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Votre véhicule fait l'objet d'une mesure d'immobilisation et vous souhaitez le céder ? Découvrez dans cet article, tout ce qu'il faut savoir avant de vendre une voiture immobilisée.
Une voiture immobilisée par les forces de l'ordre ne peut être vendue. En revanche, vous êtes autorisé à vendre à un professionnel du secteur automobile votre véhicule immobilisé, à la suite d'un contrôle technique mentionnant une défaillance critique ou d'un rapport d'expertise après accident ayant conclu au caractère irréparable du véhicule.
✅ Les voitures épaves sont reprises par les centres VHU (les casses automobiles).
❌ Ne vendez pas une voiture immobilisée après accident ou après CT à un non-professionnel du secteur automobile. Celui-ci ne pouvant obtenir de carte grise à son nom, la vente sera annulée.
L'immobilisation d'une voiture : la définition
L'immobilisation administrative ou judiciaire de la voiture
L'immobilisation de la voiture peut être décidée par les forces de l'ordre (officier de police judiciaire, gendarme...) ou par le préfet.
L'immobilisation de la voiture par décision du préfet
L'immobilisation sur décision préfectorale n'est possible que dans deux cas :
- un excès de vitesse de 50 km/h ou plus,
- si l'infraction entraîne la confiscation obligatoire du véhicule.
Le préfet informe alors le procureur de la République, qui doit valider la décision d'immobilisation sous 7 jours. À défaut d'une telle validation, la carte grise est rendue à l'automobiliste.
L'immobilisation de la voiture par les forces de l'ordre
Plusieurs types d'infractions sont susceptibles d'entrainer l'immobilisation du véhicule par les forces de l'ordre : non-conformité des plaques d'immatriculation, absence de contrôle technique périodique obligatoire, véhicule en mauvais état présentant un danger pour les autres usagers, excès de vitesse de 50 km/h ou plus, absence de changement du propriétaire sur le certificat d'immatriculation (le nouveau nom officiel de la carte grise), absence d'attestation d'assurance...
En cas d'immobilisation, le véhicule doit être laissé sur place ou à proximité. Au-delà de 48 heures d'immobilisation, la mise en fourrière du véhicule peut être décidée.
Le retrait de carte grise de la voiture accidentée
En cas d'accident de la circulation, les forces de l'ordre peuvent considérer que le véhicule est dangereux. Il procède alors au retrait de sa carte grise. Un expert est nommé par la compagnie d'assurance ou par le propriétaire du véhicule. Le rapport d'expertise peut infirmer la décision des gendarmes ou des policiers. La carte grise est alors rendue au propriétaire. En revanche, si l'expert confirme la dangerosité, il va inscrire une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur le véhicule. Cette OTCI va apparaitre sur le certificat de situation administrative, sur le certificat de non-gage. Un tel document imprimé depuis moins de 15 jours doit être remis à l'acheteur de tout véhicule d'occasion immatriculé en France.
Contrôle technique et immobilisation de la voiture
En mai 2018 est entré en vigueur le nouveau contrôle technique. Dans ce cadre, des points de contrôle supplémentaires existent et un 3ème niveau de défaillance est apparue. Désormais, le résultat du CT de la voiture de plus de 4 ans peut donc être le suivant :
- contrôle technique vierge,
- CT avec des défaillances mineures ne nécessitant pas de contre-visite,
- CT avec des défaillances majeures nécessitant une contre-visite sous 2 mois (la voiture peut être vendue et l'acheteur aura la charge d'effectuer les réparations et la contre-visite),
- CT avec des défaillances critiques entraînant l'immobilisation de la voiture le jour même à compter de minuit, sauf réparations effectuées en urgence et validées par une contre-visite.
Les défaillances critiques sont des défaillances mettant immédiatement en danger les usagers de la route ou ayant un impact grave sur l'environnement. Il s'agit, par exemple, de l'existence d'un jeu très important au niveau du volant ou d'une carrosserie endommagée susceptible de provoquer des blessures.
Puis-je vendre une voiture immobilisée ?
Vendre une voiture immobilisée par la police à la suite d'une infraction
Une voiture immobilisée par les forces de l'ordre pour une infraction ne peut être vendue. À défaut, la personne faisant entrave à la décision d'immobilisation administrative s'expose à 3 mois d'emprisonnement et 3.750 € d'amende.
Vendre une voiture non roulante, une voiture épave
La vente d'une voiture épave (accidentée, ne passant pas le contrôle technique...) ne peut se faire qu'auprès d'un professionnel du secteur automobile, garagiste ou casse auto. L'épaviste, le centre Véhicule hors d'usage (VHU) disposant d'un numéro d'agrément préfectoral peut acheter une voiture non roulante, pour un prix dépassant rarement 100 - 200 €.
Contactez plusieurs casses, pour connaitre les conditions de reprise. Selon l'état de la voiture, il se peut que vous soyez dans l'obligation de céder gratuitement votre épave. En revanche, le centre VHU a interdiction de vous faire payer les frais de dépollution et de destruction de votre voiture, sauf éventuels frais de remorquage, si le véhicule comporte ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique par exemple) et ne comporte aucun élément dangereux non homologué.
À défaut de carte grise, vous avez la possibilité de remettre au centre VHU l'avis de retrait établi par les forces de l'ordre.
Comment enlever une immobilisation d'une voiture ?
Comment lever une fiche d'immobilisation de carte grise ?
Pour lever l'immobilisation administrative, vous devez prouver que l'infraction a cessé : preuve de passage au contrôle technique, présentation d'un certificat d'immatriculation à votre nom ou d'une attestation d'assurance ou encore des plaques d'immatriculation conformes...Pour récupérer votre voiture, vous devrez également vous acquitter des éventuels frais de mise en fourrière et frais de garde.
Comment lever l'opposition à la vente d'une voiture accidentée ?
Si l'expert fait inscrire une opposition sur la voiture accidentée, plusieurs solutions sont possibles :
- Une procédure véhicule gravement endommagé est lancée. Le véhicule est alors considéré comme réparable. Les réparations touchant à la sécurité et devant être effectuées sont listées et chiffrées. Ces réparations prises en charge ou non par l'assureur (selon le contrat et les circonstances de l'accident) doivent être effectuées chez un professionnel de l'automobile. Une seconde expertise vient valider les réparations et la carte grise est rendue et l'opposition à la vente est levée.
- Le véhicule est considéré comme dangereux et irréparable. Suivant votre contrat et les circonstances de l'accident, l'assureur fait une proposition d'indemnisation dans les 15 jours suivant la remise du rapport. Vous disposez alors de 30 jours pour accepter l'indemnisation.
- En cas de refus d'indemnisation de l'assureur, vous pouvez soit céder votre véhicule à un centre VHU, soit faire faire les réparations et les faire valider par expertise. En cas de rapport favorable, vous devez transmettre ce nouveau rapport à la préfecture, qui lève l'opposition et vous rend votre carte grise. Vous avez alors le droit de vendre la voiture à un garage ou à un particulier.
Le contrôle technique d'un véhicule non roulant pour défaillances critiques
Si votre contrôle technique fait état d'une défaillance critique, l'immobilisation de la voiture est levée après des réparations validées par une contre-visite. Cette contre-visite doit se faire dans un délai de 2 mois, à compter du CT initial. À défaut de respecter ce délai, vous devez passer un nouveau contrôle technique.
Vous n'avez pas l'obligation de passer la contre-visite dans le centre de contrôle initial.
Vous avez vendu votre voiture immobilisée à un centre VHU, à un particulier ou une personne morale après des réparations validées par un nouveau contrôle technique ou une expertise ou encore après avoir récupéré sa carte grise ? Pensez à déclarer sa cession, dans un délai de 15 jours.
Questions fréquentes
Ma voiture n'a pas fait l'objet d'une procédure d'immobilisation mais elle ne démarre plus. Que faire d'une voiture qui ne roule plus ? Existe-t-il une alternative à la destruction du véhicule ?
Tous les professionnels du secteur automobile sont susceptibles d'acheter un véhicule non roulant et pas uniquement les casses autos. Vous pouvez donc contacter les garagistes proches de votre domicile ou demander une estimation en ligne à un repreneur.
Où vendre une voiture pour pièces sans CT ?
Une voiture pour pièces ne peut être vendue qu'à un professionnel du secteur automobile. Les centres VHU (les casses autos) achètent ce type de véhicule.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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