Comment vendre une voiture non-roulante ou avec problème(s) ?

Est-il possible de vendre une voiture en l'état ?

Vendre une voiture en panne ou pour pièces à un professionnel

Les garagistes, les concessionnaires, les repreneurs via un site web proposant une estimation en ligne sont nombreux à acheter des voitures avec un problème réparable. Pour une voiture ancienne qui ne roule plus, en revanche, dans bien des cas, la seule solution est de s'adresser à un centre VHU (Véhicule hors d'usage), un centre communément appelé casse auto.

Pour trouver un centre VHU agréé proche de chez vous, vous pouvez utiliser une carte interactive disponible sur le site du ministère de la Transition écologique.

Vendre une voiture en panne, avec des réparations à un particulier

Les voitures gravement accidentées, les voitures en panne  irréparables, les voitures ne passant pas le contrôle technique ne peuvent pas être vendues à un particulier, même pour pièces détachées. En revanche, une voiture nécessitant quelques réparations mais roulante peut être cédée à un non professionnel du secteur automobile. Il est important alors de prendre le maximum de précautions, pour éviter que l'acheteur ne demande l'annulation de la vente en se fondant sur la garantie des vices cachés : annonce de vente détaillée et sincère avec des photos montant par exemple les bosses dans la carrosserie, double du PV de contrôle technique remis à l'acheteur, contrat de vente de la voiture listant les réparations nécessaires. 

Le vice caché est un défaut grave existant au moment de la vente mais non décelable.

Les documents à fournir en cas de vente d'une voiture non roulante

Vendre une voiture non roulante sans CT

Les professionnels du secteur automobile peuvent accepter d'acheter une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique. Dans les autres cas, la remise d'un procès-verbal de contrôle technique est obligatoire. Celui-ci doit avoir moins de 6 mois ou moins de 2 mois, si une contre-visite pour défaillance majeure est nécessaire. En revanche, il est interdit de céder une voiture avec un CT mentionnant des défaillances critiques à un particulier. En effet, dans ce cas, le véhicule est considéré comme non-roulant, car il fait l'objet d'une immobilisation. Cette immobilisation dure tant que d'éventuelles réparations validées par une contre-visite ne sont pas réalisées.

Le rachat de la voiture non roulante avec ou sans carte grise

En cas de vente d'une voiture d'occasion, même hors d'usage, la remise de la carte grise (du certificat d'immatriculation) est obligatoire. Cette carte doit être barrée et signée par le propriétaire et les éventuels copropriétaires, avec mention à la main de la date et de l'heure du transfert de propriété. Toutefois en cas de rachat de la voiture par un centre VHU, la carte grise n'est pas obligatoire à condition de pouvoir fournir un des documents suivants :

• la déclaration de vol ou de perte de la carte grise validée dans un commissariat ou une gendarmerie,
• l'avis de retrait de la circulation de la voiture accidentée,
• un justificatif de propriété pour une voiture de plus de 30 ans.

La mention "vendue en l'état" sur une carte grise n'a pas de valeur juridique et ne vous protège pas d'une demande d'annulation de la vente pour vice caché.

Le certificat de cession et le certificat de non-gage du véhicule en panne

Même si la voiture est destinée à la destruction, un certificat de cession est à compléter à l'aide du document administratif type référencé cerfa 15776. Ce certificat doit être accompagné d'un certificat de situation administrative (un certificat de non-gage) imprimé depuis moins de 15 jours. Ce certificat mentionne un éventuel gage, ainsi qu'une éventuelle opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), c'est-à-dire au transfert de la carte grise. La vente ou le don est alors interdit, sauf à un professionnel automobile si l'opposition fait suite à l'expertise d'une voiture accidentée ayant déclaré épave cette dernière.

Vendre une voiture épave : la déclaration de cession obligatoire

La déclaration de cession de la voiture non-roulante, une obligation pour le propriétaire

Déclarer la vente ou la remise gratuite à un centre VHU d'une voiture dans un délai de 15 jours est une obligation prévue par l'article R322-4 du Code de la route. Cette démarche administrative doit être effectuée par le vendeur. Ce dernier a, d'ailleurs, intérêt à effectuer une déclaration rapide. En effet, il informe ainsi le ministère de l'Intérieur, du changement de propriétaire et dégage sa responsabilité sur son ancienne voiture.

Comment déclarer la cession de sa voiture HS ?

En cas de cession à un professionnel, celui-ci se charge bien souvent d'effectuer la déclaration de cession, pour le compte de l'ancien propriétaire. Dans le cas contraire, celui-ci doit se connecter à son espace personnel sur le site de l'ANTS, l'Agence nationale des titres sécurisés, afin d'effectuer une déclaration en ligne. Pour plus de simplicité, l'ancien propriétaire peut également mandater un tiers de confiance, comme notre plateforme spécialisée proposant une interface intuitive disponible 24h/24 et 7j/7. En revanche, il ne peut pas déposer un exemplaire du certificat de cession de la voiture non roulante en préfecture. En effet, les guichets des cartes grises ont définitivement fermé leurs portes en novembre 2017.

Mettre sa voiture hors d'usage à la casse n'est pas une fatalité. En effet, de nombreux sites internet vous proposent d'estimer en ligne votre véhicule HS. En cédant votre voiture à un professionnel, vous limitez les risques de recours et vous bénéficiez souvent d'un accompagnement dans la réalisation des formalités administratives.