se faire en préfecture, car toutes les démarches en lien avec la carte grise sont totalement dématérialisées depuis novembre 2017, date d'entrée en vigueur du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).

A noter : pour déclarer la vente sur le site de l'ANTS, le vendeur doit avoir son code confidentiel, un code mentionné sur le courrier d'envoi de la carte grise. Une réédition de ce code peut être demandée en ligne.
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