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Votre véhicule affiche un nombre élevé de kilomètres au compteur ? Les réparations sur votre automobile sont trop chères ? Vous vous interrogez : comment vendre sa voiture dans l'état ? Est-ce légal ?
Oui, il est possible de vendre un véhicule en l’état, à condition d’informer clairement l’acheteur de l’état du véhicule et de respecter les obligations légales, notamment concernant le contrôle technique et la déclaration de cession. Par ailleurs, la mention "vendue en l'état" sur la carte grise n'a aucune valeur juridique.
✅ La déclaration de cession d'une voiture vendue en l'état doit se faire sous 15 jours. Cette démarche administrative à la charge du vendeur se fait sur le site de l'ANTS - France Titres ou peut être confiée à un tiers de confiance, comme notre plateforme, pour un accompagnement pas à pas.
❌ Il est interdit de vendre à un particulier une voiture non-roulante pour pièces ou une voiture de plus de 4 ans sans son contrôle technique.
🤝 Vente voiture en l'état à particulier
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, beaucoup inscrivent la mention "Vendu en l'état sans garantie" sur la carte grise barrée au moment de la vente. Toutefois, cette mention n'a aucune valeur juridique.
En effet, elle ne vous protège absolument pas. L'acheteur pourra toujours se retourner contre vous et saisir la justice pour vices cachés (un défaut grave, invisible à l'achat, qui rend le véhicule impropre à l'usage).
Si le vice est avéré, la transaction peut être annulée ou le prix réduit, peu importe ce que vous avez écrit sur le titre.
L’interdiction de vendre "pour pièces" à un particulier
Depuis 2009, la loi est stricte : il est interdit de vendre un véhicule non-roulant (en panne ou accidenté) à un particulier, même avec la mention "vente pour pièces".
- Le risque : vous vous exposez à une contravention pouvant grimper jusqu'à 1 500 €.
- L'alternative : vous pouvez garder le véhicule pour récupérer les pièces pour votre usage personnel. Dans ce cas, vous devez officialiser le retrait du véhicule de la circulation via le site de l'ANTS - France Titres.
Le contrôle technique (CT) est-il obligatoire ?
Oui, pour toute vente à un particulier d'un véhicule y étant soumis. La validité du procès verbal dépend du résultat :
🏢 Vente voiture en l'état à professionnel
Si votre véhicule est ancien, en panne ou nécessite trop de frais, la vente à un professionnel est souvent l'option la plus sûre.
Reprise en l’état par un garage
Un professionnel (concessionnaire, garagiste) peut racheter votre véhicule roulant. Le prix se négocie selon les standards du marché : marque, modèle, kilométrage, entretien et état général.
L'avantage majeur est que le professionnel peut racheter une voiture de plus de 4 ans sans aucun contrôle technique, même avec une défaillance critique.
Vente du véhicule à la casse (Centre VHU)
Votre voiture, caravane, etc. est une épave ? Vous devez donc la remettre à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé.
- Coût : la reprise est gratuite (sauf frais de remorquage éventuels), à condition que le véhicule soit complet (moteur, pot catalytique présents) et sans déchets.
- Gain : si des pièces sont récupérables, le centre peut vous acheter le véhicule, généralement autour de 100 € - 250 €.
- Contrôle technique : les centres VHU, quant à eux, ne réclament jamais de procès verbal de contrôle technique, puisqu'ils sont spécialisés dans le traitement des véhicules non-roulants.
À noter : en 2025, la mise à la casse d’un véhicule ne donne plus droit à la prime à la conversion, celle-ci ayant été supprimée fin 2024. Le bonus écologique reste la principale aide nationale disponible, sous conditions.
🖥️ Démarche vente véhicule en l’état
Que vous vendiez à un particulier ou à un garage, la démarche est obligatoire et s’effectue en ligne.
Les documents obligatoires pour vendre une voiture en l'état
Outre le contrôle technique (si la situation l’exige), vous devez remettre à l'acquéreur :
La déclaration de cession du véhicule vendu en l'état
Cette démarche sert à enregistrer la cession auprès du ministère de l’Intérieur et doit être réalisée dans les 15 jours suivant la transaction.
En déclarant la vente, vous informez l'État que vous n'êtes plus propriétaire. Cela vous évite de recevoir les procès verbaux automatiques de l'acheteur ou d'être inquiété en cas d'utilisation frauduleuse de vos anciennes plaques minéralogiques.
La téléprocédure s’effectue en ligne, par vous-même sur le site officiel de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), simplement via notre plateforme spécialisée pour un accompagnement pas à pas ou par l’intermédiaire d’un professionnel (garage, centre VHU, etc.).
Le + de notre plateforme : une interface intuitive, accessible 24h/24 et 7j/7, un suivi de dossier par étape avec une assistance personnalisée via notre messagerie sécurisée. Une fois la demande finalisée, Dès finalisation de la demande, nous vous transmettons l’accusé d’enregistrement, à conserver précieusement.
Questions fréquentes
Ma voiture est ancienne et affiche de nombreux kilomètres au compteur, mais a passé le contrôle technique. Comment vendre une voiture en l'état sans risque à un particulier ?
Pour limiter les risques lors de la vente d'une voiture ancienne mais en état de marche, vous pouvez rédiger un contrat détaillant l'état réel du véhicule. Le particulier aura ainsi connaissance des éventuelles défaillances et ne pourra plus évoquer la garantie des vices cachés sur ces points. Il faut, de plus, savoir que la jurisprudence retient rarement une telle garantie pour un véhicule ancien avec un kilométrage élevé.
Quel risque à vendre ma voiture sans CT sur LeBonCoin ?
En l'absence de contrôle technique en cours de validité, le nouveau propriétaire ne va pas pouvoir demander une carte grise à son nom. Il peut alors demander l'annulation de la vente. De plus, en cas d'accident du fait du mauvais état de la voiture, il a la possibilité de réclamer des dommages et intérêts.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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