1 - Les documents pour vendre une voiture, un scooter ou un autre véhicule

Lors de la vente ou du don d'un véhicule, des documents sont à remettre à l'acquéreur :

• la carte grise (certificat d'immatriculation),
• le PV de contrôle technique,
• le certificat de non gage.

Céder un véhicule : la nécessité d'une carte grise à jour

L'ancienne carte grise doit être remise avec son coupon détachable barrée et signée par le vendeur, ainsi que par les éventuels copropriétaires. La cession, même à titre gratuit, est donc interdite si vous avez acquis votre voiture, votre deux-roues...en leasing et que vous n'avez pas encore levé l'option d'achat. En effet, vous êtes alors mentionné comme titulaire du certificat d'immatriculation mais n'êtes pas propriétaire du véhicule. De plus, cette carte doit comporter des informations à jour : adresse, modification des caractéristiques techniques du scooter ou de l'automobile...

Vente d'une voiture d'occasion à un particulier et contrôle technique

Pour les véhicules de plus de 4 ans, sauf les catégories dispensées comme les motos et les scooters, la remise d'un procès-verbal de contrôle technique est obligatoire en cas de vente ou de don à un non professionnel du secteur automobile. Ce contrôle doit être daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, en présence d'une défaillance majeure nécessitant une contre-visite.

En cas de défaillance critique, la voiture est immobilisée et ne peut être vendue ou donnée, sauf à un professionnel de l'automobile.

La cession d'un véhicule : l'importance du certificat de non-gage

Lors de la transaction, le vendeur du véhicule d'occasion remet à l'acquéreur un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, un document mieux connu des scootéristes et des automobilistes sous le nom de certificat de non-gage. En effet, ce document indique si le véhicule est gagé. Il peut alors être saisi par la banque ayant pris la garantie sur ledit véhicule. Il mentionne également les éventuelles oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), à la suite d'une procédure de saisie en cours par un huissier ou des PV non payés, par exemple.

Avant la transaction et pour rassurer les potentiels acquéreurs, vous pouvez mettre à leur disposition un lien vers le rapport historique de votre véhicule. Ce lien, comme le certificat de non-gage, peut être obtenu gratuitement en ligne sur le site Histovec.

2 - Remplir un cerfa de vente du véhicule

Quel document pour acter la vente d'une voiture ?

En tant que vendeur ou donateur d'un véhicule d'occasion, vous devez prendre l'initiative de remplir un formulaire administratif type, le certificat de cession. Ce formulaire type porte la référence cerfa 15776. Son objectif est d'acter le transfert de propriété entre les parties et vis-à-vis de l'Administration. En revanche, il ne détaille pas les modalités de paiement et l'état réel de l'automobile, du deux-roues...C'est pourquoi, il est conseillé de remplir en parallèle un contrat de vente.

Comment remplir le certificat de cession ?

Le cerfa 15776 se complète en deux exemplaires, un destiné à l'acheteur et un conservé par le vendeur. Il comprend 3 parties :

• une partie relative à l'engin motorisé indiquant son numéro d'immatriculation, son code VIN (case E de la carte grise), son kilométrage relevé au compteur le jour de la vente ou du don...,
• une partie relative au vendeur, dans laquelle sont mentionnées son identité, son adresse et la nature de la transaction (vente, don ou remise à un centre VHU - Véhicule hors d'usage pour destruction),
• une partie relative au nouveau propriétaire, celui-ci mentionnant également son identité et son adresse et certifiant être d'accord avec la date et l'heure du transfert de propriété indiquées sur le cerfa et la carte grise barrée, et avoir reçu le certificat de situation administrative.

Pour être valable, chaque exemplaire du formulaire 15776 doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire.

3 - Où envoyer le certificat de cession ?

La déclaration de la vente ou du don du véhicule sur l'ANTS

Le certificat de cession ne peut être ni envoyé par la poste, ni déposé dans une préfecture ou dans une sous-préfecture. En effet, l'ensemble des formalités liées à la carte grise sont totalement dématérialisées. Vous devez donc effectuer la déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS, l'agence nationale des titres sécurisés rattachée au ministère de l'Intérieur. Cette déclaration se fait dans un délai de 15 jours. À défaut, vous risquez une contravention de 135€. De plus, vous allez continuer à réceptionner les éventuels PV automatiques, tant que l'acheteur n'a pas demandé un certificat d'immatriculation. Enfin, à la fin de votre déclaration, vous recevez un code confidentiel de cession à communiquer à l'acheteur.

Notre site, pour une déclaration de cession de véhicule simplifiée

Des professionnels de l'automobile et des sites spécialisés, comme le nôtre, proposent leur service pour déclarer la cession en ligne pour le compte du vendeur. Un tel service est apprécié aussi bien des particuliers que des personnes morales (entreprises, associations...). En effet, il facilite la démarche, car la connexion est simple et des instructions claires sont données à chaque étape. De plus, notre site est garanti sans bug et accessible à tout moment. Après validation de votre dossier, nous vous remettons un accusé de réception de la déclaration de cession.

Un rendez-vous est programmé avec l'acheteur de votre scooter, de votre voiture...Il est préférable de bien vérifier la validité de l'ensemble des justificatifs à remettre : PV de contrôle technique si le véhicule est concerné par cette obligation, certificat de non gage, carte grise. Si nécessaire, faites appel à nos services pour demander facilement un duplicata de la carte perdue ou pour mettre à jour l'adresse de son titulaire.