Vous vendez votre voiture, votre scooter...à un garage. Ce dernier va vous guider dans vos démarches. En revanche, en cas de cession de particulier à particulier se pose la question "comment vendre ou donner son véhicule ?".
Pour vendre ou donner votre véhicule, vous devez rassembler les documents obligatoires (carte grise, éventuel contrôle technique et certificat de non gage), remplir un certificat de cession pour acter le transfert de propriété et effectuer une déclaration de cession en ligne, afin de prévenir l'Administration de ce transfert. La démarche s’effectue soit via le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), soit sur notre plateforme dédiée pour une procédure simplifiée ou par l’intermédiaire d’une agence physique.
✅ Le Cerfa 15776 formalise la cession auprès de l’État ; le contrat de vente complète juridiquement la transaction (paiement, état, accessoires).
✅ La démarche pour déclarer la cession du véhicule d'occasion se fait directement sur le site du ministère de l'Intérieur (ANTS) ou avec l'aide d'un tiers, comme notre plateforme proposant un accompagnement de qualité.
❌ Un certificat de cession mal complété (mention illisible, rature, oubli de signature par une des parties...) va empêcher la déclaration de cession et la demande de carte grise à son nom par le nouveau propriétaire.
❌ N'oubliez pas de déclarer la cession du véhicule en ligne sous 15 jours. Vous évitez ainsi une contravention de 4ème classe et de recevoir les PV automatiques à la place de l'acquéreur.
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📑 Vente / don véhicule : documents
À la remise des clés, l’acquéreur doit recevoir :
- la carte grise (certificat d’immatriculation) ;
- le procès verbal de contrôle technique (si concerné) ;
- le certificat de non-gage (certificat de situation administrative).
Céder un véhicule : la carte grise à jour
La carte grise doit obligatoirement être remise barrée, datée et signée par le vendeur et les co-titulaire(s), avec le coupon détachable.
Le certificat d’immatriculation doit refléter la situation réelle : adresse correcte, caractéristiques techniques (modifications scooter/auto) à jour, etc.
Attention : il est interdit de céder un véhicule pris en leasing si l’option d’achat n’est pas levée : vous êtes titulaire sur la carte grise(rubrique C.3), pas propriétaire.
Contrôle technique : quand est-il obligatoire ?
Pour une vente/don à un particulier d’un véhicule de plus de 4 ans (hors catégories dispensées) :
Certificat de non-gage (CSA) : l’indispensable
Le certificat de situation administrative doit être daté de moins de 15 jours. Le CSA précise si le véhicule est gagé (risque de saisie par la banque) et signale les oppositions au transfert (OTCI : saisie par huissier, PV impayés, etc.).
En présence d’une opposition, la vente à un particulier est bloquée tant que la situation n’est pas régularisée.
Bon à savoir : pour rassurer les acheteurs, partagez en amont un lien d’historique du véhicule.
Avec ces pièces à jour et conformes, vous sécurisez la transaction et évitez les annulations ou litiges post-vente.
✍️ Remplir cerfa vente véhicule
Quel document officialise la vente ?
Pour acter le transfert de propriété d’un véhicule d’occasion (voiture, deux-roues, utilitaire, etc.), le vendeur/donateur doit compléter le certificat de cession :
- Son rôle : enregistrer la cession entre les parties et auprès de l’Administration.
- Ce qu’il ne fait pas : il ne précise ni le mode de paiement ni l’état détaillé du véhicule.
Aussi, pour sécuriser la transaction, nous vous recommandons d’ajouter un contrat de vente distinct.
Comment remplir le Cerfa 15776 (certificat de cession) ?
Le formulaire se complète en deux exemplaires (un pour l’acheteur, un pour le vendeur) et comporte trois rubriques :
- Informations sur le véhicule
- Immatriculation
- VIN (case E de la carte grise)
- Kilométrage relevé le jour de la vente/don
- Autres caractéristiques utiles
- Informations sur le cédant (vendeur/donateur)
- Identité et adresse
- Nature de la cession : vente, don, ou remise à un centre VHU (destruction)
- Date et heure de la cession
- Informations sur l’acquéreur (nouveau propriétaire)
- Identité et adresse
- Accord sur la date et l’heure du transfert (identiques au libellé sur la carte grise barrée)
- Attestation de remise du certificat de situation administrative (non-gage)
Bon à savoir : pour que le formulaire soit valide, chaque exemplaire doit être signé par l’ancien propriétaire et par le nouveau propriétaire.
📬 Déclarer la cession d’un véhicule
Vendre ou donner un véhicule impose une déclaration officielle. Elle ne se fait plus ni par courrier, ni au guichet : tout se fait désormais en ligne.
Un document manque ? Besoin de corriger une adresse ou de remplacer une carte perdue/détériorée ? Faites la demande d’un duplicata et soyez en règle le jour de la vente.
Questions fréquentes
Est-ce que je peux donner ma voiture à mon fils sans contrôle technique ?
Non, le don d’une voiture à un particulier (même à un membre de la famille) est soumis aux mêmes obligations qu’une vente. Le contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois si contre-visite) est obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé de CT. Le certificat de cession ne peut pas être validé sans ce document.
Comment déclarer la cession d'un véhicule gratuitement ?
La déclaration de cession est gratuite sur le site officiel ANTS (France Titres). Le vendeur doit la réaliser dans les 15 jours suivant la transaction. En revanche, des professionnels ou plateformes en ligne tel que notre portail dédié, peuvent proposer un accompagnement payant pour effectuer la démarche à votre place.
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nous avons développé des technologies avancées et un savoir-faire pour simplifier la procédure de déclaration de cession de véhicule. En savoir plus
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