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Voiture avec un moteur HS, voiture accidentée irréparable pour des raisons économiques ou techniques, voiture ne passant pas le contrôle technique, voiture en panne...Vous vous interrogez : comment vendre une voiture avec un problème, une voiture qui ne roule plus ?
Oui, il est possible de vendre une voiture non-roulante ou en panne, mais pas sous n’importe quelles conditions. Sans contrôle technique, vous ne pouvez la vendre qu’à un professionnel, à une casse ou pour destruction. Avec un contrôle technique daté de moins de 6 mois (ou contre-visite de moins de 2 mois), vous pouvez la vendre à un particulier (respectivement).
✅ Un véhicule non-roulant peut être cédé à un professionnel automobile ou à un centre VHU, sans contrôle technique.
❌ Il est interdit de céder un véhicule non-roulant ou sans contrôle technique à un particulier, même avec l’inscription “vendu en l’état” ou “pour pièces” sur la carte grise.
❌ Ne pas déclarer la cession vous expose à une amende de 4e classe, d’un montant forfaitaire de 135 €.
❌ Faites preuve de transparence et gardez des preuves en cas de vente d'une voiture avec des réparations à effectuer, surtout si l'acquéreur est un particulier. Vous pourrez ainsi vous défendre en cas de demande d'annulation de la vente pour vice caché.
⚖️ Vente voiture en l'état : réglementation
Vendre une voiture en panne ou pour pièces à un professionnel
Les garagistes, concessionnaires et repreneurs en ligne (estimation sur site web) achètent volontiers des voitures avec une panne réparable. Pour un ancien véhicule qui ne roule plus, la solution, le plus souvent, reste le centre VHU agréé (casse auto).
Pour trouver un centre agréé près de chez vous, vous pouvez utiliser la carte interactive officielle, disponible sur le site du ministère de la Transition écologique.
Vendre une voiture en panne, avec des réparations à un particulier
La vente à un particulier est interdite, même « pour pièces », lorsqu’un véhicule est gravement accidenté et déclaré irréparable, en panne irréparable, ou incapable de passer le contrôle technique.
En revanche, une voiture roulante nécessitant des réparations peut être cédée à un non-professionnel.
Protégez-vous contre une annulation pour vice caché :
- Rédigez une annonce précise et transparente, avec photos (ex. bosses, rayures).
- Remettez une copie de l’exemplaire du PV de contrôle technique.
- Établissez un contrat de vente listant clairement les réparations à prévoir.
Bon à savoir : le vice caché, c’est un défaut grave, antérieur à la vente et non décelable par l’acheteur au moment de l’achat.
📑 Documents vente voiture non roulante
Vendre une voiture non roulante sans contrôle technique
Un professionnel de l’automobile peut acheter une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique. Dans tous les autres cas, un procès-verbal de contrôle technique est obligatoire : il doit dater de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois lorsqu’une contre-visite pour défaillance majeure est exigée.
Il est interdit de céder son véhicule à un particulier si le contrôle technique mentionne des défaillances critiques : le véhicule est immobilisé et reste considéré comme non roulant tant que les réparations ne sont pas validées lors d’un nouveau passage au contrôle technique.
Le rachat de la voiture non roulante avec ou sans carte grise
Pour une vente d’occasion, même hors d’usage, la carte grise doit être remise : barrée, signée par le (les) propriétaire(s), avec mention des date et heure du transfert.
Exception : en cas de rachat par un centre VHU, la carte grise n’est pas obligatoire si vous fournissez l’un des documents suivants :
- Déclaration de perte ou de vol (Cerfa 13753) de la carte grise (police/gendarmerie),
- Avis de retrait de la circulation du véhicule accidenté,
- Justificatif de propriété pour un véhicule de plus de 30 ans.
À noter : la mention « vendue en l’état » sur la carte grise n’a aucune valeur juridique et ne protège pas d’une demande d’annulation pour vice caché.
Le certificat de cession et le certificat de non-gage du véhicule en panne
Même destinée à la destruction, la voiture doit avoir un certificat de cession (Cerfa n°15776) dûment complété, accompagné d’un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours.
Le certificat de non-gage indique un éventuel gage et/ou une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI). Dans ce cas, vente ou don sont interdits, sauf à un professionnel si l’opposition résulte de l’expertise d’un véhicule accidenté déclaré épave.
📝 Vente voiture épave : déclaration de cession obligatoire
La déclaration de cession de la voiture non-roulante, une obligation pour le propriétaire
Le propriétaire doit déclarer la vente ou la remise gratuite à un centre VHU dans les 15 jours (art. R322-4 du Code de la route).
Cette formalité, à la charge du vendeur, informe le ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire et dégage sa responsabilité pour toute infraction commise après la cession. D'où l'intérêt d’enregistrer la cession rapidement.
Comment déclarer la cession de sa voiture HS ?
La mise à la casse n’est pas toujours inévitable. De nombreux sites permettent d’estimer en ligne un véhicule HS. En cédant votre voiture à un professionnel automobile, vous limitez les risques de recours et bénéficiez d’un accompagnement dans vos démarches administratives.
⚠️ Sanctions vente véhicule non-roulant
Pour vendre une voiture non-roulante, vous devez respecter la législation en vigueur pour éviter d’éventuelles complications. Le non-respect de ces règles expose le vendeur à des risques financiers voire juridiques.
L'obligation principale après la vente, quel que soit l'état du véhicule, est de déclarer la cession. Vous disposez de 15 jours après la transaction pour enregistrer la cession en ligne, via l'ANTS - France Titres, simplement à l’aide de notre plateforme dédiée ou par l’intermédiaire d’un professionnel en agence physique.
Cette démarche permet de transférer la responsabilité du véhicule à l'acquéreur. Un retard ou un oubli expose l'ancien propriétaire à une amende forfaitaire de 135 € et maintient sa responsabilité juridique sur véhicule concerné (notamment en cas d'amendes futures, PV automatiques, stationnement, etc.).
Par ailleurs, même vendu non-roulant, un véhicule reste soumis à la garantie légale contre les vices cachés :
- Si l'acheteur trouve un défaut grave, non apparent au moment de la vente, qui rend le véhicule inapte à son usage, il peut engager une action.
- Pour vous protéger, mentionnez clairement et de manière détaillée sur tous les documents de cession, que le véhicule est vendu pour pièces ou dans l'état, en listant les défaillances connues (ex. : moteur HS, boîte de vitesses bloquée).
- En cas de vice caché avéré, un juge pourrait prononcer l'annulation de la vente et exiger le remboursement ou l'attribution de dommages et intérêts à l'acheteur.
Questions fréquentes
Je n'ai trouvé personne pour acheter mon véhicule de plus de 10 ans en panne. Que faire d'une voiture qui ne roule plus ? Comment se débarrasser d'une voiture non roulante ?
Pour vous débarrasser d'une voiture non-roulante, vous devez contacter un centre VHU autrement dit une casse auto. Ce centre a l'obligation de vous débarrasser gratuitement de votre véhicule, à condition qu'il comporte ses éléments essentiels et aucune pièce non homologuée. Seuls d'éventuels frais de remorquage peuvent vous être demandés.
Comment vendre une voiture de collection avec des réparations à faire ?
Comme une voiture classique, la voiture de collection non roulante ne peut être vendue qu'à un professionnel. En revanche, la voiture de collection roulante peut être cédée à un professionnel ou à un particulier. À noter que l'acheteur d'un véhicule de collection a plus de difficulté à faire jouer la garantie des vices cachés, car il s'agit d'un acquéreur averti ayant conscience que ce type de véhicule est destiné à un usage limité.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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