.webp){kind=small}
Votre véhicule affiche un nombre élevé de kilomètres au compteur ? Les réparations sur votre auto sont trop chères ? Vous vous interrogez : comment vendre sa voiture dans l'état ?
La mention "vendue en l'état" sur la carte grise de la voiture n'a aucune valeur juridique.
✅ La déclaration de cession d'une voiture vendue en l'état doit se faire sous 15 jours. Cette démarche administrative à la charge du vendeur se fait sur le site de l'ANTS ou peut être confiée à un tiers de confiance, comme notre plateforme, pour plus de facilité.
❌ Il est interdit de vendre à un particulier une voiture non-roulante pour pièces ou une voiture de plus de 4 ans sans son contrôle technique.
Vendre une voiture dans l'état à un particulier
Pourquoi mettre vendu en l'état sur une carte grise : la signification
Lors de la vente d'une voiture d'occasion, la carte grise (le certificat d'immatriculation) barrée doit être remise à l'acheteur. Certains vendeurs de voitures d'occasion pensent se protéger en inscrivant sur la carte grise "vendue en l'état sans garantie". Or, une telle mention n'a aucune valeur juridique et n'empêche pas l'acheteur de demander une diminution du prix de vente ou une annulation de la transaction devant les tribunaux, en se fondant sur la garantie des vices cachés.
Le vice caché est un vice existant au moment de la vente mais qui n'était pas décelable. Du fait de ce défaut grave, le vendeur n'aurait pas acheté la voiture ou l'aurait acheté à un prix moindre.
L'interdiction de vendre sa voiture pour pièces dans l'état à un particulier
Depuis 2009, la vente d'un véhicule non-roulant, d'un véhicule pour pièces, à un particulier est interdite, même en ajoutant sur le certificat d'immatriculation "vente pour pièces". Le contrevenant s'expose à une contravention pouvant aller jusqu'à 1.500 €.
Un propriétaire peut conserver son véhicule non-roulant et utiliser ses pièces pour un usage personnel. Il doit alors demander son retrait du système d'immatriculation des véhicules, en se rendant sur le site de l'ANTS.
Vendre une voiture dans l'état à un particulier avec un contrôle technique
En cas de vente d'une voiture de plus de 4 ans à un particulier, le contrôle technique est obligatoire. Le procès-verbal de CT peut :
- Être vierge et doit alors avoir moins de 6 mois,
- Mentionner une défaillance mineure et doit alors avoir moins de 6 mois,
- Mentionner une défaillance majeure et doit alors avoir moins de 2 mois. L'acquéreur va alors se charger des réparations et effectuer la contre-visite.
- Mentionner une défaillance critique. Dans ce cas, la cession à un non-professionnel du secteur automobile reste autorisée. Le véhicule est immobilisé à compter de minuit et seule une contre-visite validant les réparations permet de circuler à nouveau avec.
Comment faire pour vendre sa voiture en l'état à un professionnel ?
Reprise d'une voiture en l'état par un garage
Le prix de vente d'une voiture roulante se négocie avec le professionnel, comme avec un particulier, en tenant compte de sa marque et de son modèle, de son état général, de sa date de première mise en circulation, de son kilométrage, de la bonne tenue de son carnet d'entretien...
La vente de la voiture d'occasion hors d'usage à une casse
La voiture épave doit être remise à un centre agréé VHU (Véhicule hors d'usage), c'est-à-dire à une casse auto. Ce centre a l'obligation de reprendre la voiture gratuitement, à l'exception des éventuels frais de remorquage, si elle ne contient pas des éléments non homologués et si elle comporte bien ses éléments essentiels (pot catalytique, moteur...). Selon les pièces à récupérer sur la voiture, le centre peut accepter de l'acheter, mais le prix de vente dépasse rarement 100€.
La mise à la casse d'une voiture ou d'une camionnette peut donner lieu au versement d'une prime à la conversion, une prime cumulable avec le bonus écologique.
La vente possible d'une voiture en l'état sans contrôle technique (CT)
Le professionnel du secteur automobile peut accepter de reprendre une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique ou avec un contrôle faisant étant d'une défaillance critique entrainant l'immobilisation du véhicule. Les centres VHU, quant à eux, ne réclament jamais de PV de CT, puisqu'ils sont spécialisés dans le traitement des véhicules non-roulants.
Procédure pour vendre sa voiture dans l'état
Quels papiers pour vendre une voiture en l'état ?
Outre le contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans (sauf acquéreur professionnel), le vendeur a l'obligation de remettre à l'acheteur les pièces suivantes :
- la carte grise barrée et signée ou la déclaration de perte ou de vol de la carte ou encore l'avis de retrait en cas de mise à la casse,
- le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, un document communément nommé certificat de non-gage,
- le certificat de cession à l'aide d'un formulaire administratif portant la référence cerfa 15776, ce certificat pouvant prendre la forme d'un certificat de cession pour destruction en cas de mise à la casse.
Le certificat de situation administrative peut mentionner une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), si le véhicule a été déclaré épave à la suite d'un accident. Seule une cession à un centre VHU est alors autorisée.
La déclaration de cession du véhicule vendu en l'état
La déclaration de cession est une obligation légale à la charge du vendeur. La déclaration à effectuer sous 15 jours permet d'informer le ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire. En déclarant la transaction, le vendeur évite ainsi de recevoir les PV automatiques à la place de l'acquéreur ou évite les ennuis en cas d'usurpation de ses plaques d'immatriculation, dans le cas d'une voiture épave. La déclaration de cession (déclaration de vente ou déclaration de cession pour destruction) se fait obligatoirement en ligne, soit sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), soit avec l'aide d'un tiers de confiance comme notre plateforme. Nous vous guidons alors étape par étape et vous remettons dans les meilleurs délais, un accusé d'enregistrement de cession.
Vous avez trouvé un acheteur pour votre ancien véhicule ? Découvrez comment rédiger le contrat de vente, en cliquant ici.
Questions fréquentes
Ma voiture est ancienne et affiche de nombreux kilomètres au compteur, mais a passé le contrôle technique. Comment vendre une voiture en l'état sans risque à un particulier ?
Pour limiter les risques lors de la vente d'une voiture ancienne mais en état de marche, vous pouvez rédiger un contrat détaillant l'état réel du véhicule. Le particulier aura ainsi connaissance des éventuelles défaillances et ne pourra plus évoquer la garantie des vices cachés sur ces points. Il faut, de plus, savoir que la jurisprudence retient rarement une telle garantie pour un véhicule ancien avec un kilométrage élevé.
Quel risque à vendre ma voiture sans CT sur LeBonCoin ?
En l'absence de contrôle technique en cours de validité, le nouveau propriétaire ne va pas pouvoir demander une carte grise à son nom. Il peut alors demander l'annulation de la vente. De plus, en cas d'accident du fait du mauvais état de la voiture, il a la possibilité de réclamer des dommages et intérêts.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
.webp)
.webp)