Comment vendre un scooter ?

Comment faire les papiers de vente d'un scooter ?

Le certificat de cession du véhicule, un document pour vendre ou donner un scooter

Le certificat de cession est obligatoire, si vous vendez, donnez ou mettez à la case votre scooter. Il se remplit en 2 exemplaires (un conservé par le vendeur et un remis à l'acquéreur), à l'aide d'un formulaire administratif type référencé cerfa 15776. Sur ce document vont être identifiées les 2 parties à la transaction, ainsi que le véhicule en reprenant des informations présentes sur la carte grise (numéro d'immatriculation, code VIN...) et en relevant le compteur kilométrique. Le cerfa mentionne également la date et l'heure du transfert de propriété et est signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. Ce certificat de cession doit être accompagné d'un certificat de non-gage et de la carte grise barrée avec son coupon détachable. En revanche, il n'y a pas de contrôle technique obligatoire pour les scooters et les motos.

Les informations présentes sur le certificat de cession sont succinctes. Ce document peut donc être complété par un contrat de vente du scooter. Vous pouvez rédiger ledit contrat sur papier libre et détailler l'état du deux-roues, les accessoires vendus, le nombre de jeu de clés, les modalités de paiement etc.

Vendez votre scooter avec son certificat de non-gage

Le certificat de situation administrative aussi connu des scootéristes sous le nom de certificat de non-gage garantit à l'acheteur, qu'il ne s'agit pas d'un scooter gagé ou faisant l'objet d'une opposition légale au transfert de sa carte grise. Cette opposition peut résulter :

• d'une demande du Trésor Public pour des PV non réglés ou/et une adresse non valide sur la carte grise,
• de dettes donnant lieu à intervention d'un huissier,
• d'une inscription du scooter au fichier des véhicules volés (FVV),
• des conclusions d'un expert ayant déclaré le scooter irréparable après un accident. La vente du deux-roues à un professionnel du secteur automobile reste alors autorisée.

Dans le cas d'un gage, le scooter peut en théorie être vendu mais l'organisme prêteur conserve la possibilité de le saisir en cas de non-paiement des échéances, malgré le transfert de propriété.

Le certificat de non-gage se demande sur le net au plus tôt 15 jours avant la transaction. Vous pouvez l'obtenir sur certificatnongage.fr

Vendre un scooter avec ou sans carte grise à son nom

La carte grise avec son coupon détachable doit être remise barrée et signée au nouveau propriétaire. Elle va également porter une mention manuscrite de la date et de l'heure du transfert de propriété. De plus, ce document aussi appelé certificat d'immatriculation doit comporter des informations à jour. Ainsi, un changement d'adresse doit être signalé. De même, si vous avez perdu la carte de votre deux-roues ou si elle vous a été volée, vous devez en demander un duplicata. Enfin, vous ne pouvez pas vendre un scooter avec un certificat d'immatriculation, qui ne serait pas à votre nom, même si vous n'avez conservé le véhicule d'occasion, que peu de temps. Cette possibilité est, en effet, réservée aux professionnels, qui ont la possibilité d'effectuer une déclaration d'achat plutôt qu'une carte grise.

Où envoyer le certificat de cession du scooter ?

La déclaration de cession du véhicule en ligne

Le vendeur d'un scooter d'occasion a la responsabilité de déclarer sa cession, dans un délai de 15 jours (article R322-4 du Code de la route). Il dégage ainsi sa responsabilité sur l'engin motorisé et évite en particulier de recevoir les PV automatiques à la place de l'acheteur, qui n'aurait pas encore demandé une carte grise à nom. Cette formalité administrative visant à informer le ministère de l'Intérieur du transfert de propriété ne peut plus être effectuée aux guichets des préfectures. En effet, la déclaration de cession se fait exclusivement sur internet depuis novembre 2017, en application du plan préfecture nouvelle génération (PPNG). Le site mis à disposition des vendeurs de véhicules d'occasion est le site de l'ANTS, l'Agence nationale des titres sécurisés.

La déclaration de vente du véhicule d'occasion avec l'aide d'un tiers

Les difficultés pour déclarer la vente d'un scooter d'occasion sur le site de l'ANTS ne sont pas rares : problème de connexion, bug, impossibilité de joindre le support technique afin d'obtenir des précisions...C'est pourquoi de nombreux vendeurs préfèrent confier cette démarche administrative à un tiers de confiance. Vous pouvez ainsi utiliser notre plateforme accessible 24H/24 et 7J/7, pour déclarer facilement la cession de votre engin motorisé sans sortir de chez vous. Si vous avez une question, envoyez-nous un mail. Une réponse précise et rapide vous sera apportée.

En tant que spécialiste des démarches en lien avec les déclarations de cession, nous mettons à votre disposition un exemplaire du formulaire cerfa 15776 et vous accompagnons de manière personnalisée pour effectuer le changement d'adresse sur la carte grise avant la transaction, par exemple, et pour déclarer la cession.